JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (STSJAD 96/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:96)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 27 mars 2014 Numéro de recours : 371/13 Magistrat rapporteur : Pere Pastor Vilanova Nature : Sentence (arrêt d'appel)

Faits et procédure

La société « X. SA » a assigné deux particuliers, MM. Galván et Soriano, pour inexécution d'un contrat de prêt garanti par une hypothèque. Par sentence du 14 octobre 2013, le Tribunal de Batlles (première instance) a fait droit intégralement à la demande. Les défendeurs ont été condamnés solidairement au paiement de 1 168 543,77 euros, majorés des intérêts bancaires de découvert fixés par l'ABA depuis le 6 mars 2012. Le juge de première instance a également ordonné la réalisation de l'hypothèque par vente aux enchères publiques et mis à la charge des débiteurs les dépens du procès, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la demanderesse, à liquider en phase d'exécution.

Les défendeurs ont formé appel, mais uniquement contre leur condamnation aux dépens de première instance. Ils faisaient valoir, d'une part, que le juge n'avait pas analysé leur argumentation relative au montant des intérêts de retard et, d'autre part, que ces intérêts couvraient à suffisance les frais judiciaires. Ils soutenaient également que l'établissement prêteur s'enrichissait injustement.

Les autres moyens de première instance (défaut de qualité d'une partie, force majeure) n'étaient pas remis en cause en appel.

Question de droit

La question posée était de savoir si les intérêts bancaires, qu'ils soient rémunératoires ou moratoires, ont pour objet de couvrir les frais judiciaires exposés par le créancier, de sorte que ces frais ne pourraient pas être mis à la charge du débiteur au titre des dépens. Subsidiairement, la juridiction devait déterminer si la mise à la charge du débiteur des dépens de première instance était justifiée lorsque le créancier a adressé une mise en demeure extrajudiciaire et obtenu l'entière satisfaction de sa demande.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte l'argument des appelants. Elle reconnaît d'abord que le premier juge n'a pas examiné en profondeur le grief relatif aux intérêts, et admet qu'elle peut y remédier « almenys per economia processal » (au moins pour des raisons d'économie procédurale). Elle rejette toutefois le fond du moyen en trois temps :

1. Finalité des intérêts. Les intérêts bancaires, « ja siguin remuneratoris o per demora », n'ont pas pour finalité exclusive de réparer l'ensemble des dommages causés au créancier par l'inexécution du débiteur.
2. Nature distincte des dépens. Les frais de procès « no remuneren el preu del diner », ont un objet distinct et « no provenen del contracte, sinó de la llei ». Il est donc impossible d'assimiler ces deux notions (« no es poden amalgamar ambdós conceptes »).
3. Absence d'incidence de la pratique bancaire. Le fait que les frais judiciaires soient, en règle générale, inclus dans les frais de fonctionnement et de gestion des banques, en référence aux sentences 102/00 du 8 février 2001 et 027/12 du 31 mai 2012 citées par la juridiction, ne constitue pas, en l'espèce, un motif suffisant pour exonérer les appelants.

La juridiction relève en outre trois circonstances d'espèce : les débiteurs ont été mis en demeure extrajudiciairement ; la demande a été accueillie en totalité ; et le codébite