ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bf9423ab · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 42/13·28 mars 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 26/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle42/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:26) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 26/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 2014 (n° 42/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 mars 2014, n° 04-2014 (ROJ STSJAD 26/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:26)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 mars 2014, n° 04-2014, ROJ STSJAD 26/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:26 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral (en-tête, numéro de rôle TSJA-042/13, numéro de protocole AD-0042-2/2013).
Faits et procédure
M. Romeu, agent de police, a été déclaré pénalement responsable d'un délit majeur de lésions dolosives. Le Gouvernement de la Principauté (M.I. Govern) lui a infligé une sanction disciplinaire de suspension de fonctions pour une durée de deux mois et quinze jours, emportant la perte des rémunérations correspondantes.
Le recours de reposición formé contre la résolution gouvernementale du 6 février 2013 a été rejeté par décision gouvernementale du 24 avril 2013. M. Romeu a saisi la juridiction administrative afin d'obtenir la révocation de la sanction et la condamnation de la partie adverse aux dépens. Le Tribunal de Batlles, section administrative, a rejeté la demande par sentence du 11 septembre 2013 (sentence n° 2013-060).
M. Romeu a interjeté appel le 7 novembre 2013. Il soutient principalement que : (i) le premier juge a procédé à une interprétation extensive de l'article 96 de la loi qualifiée du Corps de police, en méconnaissance du principe de tipicité ; (ii) l'anal
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0042-2/2013. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 26/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mars 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (42/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: AD-0042-2/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-042/13
SENTÈNCIA NÚM. 04-2014
PARTS:
Apel·lant: Sr. Romeu
Representant: Sr. Pulido
Advocat: Sr. Tejera
Apel·lat: M.I. GOVERN
Representant: Sra. Esparza
Advocat: Sra. Gálvez
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-vuit de març del dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0042-2/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 42/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Romeu va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació governativa, de data 24 d'abril de 2013, del recurs de reposició interposat contra la resolució del Govern del 6 de febrer de 2013, sol·licitant la seva revocació i la condemna de la part adversa a satisfer les costes judicials.
2.- El Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Romeu mitjançant sentència de l'11 de setembre de 2013.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 7 de novembre de 2013, el Sr. Romeu manifesta principalment que:
el Tribunal a quo procedia a una interpretació extensiva de l'article 96 de la llei qualificada del Cos de Policia, vulnerant el principi de tipicitat;
no es podia recórrer a l'analogia o fer una interpretació extensiva d'una norma sancionadora;
els fets recriminats es van produir fora de l'horari laboral i dins la seva esfera personal i, per tant, no hi cabia sanció disciplinària;
l'article 5.2 de la llei disposava que els principis d'actuació eren supeditats a l'actuació professional de l'agent de Policia;
havia de prevaldre l'article 96.
4.- En la seva contesta de data 4 de desembre de 2013, el GOVERN manifesta principalment que:
els agents del cos de Policia havien d'intervenir sempre, inclòs quan eren fora de servei;
les faltes disciplinàries procedien, fins i tot quan el funcionari es trobava fora de l'horari professional;
el delicte s'havia produït en l'exercici de les funcions del demandant;
no existia bis in idem.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El Sr. Romeu va formular demanda jurisdiccional contra el M.I. GOVERN, a resultes de la imposició d'una sanció disciplinària de suspensió de funcions durant dos mesos i quinze dies, amb pèrdua de les retribucions corresponents.
El Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda.
Aquest litigi és eminentment jurídic. És pacífic que el Sr. Romeu és agent de Policia i que ha estat declarat penalment responsable d'un delicte major de lesions doloses.
La falta disciplinària està clarament tipificada. En efecte, constitueix una falta molt greu : "Qualsevol conducta o actuació constitutiva d'infracció penal dolosa" (article 97.e de la llei qualificada del Cos de Policia).
És l'article anterior que posa problema, doncs estableix el següent : "Les faltes comeses pels membres del Cos de Policia en l'exercici de llurs funcions poden ser molt greus, greus i lleus" (article 96). L'avui apel·lant dedueix que la infracció no queda constituïda, tota vegada que el delicte no es va produir dins de l'horari laboral i quedava deslligat de l'exercici de les seves funcions.
Aquesta Sala es mostra d'acord en què el delicte no es va realitzar durant l'exercici de les funcions del Sr. Romeu. Ara bé, això no exclou que la infracció disciplinària queda clarament constituïda a criteri d'aquesta Sala.
En efecte, es pot constatar que el redactat de l'article 96 de la llei exigeix una interpretació sistemàtica que permeti arribar al seu veritable sentit. Si es segueix el raonament del Sr. Romeu, consistent en connectar totes les faltes amb l'exercici de la professió de Policia, s'arriba a unes solucions absurdes.
Per una banda, si totes les faltes han de ser comeses en l'exercici de les funcions de membre del Cos de Policia, no s'explica perquè existeix la falta greu que consisteix en "L'ús del material o dels vehicles del servei fora de l'exercici de les funcions".
Per altra banda, hi ha altres faltes que no guarden cap lligam amb el repetit exercici de les funcions de membre del Cos de Policia, com ara :
"No mantenir la residència i el domicili efectius al Principat d'Andorra".
Per acabar, no tindria cap sentit castigar els mancaments professionals quan s'està de servei i no fer- ho quan s'ha finalitzat la jornada de treball. És per aquest motiu que es sancionen sempre les conductes següents :
"La publicació o la utilització indeguda de secrets declarats oficials per llei o qualificats com a tals, i la violació del secret professional",
"El fet de causar, per mala fe, danys greus en el patrimoni, els béns del Govern o d'altres administracions públiques",
"La pèrdua de les armes o el fet que siguin sostretes, per negligència inexcusable",
"La falsificació, la sostracció, la simulació o la destrucció de documents del servei sota custòdia pròpia o de qualsevol altre funcionari",
"L'incompliment del deure de reserva professional pel que fa als assumptes coneguts per raó de les funcions encomanades",
"La pèrdua de les credencials i el fet de permetre'n la sostracció, per negligència inexcusable".
De fet, el legislador és curós a l'hora de tipificar les infraccions i bona prova és que determinades faltes es cenyeixen només durant la prestació del servei :
"Trobar-se en situació d'embriaguesa o consumir drogues tòxiques, estupefaents o substàncies psicòtropes durant el servei i el fet de negar-se a les comprovacions tècniques pertinents",
"El consum de begudes alcohòliques estant de servei i el fet de negar-se a les comprovacions tècniques pertinents".
Per tant, es reitera que la menció "en l'exercici de llurs funcions" de l'article 96 constitueix una defectuosa tècnica de redacció, sense impacte en la interpretació de la relació de faltes dels articles 97 (faltes molt greus), 98 (faltes greus) i 99 (faltes lleus) de la llei.
Només queda per resoldre un darrer greuge. L'apel·lant denuncia violació del principi del non bis in idem. Cal recordar que aquest principi no s'aplica als funcionaris segons el contingut de l'article 51 del Codi de l'Administració ("No podrà imposar-se simultàniament una sanció penal i una altra d'administrativa per un mateix fet, llevat dels supòsits de subjecció especial de l'inculpat"). A més, no hi ha doble pena perquè es tutelen interessos jurídics distints. En el nostre cas, la sanció penal protegeix el dret a la integritat física, mentre que la sanció disciplinària defensa la bona imatge i la credibilitat del Cos.
Per tot l'exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació.
Tercer.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes processals d'aquesta segona instància per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Romeu contra la sentència 2013-060, de 11 de setembre de 2013, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
