ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c8a13bb4 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 46/13·28 de març del 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 30/2014
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol46/13
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:30) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 30/2014).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 2014 (n° 46/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, STSJAD 30/2014 (28 mars 2014)
Note de l'éditeur : le champ « référence canonique » fourni est incomplet. Les identifiants ROJ et ECLI ci-dessus sont ceux qui figurent dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Le litige oppose Mme Zurita et M. Esteban, appelants, à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), intimée. Mme Zurita, présentée comme assurée indirecte de son conjoint M. Esteban, a exercé les fonctions de secrétaire de la société « CC, SA » du 17 février 2006 au 17 octobre 2012, puis de secrétaire de la société « C, SL » du 5 décembre 2011 au 23 novembre 2012.
Par décisions des 13 novembre 2012 et 7 février 2013, la CASS a réclamé le remboursement de 6 916,43 euros de prestations médicales versées indûment entre le 18 octobre 2009 et le 29 décembre 2012. Elle a estimé que Mme Zurita avait été irrégulièrement inscrite comme ayant droit de son conjoint pendant cette période. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle pourrait réclamer à M. Esteban les prestations versées au titre des trois dernières années.
Les requérants ont saisi le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 1er octobre 2013, a rejeté leur demande. Ils ont interjeté appel le 18 novembre 2013. Ils soutenaient, d'une part, que les sociétés n'avaient exercé aucune activité commerciale et que la secrétaire n'avait accompli aucun acte d'administration. D'autre part, ils faisaient valoir que la moratoire fixée jusqu'au 30 juin 2013 devait aussi couvrir la couverture sanitaire de Mme Zurita en tant qu'assurée indirecte.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Pere Pastor Vilanova (président), Bernard Plagnet (ponent) et Albert Andrés Pereira, a statué le 28 mars 2014 (numéro de rouleau TSJA-046/13).
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes, que le tribunal annonce lui-même : « Aquest litigi desvela dos tipus de qüestions ».
Les conditions de l'assurance indirecte. Une personne qui exerce une activité professionnelle ou lucrative peut-elle être regardée comme assurée indirecte au sens de l'article 13.1 de la loi n° 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale, notamment lorsqu'elle occupe les fonctions de secrétaire et d'administratrice d'une société commerciale ?
2
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS- 0022-1/2013. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 30/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mars 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (46/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol46/13
Data de la resolució28 de març del 2014
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: SS-0022-1/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-046/13
SENTÈNCIA 08-2014
PARTS:
Apel·lant: Sr. Esteban
Sra. Zurita
Representant: Sra. Cepeda
Advocat: Sra. Pombo
Apel·lat: CASS
Representant: Sra. Carretero
Advocat: Sr. Canales
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-vuit de març de dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS- 0022-1/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 46/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Zurita i el Sr. Esteban van interposar recurs contra les resolucions de la CASS de data 7 de febrer del 2013, confirmant en alçada la decisió del 13 de novembre de 2012, sol·licitant-ne la revocació i la declaració del dret de la Sra. Zurita a constar com a beneficiària del Sr. Esteban sense haver de retornar cap quantitat a la CASS.
2.- En la sentència de l'1 d'octubre de 2013 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pels Srs. Zurita i Esteban.
3.- En l'escrit d'apel·lació de data 18 de novembre de 2013 els Srs. Zurita i Esteban exposa en resum:
Ni la societat "CC, SA", ni la societat "C, SL", no van dur a terme cap activitat comercial, motiu per que la Sra. Zurita en tant que secretària, no va tenir la oportunitat d'efectuar cap acte concret d'administració de la societat.
Si la moratòria aprovada fins el 30 de juny de 2013 emparava la Sra. Zurita per tal que regularitzés la seva situació com a afiliada per compte propi, també havia d'emparar la seva cobertura sanitària en tant que assegurada indirecta, fins al moment de la seva regularització.
Els Srs. Zurita i Esteban han confirmat aquests arguments en l'escrit de conclusions de data 17 de gener de 2014.
4.- En la seva contesta de data 9 de desembre de 2013, la CASS estima en síntesi:
Si la Sra. Zurita figura inscrita prop del Registre de societats mercantils com a secretària ha de presumir-se que també és consellera de l'òrgan d'administració de la societat. I un cop determinat que la Sra. Zurita és administradora de la societat, aquest fet implica que desenvolupa una activitat de caràcter lucratiu incompatible amb la condició d'assegurada indirecta.
El fet que la Sra. Zurita figurés com a administradora-secretària d'una societat al mateix temps que constés com assegurada indirecta, és una situació que ha de ser considerada com a irregular, i permet que la CASS pugui reclamar al Sr. Esteban les prestacions mèdiques indegudament abonades per compte de la seva esposa corresponents als darrers tres anys. La moratòria establerta per la disposició transitòria quarta de Llei 17/08, del 3 d'octubre, no eximeix a la Sra. Zurita del compliment dels requisits previstos per l'article 13 de la Llei citada per tal de poder ser assegurat indirecte.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 16 de gener del 2014 i precisa que la condició d'administradora de la societat "C, SL" l'ostenta un cop ha entrat en vigor la Llei 17/08 no li és d'aplicació la moratòria prevista per la disposició transitòria quarta.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La Sra. Zurita ha ostentat el càrrec de secretària de "CC, SA" des del 17 de febrer de 2006 al 17 d'octubre de 2012 i el càrrec de secretària de la societat "C, SL" des del dia 5 de desembre de 2011 al dia 23 de novembre del 2012.
Per resolució de data 7 de febrer de 2013, el Consell d'Administració de la CASS "ha resolt confirmar la reclamació de sis mil nou cents setze euros amb quaranta-tres cèntims (6916,43 euros) en concepte de prestacions mèdiques abonades indegudament des del 18 d'octubre de 2009 fins al 29 de desembre de 2012, en considerar que la Sra. Zurita ha constat de forma irregular com a drethavent vostra durant aquest període" (v. foli 21).
Aquest litigi desvela dos tipus de qüestions.
Tercer.- Sobre les condicions de les "persones assegurades indirectes".
L'article 13 de a Llei 17/2008 disposa:
Són persones assegurades indirectes aquelles que es troben a càrrec d'una persona assegurada directa, a condició que no siguin elles mateixes persones assegurades directes, excepte en els supòsits dels règims especials regulats als articles 223 i 224, que no exerceixin cap activitat professional o amb finalitat lucrativa, que resideixin de manera legal a Andorra i que es trobin incloses en algun dels apartats següents:
a) El cònjuge d'una persona assegurada directa...
En el cas present, es tracta de determinar si la interessada compleix la condició prevista en aquest article "que no exerceixi cap activitat professional o amb finalitat lucrativa".
Aquesta Sala s'ha pronunciat sobre aquesta qüestió: "En conseqüència, amb independència de que el càrrec de President sigui o no retribuït, s'ha de concloure que la condició de membre del Consell d'Administració d'una societat mercantil com la que ara s'examina suposa el desenvolupament d'una activitat amb finalitat lucrativa, als efectes previstos en l'article 4 del Reglament tècnic de la CASS, per la qual cosa s'ha de desestimar el present recurs d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada" (Sentència 03-2007 del 30 de gener de 2007).
La Sala ha confirmat aquesta jurisprudència en la Sentència 31/2010 del 10 de maig de 2010:
"En conseqüència, amb independència de que el càrrec de President fos o no retribuït, es va concloure que la condició de membre del Consell d'Administració d'una societat mercantil suposava el desenvolupament d'una activitat amb finalitat lucrativa, als efectes previstos en l'article 4 del Reglament tècnic de la CASS, per la qual cosa resultava improcedent que la interessada ostentés la condició de drethavent d'un assegurat".
La precisió aportada en aquesta sentència no és d'aplicació en el present litigi.
"Encara que, segons resulta de l'anterior doctrina jurisprudencial, la condició de President del consell d'administració d'una societat mercantil sigui en termes generals incompatible amb la condició de drethavent d'un assegurat, això no implica que s'hagi de prescindir de les concretes circumstàncies que es presenten en cada cas, les quals poden suposar, en determinats supòsits especials, una excepció al principi general abans esmentat".
En el cas jutjat per la Sentència del 10 de maig de 2010, la societat estava en situació de fallida.
Resulta clarament d'aquesta jurisprudència que "la condició de membre del consell d'administració d'una societat mercantil suposava el desenvolupament d'una activitat amb finalitat lucrativa..."
En el cas actual, la societat "C, SL", disposava d'un consell d'administració abans del 25 d'octubre de 2012 en conformitat amb l'article 23 dels estatuts de la societat. En efecte, en la junta general universal i extraordinària de la societat celebrada el dia 25 d'octubre del 2012, "s'acorda per unanimitat optar per l'estructura de l'òrgan d'administració de la societat en la forma d'administració únic i nomenar el Sr. Tejada..." (v. foli 119).
És a dir que abans d'aquesta data la societat tenia un consell d'administració del qual formava part la Sra. Zurita. Però, segons l'article 23-1-d dels estatuts de la societat, "Consell d'administració, cas en el qual el poder de representació correspon al consell de forma col·legiada" (v foli 129).
Per tant, el fet d'ostentar el càrrec de secretària i administradora de la societat mercantil és incompatible amb el règim d'assegurada indirecta previst en l'article 13-1 de la Llei 17/2008.
En conseqüència, la sentència recorreguda s'ha de confirmar sobre aquest punt.
Quart.- Sobre l'obligació d'afiliar-se a la CASS.
La interessada estava obligada a afiliar-se a la CASS per la seva activitat dins la societat "C, SL", en aplicació de l'article 19 de la Llei 17/2008:
Article 19
"Persones que realitzen una activitat per compte propi.
S'inclouen dins del col·lectiu de persones que realitzen una activitat per compte propi de la seguretat social les persones que pertanyen a qualsevol dels grups següents:
...b) Els administradors de societats que no siguin al mateix temps persones assalariades, sempre que resideixin legalment al Principat d'Andorra".
La disposició transitòria quarta de la Llei disposa: "les persones que no estaven obligades a estar afiliades al sistema de seguretat social abans de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, disposen del termini de tres anys per regular la seva situació i adaptar-se al que disposa aquesta".
Per la seva condició d'administradora de la societat "C, SL" no es pot aplicar la disposició transitòria quarta de la mateixa Llei, atès que aquesta condició l'ostenta un cop ha entrat en vigor la Llei 17/2008.
La sentència recorreguda s'ha de confirmar sobre aquest punt.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna de les despeses d'aquesta segon instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pels Srs. Zurita i Esteban.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que les resolucions de la CASS de data 7 de febrer de 2013, les quals confirmaven les resolucions del 13 de novembre de 2012 són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
