ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f385450f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 187/13·6 mars 2014·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 06 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 94/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle187/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:94) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 06 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 94/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 mars 2014 (n° 187/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 6 mars 2014, TSJC 187/13 (ROJ : STSJAD 94/2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 6 mars 2014, n° TSJC 187/13 (ROJ : STSJAD 94/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:94) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 septembre 2010, le Ministère public andorran a introduit une action en incapacitation contre Mme A., en sollicitant préalablement la désignation d'un défenseur judiciaire. Un défenseur a été désigné par ordonnance du 4 octobre 2010. Le Ministère public a formé sa demande le 23 décembre 2010, en produisant un rapport médico-légal daté du 31 août 2010. Le défenseur judiciaire ayant relevé qu'il n'avait pas reçu communication de ce rapport, la procédure a été annulée d'office, puis une nouvelle demande, aux conclusions identiques, a été déposée le 29 mars 2011.
Mme A., assistée d'un avocat de son choix, a sollicité l'annulation des actes de procédure au motif de la violation de ses droits fondamentaux. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 7 novembre 2011, sans recours de sa part.
Par jugement du 30 avril 2013, le tribunal unipersonnel, section civile, a déclaré Mme A. incapable d'administrer les biens autres que les actes de la vie quotidienne, a ordonné l'institution d'une tutelle et un suivi médical, puis a transmis les pièces à la présidence de la Batllia en vue de la désignation d'un tuteur. Mme A. a interjeté appel, en soutenant la nullité de la procédure et en demandant le rejet complet de la demande. Une demande de jonction avec la procédure TSJC 188/13 a été rejetée par ordonnance du 17 décembre 2013.
(Non précisé dans la décision : la date exacte de la notification du jugement de première instance et les motifs complets du rejet de la jonction.)
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions principales.
Première question : la nullité de la procédure. La requérante soutenait que la demande avait été formée sans qu'elle dispose d'un défenseur de son choix, que le rapport médico-légal, établi à la demande du Ministère public et non du juge, était une preuve illégale, et que son auteur, médecin légiste, ne possédait pas la qualification de psychiatre.
Seconde question : l'étendue de la mesure de protection. Il s'agissait de déterminer si l'incapacité prononcée devait être maintenue dans son principe et dans son étendue,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 06 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 94/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 20 de setembre del 2010 el Mgfc. Ministeri Fiscal va presentar un escrit exercitant l'acció d'incapacitació contra la Sra. Agullo, raó per la qual sol·licitava que fos citada per escoltar la demanda corresponent previ nomenament d'un defensor judicial. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 mars 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (187/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 6 de març del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 20 de setembre del 2010 el Mgfc. Ministeri Fiscal va presentar un escrit exercitant l'acció d'incapacitació contra la Sra. Agullo, raó per la qual sol·licitava que fos citada per escoltar la demanda corresponent previ nomenament d'un defensor judicial.
II.- L'Aute de data 4 d'octubre del 2010 va nomenar defensor judicial de la Sra. Agullo al Sr. Marcos, Degà del Col·legi d'Advocats, o la persona expressament designada pel mateix.
III.- Per escrit presentat en data 23 de desembre del 2010 el Mgfc. Ministeri Fiscal va formular demanda d'incapacitació contra la Sra. Agullo aportant un informe medicoforense de data 31 d'agost del 2010 i manifestant que, donada l'eventual necessitat de protecció que podia presentar la Sra. Agullo, interessava que es tingués per formulada a fi de determinar les seves capacitats volitives i cognitives, així com el grau d'autogovern de la seva persona i béns, amb la finalitat d'adoptar en conseqüència les mesures tuïtives més idònies de la seva persona.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 187/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
IV.- Atès que el defensor judicial va posar de relleu en data 20 de gener del 2011 que no se li havia donat trasllat de l'informe mencionat a la demanda, l'Aute de data 24 de març del 2011 va procedir d'ofici a declarar la nul·litat de les actuacions a fi de que el defensor judicial pogués tenir coneixement de la documentació adjuntada a la demanda i en data 29 de març del mateix any el Mgfc. Ministeri Fiscal va presentar una nova demanda fent les mateixes peticions que en el seu escrit anterior.
V.- En data 29 de setembre del 2011 la Sra. Agullo, defensada per l'advocat Sr. Salamanca, va presentar demanda de nul·litat d'actuacions al·legant la vulneració dels seus drets fonamentals, sol·licitant la retroacció del procediment a l'estadi processal previ a la primera diligència de compareixença davant del Ministeri Fiscal i que aquesta es practiqués amb la presència i participació del seu advocat defensor i per Aute de data 7 de novembre del 2011 no es va donar lloc a aquesta petició.
VI.- El Mgfc. Ministeri Fiscal va presentar el seu escrit de conclusions en el què interessava que es declarés la incapacitat de la Sra. Agullo per administrar els béns que no fossin actes de la vida diària, instituint-se la tutela de la mateixa i donant-li el seguiment mèdic necessari i la Sra. Agullo va presentar el seu oposant-se a ser declarada incapacitada pels motius que exposava.
VII.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 30 d'abril del 2013 va decidir:
Primer.- Declarar a la Sra. Agullo incapaç per administrar els béns que no siguin actes de vida diària havent-se d'instituir la tutela de la mateixa i se li doni el seguiment mèdic necessari (tractaments farmacològics i visites mèdiques necessàries).
Segon.- Deduir testimoni de la totalitat dels autes civils, remetent-los a la Presidència de la Batllia per tal de què es procedeixi a designar el Batlle que per torn correspongui als efectes de nomenament de tutor, un cop esdevingui ferma la Sentència.
Tercer.- Que es lliuri còpia legalitzada de la present sentència, un cop esdevinguda ferma, al Registre Civil del Principat d'Andorra per a què es procedeixi a les inscripcions corresponents.
Quart.- No fer especial condemna en costes processals.
VIII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la Sra. Agullo i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i que es desestimi completament la demanda d'incapacitació plantejada contra ella en base a la nul·litat de les actuacions del procediment tal com s'exposa en l'escrit de recurs. Mitjançant altressí es sol·licita igualment que es vulguin unir en un mateix procediment els presents autes nº TSJC 187/13 amb els autes nº TSJC 188/13, petició que va ser resolta en sentit negatiu per l'Aute d'aquesta Sala de 17 de desembre del 2013.
FONAMENTS DE DRET
I.- La Sra. Agullo sol·licita la revocació de la Sentència objecte del present recurs i la desestimació de la demanda d'incapacitació plantejada contra ella al·legant la nul·litat de les actuacions portades a terme en el procediment.
Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent, cal tenir en compte que la petició que aquesta formula en aquesta alçada ja va ser plantejada en la instància en data 29 de setembre del 2011 quan era assessorada per l'advocat Sr. Salamanca (foli 86) pels mateixos motius que ara reitera de manera idèntica en aquest recurs i que va ser desestimada per l'Aute de data 7 de novembre del 2011 que no va donar lloc a la nul·litat d'actuacions demanada rebutjant els arguments de l'agent (foli 102) sense que aquest fos recorregut per la Sra. Agullo, que ja disposava de l'assessorament de l'advocat que ella va escollir, encara que aquest no actués com defensor judicial (foli 80). D'altra banda, la Sentència objecte del present recurs respon igualment a aquestes mateixes peticions fetes a la demanda que dóna origen al present procediment, sense que en aquesta alçada es faci altre cosa que reiterar-les, motius que serien més que suficients per desestimar la petició de nul·litat efectuada.
II.- No obstant, per tal de donar la resposta més àmplia possible als arguments de la recurrent, cal posar de relleu, en primer lloc, que la seva compareixença davant del Mgfc. Ministeri Fiscal no va ser fruit d'un engany, sinó conseqüència de la necessitat que ella va expressar de que quedés acreditada la seva capacitat a fi de poder acceptar una herència que li havia estat deferida i que diversos notaris es negaven a fer efectiva i l'assistència d'advocat defensor en aquesta compareixença no és preceptiva, ni necessària. Per un altre cantó, el fet que la Sra. Agullo conegués, o no, les conseqüències de l'eventual Sentència d'incapacitació no és rellevant en quan aquesta declaració no depèn de que la presumpta incapaç estigui d'acord amb els seus efectes, ni de que firmi l'acta de compareixença davant del Mgfc. Ministeri Fiscal, sinó de la necessitat de protecció de la seva persona que els Tribunals puguin apreciar. D'altra banda, per tal de valorar la procedència d'iniciar un procediment d'incapacitació en relació a la Sra. Agullo el Mgfc. Ministeri Fiscal precisava d'un informe mèdic que apreciés l'estat en el què aquesta es trobava, que en el cas present va efectuar la Sra. Palomo. Finalment, cal destacar que l'article 3 LQIOT disposa que estan legitimats per promoure la declaració judicial d'incapacitació d'una persona major d'edat no sols el seu cònjuge o parella estable, descendents, ascendents, germans i guardador de fet, sinó també el Ministeri Fiscal, de tal manera que la seva legitimació per entaular el procediment és indiscutible.
III.- La recurrent argumenta igualment que l'informe realitzat per la Sra. Palomo no es pot tenir en compte, que es tracta d'una prova il·legal en quant va ser demanada pel Ministeri Fiscal i no pel Batlle, valorant, a més a més, que la citada senyora no és psiquiatre, ni en la petició de l'informe hi va intervenir el seu advocat, ni es diu sobre què havia d'informar el perit, ni ningú pot decidir què és bo pels altres, ni la Sra. Palomo va utilitzar l'aproximació per diagnòstic, l'aproximació per desenllaços i l'aproximació clínica per funcionament o funcional a la demandada, que es considera la més segura i acceptada per la comunitat científica.
Malgrat els arguments que exposa la recurrent, cal destacar que la Sra. Palomo és metgessa forense, especialista en Medicina del Treball i Màster en Valoració del Dany Corporal i Peritatge Mèdic, però també Màster en Psiquiatria Forense, Diplomada en Medicina d'Empresa i Cap del Àrea de Medicina Legal i Forense del Ministeri de l'Interior, de tal manera que la seva capacitat professional per valorar l'estat en el què es trobava la Sra. Agullo i la seva imparcialitat no es poden posar en dubte. En el mateix sentit, cal precisar que la Sra. Palomo coneixia exactament sobre quins punts havia d'incidir el seu informe, com es desprèn de la seva lectura, i si bé és veritat que ningú pot valorar què es bo pels altres, aquest criteri no es pot aplicar ni als professionals de la medicina, ni als Tribunals. Cal tenir igualment en compte que és possible discrepar sobre el mètode utilitzat per la Sra. Palomo en el seu informe, o sobre si era millor que aquest fos realitzat per un psiquiatre, o si el més procedent era que fos nomenat per la Batllia, però a la recurrent se li va oferir en repetides ocasions que es prestés a una visita per part d'un psiquiatra nomenat per la Batllia (folis 159 i 104)i aquesta no va acceptar mai (foli 166), de tal manera que no va aprofitar la oportunitat que se li oferia de contradir-lo, sense que es pugui considerar que el que va aportar la recurrent a les actuacions, signat per un metge generalista i sense cap argumentació, desvirtua l'elaborat per la Sra. Palomo. D'altra banda, cal destacar que si s'ha declarat a la Sra. Agullo incapaç per gestionar la seva persona i béns sense disposar d'un dictamen pericial mèdic sol·licitat per l'Hble. Batlle, com disposa l'article 4 LQIOT, ha estat per la seva negació reiterada de sotmetre's a aquesta exploració, tenint en compte que ja constava a les actuacions un informe pericial imparcial, raonat i signat per una persona competent per fer-ho, que és allò que en essència exigeix la citada disposició, i que fins i tot l'advocat de la Sra. Agullo reconeix en l'acte d'exploració judicial de la presumpta incapaç que caldria tenir en compte aquest informe. Per últim, cal deixar constància de que no es pot deixar en les mans d'un presumpte incapaç la decisió de limitar, o no, la seva capacitat simplement negant-se a ser examinat per un professional, ja que la limitació de facultats que pot suposar l'estimació d'una demanda d'incapacitat no suposa privació de drets per ningú, ans al contrari, permet que aquests es puguin exercitar amb les màximes garanties a través de la persona del tutor, o mitjançant el complement de capacitat del curador.
IV.- La recurrent manifesta igualment com a causa de nul·litat del procediment emprat que el Ministeri Fiscal va demanar a la Batllia que nomenés un defensor judicial, quan ella té plena capacitat per decidir qui vol que la representi. No obstant, tampoc aquest motiu es pot atendre, ateses les manifestacions de la Sra. Agullo en la seva compareixença davant el Mgfc. Ministeri Fiscal i el fet que diversos notaris consideressin que no estava capacitada per acceptar una herència, era procedent que es demanés el nomenament d'un defensor judicial per tal que la presumpta incapaç gaudís sempre de la necessària defensa, fet que no impedia que, posteriorment, aquesta nomenés el seu propi advocat, com finalment va fer, sense que es pugui argumentar que aquesta decisió li va provocar indefensió, quan és precisament el contrari, ni es pugui afirmar que el fet que l'Hble. Batlle no es pronunciés sobre la necessitat de mantenir, o no, el nomenament de defensor que s'havia fet prèviament hagi pogut causar cap dany a la defenent que, en tot cas, gaudia d'una doble protecció: la del defensor judicial i la del seu propi advocat, de tal manera que en cap cas es pot entendre que s'han vulnerat els seus drets fonamentals.
V.- Descartada la nul·litat d'actuacions que pretén la recurrent, procedeix ara valorar si la Sentència objecte del present recurs és adequada a les necessitats de la Sra. Agullo, o si cal desestimar la demanda formulada pel Mgfc. Ministeri Fiscal com ella pretén, encara que sigui per causes diverses, ja que en el procediment d'incapacitació els Tribunals no estan subjectes al principi de congruència.
D'acord amb allò que disposa l'article 4.3 LQIOT, per tal de decretar la incapacitació d'una persona cal que l'Hble. Batlle l'hagi examinat personalment i disposi d'un dictamen pericial mèdic. En el cas present de l'exploració judicial de la Sra. Agullo es va portar a terme el dia 22 d'octubre del 2012 (foli 168) i de les respostes de la Sra. Agullo a les preguntes de l'Hble. Batlle es dedueix que la recurrent té capacitat per desenvolupar les activitats de la seva vida quotidiana, està orientada, és capaç de buscar ajuda quan la necessita per temes transcendents i és ella qui té cura de resoldre les necessitats de la seva mare i d'administrar els interessos de la família. No obstant, del dictamen de la Sra. Palomo (foli 2) i de la mateixa compareixença es dedueix que la Sra. Agullo té dificultats pel maneig d'assumptes econòmics de certa transcendència i no té capacitat per gestionar determinades quantitats, de tal manera que en aquests temes precisa de supervisió i assessorament i no està clar que sempre el trobi amb garanties d'imparcialitat i professionalitat. En aquest sentit, fins i tot el seu advocat, Sr. Salamanca, es pregunta en l'acte de compareixença de la Sra. Agullo "qui vetlla que el terreny que tenen prop de Barcelona s'estiguin realment efectuant els tràmits correctes de venta i el seu preu".
En el mateix sentit, els informes emesos per la treballadora social Sra. Yuste en dates 27 de juny i 19 de juliol del 2011 (foli 59 i 71) destaquen que la Sra. Agullo lidera la presa de decisions i les actuacions del nucli familiar, però que té un grau de menyscabament de discapacitat del 81% atorgat amb caràcter definitiu per la Comissió Nacional de Valoració en base, entre altres, al seu retard mental (foli 184), que des del 2005 té atorgada una pensió de solidaritat per discapacitat atorgada pel M.I. Govern d'Andorra i de l'informe psicològic que consta al foli 196, elaborat per la psicòloga clínica Sra. Gálvez amb el vist i plau del Dr. Blasco en data 1 de juliol del 2005, es dedueix que té un quocient intel·lectual de 51, que correspon a un nivell d'intel·ligència de retard mental lleu, "enlentiment en el temps d'emissió de les respostes motrius i intel·lectuals, empobriment de vocabulari, memòria immediata i a curt termini, limitada i empobrida" i que llegeix i escriu amb dificultats.
VI.- Per totes aquestes raons, estimem que la Sentència d'instància ha de ser confirmada pel que fa a la incapacitació de la Sra. Agullo, però sols és precís limitar la seva capacitat en relació als actes que s'esmenten en els articles 42.1 i 57.2 LQIOT als que caldrà afegir el de donar diners en préstec, és a dir, pel que fa a aquells actes de contingut econòmic i d'especial rellevància en relació als quals podria rebre un assessorament interessat, o poc professional, per part de les persones a les què demanés ajut sense cap mena de control judicial. Per aquesta raó, procedirà el nomenament d'un curador, i no un tutor, en el procediment adient per tal que complementi la seva capacitat per la vàlida realització dels mateixos.
Pel que fa al seguiment mèdic de la Sra. Agullo, considerem que, vist que consulta habitualment a metges i que aquests la poden assessorar, tenint en compte igualment la dificultat de controlar l'efectiu compliment d'aquestes instruccions per part d'un tercer ateses les manifestacions fetes per ella en el curs del procediment i en virtut del principi que postula la necessitat d'ingerir-se en la menor proporció possible en la vida íntima de les persones si la seva actuació no perjudica greument a la salut, la moral o els drets i llibertats constitucionals que recull l'article 8 del Conveni Europeu dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, estimem procedent revocar aquesta part del pronunciament de la resolució objecte del present recurs.
VII.- Atesa la naturalesa del procediment no es fa expressa imposició de costes judicials.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Agullo contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 30 d'abril del 2013 que REVOQUEM PARCIALMENT en el sentit de:
Declarar a la Sra. Agullo incapaç per tal de portar a terme els actes de caire econòmic que recullen els articles 42.1 i 57.2 LQIOT, als que caldrà afegir el de donar diners en préstec, havent-se de procedir al nomenament d'un curador per tal que li presti el necessari complement de capacitat per la realització dels mateixos, CONFIRMAR la citada resolució pels que fa als apartats segon, tercer i quart de la mateixa, substituint el nomenament d'un tutor pel d'un curador i sense fer especial pronunciament respecte de les costes del procediment.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.