ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4512be0e · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 3/14·14 juli 2014·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 93/2014
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI3/14
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:93) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 93/2014).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2014 (n° 3/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 93/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:93)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 93/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 14 juillet 2014, rouleau TSJP-03/14 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 93/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:93).
Faits et procédure
Par jugement du 18 décembre 2013, le Tribunal de Corts (cause TC-027-2/09) a condamné plusieurs prévenus pour trafic et consommation d'héroïne. M. Cañellas, de nationalité andorrane et sans antécédents, a été reconnu coupable de délit majeur de possession d'arme courte de feu. Il a été condamné à quatre mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension d'un an.
Les faits retenus indiquent que la pistole semi-automatique marque Star B Echeverria, de calibre 22, classée en catégorie 1 par le décret d'armes du 3 juillet 1989, avait été remise à M. Cañellas par un tiers, DS, en gage d'une dette. L'arme n'était pas inscrite et a été saisie lors d'une perquisition effectuée le 17 mars 2009. Le texte mentionne à cet endroit « le domicile du prévenu DB », tandis que le raisonnement de la Cour se réfère à la perquisition du domicile de M. Cañellas. Ce point de rédaction n'est pas clarifié par la décision.
Le requérant a interjeté appel. Il soutenait que la perquisition avait été conduite sans qu'il soit informé de ses droits procéduraux, notamment de la faculté de s'y opposer, de sorte que la saisie de l'arme aurait porté atteinte à ses droits fondamentaux et devrait être regardée comme illicite. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que les agents de police avaient agi conformément à la loi.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la perquisition au domicile du prévenu, ainsi que la déclaration qu'il avait faite, étaient entachées d'une irrégularité de nature à en entraîner la nullité. Plus précisément, il s'agissait de savoir si :
le consentement à la perquisition et l'information relative au droit de le refuser avaient été régulièrement recueillis ;
les droits procéduraux du suspect avaient été notifiés avant q
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 18 de desembre del 2013 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida, entre altres, per un delicte major de possessió d'arma curta de foc. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 93/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 18 de desembre del 2013 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que hem de condemnar i condemnem: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 juillet 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (3/14) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: TC-027-2/09 Núm. de Rotlle: TSJP-03/14
SENTÈNCIA 13-2014
PARTS:
Recorrent: Sr. Cañellas
Advocat: Sr. Serra
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, catorze de juliol del dos mil catorze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 18 de desembre del 2013 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida, entre altres, per un delicte major de possessió d'arma curta de foc. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 18 de desembre del 2013 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que hem de condemnar i condemnem:
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Montenegro com a responsable penalment en el concepte d'autor del delicte major continuat d'introducció de droga tòxica heroïna per destinar-la, en part, al propi consum i, en part, a la venda i del delicte menor continuat de consum de producte estupefaent heroïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS (2) ANYS DE PRESÓ, dels quals UN (1) MES FERM i la RESTA CONDICIONAL,
amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys, MULTA en la quantia de 1.500 EUROS i EXPULSIÓ del Principat durant 10 ANYS.
Alvarado com a responsable penalment en el concepte d'autora del delicte major continuat d'introducció de droga tòxica heroïna per destinar-la, en part, al propi consum i, en part, a la venda i del delicte menor continuat de consum de producte estupefaent heroïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ, dels quals DOS (2) MESOS FERMS i la RESTA
CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys i EXPULSIÓ del Principat durant DEU
(10) ANYS, i MULTA en la quantia de 1.000 EUROS.
Villegas, com a responsable en el concepte d'autor del delicte major d'introducció d'una petita quantitat de droga tòxica heroïna i cessió a una sola persona major d'edat, i del delicte menor de consum de droga tòxica heroïna i cocaïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de tres (3) anys, i EXPULSIÓ del Principat durant DEU (10) ANYS, i MULTA en la quantia de 1.000 EUROS.
Sevillano, com a responsable en el concepte d'autor del delicte menor continuat de producte estupefaent heroïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de QUATRE (4) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna, de dos (2) anys i MULTA en la quantia de 500 EUROS.
Cañellas, com a responsable en el concepte d'autor del delicte major de possessió d'arma curta de foc, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de QUATRE (4) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de un (1) any.
Ordenem el retorn de l'arma de la seva propietat, escopeta semiautomàtica, model Brescia de calibre 12 amb núm. de sèrie XXXXX, així com el retorn de la fiança després del pagament de les despeses.
Se'ls condemna a tots ells el pagament solidari de les despeses processals causades.
Ordenem el comís dels diners, objectes, estupefaents i la pistola semiautomàtica, marca Star B Echeverria, calibre 22 amb núm. de sèrie XXXX.
S'acorda la destrucció de la droga intervinguda.
Constatem la prescripció de les contravencions penals de consum en lloc públic i en grup de producte estupefaent haixix que s'imputaven a Villegas.
II.-RESULTANT: El precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "que són fets provats i així es declara, que d'ençà l'any 2006 i fins el dia 16 de març de 2009, data de llur detenció, els processats Montenegro nascut el 11 de gener de 195X, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, i Alvarado, nascuda el 24 d'abril de 198X, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, posats de comú acord, es desplaçaren habitualment en una vintena de ocasions entre el mes de febrer de 2008 i el mes de març de 2009, des d'Andorra fins a la vila de Lleida (Espanya) amb el vehicle marca Rover, model 618, matrícula XXXX, propietat del processat DS, per a adquirir quantitats d'entre 1 a 2 grams de producte estupefaent heroïna, destinada part pel seu propi consum, que efectuaren sigui a la vila de Lleida o al Principat, al domicili del processat DS radicat a l'habitació núm. 3 de l'hotel SE de la vila de Sant Julià de Lòria, i part destinada a la venda a tercers.
Durant aquest període de temps, el processat DS vengué heroïna a diverses persones consumidores: al també processat Sevillano, nascut el 23 de novembre de 196X, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, en cinc o sis ocasions, qui prèviament li encomanava, lliurant-li els diners a l'avança, d'un import d'entre 80 i 120 EUR, tot consumint el processat F el dit producte estupefaent tot sol al seu domicili radicat XXXX, a Ferrer, executòriament condemnat per Ordenança penal de data 17 de març del 2009 en el marc de la causa núm. DM-1013/09, en quatre o cinc ocasions, lliurant-li P la quantitat de 20 o 30 EUR per 1/4 de gram d'heroïna en cada ocasió, i convidant-lo també en altres deu ocasions; i al també processat Villegas, nascut el 11 de juny de 197X, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables als efectes de reincidència per raó de la present causa, en unes sis o set ocasions, a raó d'1/4 de gram d'heroïna en cada ocasió pel preu de 15 EUR, tot consumint el processat A el dit producte estupefaent al seu domicili al Principat, radicat a l'XXXX, juntament amb el seu germà Vaquero, executòriament condemnat per Ordenança Penal de data 18 de març del 2009, en el marc de la present causa.
Tanmateix, entre els mesos de desembre de 2008 i febrer de 2009, el processat A adquirí cocaïna al Principat, i es desplaçà, sol o amb terceres persones, com a mínim en dues ocasions, des d'Andorra i fins a la vila de Lleida (Espanya), adquirint entre 1 i 2 grams d'heroïna que portà al Principat per destinar part al seu propi consum i part a la venda, consumint tant heroïna com cocaïna, tot sol al seu domicili al Principat, i almenys en dues ocasions, amb el seu germà Vaquero, venent també quatre boles d'1/4 de gram cadascuna d'heroïna al processat F a raó de 15 EUR la bola.
D'altra banda, el processat DS lliurà al també processat Cañellas, nascut el 7 d'octubre de 1962, de nacionalitat andorrana, i sense antecedents penals, una pistola semiautomàtica marca Star B Echeverria, calibre 22 catalogada de categoria 1 pel Decret d'armes de data 3 de juliol de 1989, com a penyora en garantia del pagament d'un deute contret amb aquest, arma que no constava inscrita i que fou incautada pel Servei de Policia durant una perquisició practicada en data 17 de març del 2009 al domicili del processat DB, radicat a la XXXX, no disposant el processat DB de cap permís d'arma."
III.-RESULTANT: Que contra la dita sentència, la defensa del Sr. Cañellas formula recurs, estimant que la perquisició al domicili del Sr. Cañellas s'ha produït sense que aquest últim tingui coneixement dels seus drets processals. Per tant, l'obtenció de l'arma curta de foc en la seva possessió s'ha produït amb violació dels seus drets fonamentals ja que en cap moment se'l va informar de la possibilitat de negar-s'hi, drets que té pel sol fet de ser sospitós. Per tant, segons la defensa, l'obtenció d'aquesta prova s'ha de considerar il·lícita.
IV.-RESULTANT: Que el Mgfc. Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, estimant que els agents del Servei de Policia van actuar amb conformitat a la llei.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la perquisició efectuada al domicili del Sr. Cañellas obeeix als requisits legals. En efecte, resulta de la lectura del sumari (folis 180 i 181) que el dia 17 de març del 2009, "desprès d'haver obtingut prèviament el consentiment escrit d'en Cañellas i desprès d'haver-li estat notificat el seu dret a negar- s'hi" els funcionaris de policia, acompanyats pel Sr. Cañellas, i en la seva presència constant, han realitzat la perquisició en el seu domicili. La dita perquisició ha començat a les 16.35 hores i ha finalitzat a les 17.30 hores del dia 17 de març del 2009. L'interessat ha manifestat la seva conformitat amb el contingut i signat conjuntament amb els funcionaris de policia la diligència de perquisició.
II.-CONSIDERANT: per altra part, que tant aviat la policia va descobrir dues armes, van aturar la declaració i van fer lectura al Sr. Cañellas dels seus drets processals de conformitat amb els articles 24 i 25 del Codi de Procediment Penal. Abans de declarar, cal remarcar que el Sr. Cañellas va renunciar al seu dret a tenir un advocat.
III.-CONSIDERANT: en conseqüència que no hi ha lloc a anul·lar la perquisició practicada així com la declaració efectuada pel Sr. Cañellas.
IV.-CONSIDERANT: que la sentència recorreguda ha de ser confirmada, amb la imposició de les costes processals causades pel recurs al recurrent.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Cañellas.
2.- Confirmar integrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 18 de desembre del 2013 en la causa TC-027-2/09.
3.- Imposar al recurrent el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
