ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d0c034b9 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 45/13·31 March 2014·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 87/2014
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket45/13
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:87) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 87/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 31 mars 2014 (n° 45/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 87/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:87), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 31 mars 2014
Le 23 novembre 2010, au sein du magasin d'une société situé dans une zone industrielle, un différend oppose M. Galan à M. R., en présence de deux associés de ce dernier. Après une poussée et un échange d'insultes, M. Galan saisit une guitare pour la jeter sur M. R., avant d'être arrêté dans son geste par un témoin. Il pousse ensuite M. R. jusqu'à ce que celui-ci heurte un mur puis chute contre un radiateur. La victime subit des contusions et une fracture de la phalange distale d'un doigt, nécessitant une immobilisation. Le prévenu aurait ensuite adressé, par l'intermédiaire de l'un des associés, un message menaçant destiné à dissuader toute plainte.
Par jugement du 2 octobre 2013, le Tribunal de Corts (première instance) a acquitté M. Galan du délit majeur de lésions dolosives avec arme ou moyen dangereux, mais l'a condamné pour un délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un suivi médical postérieur à la première assistance, et pour un délit mineur de menaces non conditionnelles (article 143 du Code pénal), avec la circonstance aggravante de récidive. Il a été condamné à une peine d'un an de prison conditionnelle qualifiée, assortie d'une obligation de réparation pendant deux ans, et à diverses indemnités civiles.
M. Galan a interjeté appel. Sa défense sollicitait son acquittement sur l'ensemble des qualifications retenues. Elle soutenait, en premier lieu, que sa déclaration faite devant la police devait être écartée en application de l'article 25.3 du Code de procédure pénale ; en deuxième lieu, que le principe accusatoire et le droit à un procès équitable avaient été méconnus, la juridiction ayant retenu une qualification pour laquelle il n'avait pas été poursuivi ; en troisième lieu, que les témoignages relatifs aux menaces étaient peu fiables. Le ministère public a conclu au rejet.
Le résumé généré automatiquement dans la base de données ne fait pas partie du texte de la décision et n'a pas été retenu pour la présente analyse.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
La validité des déclarations recueillies par la police : une personne interrogée par les services de police, non placée en détention, peut-elle invoquer le droit à l'assistance d'un avocat pour faire écarter ses déclarations ?
Le respect du principe accusatoire : la requalification à la bais
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 02 d'octubre del 2013 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic posterior i un delicte menor d'amenaces no condicionals. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 87/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 02 d'octubre del 2013 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem d'absoldre i absolem a Galan del delicte major de lesions doloses amb arma, objecte o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, pel quin venia acusat, i l'hem de condemnar i condemnem com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses que, per a la seva curació, han requerit el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència i d'un delicte menor d'am… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mars 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (45/13) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket45/13
Judgment Date31 March 2014
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Causa: TC-106-3/12 Núm. de Rotlle: TSJP-45/13
SENTÈNCIA 07-2014
PARTS:
Recorrent: Sr. Galan
Advocat: Sra. Macias
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
M. I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell
Andorra la Vella, trenta-u de març del dos mil catorze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 02 d'octubre del 2013 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic posterior i un delicte menor d'amenaces no condicionals. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Yves Picod.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 02 d'octubre del 2013 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem d'absoldre i absolem a Galan del delicte major de lesions doloses amb arma, objecte o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, pel quin venia acusat, i l'hem de condemnar i condemnem com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses que, per a la seva curació, han requerit el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència i d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal agreujant de reincidència, a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a abonar la responsabilitat civil durant un termini de dos (2) anys, i al pagament de les despeses processals causades.
Com a responsable civilment, el condemnem a indemnitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat de 840,46 euros, i a Canals en la quantitat de 1.032 euros".
II.-RESULTANT: El precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats i així es declara, que en data 23 de novembre del 2010, entre les 15.00 hores i les 17.21 hores, Canals es trobava descarregant material, en concret uns radiadors, al magatzem de la seva empresa ORG_0, radicada a la zona industrial de Camp Riberaygua de Santa Coloma, juntament amb un client seu, Ribes, lloc on és trobava també el seu soci Ricart, quan arribà al lloc el processat Galan, nascut el 20 d'agost del 1975, de nacionalitat andorrana i condemnat per sentència de data 3 d'agost del 2010, com autor, entre altres, d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, de l'article 143 del Codi Penal, iniciant-se una discussió entre ambdós, en el decurs de la qual el processat P empentà en vàries ocasions en R, seguint-lo a l'interior de la nau industrial de l'empresa, on forcejaren, increpant-se mútuament.
Que en un moment donat, el processat P agafà una guitarra que es trobava en el lloc per tal de tirar-la sobre en R, essent aturat en la seva acció per Ricart, seguint a R que es trobava apartat, fins un despatx intern de la nau, sortint ambdós del lloc, i empentant-lo fins que R es desequilibrà i topà contra un mur, caient seguidament al terra i xocant contra un radiador, causant-se lesions i malmetent-se les ulleres de vista que duia, d'un import de 282 EUR que R reclama.
Moments més tard, el processat P comunica a en R, a través del soci d'aquest darrer, Ricart, "dile a tu socio que no se le ocurra denunciarme sino vais a pringar tú Y el Fernando que diré vuestros nombres", així que com que cas de formular denúncia pels fets succeïts el dia 23 de novembre del 2010, se n'assabentaria, formulant R la corresponent denúncia prop del Servei de Policia, doncs així sabia que no li podria passar rés.
Arran dels fets, R patí lesions consistent en contusió a la cara, cuir cabellut i coll, contusió al colze esquerre i fractura de la falange distal del segon dit de la mà dreta que s'havia quedat enganxat entremig de les plaques del radiador, precisant la seva immobilització mitjançant una fèrula digital, havent ensems constatat els Agents del Servei de Policia una ferida al llavi superior esquerre".
III.-RESULTANT: que la defensa del Sr. Galan sol·licita l'absolució d'aquest últim dels diferents delictes pels quals ha estat condemnat.
Estima que no es pot considerar com a prova la declaració feta pel seu defensat davant de la policia. Sol·licita que es declari nul·la i sense efecte la declaració del Sr. Galan de conformitat amb l'article 25.3 del Codi de Procediment Penal.
Pretén també que s'ha vulnerat el principi acusatori i el dret a un procés degut. En efecte, el Tribunal ha condemnat el Sr. Galan com a autor del delicte major de lesions doloses que per a la seva curació han requerit el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, malgrat que mai fou processat per aquest motiu.
Finalment, estima que les declaracions del Sr. Ricart no són gaire fiables en quant al delicte menor d'amenaces.
IV.-RESULTANT: Que el Mgfc. Ministeri Fiscal s'oposa al recurs. Observa que el recurrent no estava detingut al moment de prestar declaració per davant dels agents de policia i per tant no gaudia d'aquest dret processal a l'assistència lletrada en aquell moment. Afegeix que, en quant a la segona infracció, en cap moment s'ha produït cap tipus d'indefensió, ni cap tipus de vulneració del principi acusatori, al Sr. Galan el qual sabia pertinentment de què se l'acusava a través de l'acte d'acusació formal que és l'Aute de processament. En quant a les acusacions del Sr. Canals relatives a les amenaces, manifesta que han estat confirmades el dia de la vista oral.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que en aplicació dels articles 24 d i 25.1 del Codi de Procediment Penal s'ha d'informar tota persona sospitosa del seu dret a designar advocat i a sol·licitar la seva presència a partir de la seva detenció i que el Servei de Policia ha d'informar el detingut en el moment de la seva detenció que pot designar un advocat o demanar que se li designi d'ofici perquè l'assisteixi d'immediat.
S'en deriva que el dret a l'assistència lletrada del sospitós, per a designar un lletrat per davant de la policia, neix a partir de la detenció i no anteriorment.
En el cas present, el Sr. Galan no estava detingut al moment de prestar declaració per davant dels agents de policia i per tant no gaudia del dret a la dita assistència lletrada.
No hi ha lloc en conseqüència a pronunciar la nul·litat de les declaracions davant de la policia, a més a més, reiterades posteriorment en seu judicial en absència de situació de detenció del Sr. Galan.
II.-CONSIDERANT: En quant a la pretesa vulneració del principi acusatori i al dret a un procés degut, que la qualificació per la qual fou condemnat el Sr. Galan és del mateix tipus, però menys greu que la qualificació inicial per la qual fou processat.
En efecte, l'article 115.2 del Codi de Procediment Penal és un tipus agreujat dels delictes de maltractament i lesió previst per l'article 113 del mateix Codi, castigat amb una pena més baixa.
El Tribunal ha considerat que existia un dubte raonable sobre la utilització d'una arma o objecte en el moment de la agressió i va fer beneficiar el Sr. Galan de la qualificació bàsica, sense infringir cap principi acusatori. Si fos en el sentit contrari, sí que hi hauria una violació d'aquest principi. Però en aquestes circumstàncies, el Tribunal no tenia que formular la tesi.
III.-CONSIDERANT: En fi, en quant al delicte menor d'amenaces no condicionals del tipus de l'article 143 del Codi Penal, que el testimoni del Sr. Ricart no té cap diferència amb el del Sr. Galan i que va confirmar a la vista oral les paraules d'aquest darrer: "si el teu socio va a fer una denúncia a la policia, ja s'assabentarà". Dites amenaces han estat confirmades pel perjudicat Canals.
La defensa no explica en què les declaracions del Sr. Ricart han sigut "variables i contradictòries", com ho manifesta en el seu escrit.
A més que el processat ha estat condemnat al 2010 com autor, entre altres, d'un delicte menor d'amenaces.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Galan.
2.- Confirmar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 02 d'octubre del 2013 en la causa TC-106- 3/12.
3.- Imposar al recurrent el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
