ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dc05ecf6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 8/14·15 avril 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 d'abril del 2014 - ROJ: STSJAD 51/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle8/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:51) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 d'abril del 2014 - ROJ: STSJAD 51/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 avril 2014 (n° 8/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). La décision est indexée comme « Civil » dans les métadonnées, alors que son intitulé relève du droit du travail (« Laboral »).
Faits et procédure
Le Sr Puig a été engagé le 1er octobre 2003 par la société Palau, S.A., en qualité d'encarregat general, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le 31 août 2011, les parties ont conclu un accord intitulé « novació contractual » réduisant la rémunération de 10 %, en raison des « circonstances économiques particulières » du moment.
Le 29 mai 2012, le salarié a adressé à l'employeur une lettre de « desistiment justificat », fondée sur l'article 97.1.c) de la Llei 35/2008, du 18 décembre, du Codi de relacions laborals, qui autorise la personne travailleuse à rompre unilatéralement et sans préavis le contrat « en cas de défaut ou de retards injustifiés et réitérés dans le paiement du salaire ».
Saisi d'une demande tendant au paiement d'arriérés de salaires (52 032,70 €) et d'une indemnité pour désistement justifié (95 333,15 €), outre des cotisations auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, le Tribunal unipersonal del Batlle a, par jugement du 4
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 d'abril del 2014 - ROJ: STSJAD 51/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Puig va presentar demanda laboral contra la societat Palau, demanant que es condemnés la demandada a satisfer-li la suma de 52.032,70.-euros en concepte d'havers laborals impagats i la suma de 95.333,15.-euros en concepte d'indemnització per desistiment justificat, al pagament dels interessos legals corresponents, a cotitzar prop de la CASS l'import de 55.061,06.-euros, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador i de perits. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 avril 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (8/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 15 d'abril del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Puig va presentar demanda laboral contra la societat Palau, demanant que es condemnés la demandada a satisfer-li la suma de 52.032,70.-euros en concepte d'havers laborals impagats i la suma de 95.333,15.-euros en concepte d'indemnització per desistiment justificat, al pagament dels interessos legals corresponents, a cotitzar prop de la CASS l'import de 55.061,06.-euros, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador i de perits.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 04-12-2013, decidint "que estimant majoritàriament la demanda principal, ha de condemnar i condemna a la societat mercantil andorrana per accions "Palau, S.A." a pagar al Sr. Puig la suma global de cent quaranta mil quatre-cents quaranta-sis euros amb seixanta-nou cèntims (140.446,69.- EUROS) pels conceptes enumerats anteriorment, amb l'obligació de declarar i cotitzar prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social segons s'ha articulat en el II.- Considerant, i imposar a la societat defenent les costes processals ocasionades en aquesta instància a l'agent segons s'ha motivat en la present resolució.".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 8/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Palau, demanant es dictés una sentència desestimant íntegrament la demanda, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies al Sr. Puig.
La representació processal del Sr. Puig demana la confirmació íntegra de la Sentència amb imposició de les costes processals a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat que el Sr. Puig va començar a treballar com a encarregat general per la societat Palau, el dia 01-10-2003, en el marc d'un contracte de durada indeterminada.
En data 31-08-2011, l'empleat i la societat demandada representada pel seu director, el Sr. Sainz, van atorgar un conveni anomenat "NOVACIÓ CONTRACTUAL", pactant una disminució de 10% del salari, atès "les especials circumstàncies econòmiques actuals".
El dia 29-05-2012, l'empleat va enviar a l'empresa una carta de desistiment, redactada de la manera següent: "Senyor, Per mitjà de la present li comunico la meva decisió de desistir de forma justificada de la relació laboral, donant per resolt així el contracte de treball que m'unia amb la societat "Palau, SA", des del dia 1 d'octubre de l'any 2003, sense que hi hagi lloc a concedir cap preavís d'acord amb la modalitat de desistiment.
La modalitat del dit desistiment és la què preveu l'article 97.1.c) de la vigent Llei 35/2008, de 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, és a dir, "desistiment justificat de la persona treballadora" i en aquest cas "La persona treballadora pot rescindir unilateralment i sense preavís el contracte, siguin quina sigui la seva modalitat, en els supòsits següents ( ... ) c) La falta o els retards injustificats i reiterats en el pagament del salari.
Efectivament, l'empresa ha incomplert de forma reiterada a les seves obligacions dimanants del contracte de treball, deixant-me de pagar les retribucions salarials que a continuació passo a detallar:
Any 2010: . Retribució anual de 30.000 EUR, de la qual he percebut en concepte de pagament parcial les quantitats de 14.172EUR, i 10.000EUR mitjançant transferència de data 22/9/2011. Any 2011:
Retribució anual de 30.000 EUR.
Paga extra de l'any 2011 per un import de 3.904,99EUR. Any 2012:
Complement retributiu del mes d'abril de 2012 per un import de 600EUR..."
II.- El primer motiu de recurs és que de manera errònia el Tribunal Unipersonal ha considerat que el desistiment del treballador era justificat per falta de pagament del salari. L'empresari sosté que no s'ha acreditat cap pagament per part seva més enllà de la nòmina declarada, i argumenta en essència 1) que la prova pericial cal·ligràfica conclou que no es pot atribuir al Sr. Sainz la signatura del certificat que la part agent ha aportat per acreditar la procedència de la seva reclamació; 2) que els pagaments ressenyats a la sentència mai es van efectuar per la societat demandada sinó pel Sr. Sainz i el seu pare a títol personal en el marc de tasques privades realitzades pel Sr. Puig en benefici de la família ENTITY_8; 3) la prima de Nadal era aleatòria i la última es va pagar l'any 2010.
La problemàtica ve del fet que l'assalariat ha sostingut que, a més del seu salari, percebia una paga extraordinària anyal de Nadal així com una retribució anyal de 30.000.-euros quan l'empresari sempre ha negat l'existència de dites retribucions i per conseqüent haver incur-regut en un impagament justificant el desistiment.
El primer element de prova aportat per l'assalariat és un certificat mecanografiat de data 26-03-2008 i redactat de la manera següent «Jo, En Sainz....actuant com a Director General de l'empresa Palau, SA., CERTIFICO que En Puig, treballa a la meva empresa...i que per final d'any per la seva feina i responsabilitats desenvolupades al llarg de l'any a la constructora rep una paga extra de 3.571,52.-euros i una retribució de 30.000.-euros...».
El Sr. Sainz, abans de la pràctica de la prova pericial cal·ligràfica, va comparèixer en mèrits de la prova IV.- RECONEIXEMENT DE SIGNATURA proposada per la part agent i un cop exhibit dit document va manifestar que "no creu que sigui la seva signatura".
Sobta que l'empresari no sigui més afirmatiu tractant-se d'un document tant important.
El pèrit designat, constatant punts convergents però també punts divergents entre la signatura dubitativa i els elements indubtatius conclou que en absència del document original no es pot atribuir la signatura qüestionada al Sr. Sainz.
Nogensmenys, no s'ha de perdre de vista que no s'ha establert que dit certificat, realitzat sobre paper encapçalat amb el segell de l'empresa, seria un fals document. Per tant, no se li pot treure tota força probatòria.
A més, s'han aportat en autes altres elements de prova per establir la realitat del pagament dels conceptes litigiosos.
Així, el Sr. Sainz ha reconegut haver endossat a favor del treballador un pagaré per un import de més de 14.000.-euros en data 20-09-2010.
En data 22-09-2011, el Sr. Sainz va ordenar la transferència per un import de 10.000.-euros a favor del Sr. Puig.
Aquest darrer prova la existència de 10 ingressos bancaris per un import de quasi 120.000.- euros pagats en efectiu, entre l'any 2006 i l'any 2010.
Quatre empleats de la societat han confirmat haver rebut en metàl·lic una mensualitat extraordinària per Nadal, i una d'ells precisa que ha rebut un prima anyal endemés de la extraordinària de Nadal, ambdues pagades en metàl·lic. Per desvirtuar aquests elements, l'empresari sosté que el Sr. Puig va realitzar tasques en benefici de la família Tejada que res tenen a veure amb la relació salarial entre la societat i el treballador.
Però, de cap manera s'ha provat que el treballador hauria mantingut alhora una relació laboral amb la societat demandada i una relació - que no es qualifica per part de la defenent- amb la família Tejada, la qual explicaria els pagaments efectuats pel Sr. Sainz.
Al respecte, la part recurrent invoca el testimoniatge del Sr. Pombo. En ressurt que dit senyor va treballar com a director administratiu de la societat demandada. A la qüestió que digui com és cert que el Sr. Puig, a banda de treballar per la demandada, realitzava tasques de manteniment tant pel Sr. Tejada com pel seu pare, va contestar que és cert, afegint que «l'empresa no facturava aquestes tasques».
Però aquesta declaració és insuficient per acreditar la versió de la part agent ja que es tracta d'un únic testimoni, massa imprecís, i no corroborat per elements objectius. En tot cas, l'afirmació segons la qual l'empresa no facturava aquestes tasques, no és incompatible amb un pagament en efectiu per part de dita empresa.
Per conseqüent, apreciant les proves en el seu conjunt el primer jutjador ha pogut considerar que la part agent havia aportat la prova de l'existència, a càrrec de l'empresari, d'una paga extraordinària anyal de Nadal així com d'una retribució anyal, l'impagament de les quals justifica el desistiment.
III.- El segon aspecte del recurs rau en els càlculs de la indemnització i dels havers laborals. Fa valdre la part recurrent que no s'ha operat la retenció al treballador del 5,5% corresponent a la cotització de la part obrera prop de la CASPombo Sosté en segon lloc que no s'han deduït els 600.-euros de «complement salarial» al·legats per l'agent i que han estat desestimats pel Tribunal.
Pel que fa al primer aspecte de la qüestió, apareix que el primer jutjador ha precisat en el II.-Considerant que els imports corresponien a sumes netes i el detall del seu càlcul aplica un descompte de 5,5%.
Pel que fa a la presa en compte dels 600.-euros, aquest motiu s'ha d'estimar.
En efecte, el treballador pretenia haver percebut també un complement de salari mensual de 600.-euros, portant així la seva reclamació pel càlcul dels imports deguts a un salari global de 3.904,90 + 600 = 4.504,99.-euros.
El Tribunal ha desestimat aquesta pretensió i aquest punt no és objecte de recurs.
Ara bé, en relació al càlcul dels havers laborals el Tribunal Unipersonal ho ha fet de manera coherent, ja que no ha integrat els 600.-euros, obtenint un import total de 45.113,54.-euros. Però, en relació al càlcul de la indemnització per desistiment justificat, força és de constatar que el tribunal ha estimat íntegrament la demanda (95.333,15.-euros) quina s'havia calculat en base a un salari de 4.504,99.-euros quan el càlcul s'havia de fer en base a un salari de 3.904,99.-euros.
Per tant, l'import net de la indemnització que l'empresa ha de pagar és de 82.716,19.-euros, portant el total a la suma neta de 45.113,54 + 82.716,19 = 127.829,73.-euros en lloc de 140.446,69.-euros.
III.- És costum en matèria laboral, quan s'estima molt parcialment, com en el present cas, el recurs de l'empresari i que es confirma en majoria les pretensions del treballador, de condemnar l'empresari al pagament de les costes processals.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR molt parcialment el recurs de la societat Palau, en el sentit de condemnar-la a pagar al Sr. Puig la suma global neta de 127.829,73.-euros en lloc de la suma de 140.446,69.-euros, tot i CONFIRMANT la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 04-12-2013 en la resta dels seus pronunciaments;
IMPOSAR a la societat Palau les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
