ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.357b31d2 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 16/13·27 March 2014·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 98/2014
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket16/13
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:98) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 98/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2014 (n° 16/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 mars 2014 (n° 16/13), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de març del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 98/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va decidir estimar en part la demanda interposada per la representació processal de la societat "Olmo SA" i de la Sra. Olmo contra la Sra. Ropero i, desestimant l'excepció de manca de legitimació activa oposada per aquesta darrera en relació a l'acció de les primeres, declarant resolt, amb efectes a comptar del dia 30-03-2011, el contracte d'arrendament subscrit entre les parts en data 01-04-2011 en relació a l'apartament radicat a l'edifici E. I, pis 3, planta 2 de l'Avda. Carlemany d'Escaldes-Engorda… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (16/13) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket16/13
Judgment Date27 March 2014
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC-016/13
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de març del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va decidir estimar en part la demanda interposada per la representació processal de la societat "Olmo SA" i de la Sra. Olmo contra la Sra. Ropero i, desestimant l'excepció de manca de legitimació activa oposada per aquesta darrera en relació a l'acció de les primeres, declarant resolt, amb efectes a comptar del dia 30-03-2011, el contracte d'arrendament subscrit entre les parts en data 01-04-2011 en relació a l'apartament radicat a l'edifici E. I, pis 3, planta 2 de l'Avda. Carlemany d'Escaldes-Engordany i condemnant a la defenent a:
Primer.- Deixar lliure, vacu i expedit l'apartament indicat sota advertiment de llançament cas de no desocupar-lo voluntàriament.
Segon.- Pagar en concepte de rendes impagades la suma de 922,95.- euros, més els interessos legals comptadors des del dia de la contesta a la demanda i fins el moment del seu total pagament.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 16/13 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Tercer.- Pagar en concepte d'indemnització per ocupació indeguda la suma mensual de 461,19.- euros a comptar del dia 01-04-2011 i fins el moment de l'efectiu retorn de la possessió de la cosa arrendada a la part agent, més els interessos legals comptadors des del dia en què la suma resultant sigui definitivament establerta en període d'execució de Sentència i fins el seu total pagament.
Quart.- Pagar en concepte de despeses accessòries vençudes la suma de 159,08.- euros més els imports que l'agent acrediti en període d'execució per l'esmentat concepte comptadors des del mes de juny del 2012. La suma resultant haurà de ser incrementada dels interessos legals devengats des del dia en què sigui definitivament establerta en període d'execució i fins el seu definitiu pagament.
Cinquè.- I sense fer especial pronunciament en relació a les costes processals.
II.- Contra l'esmentada resolució va formular recurs d'apel·lació la Sra. Ropero i, en virtut dels arguments que exposava, va demanar la seva revocació i que fos substituïda per un altre que estimés l'excepció de manca de legitimació activa ad causam de la part agent i que condemnés a la Sra. Olmo i a la societat "Olmo SA" al pagament de les costes generades pel procediment. Subsidiàriament, i pel cas que el Tribunal considerés que no hi havia manca de legitimació activa ad causam, que es dictés sentència revocant la de primera instància declarant:
Que la Sra. Ropero es trobava al dia del pagament dels lloguers del pis arrendat i per tant no procedia condemnar al pagament dels interessos legals meritats.
Que es fixés l'import de 421,19.- euros en concepte d'ocupació indeguda i no es condemnés al pagament dels interessos legals meritats degut a que no hi ha impagament sinó retard per voluntat aliena a la Sra. Ropero..
Que es declarés que hi ha un saldo positiu de 274,78.- euros a favor de la Sra. Ropero en concepte de despeses de consum d'acord amb l'exposat.
Que es confirmés el pronunciament en relació a les costes de la primera instància i no es condemnés al pagament de les de la segona a la Sra. Ropero perquè no hi havia impagament, sinó retard en el pagament donada la seva precària situació econòmica.
III.- l'Aute d'aquesta Sala de 26 de març del 2013 tenint en compte que la Disposició Addicional número 12 LAFU exigeix que l'arrendatari estigui al corrent del pagament de les rendes de l'habitatge, o haver-ne consignat judicialment el seu import, per tal de poder recórrer una Sentència que li és desfavorable, però considerant també la facultat que li atorga la citada disposició, va decidir requerir a la Sra. Ropero per tal que en el termini improrrogable de vuit dies consignés a la Batllia l'import de les rendes degudes de l'apartament situat a l'Edifici Escaldes I, pis 3er, planta segona, de l'Avda. Carlemany número ** de la vila d'Escaldes- Engordany que estiguessin pendents el dia 16 de novembre del 2012, un cop deduïda la suma consignada per ella en data 4 de desembre del 2012 a la què feia referència la diligència de data 23 de gener del 2013, advertint-la que en cas contrari es donaria lloc a la caducitat del recurs.
IV.- La Sentència d'aquesta Sala de data 28 de juny del 2013, vist que la Sra. Ropero no havia complert el requeriment que se li havia fet, va estimar que l'acció havia caducat i va desestimar el recurs formulat per la Sra. Ropero contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 23 d'octubre del 2012 i l'Aute de 31 de juliol del mateix any va desestimar l'incident de nul·litat plantejat per la Sra. Ropero..
V.- En data 16 de juliol del 2013 la Sra. Ropero va formular recurs de nul·litat d'actuacions contra la Sentència de data 28 de juny del 2013 i l'Aute d'aquesta Sala de 31 de juliol del 2013 el va desestimar.
VI.- La Sra. Ropero va interposar recurs d'empara contra la Sentència del 23 d'octubre del 2012 dictada pel Tribunal Unipersonal de la Batllia i contra la Sentència de 28 de juny del 2013 i l'Aute de 31 de juliol del mateix any dictats per la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia per una presumpta vulneració del dret a la jurisdicció en els seus vessants dels drets a un procés degut i a una decisió fonamentada en dret reconeguts a l'article 10 de la Constitució.
VII.- La Sentència del Tribunal Constitucional de data 3 de febrer del 2014 va decidir:
Primer.- Estimar l'empara sol·licitada per la representació processal de la Sra. Ropero..
Segon.- Declarar que s'ha vulnerat el seu dret constitucional a la jurisdicció en el seu vessant del dret a un procés degut, reconegut a l'article 10 de la Constitució.
Tercer.- Anul·lar la Sentència de 28 de juny del 2013 i l'Aute de 31 de juliol del mateix any dictats per la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia i retrotraure les actuacions al moment de presentació del recurs d'apel·lació contra la Sentència del 23 d'octubre del 2012 dictada pel Tribunal Unipersonal de la Batllia.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'Aute d'aquesta Sala de data 26 de març del 2013 va requerir a la Sra. Ropero per tal que en el termini de vuit dies diposités a la Batllia les rendes que devia en relació al pis situat a l'Edifici Escaldes I, pis 3, planta segona, de l'Avda. Carlemany de conformitat amb allò que disposava la Disposició Addicional número 12 LAFU. Atès que aquest requeriment no va ser atès, la Sentència d'aquesta Sala de data 28 de juny del 2013 va considerar caducada l'acció i va desestimar el recurs formulat per la Sra. Ropero contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 23 d'octubre del 2012 i l'Aute de 31 de juliol del mateix any va desestimar l'incident de nul·litat plantejat per la Sra. Ropero..
Les esmentades resolucions fonamentaven les seves decisions en la redacció clara de la Disposició Addicional número 12 de la LAFU que exigeix la consignació per part de l'arrendatari de les sumes degudes sense recollir cap excepció i en el fet que l'article 99 LQJ que no inclou el dret a no consignar aquestes rendes en el cas que el recurrent gaudeixi del benefici de justícia gratuïta. Es va tenir en compte, a més a més, no sols que aquesta disposició no ha estat declarada mai inconstitucional i que es recull igualment a l'ordenament d'alguns països veïns sense que s'hagi dubtat de la seva constitucionalitat en cap dels supòsits en què es planteja, sinó també que els beneficis que recull l'article 99 de la LQJ els suporta l'Estat, mentre que la necessitat de consignar les rendes per recórrer suposa respectar un equilibri entre els drets de l'arrendatari que ha obtingut una resolució a la instància i els de l'arrendador que no pot ser privat de la possessió de l'immoble de la seva propietat mitjançant una dilació que pot ser injustificada. D'altra banda, aquesta Sala va tenir especialment en compte que aquest Tribunal Constitucional no va objectar la inadmissió en dos casos pràcticament idèntics en que l'arrendatari es trobava en un supòsit en situació de fallida i en l'altre en la d'insolvència (Sentències de dates 15 de maig del 2008 i 10 de gener del 2012).
Malgrat tot, la Sentència del Tribunal Constitucional de data 3 de febrer del 2014 obliga a aquesta Sala a admetre el recurs de la Sra. Ropero i a examinar i valorar els seus arguments i, per tant, és procedent entrar a resoldre el fons del litigi.
II.- Com a primer motiu del seu recurs la Sra. Ropero planteja novament l'excepció de manca de legitimació activa de la part agent que ja va formular en primera instància i que va ser examinada de manera curosa i complerta per l'Hble. Batlle.
Argumenta novament la recurrent que el contracte d'arrendament de data 1 d'abril del 2001 en relació al pis situat al número 3 dela planta 2 de l'Edifici "E. I" situat a l'Avda. Carlemany, ** d'Escaldes-Engordany el va signar ella com arrendatària i les Sres. Olmo i D.M.P., com a arrendadores, mentre que la demanda que dóna origen al present procediment la va plantejar la representació processal de la societat "Olmo SA" i de la Sra. Olmo, sense que s'hagi acreditat que la Sra. D.M.P. no ostentava cap dret sobre el pis que va ser objecte del citat arrendament en el moment de celebrar el contracte.
L'excepció aixecada en aquest procediment es va plantejar igualment en relació a la demanda de desnonament formulada per la societat "Olmo SA" contra la defenent en data 29 d'abril del 2011, que es va tramitar en el marc de la causa B-0711-5/2011, que va ser estimada per la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 7 d'octubre del 2011 i confirmada per la d'aquesta Sala de data 28 de febrer del 2012. En aquell cas es va considerar que no s'havia acreditat a les actuacions que la societat "Olmo SA" estigués legitimada activament en aquell procediment, ja que, malgrat constava que la Sra. Olmo havia ratificat l'actuació de la societat agent, no succeïa el mateix respecte de la Sra. D.M.P., que calia presumir que era també propietària o usufructuària del pis en qüestió quan el va cedir en arrendament.
No obstant, amb la demanda que dóna origen al present procediment s'aporta un certificat notarial original de l'escriptura notarial de data 22 de juny del 1990, mitjançant el qual es comprova que en aquella data les Sres. Olmo i D.M.P. va procedir a dividir-se i adjudicar-se privativament determinats béns que tenien en indivisió de l'herència del seu difunt pare i entre ells es comprova que es va adjudicar a la Sra. Olmo el pis situat a l'Edifici E. I, pis 3, planta segona, situat a l'Avda. Carlemany número ** d'Escaldes-Engordany (foli 20). Per aquesta raó, cal entendre que quan es va arrendar a la Sra. Ropero el pis en qüestió en data 1 d'abril del 2001 la Sra. D.M.P. no ostentava cap dret sobre el mateix i, per tant, si va constar com a part arrendadora va ser perquè les germanes van seguir gestionant els béns rebuts de manera conjunta, com manifesta el certificat del marmessor universal i comptador partidor de l'herència de la Sra. D.M.P. que consta al foli 25 de les actuacions, sense que la seva inclusió tingui cap repercussions jurídiques.
Com a conseqüència, si queda acreditat igualment, mitjançant la certificació que s'aporta al foli 21 de les actuacions, que la Sra. Olmo va fer donació de la nua propietat del citat pis a la societat "Casa Molines SA" en data 26 de gener del 2001 i que aquesta la va donar a la societat "Olmo SA" en data 19 d'abril del 2005 (foli 22), no hi ha dubtes de la legitimació de la societat "Olmo SA" i de la Sra. Olmo per tal d'entaular la demanda que dóna origen al present procediment i per tal de donar per resolt el contracte objecte del present litigi, com nua propietària la primera i com usufructuària la segona, com es dedueix també de la certificació notarial que consta al foli 23 de les actuacions.
III.- Subsidiàriament, la recurrent argumenta que la Sentència d'instància la condemna a abonar l'import de 922,95.- euros entenent que la Sra. Ropero havia abonat 3.688,95.- euros dels 4.611,90.- que devia, com resulta del document de l'Institut Nacional Andorrà de Finances en relació a les sumes abonades per la Sra. Ropero (foli 133). La recurrent argumenta que aquesta decisió es fonamenta en el criteri de que ella no va abonar els lloguers corresponents als mesos d'abril del 2011 a maig del 2012, però que ella els va satisfer fins el mes de març del 2012, segons resulta dels documents número 2 ajunts a l'escrit de contesta a la demanda i còpia de l'ingres de data 18 de juliol del 2011, de tal manera que es trobava al dia del pagament de les rendes i aquest argument s'ha d'estimar.
En efecte, la Sentència d'instància té en compte els dipòsits fets per la Sra. Ropero d'acord amb el document del foli 133, segons el qual la recurrent havia dipositat 3.688,95.- euros el mes de juny del 2012. No obstant, d'acord amb el document que consta al foli 98 del rotlle, la Sra. Ropero no sols va abonar aquest import, sinó que abans de que es dictés la Sentència d'instància va satisfer la suma de 842,40.- euros en data 18 de juliol del 2012 i la de 461.- euros el dia 2 d'octubre del mateix any, de tal manera que cal considerar que la recurrent havia abonat en aquella data la suma que se li reclamava a la demanda en concepte de lloguers endarrerits, sense perjudici de les sumes que va dipositar posteriorment. Ateses aquestes circumstàncies, procedeix imposar a l'agent els interessos legals meritats per la suma deguda en la data de contesta a la demanda des d'aquell moment fins el seu efectiu pagament.
IV.- La recurrent argumenta igualment que, pel que fa a la condemna fixada per ocupació indeguda, és precís tenir en compte que el lloguer del pis tenia un import de 421,19.- euros mensuals i aquest motiu també s'ha d'estimar ja que no es discuteix que en l'import de 461,19 euros anaven inclosos 40.- euros de despeses de consum.
V.- Pel que fa a les despeses de consum, argumenta la recurrent que l'import d'aquestes durant els anys 2010, 2011 i 2012, fins el 21 de juny, suma 887,93.- euros, però que ella tenia un saldo positiu de 151,40.- euros l'any 2010 i tenint en compte les sumes abonades resulta un saldo a favor seu per l'import de 274,78.- euros.
No obstant, dels documents que consten al foli 111 i 112 resulta que l'any 2010 la Sra. Ropero tenia al seu favor un saldo de 53,04.- euros, el 2011 quedaven pendents 268,24.- euros per aquest concepte i l'any 2012 fins el 21 de juny devia l'import de 210.84.- euros, raó per la qual s'ha d'entendre que el deute per raó de les despeses de consum pujava a 479.08.- euros, de tal manera que, fins i tot restant d'aquest import la quantitat de 119,26.- euros que la recurrent afirma haver abonat en concepte d'acomptes, resulta encara un saldo deutor superior al que estima la resolució d'instància.
VI.- Tenint en compte que l'agent acredita haver notificat notarialment a l'arrendatària en data 22 de desembre del 2010 (foli 27) la seva voluntat de no prorrogar el contracte d'arrendament signat entre les parts en data 1 d'abril del 2001 per haver transcorregut el termini de cinc anys pactats i les pròrrogues anuals acordades amb efectes el dia 31 de març del 2011, considerant també que la societat "Olmo SA" estava legitimada per donar per resolt el contracte d'arrendament signat per la recurrent, ja que la Sra. Olmo, única usufructuària del pis, va ratificar la seva actuació i valorant igualment que la decisió de la Sentència d'instància donant per resolt el contracte signat per les parts no ha estat discutida per la Sra. Ropero en el seu recurs, procedeix considerar-la ferma.
VII.- En estimar-se parcialment el recurs no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs interposat per la Sra. Ropero contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 23 d'octubre del 2012 que REVOQUEM PARCIALMENT en el sentit de no imposar a la defenent cap condemna en relació a les rendes endarrerides del pis que havia tingut arrendat que se li reclamaven en la demanda, condemnant-la al pagament dels interessos legals meritats per la suma reclamada des de la contestació a la demanda fins el seu pagament, estimant que la suma a abonar en concepte d'indemnització per ocupació indeguda és la de 421,19.- euros mensuals durant el temps que aquesta s'hagi produït, CONFIRMANT la citada resolució en tots els demés punts sense fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
