ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3d34d829 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 29/14·11 juillet 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 75/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle29/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:75) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 75/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juillet 2014 (n° 29/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 75/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:75)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 juillet 2014, recours n° 29/14, ROJ STSJAD 75/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:75 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Macias, a subi un accident de travail en Andorre le 18 juin 2002. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a accordé une pension d'invalidité pour accident de travail, avec un taux d'incapacité de 32 %, à compter du 1er juin 2004. Il a ensuite quitté la Principauté pour s'établir en Espagne.
La sécurité sociale espagnole lui a reconnu une pension d'incapacité permanente à compter du 27 février 2008. Cette décision a été transmise à la CASS par télécopie le 13 avril 2011.
Par résolution du 17 mars 2011, la CASS a accordé à l'intéressé une pension d'invalidité de groupe I à compter du 15 juillet 2009, date qu'elle retenait comme date de la demande de pension pour maladie. M. Macias a contesté cette décision. Après un silence administratif sur son recours de réforme, il a saisi la juridiction, puis le Consell d'Administració de la CASS a confirmé sa résolution le 29 juillet 2011. Dans la résolution du 29 juillet 2011, la CASS a retenu une pension de groupe I, ce qui maintenait le litige sur la qualification du degré d'invalidité.
Par jugement du 10 février 2014, le Tribunal de Batlles a accueilli en partie la demande de M. Macias. La CASS a interjeté appel le 9 avril 2014. M. Macias a conclu au rejet, en soutenant qu'il n'avait jamais formé de demande de pension et que la date d'effet devait être celle du fait générateur fixé par l'INSS. Il a également soutenu que la question de l'application de l'ancienne législation était soulevée pour la première fois en appel.
Le Tribunal, dont la composition est précisée dans la décision (président M. Pere Pastor Vilanova, magistrats MM. Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira, rapporteur M. Plagnet), a été saisi sous les numéros de protocole SS-0066-2/2011 et SS-0101-2/2011.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : la demande de pension d'invalidité formée par l'assuré, dont la date n'est pas contestée dans son principe, doit-elle être regardée comme antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale, et, à défaut d'avoir usé du mécanisme de la disposition transitoire seconde de cette loi, la législation antérieure est-elle applicable ?
Seconde question : eu égard aux conclusions des experts, l'intéressé doit-il être classé dans le groupe I ou le groupe II de la pension d'invalidité pour maladie, au sens du règlement d'application n° 18 ?
La décision ajoute une question de date d'effet, qui découle de la première : la date du 27 février 2008, retenue par l'INSS, peut-elle servir de point de départ aux effets économi
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0066-2/2011 i acumulada SS-0101-2/2011. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 75/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juillet 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (29/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0066-2/2011 i acumulada SS-0101- 2/2011
Núm. de Rotlle: TSJA-029/14
SENTÈNCIA 25-2014
PARTS:
Apel·lant: CASS
Representant: Sra. Cañete
Advocat: Sr. Cepeda
Apel·lat: Sr. Macias
Representant: Sra. Durán
Advocat: Sr. Puig
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, onze de juliol de dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0066-2/2011 i acumulada SS-0101-2/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 29/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Macias va interposar recurs contra la denegació per silenci administratiu del recurs de reposició presentat el 14 d'abril del 2011 desestimant la resolució de la CASS del 17 de març de 2011, sol·licitant la seva revocació i que la data invalidant de les patologies és el 27 de febrer del 2008 i que té dret a l'atorgament d'una pensió d'invalidesa per malaltia comuna A3 i subsidiàriament A2, i més subsidiàriament i que si es considera d'aplicació la normativa anterior a la Llei 17/2008, se li acordi una pensió grup II.
2.- En la sentència del 10 de febrer del 2014 el Tribunal de Batlles ha estimat en part la demanda promoguda pel Sr. Macias.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 9 d'abril del 2014, la CASS exposa en resum:
la pensió d'invalidesa reconeguda a l'assegurat ha de tenir efectes a comptar del 15 de juliol del 2009, en ser la data que s'ha de prendre com a data de sol·licitud de la pensió d'invalidesa, amb independència que la seguretat social espanyola hagi atorgat a l'assegurat la pensió a comptar del 27 de febrer del 2008.
la legislació aplicable és l'anterior a la Llei 17/2008: l'assegurat va presentar una sol·licitud de pensió d'invalidesa malaltia el dia 15 de juliol del 2009 i per tal que pogués demanar l'aplicació de la nova legislació a la seva sol·licitud de pensió, havia d'haver fet ús del mecanisme previst per la Disposició transitòria segona de la Llei 17/2008.
en el cas subsidiari que el Tribunal consideri que a la sol·licitud de pensió d'invalidesa del Sr. Macias li ha de ser aplicada la nova legislació, fins el 31 d'octubre del 2009, l'assegurat ha de gaudir d'una pensió d'invalidesa malaltia de grup primer, d'acord amb el que establia la legislació vigent en aquell moment.
4.- En la seva contesta de data 15 de maig de 2014, el Sr. Macias manifesta principalment:
l'interessat mai va presentar cap sol·licitud de pensió d'invalidesa, ni davant l'INSS ni davant de la ENTITY_4: el formulari emplenat per l'INSS és un formulari intern de la seguretat social emplenats pels metges o pels administratius corresponents.
a manca de l'existència de cap sol·licitud s'ha d'aplicar la Llei vigent en el moment de la resolució de la CASS.
en no existir cap sol·licitud, és ajustat a dret atorgar els efectes econòmics a comptar del fet causant i invalidant i aquest ha estat fixat per l'INSS en el dia 27 de febrer del 2008.
la qüestió de l'aplicació de l'antiga legislació entre el 27 de febrer del 2008 i el 31 d'octubre del 2009 ha estat aportat als autes per primer cop en aquesta segona instància, motiu per si sol suficient per desestimar tal petició.
demana la condemna de la CASS al pagament de les costes processals.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el Magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament s'ha de presentar un breu resum dels fets:
L'interessat ha patit un accident de treball a Andorra el 18 de juny del 2002.
La CASS li acorda una pensió d'invalidesa per accident de treball amb un grau de minva del 32%, a comptar del 1 de juny del 2004.
Després, el Sr. Macias va marxar del Principat i viu a Espanya.
La seguretat social espanyola li acorda una pensió d'incapacitat permanent a comptar del 27 de febrer del 2008: "resolució" enviada per fax el 13 d'abril del 2011 (v. foli 13).
Per resolució de data 17 de març del 2011, la CASS resol: "1. Atorgar-vos una pensió d'invalidesa grup primer a comptar del 15 de juliol del 2009..." (v. foli 15).
L'interessat va formular demanda jurisdiccional en data 21 de juny del 2011, fonamentada en el silenci administratiu. Però, posteriorment, el Consell d'Administració de la CASS va adoptar una resolució, en data 29 de juliol del 2011, confirmant "l'escrit de la CASS de data 17 de març del 2011 en tots els seus termes" (v. foli 11).
Tercer.- Segons la CASS, l'assegurat va presentar una sol·licitud de pensió d'invalidesa malaltia el dia 15 de juliol del 2009, és a dir uns mesos abans de l'entrada en vigor de la Llei 17/2008. A més, l'assegurat no ha fet ús del mecanisme previst per la Disposició transitòria segona de la Llei 17/2008.
El Sr. Macias contesta que mai va presentar cap sol·licitud de pensió d'invalidesa, ni davant l'INSS ni davant de la CASS.
L'examen del dossier permet reconstituir la cronologia de les decisions de la seguretat social espanyola:
El document de la INSS indica "fecha de presentación de la sol·licitud, 15-07-2009"(v. foli 97).
Però la demanda presentada per l'interessat no és una sol·licitud de pensió, sinó que versa sobre la revisió de la minva d'invalidesa.
En efecte, una menció manuscrita en el document de la INSS precisa: "primera solicitud en España 28-12-2007 (alegó Trabajo en Andorra) (no se enlazó por error) no alegó que ya era pensionista" (v. foli 97, volum 1).
Efectivament, l'INSS va acordar a l'interessat una pensió d'incapacitat permanent a comptar del 27 de febrer del 2008 (v. foli 13, volum 2) enviat per fax el 13 d'abril del 2011 a la CASS (v. més amunt, el fonament de dret segon).
Per tant podem reconstituir l'encadenament dels fets tal com segueix:
L'interessat ha presentat una sol·licitud d'atorgament d'una pensió d'invalidesa prop de la seguretat social espanyola en data 28 de desembre del 2007. En efecte, la seguretat social espanyola no hagués pogut acordar una pensió d'invalidesa en absència de sol·licitud per part de l'interessat. La menció manuscrita citada més amunt aporta una presumpció d'exactitud. Per error, aquesta sol·licitud no ha estat transmesa a la CASS.
Com a conseqüència d'aquesta sol·licitud, la seguretat social espanyola li acorda una pensió d'invalidesa a comptar del 27 de febrer del 2008. L'àrea de Control Sanitari de la CASS ha confirmat aquest fet en el seu informe de data 18 de juliol del 2011: "la seguretat social espanyola li ha reconegut una pensió d'invalidesa permanent total, en data 26-02-2008, tenint en compte també la lesió del turmell lesionat en l'accident de treball que indemnitza la CASS amb una pensió del 32%" (v. foli 164, volum 1).
S'ha de concloure que la data de la sol·licitud de la pensió és anterior a la data d'entrada en vigor de la Llei 17/2008 i l'assegurat no ha fet ús del mecanisme previst per la Disposició transitòria segona de la Llei 17/2008.
En conseqüència, és aplicable la normativa anterior a la Llei 17/2008 i la sentència s'ha d'anul·lar sobre aquest punt.
Quart.- En la resolució del 29 de juliol del 2011, la CASS resol, "el vostre estat mèdic justifica actualment el reconeixement d'una pensió d'invalidesa per malaltia de grup primer, atès que el vostre estat mèdic derivat de malaltia us capacita per exercir alguna activitat professional" (v. foli 11, volum 2).
El reglament d'aplicació núm. 18 preveu:
Grup primer: "invàlids capacitats per a exercir alguna activitat professional".
Grup segon: "invàlids incapacitats per a qualsevol activitat".
Els perits consideren:
"Considerant les seqüeles anteriorment descrites, la possible valoració de les seqüeles psiquiàtriques que pugui tenir en compte el Dr. Carnero, és evident, que actualment el Sr. Macias no pot efectuar cap tipus d'activitat professional sigui una activitat que comporti un mínim d'activitat física o inclús una activitat sedentària" (informe de data 2 de març del 2012, v. foli 199, volum 1).
El perit ha confirmat aquestes conclusions en el seu informe complementari de data 26 de juliol del 2013: "Així doncs, al meu entendre, cal tenir en compte la conclusió de la Comissió Mèdica de la seguretat social de la província de Pontevedra que data del 10 de març del 2010 per arribar a la mateixa conclusió, és a dir que el Sr. Macias, inclús abans de la primera crisi comicial que va patir al mes de febrer del 2011, no era apte per exercir qualsevol activitat professional, ja que presentava un grau d'invalidesa permanent total" (v. foli 236, volum 1).
El perit psiquiàtric conclou: "... des del punt de vista estrictament psiquiàtric, i sense perjudici de les lesions físiques que pateix, el pacient no pateix cap malaltia ni trastorn mental que interfereixi en la seva capacitat de rendiment laboral" (informe del 21 de maig del 2012, v. foli 208, volum 1).
Aquesta Sala ha jutjat repetides vegades que, encara que no estigui vinculada per les conclusions dels perits, els hi atorga una importància particular per motius de condicions d'imparcialitat en que els peritatges són elaborats.
En conseqüència, resulta de les conclusions dels perits que l'interessat no és apte per exercir qualsevol activitat professional. Per tant ha de beneficiar-se d'una pensió d'invalidesa del grup segon, en aplicació del Reglament d'aplicació núm. 18.
Cinquè.- Tal i com s'ha mencionat més amunt (fonament de dret tercer), existeix una presumpció d'exactitud en els escrits de la seguretat social espanyola.
En conseqüència, per determinar la data d'efecte de la pensió, cal tenir en compte la data que recull la seguretat espanyola, és a dir el 27 de febrer del 2008.
La sentència recorreguda s'ha de confirmar en aquest punt.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar en part el recurs d'apel·lació que interposa la Caixa Andorrana de Seguretat Social contra la sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 10 de febrer de 2014.
Segon.- Anul·lar en part la sentència recorreguda.
Tercer.- Declarar el dret del Sr. Macias a percebre una pensió d'invalidesa derivada de malaltia i calculada en aplicació de la normativa anterior a la Llei 17/2008.
Quart.- Declarar el dret del Sr. Macias a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia del grup II amb efectes econòmics a comptar del 27 de febrer del 2008.
Cinquè.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
