ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0014fc91 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 4/14·27 June 2014·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 71/2014
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket4/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:71) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 71/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 juin 2014 (n° 4/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 71/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 juin 2014)
La société andorrane « Ferreras » a été assujettie à l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers (ISI bancari), créé par la loi du 14 mai 2002. Par un requérement de paiement du 5 octobre 2012, le Govern a réclamé 201.318 euros. Selon l'Administration, ce montant résultait de l'absence, dans l'autoliquidation de l'exercice 2011, des prestations réalisées par « Zurita », filiale espagnole détenue à 100 % par « Ferreras ». La société a formé un recours de reposition, rejeté le 23 janvier 2013, puis a saisi le Tribunal de Batlles.
Par sentence n° 2013-077 du 3 décembre 2013, le Tribunal de Batlles, section administrative, a rejeté la demande. Il a retenu que la société n'avait pas établi les conditions légales permettant de déduire de la base imposable les prestations de sa filiale étrangère.
« Ferreras » a interjeté appel le 3 février 2014. Elle soutenait principalement que la charge de la preuve avait été méconnue, que les rapports d'audit reflétaient l'image fidèle de sa situation économique, que « Zurita » avait acquitté en Espagne l'IVA et l'impôt sur les sociétés (IS), que l'ISI bancari était équivalent à ces impôts, que le principe de neutralité de l'impôt était méconnu et que l'acte attaqué était insuffisamment motivé. Le Govern a répondu qu'aucune justification n'avait été apportée à aucun stade, que l'impôt équivalent n'était pas démontré et que le refus opposé était d'ordre formel.
La Sala Administrativa a été saisie pour statuer en appel. Le magistrat rapporteur était M. Pere Pastor Vilanova. La formation de jugement comprenait également MM. Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet. Les parties étaient représentées respectivement par Mme Nogués (représentante) et Mme Talavera (avocate) pour l'appelante, et par Mme Gibert (représentante) et Mme Plana (avocate) pour le Govern.
Question de droit
Le litige posait plusieurs questions. La première portait sur les conditions de la réduction de la base imposable à l'ISI bancari pour les prestations réalisées par une entité dominée, prévue à l'article 15.4 de la loi. Il s'agissait ensuite de savoir qui supporte la charge de la preuve de ces conditions. La troisième question concernait la possibilité d'assimiler l'ISI bancari à l'IVA ou à l'IS espag
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 71/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Apel·lat: M.I. GOVERN Representant: Sra. Gibert Advocat: Sra. Plana »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 juin 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (4/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket4/14
Judgment Date27 June 2014
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: AD-0017-2/2013 Núm. Rotlle: TSJA-04/14
Apel·lat: M.I. GOVERN Representant: Sra. Gibert Advocat: Sra. Plana
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-set de juny de dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0017-2/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 4/14 — Décision commentée
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1.- La societat "Ferreras" va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació governativa, de data 23 de gener de 2013, del recurs de reposició interposat contra la resolució del Ministeri de Finances i Funció Pública del 5 d'octubre de 2012, sol·licitant la seva revocació i el retorn de l'import de 201.318 EUR més les costes judicials.
2.- El Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la societat "Ferreras" mitjançant sentència del 3 de desembre de 2013.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 3 de febrer de 2014, la societat "Ferreras" manifesta principalment que:
la instància havia ignorat les regles de la distribució de la càrrega de la prova;
els auditors no es limitaven només a revisar la informació facilitada per l'entitat, sinó que, endemés, reflectien la imatge fidel de la seva realitat econòmica;
els serveis a Espanya no eren prestats des de "Ferreras" a Andorra i deslocalitzats, artificialment, a la filial espanyola "Zurita";
"Zurita" havia tributat, a Espanya, l'IVA i l'IS;
calia realitzar les proves denegades pel Tribunal de Batlles;
els impostos es tenien que satisfer per via telemàtica a Espanya;
es negava el principi de neutralitat que regia l'ISI bancari, perquè "Zurita" no podia traslladar l'impost a l'adquirent del servei;
el IVA i el IS eren impostos equivalents a l'ISI bancari;
l'activitat de la filial espanyola era real i independent d'aquella de la recurrent.
4.- En la seva contesta de data 5 de març de 2014, el GOVERN posa de relleu que:
la societat recurrent no havia justificat mai, ni en fase administrativa ni judicial, la procedència de les deduccions sol·licitades;
només "Ferreras" podia aportar proves, tota vegada que les societats dominades eren radicades a l'estranger;
l'informe d'auditoria no era prou rigorós;
no es provava el pagament de l'impost equivalent;
el refús governatius era per motius formals.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La societat "Ferreras" va formular demanda jurisdiccional contra el M.I. GOVERN, a resultes del requeriment de pagament de 201.318 EUR de data 5 d'octubre de 2012, en concepte d'ISI bancari. El manament portava causa, segons l'Administració, de la manca d'inclusió, dins l'autoliquidació de l'ISI corresponent a l'exercici 2011, de les prestacions realitzades per una filial estrangera de "Ferreras", tractant-se de "Zurita".
La societat "Ferreras" mantenia, en el seu escrit de demanda, que estava en dret de deduir els imports de les contraprestacions de la seva filial, especialment perquè l'ISI bancari tenia equivalent a Espanya. La recurrent afegia que l'acte impugnat no estava suficientment motivat.
L'Hble. Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda perquè la part apel·lant no havia provat la concurrència dels requisits legals que permeten deduir de la base de tributació de l'ISI, la prestació dels serveis bancaris realitzats per la seva filial estrangera.
Tercer.- Molt esquemàticament, es pot dir que l'impost indirecte sobre la prestació de serveis bancaris i sobre la prestació de serveis financers, creat per la llei del 14 de maig de 2002 (ara endavant ISI bancari), és un tribut que grava les prestacions dutes a terme pel sistema financer. La base de tributació queda constituïda per l'import total de la prestació realitzada pels obligats tributaris, és a dir les entitats bancàries i financeres. L'obligat tributari ha de traslladar l'impost a aquells a qui presta els serveis. Una de les variables per determinar la quota tributària consisteix en el valor brut dels serveis. En el cas d'obligats tributaris que pertanyen al mateix grup, la variable esmentada pot ser disminuïda per un import equivalent a les contraprestacions dutes a terme per les entitats dominades (participades en més d'un 75% per l'entitat dominant) quan concorren quatre criteris cumulatius (article 15.4):
realitat dels serveis prestats per l'entitat dominada,
no vinculació de les prestacions dels serveis realitzats per l'entitat dominada en relació amb l'entitat dominant,
import real de les prestacions dels serveis,
les prestacions de serveis han d'estar subjectades a un impost equivalent en el territori de l'entitat dominada.
L'article estableix que pertoca a l'obligat tributari complir i/o justificar al ministeri encarregat de les finances aquelles condicions.
La instància, com el GOVERN, consideren que la societat "Ferreras" no ha justificat la deducció presentada, la qual té per finalitat evitar la doble imposició.
L'exclusió interessa una filial de "Ferreras" situada a Espanya.
La prova desplegada per "Ferreras" queda constituïda per dos informes pericials -el primer confeccionat per "Sarabia" i el segon pel bufet "Esteban"- que pretenen demostrar la legalitat de la no inclusió o integració, dins l'autoliquidació practicada per la recurrent, de la quota de "Zurita" (100% del seu capital social és propietat de "Ferreras" ).
Si bé es pot entendre que els punts a i c de l'article 15.4 queden acreditats (folis 104-105 i 110), tota vegada que no és negat que "Zurita" és una entitat fundada l'any 1930, que compta amb 17 oficines i quins estats comptables no es combaten seriosament (llevat per motius merament formals), no succeeix el mateix amb els punts restants. En efecte, per una banda, "Sarabia" reconeix que l'activitat de "Zurita" es "realitza d'una forma significativament desvinculada del grup BPA" perquè: a) 3,7% del seu passiu queda constituït per un préstec consentit per la part apel·lant, b) arrenda els seus locals a l'entitat dominant i c) manté saldos de dipòsits amb BPA (foli 109). Això no obstant, l'eventual presa en consideració d'aquest punt, requeria retirar el import dels serveis prestats per l'entitat dominada en favor de la dominant, qual cosa enlloc consta acreditat.
Per altra banda, la recurrent pretén assimilar l'ISI bancari a dos impostos espanyols, concretament l'IS i l'IVA. L'impost indirecte sobre la prestació de serveis bancaris i sobre la prestació de serveis financers és un impost indirecte com indica el seu nom i s'ha de traslladar al client. És evident que no guarda relació suficient amb l'IS, doncs aquest darrer és un impost directe i no es trasllada al consumidor. El cas de l'IVA és diferent i certament presenta similituds amb l'ISI bancari. Nogensmenys, ambdós no són equiparables perquè les entitats bancàries espanyoles estan pràcticament exemptes del seu pagament com indica "Esteban" (folis 77 i 79-82) i la pròpia "Ferreras" en el seu escrit d'apel·lació (pàgina 17). O dit d'una altra manera, "Zurita" no pot repercutir l'IVA en la majoria dels serveis bancaris que presta. Per tant, si la finalitat del punt d) de l'article 15.4 és evitar la doble imposició, l'ISI bancari i l'IVA no són equivalents perquè els clients de "Zurita" no abonen IVA.
La part apel·lant afegeix que es vulnerava el principi de neutralitat de l'impost, perquè "Zurita" no podia traslladar l'impost andorrà a l'adquirent del servei a Espanya. No es pot acceptar aquest darrer greuge, perquè no s'explica com s'estableixen les tarifes de "Zurita" i si aquestes inclouen, o no, el trasllat de l'impost sota una altra denominació. Es recorda que l'article 11.2 de la llei autoritza l'entitat financera a no consignar separadament l'impost en el preu del servei realitzat, trobant-se aleshores inclòs en el preu de l'operació.
Per acabar, "Ferreras" es queixa de la motivació insuficient de l'acte impugnat. L'acte administratiu no ha causat cap mena d'indefensió a la part apel·lant, tota vegada que "Ferreras" ha copsat perfectament els termes del debat i ha pogut produir les proves necessàries en ordre a defensar la seva postura.
Quart.- Per tot l'exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació i sense efectuar especial condemna en costes judicials en aquesta alçada per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la societat "Ferreras", dirigit contra la sentència 2013-077, de 3 de desembre de 2013, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials de segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
