JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2014 (n° 389/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 97/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2014)

Décision commentée : STSJAD 97/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:97, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2014 (recours n° 389/13) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un écrit déposé le 20 décembre 2013, M. Esparza a formé une demande d'exequatur (exequàtur) d'un jugement rendu le 19 septembre 2011 par le Tribunal de primera instància i instrucció n° 1 de La Seu d'Urgell (Espagne). Le dossier ne précise pas la nature du litige ayant donné lieu au jugement espagnol, ni son contenu (non précisé dans la décision).

La défenderesse, Mme Almansa, a formulé un aplanament à la demande, expression qui désigne l'acquiescement à la prétention du demandeur. Le ministère public (Ministeri Fiscal) a estimé que la procédure était bien fondée. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée de Mme Eulàlia Amat Llari (présidente), M. Joan Manel Abril Campoy et M. Pere Pastor Vilanova, a été saisie en premier et dernier ressort de cette demande dans une matière où la décision est rendue en forme de sentència.

Question de droit

La question posée est celle des conditions auxquelles une décision judiciaire étrangère peut être rendue exécutoire en Principauté d'Andorre. La décision se fonde sur l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont le texte n'est pas reproduit dans l'arrêt mais dont le contenu est exposé par le juge. Selon cette disposition, la décision étrangère doit remplir cinq conditions :

1. la juridiction qui a statué était compétente ;
2. la procédure suivie devant cette juridiction était régulière ;
3. la loi applicable a été déterminée selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
5. il n'existe aucune fraude à la loi nationale.

Il revenait donc au juge andorran de vérifier si ces conditions étaient réunies au regard du jugement espagnol produit.

Solution et dispositif

Le Tribunal a estimé que les cinq conditions étaient remplies. Il relève qu'il « és pales » (il est évident) que la décision espagnole satisfait aux exigences de l'article 49, et il en déduit qu'elle doit être déclarée exécutoire. Le raisonnement est bref et ne comporte pas de développement détaillé sur chaque condition.

En matière d'exequatur, le tribunal applique par ailleurs la pratique selon laquelle il n'y a pas de condamnation spécifique aux dépens (costum de no fer especial condemna en costes processals).

Le dispositif, dans une traduction fidèle du catalan, est ainsi rédigé :

« Estimer la demande d'exequatur de M. Esparza, déclarer exécutoire le jugement rendu le 19 septembre 2011 par le Tribunal de première instance et d'instruction n° 1 de La Seu d'Urgell (Espagne) ; Sans condamnation spécifique aux dépens. »

Le texte original est : « Estimar la demanda d'exequàtur del Sr. Esparza, decretar executiva la sentència dictada el dia 19-09-2011 pel Tribunal de primera instància i instrucció nº1 de La Seu d'Urgell (Espanya); Sense fer especial condemna en costes judicials. »

Portée et enseignement pratique

Un contrôle fondé sur les conditions de l'article 49. La décision illustre le mécanisme de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers en droit andorran. Le juge examine la régularité formelle et substantielle du jugement étranger au regard des cinq conditions légales, sans réviser le fond du litige. La décision ne mentionne aucune convention bilatérale entre l'Andorre et l'Espagne : son fondement exclusif est le texte de 1993 (non précisé dans la décision quant à l'existence d'un instrument conventionnel applicable).

**Un contrôle sommaire en l'