ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5c3a3bce · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 1/14·25 avril 2014·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2014 - ROJ: STSJAD 64/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle1/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:64) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2014 - ROJ: STSJAD 64/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 avril 2014 (n° 1/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 avril 2014 (n° 1/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0054-2/2011. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2014 - ROJ: STSJAD 64/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 avril 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (1/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocat: Sr. Morales
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-cinc d'abril del dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0054-2/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat "Anaya" va interposar demanda jurisdiccional contra la denegació tàcita del GOVERN, en relació amb el recurs d'alçada que perseguia la nul·litat de l'acord del SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA adoptat el dia 30 de desembre de 2010.
2.- El Tribunal de Batlles ha estimat substancialment la demanda promoguda per la societat "Anaya" mitjançant sentència del dia 26 de novembre de 2013.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, el SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA manifesta principalment que:
l'adjudicació directa va ser realitzada pel Consell Directiu del SAAS en base a l'article 46.2 f i g de la llei de la contractació pública;
es podia considerar d'aplicació l'article 48, tota vegada que s'havia comprovat que les previsions inicials eren insuficients donada la variació física dels edificis públics a equipar;
els articles mencionats no requerien la petició de tres pressupostos;
la càrrega de la prova de la il·legalitat de l'acte recorregut era a càrrec de la societat "Anaya", de conformitat amb l'Aute 25-2006 del 25 d'octubre de 2006, essent, a més, a l'abast de la demandant, la prova de que podia subministrar el mateix material i instal·lacions;
el recurs administratiu no contemplava la pretensió de responsabilitat administrativa;
no era notori que "Anaya" podia subministrar el mateix material proporcionat per la societat adjudicatària; com tampoc que ho pogués fer amb un preu més beneficiós;
les deduccions del Tribunal a quo no li permetien produir prova en contra;
el perit era parcial perquè s'havia comunicat, exclusivament, amb el lletrat de "Anaya", trencant-se així els principis d'audiència i bilateralitat.
4.- La societat "Anaya" va contestar, dient que: el Consell Directiu del SAAS va adoptar la seva decisió en base a la proposta efectuada per la Comissió de control i d'avaluació tècnica; havia exigit la responsabilitat administrativa en l'escrit de recurs; era notori que "Anaya" i "Villalba" competien en un mateix sector; no podia presentar cap oferta millor doncs no havia participat a l'adjudicació irregular; s'havia d'aplicar el principi "in dubio pro administrat"; l'informe pericial era imparcial.
5.- La societat "Anaya" tampoc es troba conforme amb la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, tota vegada que no havia motivat l'absència d'imposició de les parts adverses a satisfer les costes judicials.
6.- EL SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA posava de manifest que la condemna en costes judicials es regia pel principi de temeritat.
7.- "Villalba" s'adheria al recurs del SAAS.
8.- El GOVERN interessava la desestimació del recurs interposat per la societat "Anaya".
9.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La societat "Anaya" ha formulat demanda contra el SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA i el GOVERN, en relació amb la decisió de la parapública de data 30 de desembre de 2010, per la qual s'adjudicava a la societat "Villalba" els treballs d'ampliació de la xarxa del sistema de detecció d'incendis pel preu de 14.389,79 EUR. L'adjudicació va ser directa. La societat "Anaya" considera que l'acte impugnat és nul de ple dret i, a més, exigeix el pagament d'una indemnització per raó de responsabilitat administrativa de les dues administracions demandades, com també la satisfacció de les costes judicials. El SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA i el GOVERN s'hi oposen.
El Tribunal de Batlles ha estimat substancialment la demanda, declarant l'anul·lació de l'acord del SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA, tot condemnant la parapública a abonar a "Anaya" l'import de 2.213,81 EUR a títol d'indemnització, sense efectuar especial condemna en costes.
El SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA i la societat "Anaya" s'alcen contra la sentència emesa pel Tribunal de Batlles.
Tercer.- Començarem pel recurs interposat pel SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA.
Cal recordar que l'adjudicació controvertida portava causa d'una prèvia adjudicació efectuada el 18 de desembre de 2007, data en què la societat "Villalba" va guanyar el concurs relatiu a la renovació del sistema de detecció d'incendis del SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA per un import de 138.456,78 EUR.
Posteriorment, en data 27 de desembre de 2010, la Comissió de control i d'avaluació tècnica del SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA va proposar a l'òrgan de contractació del SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA, és a dir al seu Consell Directiu, l'adjudicació directa a "Villalba" de l'ampliació de la mateixa xarxa (foli 49). La proposta d'adjudicació es justificava en que "Villalba" havia estat la guanyadora del concurs anterior i això en base a l'article 46.2 d) de la Llei de la Contractació Pública:
"2. La contractació directa només es pot utilitzar en els supòsits següents:
d) Necessitat de lliuraments complementaris efectuats pel subministrador originari, destinats a la renovació parcial o a l'ampliació de subministraments o instal·lacions ja existents, quan el canvi de subministrador obligués l'Administració a adquirir un material tècnic diferent que suposi incompatibilitat o dificultats tècniques desproporcionades en les condicions d'utilització o manteniment".
En aquesta instància, com en l'anterior, el SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA defensa que l'adjudicació va ser realitzada segons els paràgrafs f i g de l'article 46, o fins i tot de l'article 48 de la llei de la contractació pública. Aquests preceptes es reprodueixen a continuació:
"f) Especificitat tècnica del producte o necessitat de mesures de seguretat singulars per fabricar-lo o subministrar-lo",
"g) Béns la uniformitat dels quals hagi estat declarada necessària per l'Administració contractant, sempre que l'adopció del model de què es tracti s'hagi efectuat prèviament i independentment per mitjà de concurs",
"L'Administració pot modificar el contracte de subministrament per raó de les necessitats reals del servei destinatari del subministrament, amb els límits que el plec de bases estableixi".
Els actes administratius beneficien de la presumpció d'exactitud i això també s'imposa a les Administracions. Res permet creure que el Consell Directiu del SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA alterés la base jurídica de la proposta efectuada per la Comissió de control i d'avaluació tècnica. A més, en l'informe que dirigeix el Director General del SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA al GOVERN, en motiu del recurs d'alçada adreçat contra l'adjudicació del 30 de desembre de 2010, es feia èmfasis en l'aplicació de l'article 46.2.d i fins i tot s'instava el GOVERN a "decidir si la manca de compliment del requisit de sol·licitar pressupost a tres empreses ha de comportar la nul·litat de l'adjudicació" (foli 93). Com és de veure, el Director General del SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA no sostenia, en cap moment, l'aplicació d'una base jurídica distinta.
A banda de l'argument precedent, tampoc serien d'aplicació els fonaments jurídics invocats pel SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA.
L'article 46.2 f) de la Llei de la Contractació Pública exigeix unes especificitats que enlloc queden demostrades. De la mateixa manera, tampoc consta a les actuacions que el SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA hagi mai optat, anteriorment, per un model determinat de detecció d'incendis.
Per fi, malament es pot sostenir que el concurs impugnat constitueixi una modificació -per ampliació- del contracte derivat de l'adjudicació del 18 de desembre de 2007, qual cosa també sostenia també la Directora de Recursos Sanitaris del GOVERN en el seu informe del 9 de juny de 2011 (foli 99), sense ni tan sols exhibir el contracte primitiu.
En qualsevol cas, l'article 46.3 de la llei de la contractació pública exigeix que si l'adjudicació directa es basa en l'article 46.2 d) de la Llei de la Contractació Pública: "l'òrgan contractant ha de demanar pressupost o oferta per escrit almenys a tres empreses amb capacitat per a l'execució del contracte. Les ofertes presentades han de ser obertes per la mesa de contractació, en acte públic". Cap d'aquestes formalitats es va dur a terme, essent doncs procedent l'anul·lació pronunciada pel Tribunal a quo.
No cal oblidar que les adjudicacions directes constitueixen l'excepció i que les Administracions han de ser molt curoses a l'hora d'emprar aquest mecanisme excepcional, doncs constitueix una violació molt significativa del principi constitucional d'igualtat, com també dels principis de publicitat i de concurrència de l'article 52 del Codi de l'Administració.
Quart.- El SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA tampoc es mostra d'acord amb el reconeixement de responsabilitat administrativa.
A títol preliminar, aquesta qüestió podia ser examinada en via jurisdiccional, en contra del plantejament del SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA, perquè l'escrit de recurs administratiu ja contemplava aquesta possibilitat per "Altressí primer" (foli 22).
Per regla general, l'anul·lació d'un concurs constitueix una falta de servei que ha de ser objecte de reparació.
Quan un candidat no ha pogut presentar la seva oferta -com en el nostre cas- ha de demostrar dos extrems: en primer lloc, que estava en condicions de fer-ho i, en segon lloc, de guanyar el concurs públic. El Tribunal de Batlles condemna el SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA a abonar una indemnització de 2.213,81 EUR en considerar que: a) "Anaya" és "directament competidora de Villalba" per fets notoris i b) que hauria participat en el concurs presumiblement.
Aquesta Sala es mostra parcialment d'acord amb aquest plantejament, perquè a banda de compartir aquesta notorietat, una recerca en el BOPA, de coneixement públic, confirma que "Anaya" ha guanyat diversos concursos públics en el camp del manteniment dels extintors i mànegues d'incendi dels edificis escolars (Edictes del 9 de maig de 2012 i 28 d'agost de 2006 per valor de 6.940,02 EUR, 1.736,80 EUR i 5.500,04 EUR), del manteniment dels sistemes de detecció i seguretat contra incendis dels edificis del Comú d'Encamp (Edicte del 5 d'octubre de 2010 per valor de 12.070,91 EUR) i de la instal·lació d'un sistema de detecció d'incendis i intrusió a la seu de la Justícia (Edicte del 20 de novembre de 2002 per valor de 9.041,96 EUR). Aquests elements confirmen que "Anaya" podia, a la fi de l'any 2010, presentar-se al concurs d'autes i més encara si tenim en compte que el pressupost era de 14.389,79 EUR, és a dir dins els límits raonables de la seva capacitat financera.
Ara bé, el joc de presumpcions acaba aquí, tota vegada que l'eventual lucrum cessans de "Anaya" quedava subordinat a l'existència d'una possibilitat seriosa d'obtenir l'adjudicació del contracte. Força és de constatar que "Anaya" no ha avançat la més mínima prova en aquest sentit. La indemnització que ha fixat la sentència apel·lada prové exclusivament del peritatge de "Peritaxa" que dedueix, en motiu de la seva experiència, que el benefici industrial correspondria al 16% del muntant pressupostat pel SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA (foli 178). La possibilitat seriosa de guanyar el concurs requeria, almenys, la presentació formal d'una oferta detallada del material i dels preus, als efectes que les parts demandades i el Tribunal poguessin jutjar sobre les seves possibilitats d'èxit. En el seu defecte, la reparació concedida no respecta el manament de l'article 58 del Codi de l'Administració que exigeix un perjudici cert, de manera que no existeix cap principi "in dubio pro administrat" com defensa "Anaya". La recurrent pot objectar que no podia presentar cap oferta perquè desconeixia l'abast dels treballs a realitzar. Una mera consulta de l'expedient administratiu o una demanda d'informació prèvia al SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA, havien de permetre l'obtenció d'aquesta informació fonamental. Per tant, es revoca la sentència en aquest segon aspecte.
Cinquè.- El recurs de la societat "Anaya" persegueix exclusivament la condemna de la part adversa a satisfer les costes judicials de primera instància. D'antuvi, cal recordar que la imposició de les costes judicials es regeix pel principi de la temeritat i no del venciment. Reiterada jurisprudència d'aquesta Sala ho ha confirmat. En el nostre cas, no s'aprecia temeritat en la posició del SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA i del GOVERN en cap de les dues instàncies, a la llum del resultat final. Endemés, la societat "Anaya" no pot sostenir que la seva demanda va estar estimada per la Batllia, tota vegada que a resultes del recurs d'apel·lació, aquesta ha quedat confirmada parcialment.
Sisè.- Per tot l'exposat, procedeix l'estimació parcial del recurs del SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA i la desestimació d'aquell de la societat "Anaya".
Setè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta instància per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat pel SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA i desestimar aquell formulat per la societat "Anaya", ambdós dirigits contra la sentència 2013-075, de 26 de novembre de 2013, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia. Revocar la sentència apel·lada, només en el sentit de deixar sense efecte la condemna del SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA a satisfer una indemnització de 2.213,81 EUR. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials de cap instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
