ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.81f216a7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 12/14·11 juillet 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 78/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle12/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:78) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 78/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juillet 2014 (n° 12/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 78/2014 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 juillet 2014
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 78/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 juillet 2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:78) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le litige porte sur l'exonération de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries (impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, ci-après ITPI). Un contribuable, M. Pina, a acquis un logement qu'il a déclaré comme habitation habituelle et permanente, ouvrant droit à l'exonération prévue par l'article 4.11 de la Llei de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries, dans sa rédaction issue de la Llei 7/2006 du 21 juin 2006.
L'exonération était subordonnée à une condition de durée : le logement devait constituer l'habitation habituelle et permanente pendant une période minimale de quatre ans à compter de l'occupation. La décision ministérielle d'octroi, datée du 6 octobre 2006, imposait en outre la production annuelle, pendant quatre ans, de certificats de cohabitation et de factures d'électricité, de téléphone et d'eau.
Par requête du 7 juin 2012, le Gouvernement a été informé par le département du Logement que M. Pina n'avait pas respecté cette durée. Par résolution du 5 septembre 2012, le Gouvernement a requis M. Pina et Mme Manso, à titre de débiteurs solidaires, le paiement de 50 % du montant exonéré, soit 6 488,15 euros, majorés des intérêts légaux.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 10 décembre 2013, a rejeté la demande de M. Pina. Celui-ci a interjeté appel le 11 mars 2014. Il reconnaissait ne pas avoir occupé le logement pendant quatre ans, puisqu'il l'avait quitté après environ quatre ans moins deux mois, mais soutenait que son départ résultait d'un cas de force majeure. Il sollicitait à titre principal une application équitable de la norme et, à titre subsidiaire, un paiement proportionnel à la durée d'occupation (405,51 euros). Il invoquait enfin la violation de droits constitutionnels et du principe de répartition équitable de la charge fiscale.
Le Gouvernement concluait au rejet de l'appel, en soutenant que le fondement de la perte de l'exonération est la non-occupation pendant la période minimale, et que l'obligation formelle de paiement naît à la signature de l'acte notarié.
Question de droit
La Cour devait déterminer si, en matière d'exonération fiscale conditionnée à une durée d'occupation, le juge peut atténuer la rigueur de la loi au nom de l'équité, ou accorder un paiement proportionnel à la durée effective de l'occupation. Elle devait également apprécier si la réclamation fiscale méconnaissait le principe constitutionnel de répartition équitable de la charge tributaire.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel. Son raisonnement repose sur trois étapes.
En premier lieu, elle relève que l'article 9 de la Llei de bases de l'ordenament tributari du 19 décembre 1996 impose une interprétation conforme aux critères généraux du droit, tout en prévoyant que « le fait générateur ou les exemptions ou bonifications ne peuvent être utilisés au-delà de leurs termes stricts, l'analogie n'étant pas admise en ces matières ». Elle en déduit que « le juge ne peut pas "rectifier la Loi" pour des raisons d'équité », la loi devant être appliquée littéralement, ce principe constituant « une garantie importante de l'État de droit ».
En second lieu, elle rejette la demande de paiement proportionnel. Le texte de l'article 4.11.b ne prévoyant qu'un
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (12/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: AD-0071-1/2012 Núm. de Rotlle: TSJA-012/14
SENTÈNCIA 28-2014
PARTS:
Apel·lant: Sr. Pina
Representant: ídem
Advocat: Sra. Aguilar
Apel·lat: M.I. GOVERN
Representant: Sra. Vara
Advocat: Sra. Zapata
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, onze de juliol de dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0071-1/2012.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 12/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Pina va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del M.I. GOVERN de data 5 de setembre de 2012 que requereix al Sr. Pina i a la Sra. Manso per a que solidàriament facin efectiu el pagament de la quantitat de 6,488,15 EUR, corresponent a la meitat de l'import exemptat.
2.- En la sentència del 10 de desembre de 2013 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Pina.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 11 de març del 2014, el Sr. Pina exposa en resum:
que marxés del meu domicili no fou per voluntat pròpia sinó per un cas de força major, ja que la convivència amb la meva cònjuge era impossible i necessitava un lloc on viure amb caràcter temporal.
Clàssicament es considera que la equitat pot rectificar la llei.
Més subsidiàriament, aquesta part demanava fer el pagament proporcional al temps en que s'ha ocupat la vivenda.
L'interessat ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 24 d'abril del 2014 i precisa que també el principi de la distribució equitativa de la càrrega tributària (que es troba recollit a la nostra Constitució) resultaria vulnerat.
4.- En la seva contesta de data 2 d'abril del 2014, el M.I. GOVERN manifesta principalment:
el veritable fonament pel qual l'agent perd el dret a l'exempció i conseqüentment neix l'obligació d'ingressar la quantitat corresponent a dit impost no és altre que la no ocupació de la vivenda durant el període mínim de 4 anys a comptar des del moment de l'ocupació.
l'obligació formal del pagament de l'impost neix el dia de la formalització de l'escriptura pública de compra davant del Notari, pel que és inadmissible l'argument de la part agent pel qual demana pagar en funció del temps residit a la vivenda.
El M.I. GOVERN ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 29 d'abril del 2014.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el Magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per resolució de data 6 d'octubre del 2006, el Ministre de Finances resol: "Acordar l'exempció de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries d'acord amb l'article 4.11 de la Llei de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries... Així mateix, anualment, durant 4 anys, i en el termini d'un mes a comptar de l'ocupació del referit habitatge, les persones adquirents han de presentar a l'Administració, un certificat de convivència expedit pel Comú, i els rebuts d'electricitat, telèfon i aigua que demostrin que l'habitatge és l'habitatge habitual i permanent d'acord amb la Llei" (v. foli 40).
L'Administració ha recordat a l'interessat les seves obligacions, per carta de data 11 de novembre 2009 (v. foli 41).
En data 7 de juny del 2012, el M.I. GOVERN envia un requeriment: "Vist que des del Departament d'Habitatge se'ns ha comunicat que el Sr. Pina ha incomplert el període de 4 anys de permanència en l'habitatge objecte de l'exempció, d'acord amb l'establert legalment" (v. foli 42).
Per resolució de data 5 de setembre del 2012, el M.I. GOVERN acorda:
"Requerir a la Sra. Manso i al Sr. Pina, en quant a responsables solidaris del pagament del 50% de l'import exemptat, corresponent a la part del Sr. Pina i que ascendeix a 6.488,15 euros, més els interessos legals generats fins la data en que es faci efectiu el pagament".
Tercer.- L'Article 4.11.b de la Llei 7/2006, del 21 de juny, de modificació de la Llei de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries disposa:
"L'habitatge ha de ser l'habitatge habitual i permanent durant un període mínim de 4 anys a comptar des del moment de l'ocupació.
En cas d'incompliment del període de 4 anys a què fa referència el paràgraf anterior, l'obligat tributari ha d'ingressar el deute tributari derivat de la transmissió, inclosos els interessos de demora corresponents. A aquests efectes la prescripció de l'impost es computa a partir de la data en què es produeixi l'incompliment."
En el seu recurs d'apel·lació, l'interessat reconeix que no ha respectat la condició d'ocupació durant un període de 4 anys. Però, escriu l'apel·lant, "el que correspon és una aplicació equitativa de la norma, una moderació del rigor de l'ús de les lleis. Clàssicament es considera que la equitat pot rectificar la Llei, per evitar quelcom d'injust... El que cal retenir és que jo si he destinat la vivenda a domicili habitual i permanent i ho he fet durant tot el període de 4 anys menys 2 mesos i no és just ni equitatiu que rebi el mateix tracte que aquells subjectes passius que, el que intenten és burlar la Llei per ser mereixedors d'una exempció que no mereixen" (punt Sisè de l'escrit d'apel·lació).
Aquesta argumentació no pot prosperar atès que l'article 9 de Llei de bases de l'ordenament tributari del 19 de desembre del 1996 disposa:
"Interpretació i integració de les normes.
Les normes tributàries s'interpreten segons els criteris generals admesos en Dret.
El fet generador o les exempcions o bonificacions no poden ser utilitzades més enllà dels seus termes estrictes, no admetent-se l'analogia en aquests casos..."
Resulta clarament d'aquest text que el jutge no pot "rectificar la Llei" per raons d'equitat.
Per tant la Llei s'ha d'aplicar de manera literal i aquest principi de dret tributari és una garantia important de l'Estat de Dret.
En conseqüència, s'ha de rebutjar la demanda subsidiària de pagar 405,51 euros, "corresponent als 3 anys i 9 mesos que vaig estar ocupant l'immoble, sobre el total dels 4 anys" (punt Novè de l'escrit d'apel·lació).
En el seu escrit de conclusions, l'interessat escriu "que la decisió adoptada per la Batllia vulnera els meus drets constitucionals" (punt Quart)... també el principi de la distribució equitativa de la càrrega tributària (que és recollit a la nostra Constitució) resultaria vulnerat "(punt Tercer de l'escrit d'apel·lació).
Tampoc aquests arguments no poden prosperar. En el cas present, no es planteja una qüestió de "distribució de la càrrega tributària", sinó la qüestió de l'interpretació de les condicions d'exempció previstes per la Llei. Els contribuents que compleixen les condicions poden beneficiar de l'exempció i les persones que no compleixen les condicions no poden beneficiar-se de l'exempció.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Pina.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del M.I. GOVERN núm. 121404/2012 de data 5 de setembre de 2012, confirmatòria del requeriment efectuat per carta del Director del Departament de Tributs en data 7 de juny de 2012, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
