ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.62ee19c9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 5/14·27 juin 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 70/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle5/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:70) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 70/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juin 2014 (n° 5/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La société andorrane « Sanç » était assujettie à l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers (ISI bancari), créé par la loi du 14 mai 2002. Ce tribut grève les prestations réalisées par le système financier, et la base imposable correspond à l'import total de la prestation. Pour les obligés fiscaux appartenant à un même groupe, l'article 15.4 de la loi permet de réduire cette base à concurrence des contraprestations versées par les entités dominées, c'est-à-dire participées à plus de 75 % par l'entité dominante, lorsque quatre critères cumulatifs sont réunis : la réalité des services fournis par l'entité dominée, l'absence de lien de ces prestations avec l'entité dominante, le montant réel des prestations et leur soumission à un impôt équivalent sur le territoire de l'entité dominée.
Dans le cadre de sa déclaration d'ISI pour l'exercice 2011, la société a déduit des prestations fournies par deux filiales étrangères, situées l'une en Suisse et l'autre aux États-Unis. Le ministère des Finances et de la Fonction publique a émis, le 12 octobre 2012, un requérimiento de paiement de 323 855 EUR, au motif que ces prestations n'avaient pas été intégrées dans l'autoliquidation. Le recours de reposición a été rejeté par décision gouvernementale du 30 janvier 2013.
Saisi d'une demande jurisdiccional, le Tribunal de Batlles l'a rejetée par sentence du 3 décembre 2013 (sentència 2013-078). La société a interjeté appel le 10 février 2014, en soutenant notamment que les rapports d'audit constituaient la meilleure preuve des conditions de la déduction, qu'elle ne pouvait se voir imposer une preuve « diabolique » d'un impôt équivalent inexistant, que l'ISI bancari était un impôt substantiellement direct, et que l'acte attaqué était insuffisamment motivé. Le Gouvernement a répliqué le 13 mars 2014 que la société n'avait jamais produit la moindre preuve, ni en phase administrative ni en phase judiciaire.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (magistrats Pere Pastor Vilanova, ponent, Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet) a statué le 27 juin 2014 sur le recours (rotlle TSJA-05/14, numéro de protocole AD-0022-2/2013).
Question de droit
Le litige posait trois questions. La première était de savoir si la société rapportait la preuve que les conditions de l'article 15.4 de la loi sur l'ISI bancari étaient remplies, en particulier celle de la soumission des prestations filiales à un impôt équivalent dans l'État de l'entité dominée. La deuxième portait sur la répartition de la charge de cette preuve et sur la valeur probante des rapports d'audit produits. La troisième concernait le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'acte administratif.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel après une analyse critère par critère. Il constate que les deux rapports d'audit établis par Ernst & Young ne possèdent qu'une valeur probante faible sur le plan formel, car ils sont rédigés en anglais, ne sont pas traduits en langue officielle et l'auteur du premier n'est pas identifié. Il admet qu'une présomption pourrait, à la limite, être retenue pour les points a) et c) de l'article 15.4, mais relève que les points restants demeurent non établis : il est ignoré si les filiales fournissent des services à l'entité dominante, et la société n'a ni démontré l'existence ni le régime juridique de l'impôt sur les sociétés qu'elle prétendait acquitté à l'étran
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (5/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: AD-0022-2/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-05/14
SENTÈNCIA NÚM. 20-2014
PARTS:
Apel·lant: Sanç
Representant: Sr. Sandoval
Advocat : Sr. Gomila
Apel·lat: M.I. GOVERN
Representant: Sra. Vaquero
Advocat: Sra. Montenegro
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-set de juny de dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0022-2/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 5/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat "Sanç" va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació governativa, de data 30 de gener de 2013, del recurs de reposició interposat contra la resolució del Ministeri de Finances i Funció Pública del 12 d'octubre de 2012, sol·licitant la seva revocació i el retorn de l'import de 323.855 EUR més interessos legals.
2.- El Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la societat "Sanç" mitjançant sentència del 3 de desembre de 2013.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 10 de febrer de 2014, la societat "Sanç" manifesta principalment que:
els auditors no es limitaven només a revisar la informació facilitada per l'entitat, sinó que, endemés, comprovaven la seva realitat;
l'informe dels auditors constituïa la millor prova per acreditar el compliment dels requisits i condicions de la deducció litigiosa;
els comptes anyals eren remesos anyalment a l'INAF per a la seva supervisió, quina competència no es podia dubtar;
no se li podia exigir la prova diabòlica d'un impost equivalent que no existia;
l'aportació de les liquidacions d'impostos efectuades a l'estranger no constituïa prova suficient en tractar-se d'autoliquidacions;
la deducció sol·licitada no era un benefici fiscal, però una eina per evitar la doble imposició econòmica;
l'activitat de les entitats dominades era real i independent d'aquella de la recurrent;
l'ISI bancari era un impost substancialment de caràcter directe doncs grava el marge ordinari o renda de les entitats bancàries andorranes;
el test d'equivalència quedava justificat amb la tributació de l'IS en ambdós països;
l'acte administratiu impugnat no era motivat;
l'Administració podia accedir als registres públics per verificar el compliment dels requisits de l'article 15.4 de la llei de l'ISI bancari, especialment al dipòsit dels comptes consolidats del grup i dels estats financers individuals.
4.- En la seva contesta de data 13 de març de 2014, el Govern posa de relleu que:
la societat recurrent no havia aportat mai, ni en fase administrativa ni judicial, cap prova en ordre a justificar les deduccions sol·licitades;
només "Sanç" podia aportar proves, tota vegada que les societats dominades eren radicades a l'estranger;
els informes d'auditoria eren redactats en anglès i es circumscrivien a verificar si la comptabilitat presentada era una imatge fidel dels registres comptables interns de la societat;
no competia a l'INAF verificar si les filials estrangeres de "Sanç" complien els requisits establerts a l'article 15.4 de la llei.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La societat "Sanç" va formular demanda jurisdiccional contra el M.I. GOVERN, a resultes del requeriment de pagament de 323.855 EUR de data 12 d'octubre de 2012, en concepte de complement d'ISI bancari. El manament portava causa, segons l'Administració, de la manca d'inclusió, dins l'autoliquidació de l'ISI corresponent a l'exercici 2011, de les prestacions realitzades per dues filials estrangeres de "Sanç".
La societat "Sanç" mantenia, en el seu escrit de demanda, que estava en dret de deduir els imports de les contraprestacions de les seves filials, especialment perquè l'ISI bancari tenia equivalent a Suïssa i als EE.UU. La recurrent afegia que l'acte impugnat no estava suficientment motivat.
L'Hble. Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda perquè la part apel·lant no havia provat la concurrència dels requisits legals que permeten deduir de la base de tributació de l'ISI, la prestació dels serveis bancaris realitzats per les filials estrangeres.
Tercer.- Molt esquemàticament, es pot dir que l'impost indirecte sobre la prestació de serveis bancaris i sobre la prestació de serveis financers, creat per la llei del 14 de maig de 2002 (ara endavant ISI bancari), és un tribut que grava les prestacions dutes a terme pel sistema financer. La base de tributació queda constituïda per l'import total de la prestació realitzada pels obligats tributaris, és a dir les entitats bancàries i financeres. L'obligat tributari ha de traslladar l'impost a aquells a qui presta els serveis. Una de les variables per determinar la quota tributària consisteix en el valor brut dels serveis. En el cas d'obligats tributaris que pertanyen al mateix grup, la variable esmentada pot ser disminuïda per un import equivalent a les contraprestacions dutes a terme per les entitats dominades (participades en més d'un 75% per l'entitat dominant) quan concorren quatre criteris cumulatius (article 15.4):
realitat dels serveis prestats per l'entitat dominada,
no vinculació de les prestacions dels serveis realitzats per l'entitat dominada en relació amb l'entitat dominant,
import real de les prestacions dels serveis,
les prestacions de serveis han d'estar subjectades a un impost equivalent en el territori de l'entitat dominada.
L'article estableix que pertoca a l'obligat tributari complir i/o justificar al ministeri encarregat de les finances aquelles condicions.
La instància, com el Govern, consideren que la societat "Sanç" no ha justificat la deducció presentada, la qual té per finalitat evitar la doble imposició.
Les deduccions interessen dues filials de "Sanç" situades, respectivament, a Suïssa i als EEUU.
La prova desplegada per "Sanç" i que es limita a la producció de dos informes d'auditoria confeccionats per "Ernst&Young" (folis 39-48) és manifestament insuficient. En efecte, des d'un punt de vista formal, els informes mereixen escàs valor probatori, tota vegada que estan redactats en anglès i no estan traduïts en la llengua oficial i, a més, no s'identifica el redactor del primer. Si bé, molt benèvolament, es podria arribar a presumir que els punts a i c de l'article 15.4 queden acreditats, no succeeix el mateix amb els punts restants. En efecte, per una banda, es desconeix si les filials presten o no serveis a l'entitat dominant. Per altra banda, la recurrent pretén assimilar, sense provar, que l'ISI bancari constitueix un impost directe que ja es paga a l'estranger sota la forma d'un impost sobre les societats. Aquest argument és orfe de tota prova. L'impost indirecte sobre la prestació de serveis bancaris i sobre la prestació de serveis financers és un impost indirecte com indica el seu nom i s'ha de traslladar al client. La recurrent en cap moment explica en què consisteix l'IS que diu satisfer a l'estranger. Ni demostra el seu pagament ni molt menys el seu règim jurídic, tractant-se d'elements al seu abast segons la doctrina de la facilitat probatòria. Es recorda que resulta extremament difícil pel Govern obtenir aquestes dades que escapen a la seva jurisdicció, de manera que és exigible als obligats tributaris un deure elevat de col·laboració.
Per acabar, "Sanç" es queixa de la motivació insuficient de l'acte impugnat. L'acte administratiu no ha causat cap mena d'indefensió a la part apel·lant, tota vegada que ha constatat la manca de compliment dels requisits de l'article 15.4 i "Sanç", enlloc d'aportar més informacions, s'ha limitat a defensar la suficiència d'uns informes financers que no desenvolupaven, acuradament, les condicions legalment exigides.
Quart.- Per tot l'exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació i sense efectuar especial condemna en costes judicials en aquesta alçada per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la societat "Sanç", dirigit contra la sentència 2013-078, de 3 de desembre de 2013, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials de segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
