ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b72fb3d8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 352/13·28 février 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: STSJAD 45/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle352/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:45) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: STSJAD 45/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2014 (n° 352/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, sentence n° TSJC-352/13, 28 février 2014, rapporteur : Vincent Aniére.
Faits et procédure
M. Rius travaillait depuis le 20 mars 2008 comme peintre de véhicules au service du garage géré par M. Ropero, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par lettre du 16 décembre 2011, l'employeur l'a licencié avec effet immédiat pour faute disciplinaire, sans préavis ni indemnité. Il lui reprochait d'avoir mal peint, le 13 décembre 2011, l'aile et la porte arrière d'un véhicule, ce qui imposait de refaire le travail à ses frais. La lettre rattachait ce fait à la faute grave de l'article 103.5 du Codi de relacions laborals (ci-après « CRL », loi 35/2008 du 18 décembre), à savoir l'inexécution des ordres et instructions de l'entreprise, et invoquait l'article 104.11, relatif à la faute très grave constituée par la commission de trois fautes graves dans un délai de six mois. Selon la lettre, deux fautes graves de même nature avaient déjà été notifiées et sanctionnées les 24 octobre et 14 novembre 2011, et d'autres véhicules avaient été mal peints par le passé. Le coût des reprises était évalué entre 130 et 250 euros par véhicule.
Saisi par M. Rius d'une demande en indemnisation pour licenciement injustifié et improcédent, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 23 septembre 2013, a rejeté l'exception de caducité soulevée par le défendeur et condamné M. Ropero à payer 10 951,20 euros, majorés des intérêts légaux depuis la contestation de la demande, ainsi que les cotisations auprès de la CASS et les dépens, honoraires d'avocat compris.
M. Ropero a interjeté appel en sollicitant la révocation intégrale de la sentence et le rejet de la demande. Le Tribunal supérieur devait donc trancher deux moyens : l'un relatif à la caducité de l'action, l'autre au bien-fondé du licenciement.
Question de droit
La décision pose deux questions distinctes.
La première porte sur la computation du délai de caducité de l'action en contestation de licenciement, fixé à soixante jours. Il s'agissait de savoir si la demande d'aide juridictionnelle (benefici de justícia gratuïta), dont l'appelant contestait la production tardive, suspend ce délai, et si l'assistance d'un avocat devait être justifiée dans l'acte introductif d'instance.
La seconde, de fond, consiste à déterminer si les faits reprochés au salarié relèvent de la faute grave de l'article 103.5
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i el M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: STSJAD 45/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Rius va presentar demanda laboral contra el Sr. Ropero, titular del G.F.C.R., demanant que es condemnés al demandat a pagar-li la suma de 11.147,76.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i improcedent i fet de forma indeguda, a cotitzar prop de la CASS, més els interessos legals corresponents a partir de la contesta a la demanda, així com a pagar les costes judicials. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 février 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (352/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de febrer de 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i el M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Rius va presentar demanda laboral contra el Sr. Ropero, titular del G.F.C.R., demanant que es condemnés al demandat a pagar-li la suma de 11.147,76.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i improcedent i fet de forma indeguda, a cotitzar prop de la CASS, més els interessos legals corresponents a partir de la contesta a la demanda, així com a pagar les costes judicials.
II.- La representació processal del Sr. Ropero va aixecar una excepció de caducitat de l'acció i sobre el fons va oposar-se a la demanda sol·licitant la seva desestimació.
III.- En data 23-09-2013, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va rebutjar l'excepció de caducitat i va dictar Sentència decidint: "Estimar substancialment la demanda formulada pel Sr. Rius contra el Sr. Ropero, condemnant aquest darrer a satisfer a l'agent la suma de 10.951,20.-EUR més els interessos legals des de la contesta a la demanda el dia del seu total pagament, a cotitzar-la a prop de la CASS i a satisfer les costes processals ocasionades inclosos els honoraris d'advocat de l'agent.".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 352/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Ropero demanant la seva revocació íntegra i que es desestimés la demanda, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies a l'adversa.
La representació processal del Sr. Rius demana la confirmació íntegra de la sentència recorreguda, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies a la part defenent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat establert que el Sr. Rius treballava pel garatge del demandat des del dia 20-03- 2008, com a pintor de vehicles, en el marc d'un contracte de durada indeterminada.
En data 16-12-2011, el Sr. Ropero va procedir al seu acomiadament mitjançant carta redactada de la manera següent: "En l'exercici de la seva tasca laboral a l'empresa G.F.C.R., el dimarts dia 13 de desembre de 2011, vostè va pintar de forma incorrecta el vehicle model Citroën XSARA PICASSO, matricula XXXX, concretament l'aleta posterior del costat dret i la porta posterior dreta, motiu pel qual l' empresa que represento ha de repetir, al seu cost, les tasques de pintura sobre el referit vehicle, el que comporta un perjudici notori per a la mateixa.
Dit fet es considera per l'empresa com a falta greu d'acord amb el que estableix la Llei 35/2008 de 18 de desembre del codi de relacions laborals, en el seu article 103.5, al no haver seguit les instruccions que l'empresa li dóna en l'exercici de la seva feina, havent causat, ensems, un perjudici notori a la mateixa.
Per cartes de dates 24 d'octubre i 14 de novembre de 2011, se li van notificar dos faltes greus pels mateixos motius que l'anteriorment referit, havent estat, ensems, sancionades d'acord amb el que estableix l'article 105 b) de la Llei 35/2008 de 18 de desembre del codi de relacions laborals.
Tal i com se li deia a la carta de data 24 d' octubre de 2011, aquest mateix fet ja havia succeït en el passat altres vegades amb altres vehicles.
Té a la seva disposició, a les oficines de l'empresa, les fotografies dels diferents vehicles que han estat pintats de forma incorrecta per part seva.
El cost aproximat que l'empresa ha hagut de suportar per haver de pintar de nou els vehicles de referència és el següent:
Pels motius anteriorment exposats, li comunico el seu acomiadament de l'empresa, amb efectes immediats, per causes disciplinàries d'acord amb el que estableix l'article 93.1 de la Llei 35/2008 del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, sense necessitat de preavís ni obligació de satisfer cap compensació econòmica, concorrent la causa prevista a l'article 104.11 de la mateixa Llei...".
II.- El primer greuge del recurs del Sr. Ropero, és en relació amb l'excepció de caducitat ja que fa valdre que és solament en fase de conclusions que el demandant ha aportat l'aute que li atorga el benefici de justícia gratuïta quan l'havia d'haver aportat amb la seva demanda i es tracta d'un defecte fonamental de la formulació de la demanda; que la jurisprudència relativa a la suspensió de la prescripció pel fet d'haver efectuat una sol·licitud del benefici de justícia gratuïta no és d'aplicació al present cas ja que el termini de 60 dies per interposar la demanda era suficient.
Però, l'aute declarant el Sr. Rius en situació de pobresa i atorgant-li l'assistència d'un lletrat en el marc de la seva demanda laboral no va ser aportat en fase de conclusions sinó en fase de proves, acompanyant l'escrit de proposició de proves de la part agent. En tot cas, es tracta d'una excepció aixecada pel defenent i és del tot normal que la part agent aporti en la fase probatòria la justificació de la no-caducitat per tal de permetre al tribunal de constatar si l'acció havia caducat o no. Cap disposició imposa al demandant justificar prèviament, en el seu escrit de demanda, que la seva acció no havia caducat. Per tant, la part defenent no ha sofert cap indefensió com ho pretén.
En quant al segon argument, s'ha de recordar la doctrina d'aquesta Sala segons la qual la sol·licitud del benefici de la justícia gratuïta, quan especifica expressament l'objecte del litigi, constitueix la primera etapa de l'acció judicial. Així, poc importa la més o menys gran brevetat del termini aplicable.
Per conseqüent, és de manera ajustada a dret que el Tribunal Unipersonal, constatant que el demandant havia sol·licitat l'assistència d'un lletrat per iniciar la presenta acció dins del termini de 60 dies, ha rebutjat l'excepció de caducitat.
III.- El segon greuge és en relació amb la determinació dels criteris de la falta greu ja que torna a insistir en el fet que l'acomiadament va ser justificat, procedent i realitzat de forma correcta. Argumenta en essència que ha quedat demostrat que des de l'any 2010 l'empleat ha pintat de forma incorrecta multitud de cotxes malgrat tenia els coneixements i la formació per a fer-ho; que dits errors havien ocasionat pèrdues importants pel negoci; es tracta d'errors d'instruccions específiques i no genèriques; no es tracta de faltes lleus.
Però, no es pot validar el comiat del Sr. Rius.
No es tracta de determinar si el treballador presentava un problema general d'aptitud sinó de determinar si les faltes reprotxades i al·legades en la carta de comiat, negades pel treballador, podien fonamentar dit comiat.
Se li reprotxa al Sr. Rius d'haver pintat de manera deficient a tres vehicles en un període de tres mesos.
Més concretament, pel que fa al vehicle XXXX no s'ha justificat més detalladament perquè s'ha pintat malament l'aleta posterior esquerra però l'empresa al·lega que els defectes van comportar pintar de nou per un cost de 130.-euros.
Pel que fa als vehicles XXXX i XXXX, ressurt dels testimoniatges dels Srs. I. (foli 235), A. (foli 251) i Z. (folis 259) que es tractava essencialment de la presencia d'uns regalims.
Segons l'empresari aquests defectes van fer necessaris uns treballs de correcció per respectivament 250 i 130.- euros.
No s'han aportat en autes les fotos esmentades en la carta de comiat.
La qüestió plantejada és doncs de determinar si aquests fets reprotxats constitueixen una sèrie de tres faltes greus podent justificar el comiat per falta molt greu.
És cert que en virtut dels articles 103.5 i 104.11 del Codi de relacions laborals, invocats per l'empresari, constitueix una falta greu el fet d'incomplir les ordres i les instruccions de l'empresa, o del personal delegat de l'empresa, en l'exercici regular de les seves facultats directives. Constitueix una falta molt greu la comissió de tres faltes greus, encara que siguin de distinta naturalesa, sempre que es cometin dintre d'un període de sis mesos des de la primera i l'autor n'hagi estat sancionat.
Però, és de recordar que les normes disciplinàries són d'estricte interpretació i que l'article 101 del codi de relacions laborals disposa que " Tota falta comesa per una persona treballadora s'ha de qualificar com a lleu, greu o molt greu, tenint en compte la importància, la transcendència o la intencionalitat, així com les circumstàncies concurrents.".
En el present cas, l'empresari ha considerat que les tres faltes reprotxades constitueixen faltes greus definides pel article 103.5 quin concerneix el fet d' "incomplir les ordres i les instruccions de l'empresa en l'exercici regular de les seves facultats directives".
Com ho ha recordat el primer jutjador, aquesta Sala ja ha pogut precisar que l'incompliment constituint una falta greu ha de ser en relació amb unes instruccions especifiques i no amb les obligacions normals i habituals constituint l'essència de la tasca del treballador.
El fet de pintar cotxes per un pintor de cotxes constitueix la seva obligació normal que no necessita una directiva particular la qual hauria sigut desobeïda en el sentit del article 103.5. No es tracta de cap incompliment de les ordres i/o instruccions de l'empresa sinó d'una mala execució de les mateixes.
La part recurrent sosté que si es considera que les faltes corresponen a la definició del article 102.1 del codi de relacions laborals relatiu a la falta lleu de descurança en l'execució de qualsevol feina, igualment constitueixen faltes greus ja que han provocat una pertorbació important en el servei encomanat com ho preveu el mateix article.
Nogensmenys, s'ha de recordar que l'empresari va fonamentar els seus reprotxes sobre el article 103.5 del Codi (l'incompliment de les instruccions).
En tot cas, no s'ha establert en Autes que l'empresa hagi tingut de suportar una pertorbació important la qual no pot existir pel sol fet que uns treballs s'han tornat a fer.
En aquestes condicions, s'ha de confirmar la resolució recorreguda.
IV.- La desestimació del recurs determina la condemna de la part recurrent a pagar les costes judicials de segona instància, en virtut del principi del venciment.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Sr. ENTITY_5;
CONFIRMAR la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 23-09-2013 en tots els seus pronunciaments;
CONDEMNAR al Sr. Ropero a pagar les costes judicials de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
