ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.375f46a8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 22/14·11 juillet 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 74/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle22/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:74) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 74/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juillet 2014 (n° 22/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 11 juillet 2014 (n° 22/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0003-1/2013. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 74/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juillet 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (22/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0003-1/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-022/14
SENTÈNCIA NÚM. 24-2014
PARTS:
Apel·lant: Sr. Bermudez
Representant: Sra. Amorós
Advocat: Sr. Nogués
Apel·lada: CASS
Representant: Sra. Moliner
Advocat: Sra. Bermudez
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, onze de juliol del dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0003-1/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 22/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Bermudez va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 26 de novembre de 2012, la qual confirmava, en alçada, la decisió anterior del 20 de setembre de 2012, tot sol·licitant la revocació de la decisió impugnada i la declaració del seu dret a percebre una pensió de viduïtat.
2.- El Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Bermudez mitjançant sentència del 6 de febrer de 2014.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 8 d'abril de 2014, el Sr. Bermudez manifesta principalment que:
el certificat del Comú d'Andorra la Vella confirmava la convivència amb la difunta Sra. Expósito durant 35 anys;
va tenir dos fills amb la seva parella;
quan es van inscriure al Comú, no era vigent la llei qualificada de les unions estables de parella;
calia aplicar l'analogia;
se l'estava discriminant per raó de condició personal.
4.- En la seva contesta de data 29 d'abril de 2014, la CASS manifesta principalment que:
no concorrien els requisits legals necessaris per la concessió d'una pensió de viduïtat;
el recurrent va estar casat fins el dia 1 de juny de 2010.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El Sr. Bermudez s'alça contra la sentència d'instància perquè considera que el Tribunal a quo ha realitzat una interpretació literal de la llei de la seguretat social.
El litigi es limita a una qüestió jurídica, a saber si la parella de fet d'un assegurat difunt té dret a percebre una pensió de viduïtat. El recurrent pretén ser beneficiari de l'assegurada Sra. Expósito que va traspassar el dia 22 de juliol de 2010 (foli 84).
L'article 181.1 de la llei és molt clar al respecte: "Té dret a la pensió de viduïtat, a la mort de la persona assegurada difunta, el cònjuge supervivent o la persona que estava unida a aquella formant una parella de fet". Segons l'article 14.2 de la mateixa llei: "S'entén per parella de fet, aquella parella que ha formalitzat una unió estable de parella, d'acord amb les estipulacions de la Llei qualificada 4/2005, del 21 de febrer, de les unions estables de parella".
És pacífic que els Sr. Bermudez i Expósito no van contraure mai matrimoni ni consten inscrits al Registre d'unions estables de parella del Registre Civil del Principat, probablement perquè el recurrent era casat amb una altra persona, tota vegada que es menciona una sentència de divorci pronunciada el dia 1 de juny de 2010 en un document produït pel mateix Sr. Bermudez (foli 75). Malgrat la CASS no hagi plantejat aquesta situació fàctica en primera instància, aquesta dada només permetria explicar l'absència de matrimoni o d'establiment d'una unió estable de parella. En qualsevol cas, l'existència d'un matrimoni anterior -tampoc discutit- no ha causat indefensió pràctica al recurrent.
Tot i aquestes circumstàncies, l'apel·lant vol que el certificat comunal que obra al foli 24 s'assimili a la inscripció al Registre civil. L'esmentat document afirma que els Sr. Bermudez i Expósito van "conviure" a la parròquia d'Andorra la Vella entre els dies 26 de juliol de 1979 i 22 de juliol de 2010. A banda del fet que "les certificacions comunals de residència acrediten l'empadronament però no el fet real de residir" (sentències 96-22 del 6 de juny de 1996 i 98-41 del 21 de setembre de 1998 per exemple) i que només la inscripció al Registre Central d'Immigració acredita la situació d'immigració de les persones estrangeres (article 8 de la llei qualificada d'immigració), el repetit certificat comunal no és assimilable, en absolut, a la inscripció en el Registre d'unions estables de parella que exigeix una tramitació envoltada de nombroses garanties i que no ofereix la Corporació local, com ara la presentació d'una sol·licitud conjunta de formalització de la unió, la redacció d'un conveni de regulació del lligam o la publicitat del contingut del Registre.
El Sr. Bermudez defensa, igualment, que quan va iniciar-se la relació de parella, no era encara vigent la llei de les unions estables de parella. Això no obstant, res privava començar a promoure expedient a comptar de la seva entrada en vigor, que va tenir lloc el 24 de març de 2005.
Per fi, no hi trencament del principi d'igualtat, tota vegada que les parelles de fet d'una banda i les parelles casades o inscrites en el Registre de les unions estables de parella d'altra banda, no es troben dins la mateixa situació jurídica.
Per tot l'exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació.
Tercer.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials de cap instància per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Bermudez, dirigit contra la sentència 2014-023, de 6 de febrer de 2014, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials en cap instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
