ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a9fc4516 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 40/13·28 maart 2014·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 83/2014
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI40/13
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:83) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 83/2014).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 2014 (n° 40/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 mars 2014 (STSJAD 83/2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : TSJA, Sala Administrativa, 28 mars 2014, STSJAD 83/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:83, recours n° 40/13, sentence n° 11-2014 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
Un salarié de l'entreprise Sarabia, affilié à la chaîne de travaux d'une installation de remontée mécanique, a été victime d'un accident du travail le 6 novembre 2008 sur le chantier d'une télécabine situé aux pistes d'Arinsal. Selon la décision, l'accident est survenu alors que la victime se trouvait sur une plateforme élevée. Un salarié d'une entreprise sous-traitante avait retiré une grille de protection de cette plateforme, ce qui a entraîné la chute.
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé à l'entreprise, par résolutions des 13 décembre 2012 et 28 janvier 2013, une cotisation supplémentaire de 4 413,90 EUR, en application de l'article 17 du Reglament Tècnic. Cette disposition permet à la caisse de réclamer à l'employeur la totalité ou une partie des dépenses occasionnées par l'accident lorsque celui-ci résulte d'une « faute inexcusable » de ce dernier.
Deux procédures parallèles avaient été engagées. La procédure pénale a abouti à un non-lieu pour les dirigeants de la société. La procédure administrative de sanction a, en revanche, abouti à une amende de 600 EUR pour une infraction « molt greu » en matière de sécurité au travail, pour n'avoir pas « organitzat i coordinat correctament » des travaux présentant un risque de chute en hauteur. Cette sanction est devenue ferme.
Par jugement du 10 septembre 2013, la Secció Administrativa de la Batllia a annulé les résolutions de la CASS. Elle a jugé que la notion de faute inexcusable supposait la méconnaissance des « règles élémentaires de sécurité », non établie en l'espèce, et que le comportement fautif du tiers avait rompu le lien de causalité. La CASS a interjeté appel.
La Sala Administrativa a substitué l'audience orale par une procédure écrite fondée sur les conclusions des parties. Elle a statué par la sentence du 28 mars 2014.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur les conditions d'application de l'article 17 du Reglament Tècnic. Il s'agit de savoir
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0021-2/2013. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 83/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mars 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (40/13) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0021-2/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-040/13
SENTÈNCIA 11-2014
PARTS:
Apel·lant: CASS
Representant: Sra. Nogués
Advocat: Sra. Amador
Apel·lat: Sarabia
Representant: Sra. Farré
Advocat: Elías
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-vuit de març de dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0021-2/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 40/13 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 10 de setembre de 2013 va estimar la demanda formulada per l'entitat Sarabia contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social i va anul·lar les resolucions d'aquest organisme de 13 de desembre de 2012 i 28 de gener de 2013, en virtut de les quals s'havia reclamat a l'agent l'import de 4.413,90 EUR, en concepte de cotització suplementària, en aplicació de l'article 17 del Reglament Tècnic.
La resolució porta causa de l'accident de treball que va patir el 6 de novembre de 2008 el Sr. Gálvez, treballador de l'entitat agent que prestava serveis en l'obra de construcció d'un telecadira a les pistes d'esquí d'Arinsal. La CASS considera que aquest accident va ser conseqüència d'una falta inexcusable del patró.
La sentència de la Batllia ha conclòs que l'aplicació de l'article 17 del Reglament Tècnic exigeix la inobservança de "les regles elementals de seguretat", cosa que no ha quedat acreditada en aquest cas, ja que l'accident es va produir pel fet de què un altre treballador d'una empresa subcontractada havia enretirat durant uns moments una reixa de la plataforma elevada on es trobava també l'accidentat, cosa que hauria trencat el nexe causal necessari.
2.- La representació de la CASS ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, que es fonamenta en les següents al·legacions:
L'empresa va ser sancionada com a responsable d'una infracció molt greu per omissió de les regles elementals de seguretat en el treball, cosa que implica necessàriament que concorre el supòsit d'aplicació de l'article 17 del Reglament Tècnic.
Aquesta sanció administrativa és ferma i desplega tots els seus efectes, de manera que la responsabilitat de l'empresari ha estat ben determinada.
Resulta irrellevant el fet de què els directius de la recurrent no fossin imputats en el procediment penal que es va incoar pels mateixos fets, ja que la responsabilitat penal és personal i no de la persona jurídica. D'altra banda, la jurisprudència ha declarat que el concepte de "falta inexcusable" de l'article 17 del Reglament Tècnic és independent d'una infracció penal.
3.- La representació de Sarabia es va oposar al recurs, al·legant, en substància, que:
Es va sobreseure pel que fa als directius de la societat el procediment penal seguit per aquest accident laboral.
El pronunciament penal vincula els òrgans administratius, de manera que la decisió judicial "anihila" la resolució administrativa prèvia.
El Tribunal Europeu dels Drets Humans ha declarat (sentència de 29 d'octubre de 2013 - cas Varvara c. Itàlia) que no es pot aplicar una sanció administrativa, a defecte de responsabilitat penal, degudament determinada per l'òrgan judicial).
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal.
Segon.- El present procés versa sobre els criteris d'aplicació de l'article 17 del Reglament Tècnic, segons el qual:
"Posat que la causa de l'accident hagi estat una falta inexcusable del patró, la Caixa podrà exigir-li la totalitat o part de les despeses que ha comportat el dit accident. A aquest fi, la Caixa percebrà una cotització suplementària calculada d'acord amb la cotització personal del patró.
(...)
S'entén com a falta inexcusable aquella falta comesa pel patró sense intenció de perjudicar, per imprudència o negligència, sense tenir compte de les regles elementals de seguretat previstes en la reglamentació decretada pel M.I. Consell General".
Tercer.- En el cas que ara s'examina, resulta rellevant recordar que l'accident laboral de què es tracta va donar lloc a la iniciació de sengles procediments, penal i administratiu sancionador. El primer va concloure sense exigència de responsabilitat per als directius de la societat recurrent, mentre que, en el segon, es va imposar a la mateixa empresa una multa de 600 EUR per una infracció molt greu a la seguretat en el treball, "per no haver organitzat i coordinat correctament uns treballs que presentaven un risc de caiguda d'altura, risc que concernia tots els operaris ocupats en els treballs que es realitzaven en aquell nivell de l'estació de dalt del telecabina" (sic).
La sentència apel·lada ha considerat que no tota infracció a la normativa en matèria de seguretat i higiene en el treball comporta directament la possibilitat d'aplicació de l'article 17 del Reglament Tècnic, ja que es tracta de supòsits de diferent naturalesa, sancionadora i indemnitzatòria.
En aplicació d'aquesta diferència, la Batllia ha conclòs que, en relació a la normativa laboral, el deure de protecció de l'empresari front als seus treballadors és molt extens i aquell no hauria de quedar alliberat encara que concorregués l'actuació negligent d'un tercer, com succeeix en aquest cas amb el treballador de l'empresa subcontractada que va enretirar la reixa de la plataforma elevada. Ara bé, pel que fa al dret de rescabalament, es considera que l'actuació imprudent d'aquest tercer trenca el nexe causal i, en conseqüència, no es pot apreciar un incompliment de les "regles elementals de seguretat" per part de l'empresari.
És cert que l'aplicació de l'article 17 del Reglament Tècnic exigeix una falta inexcusable del patró, conseqüència d'una conducta imprudent o negligent que ha omès tenir en compte les regles elementals de seguretat. Tanmateix, en aquest cas, aquesta falta inexcusable resulta de dos elements de judici diferents. En primer lloc, no es pot oblidar que la recurrent ja va ser sancionada en via administrativa per una infracció de caràcter molt greu a la seguretat en el treball. Es tracta d'una resolució ferma i la graduació d'aquesta infracció com a molt greu demostra que l'omissió de les normes de seguretat va ser rellevant.
Des d'un altre punt de vista, cal tenir en compte que es tractava d'uns treballs realitzats a una considerable alçada sobre el terreny, cosa que obligava a extremar les mesures de seguretat. Tanmateix, aquestes van ser realment precàries, des del moment en què va ser possible que l'actuació imprudent d'un altre treballador, que va enretirar la reixa de la plataforma, provoqués la caiguda de l'empleat de la recurrent, ja que no existia cap mesura de protecció addicional.
En conseqüència, no es poden compartir les conclusions de la sentència, quan considera que no hi ha hagut en aquest cas una falta inexcusable, ni una omissió de les regles elementals de seguretat. Ben al contrari, corresponia a l'empresa un especial deure in vigilando en la realització dels treballs, que evités situacions com la que es va produir en aquest cas.
Quart.- Des d'un altre punt de vista, s'ha de concloure que el fet de què el procediment penal no comportés cap declaració de responsabilitat per als directius de la societat recurrent no invalida les conclusions anteriors.
En primer lloc, la vinculació de les resolucions de la jurisdicció penal sobre els òrgans administratius i les altres jurisdiccions es produeix quant als fets que la primera declara provats, però no sobre les conseqüències jurídiques dels mateixos, que lògicament són diferents en cada àmbit, en funció de les diverses normatives que s'apliquen en cadascun d'ells. Això suposa que l'absència de responsabilitat penal no implica de cap manera que no hi pugui haver una sanció administrativa, com ha ocorregut en aquest cas, ni molt menys que la decisió penal "anihili" la prèvia resolució del Ministeri de Justícia i Interior que va declarar l'existència d'una infracció molt greu en matèria de seguretat en el treball.
En segon lloc, no resulta aplicable aquí la doctrina que deriva de la sentència del Tribunal Europeu dels Drets Humans de 29 d'octubre de 2013 que invoca la recurrent. En aquell cas, s'havia declarat la prescripció d'unes infraccions penals en matèria d'urbanisme i, això no obstant, es va imposar la confiscació dels terrenys afectats encara que no hi hagués declaració de responsabilitat. En aquestes circumstàncies, el Tribunal conclou que "la sanció penal (la confiscació) infligida al demandant, quan la infracció penal estava extingida i quan la seva responsabilitat no ha sigut declarada en una sentència de condemna, no es concilia amb els principis de legalitat penal que el Tribunal acaba d'explicitar i que formen part integrant del principi de legalitat que l'article 7 del Conveni obliga a observar".
El present cas no resulta de cap manera equiparable a aquell supòsit. Aquí s'ha declarat a la recurrent responsable d'una infracció molt greu en matèria de seguretat en el treball i, a més, la cotització suplementària no té caràcter sancionador, sinó que pretén rescabalar a la CASS de les conseqüències que ha patit per causa de la falta inexcusable del patró.
Per tot això, procedeix estimar el recurs d'apel·lació i confirmar les resolucions administratives impugnades.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa la Caixa Andorrana de Seguretat Social contra la sentència dictada el 10 de setembre de 2013 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Desestimar la demanda formulada per l'entitat Sarabia i, en conseqüència, declarar que les resolucions impugnades de la CASS de 13 de desembre de 2012 i 28 de gener de 2013 són ajustades a dret i als fins que legitimen l'actuació administrativa.
Tercer.- No realitzar un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
