ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f9faac6a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 2/14·22 mai 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 65/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle2/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:65) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 65/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mai 2014 (n° 2/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 65/2014 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 mai 2014
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
La société Corbacho a fait l'objet, par résolution du Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern) du 15 mai 2013, d'une sanction de 3 000 EUR pour ne pas avoir versé dans les délais légaux les liquidations de salaire et d'indemnités de fin de relation de travail de trois salariés. La société a saisi la juridiction de première instance d'un recours tendant à l'annulation de la sanction ou, subsidiairement, à sa réduction.
Par jugement du 27 novembre 2013, le Tribunal des Batlles a accueilli partiellement le recours. Il a annulé la résolution en ce qu'elle graduait la sanction et a fixé celle-ci au grade minimum, à 1 000 EUR.
La société a interjeté appel. Elle soutenait que les salariés avaient eux-mêmes demandé que soient déduits des sommes réclamées les jours de préavis non effectués. Elle estimait ne mériter aucune sanction pour avoir opéré cette déduction. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel, en faisant valoir que l'employeur ne peut procéder unilatéralement à une telle déduction. Il appartient seul au juge de la fixer, sur demande de l'employeur (art. 95-6 du Code de relacions laborals). La date de l'acte d'appel mentionnée dans la décision (27 janvier 2013) est incohérente avec la chronologie de la procédure, qui postule une date postérieure au jugement du 27 novembre 2013. Cette anomalie n'a pas d'incidence sur la solution.
Les faits, établis d'après le dossier, sont les suivants. Trois salariés ont
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0056-2/2013. En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 65/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- La societat Corbacho va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del M.I. GOVERN del 15 de maig de 2013, mitjançant la qual s'imposava una sanció per import de 3.000 EUR per no haver retribuït en els terminis legalment previstos, les pertinents liquidacions laborals a tres treballadors de l'empresa, reclamant-ne la seva anul·lació o subsidiàriament la seva reducció. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 mai 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (2/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol:AD-0056-2/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-02/14
SENTÈNCIA 16-2014
PARTS:
Apel·lant: Corbacho
Representant: Sra. Manzano
Advocat: Sra. Marti
Apel·lat: M.I. M.I. GOVERN
Representant: Sra. Moliner
Advocat: Sra. Marti
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-dos de maig del dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0056-2/2013. En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 2/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La societat Corbacho va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del M.I. GOVERN del 15 de maig de 2013, mitjançant la qual s'imposava una sanció per import de 3.000 EUR per no haver retribuït en els terminis legalment previstos, les pertinents liquidacions laborals a tres treballadors de l'empresa, reclamant-ne la seva anul·lació o subsidiàriament la seva reducció.
En la sentència del 27 de novembre de 2013 el Tribunal des Batlles ha estimat parcialment la demanda: la resolució és anul·lada en relació a la gradació de la sanció, establint-se en grau mínim concretat en un import de 1.000 EUR.
En el seu escrit d'apel·lació de data 27 de gener del 2013, Corbacho estima en síntesi:
-els propis treballadors van manifestar davant del tribunal encarregat de la reclamació laboral que van presentar en contra de l'empresa que volien deduir de les quantitats reclamades els dies de preavís que no havien efectuat.
-la societat Corbacho entén que no és mereixedora de cap tipus de sanció per haver deduït de la liquidació a pagar als treballadors el preavís no realitzat pels treballadors.
La societat Corbacho ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 13 de març del 2014.
En la seva contesta de data 17 de febrer del 2014, el M.I. M.I. GOVERN estima en substància :
-l'empresari no pot, de mutu propi, deduir de la liquidació l'import del preavís no treballat sinó que és l'òrgan judicial competent qui té la potestat de determinar-lo, prèvia demanda de l'empresari article 95-6 del Codi de relacions laborals.
-la societat Corbacho no aporta cap element que justifiqui la reconsideració de la sanció imposada.
El M.I. M.I. GOVERN ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 13 de març del 2014
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39-3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, cal presentar un breu resum dels fets que han donat lloc al present litigi:
El Sr. Cañete va adreçar a l'empresa Corbacho una carta en data 5 de juliol de 2012 per la qual es desistia de la relació laboral. El Sr. Cañete no es va presentar a la feina a partir del dia 18 de juliol de 2012. No va respectar la seva obligació de complir amb el preavís legalment imposat per la llei.
El Sr. Pulido va desistir de la relació laboral existent amb la societat en data 5 de juliol de 2012. Va deixar de presentar-se a la feina el dia 18 de juliol del 2012 malgrat que havia de respectar també la seva obligació de complir amb el preavís legalment imposat per la llei.
El Sr. Villegas va desistir unilateralment de la relació laboral el dia 5 de juliol de 2012 i va deixar de presentar-se a la feina a partir del dia 23 de juliol del 2012, malgrat que havia de respectar també la seva obligació de complir amb el preavís legalment imposat per la llei.
En data 27 de juliol del 2012, intervé un conveni de finiquit i extinció laboral entre, d'una part la societat Corbacho i els tres assalariats d'altra part:
Sr ENTITY_11: el conveni li acorda la suma de 3126,05 EUR; pel càlcul d'aquesta suma, l'empresa ha deduït la suma de 587,79 EUR en concepte de "10 dies no treballats" (v. foli 233). Corbacho ha dipositat la suma de 3126,05 EUR a la Batllia en data 13 d'agost del 2012 (v. foli. 234).
Sr. ENTITY_12: el conveni li acorda la suma de 1035,54 EUR; pel càlcul d'aquesta suma, l'empresa ha deduït la suma de 1698,38 EUR en concepte de "10 dies no treballats" (preavís): v. foli. 242. Corbacho ha dipositat la suma de 1035,54 EUR a la Batllia en data 13 d'agost del 2012 (v. foli. 243).
Sr. ENTITY_10: el conveni li acorda la suma de 2498,16 EUR; pel càlcul d'aquesta suma, l'empresa ha deduït la suma de 788,76 EUR en concepte de "10 dies no treballats": v. foli. 252. Corbacho ha dipositat la suma de 2498,16 EUR a la Batllia en data 13 d'agost del 2012 (v. foli. 253).
En la seva resolució de data 15 de maig del 2013,el MI M.I. GOVERN estima que "l'empresari no pot de mutu propi deduir de la liquidació l'import del preavís no treballat sinó que és l'òrgan judicial competent qui té la potestat de determinar-lo, prèvia demanda de l'empresari" (v. foli. 382).
En conseqüència, el MI M.I. GOVERN imposa a la societat Corbacho una sanció per import de 3000 EUR (v. Foli 383).
Tercer.- Sobre el fons, cal pronunciar, en primer lloc, sobre l'aplicació de la sanció i, en segon lloc, sobre l'import d'aquesta sanció.
Quart.- Sobre l'aplicació de la sanció, l'article Article 95-6 del Codi de relacions laborals disposa:
"En el supòsit que la persona treballadora incompleixi l'obligació de fer el preavís per desistir de la feina, l'empresari pot reclamar judicialment l'import del salari fix corresponent als dies de preavís que la persona treballadora hauria d'haver donat, així com els danys i perjudicis que hagi pogut ocasionar l'incompliment".
Per tant, aquest text és molt clar: com ho indica, amb bon criteri el M.I. M.I. GOVERN, l'empresa no podia deduir unilateralment l'import del salari pels dies de preavís. Aquest import només pot ser fixat per l'autoritat judicial.
Aquesta conclusió no és contradictòria amb la jurisprudència de la Sala Civil del Tribunal Superior. En efecte en la sentència 0021/011 del 28 d'abril del 2011 de la Sala Civil no es va pronunciar sobre l'aplicació d'aquest article sinó sobre l'avaluació d'una suma global deguda per una empresa a un assalariat:
"IX.- En conseqüència, considerant que l'empresa deu al treballador la quantitat de 5.232,73 EUR en concepte de vacances, i que el Sr. Almansa deu les quantitats de 3.574,80 EUR en concepte de preavís i de 4.900 EUR en concepte de reembossament de préstec, una vegada operada la compensació, s'ha de condemnar al Sr. Almansa a satisfer a la societat Palomo, l'import de 3.242,07 EUR, sense especial imposició de les costes processals en raó de l'estimació parcial del recurs i del caràcter laboral del litigi".
En conseqüència, la societat Corbacho ha comés una infracció i l'aplicació de la sanció està justificada. El recurs de la societat s'ha de rebutjar sobre aquest punt.
Cinquè.- Sobre l'import de la sanció, l'article 162 del Codi de Relacions laborals disposa:
"Sancions
Les infraccions tipificades al capítol anterior són sancionables de la manera següent:
Les infraccions lleus:
En grau mínim, amb multa de 50 euros a 100 euros. En grau mitjà, amb multa de 101 euros a 250 euros. En grau màxim, amb multa de 251 euros a 500 euros.
Les infraccions greus:
En grau mínim, amb multa de 501 euros a 1.000 euros. En grau mitjà, amb multa de 1.001 euros a 2.000 euros. En grau màxim, amb multa de 2.001 euros a 3.000 euros.
Les infraccions molt greus:
En grau mínim, amb multa de 3.001 euros a 6.000 euros. En grau mitjà, amb multa de 6.001 euros a 12.000 euros.
En grau màxim, amb multa de 12.001 euros a 24.000 euros".
L'article 163 del Codi de Relacions laborals fixa els criteris de graduació de les sancions:
"Criteris de graduació de les sancions:
Per determinar l'import de les sancions en els seus graus mínim, mitjà i màxim es tenen en compte els criteris de graduació següents:
La negligència i la intencionalitat del subjecte infractor.
El frau o la connivència.
L'incompliment de les advertències prèvies i dels requeriments del Servei d'Inspecció de Treball
La reincidència genèrica.
El perjudici causat.
La quantitat defraudada.
Les condicions generals de treball a l'empresa.
Les circumstàncies que poden agreujar o atenuar la graduació a aplicar a la infracció comesa".
En la seva resolució de data 15 de maig del 2013, el MI M.I. GOVERN estima "Atès que per la graduació d'aquesta sanció s'ha tingut en compte, d'acord amb l'article 163 de la Llei 35/2008 del Codi de relacions laborals, el perjudici causat i el nombre de treballadors afectats" (v. foli. 383).
Resulta de l'examen del dossier que la societat ha consignat les sumes a la Batllia en data 13 d'agost del 2012 (v. Fonament de dret Segon), és a dir, en un termini molt curt, a comptar de la dimissió dels treballadors. Els interessats no han patit cap perjudici real, com ho constata amb bon criteri la sentència recorreguda (Fonament de dret Tercer).
A més, podem remarcar que un dels treballadors (el Sr. ENTITY_10) admet que la suma corresponent al dies de preavís vingui en disminució de la suma deguda per l'empresa (escrit de demanda laboral davant la secció civil de la Batllia, de data 24 de gener del 2013: v. folis 28 i 29).
En conseqüència, s'ha de confirmar la sentència recorreguda: "escau reduir la sanció al grau mínim però en la seva banda superior, que tractant-se d'una infracció greu, s'estableix en 1.000 EUR".
Sisè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la societat Corbacho.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del MI M.I. GOVERN núm. 132946/2013 del 15 de maig de 2013, confirmatòria en part de la resolució del 12 de febrer del 2013, s'ha d'anul·lar únicament en relació a la gradació de la sanció, establint-se en grau mínim concretat en un import de 1.000 EUR.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
