ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2b73414e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 307/13·27 mars 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 102/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle307/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:102) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2014 - ROJ: STSJAD 102/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2014 (n° 307/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 102/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:102)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 102/2014, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 27 mars 2014, recours n° 307/13 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose Gutierrez, créancier, à la société Castillo, débitrice, à propos du paiement de factures de téléphonie, pour un montant de 2 404,11 euros. La marque « ANDORRA TELECOM » figurait en en-tête des factures, des reçus, des contrats et de leurs modifications. Selon les motifs de l'arrêt, cette marque avait été enregistrée en 2008 au registre des marques par l'entité de droit public Gutierrez (fdm, n° 4).
Une ordonnance d'injonction de payer ayant été frappée d'opposition, Gutierrez a introduit une demande selon la procédure civile abrégée. La société Castillo a soulevé une exception de défaut de qualité pour agir et de représentation, puis a conclu au fond au rejet de la demande.
Par sentence du 10 septembre 2013, le Tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit à la demande dans son intégralité. Il a condamné la société Castillo au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux à compter de l'échéance de chaque reçu impayé, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur et les frais judiciaires de 18,03 euros liés à l'ordonnance d'injonction de payer préalable.
La société Castillo a interjeté appel. Par ordonnance du 28 février 2014, la Sala Civil a refusé d'ordonner une mesure de preuve sollicitée en appel, consistant en une demande d'attestation adressée à l'Office des marques. Le magistrat rapporteur était M. Vincent Anière.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
La qualité pour agir du créancier. Le créancier qui réclame le paiement de factures émises sous une marque dépourvue de personnalité juridique, mais dont il est titulaire, a-t-il qualité pour agir ?
La validité des documents contractuels. Les contrats et factures établis sous une marque peuvent-ils être affectés de nullité au motif que cette marque n'aurait pas la capacité juridique de contracter ?
La distinction entre service familial et service professionnel. Une telle distinction, invoquée pour exclure l'obligation de paiement, a-t-elle une portée juridique ?
La recevabilité des moyens nouveaux et des mesures probatoires en appel. Les arguments présentés pour la première fois en appel, notamment relatifs à la signature des documents, peuvent-ils être examinés, et la mesure de preuve refusée en première instance doit-elle être réitérée ?
Solution et dispositif
Sur la qualité pour agir
La Cour retient que « ANDORRA TELECOM » n'est pas une personne juridique distincte. Elle constitue la manifestation extérieure d'une personne juridique, en l'occurrence Gutierrez, qui est titulaire de la marque. Les motifs précisent que l'en-tête des factures portant le nom « ANDORRA TELECOM » ne signifie pas que cette entité soit juridiquement l'émettrice des factures. Les documents contractuels et les reçus portent en outre la mention « Gutierrez » ou « STA ». La Cour en conclut que le créancier est Gutierrez, qui dispose de la qualité pour réclamer la condamnation du débiteur.
Sur la validité des documents
La Cour juge que « el sol fet que els documents s'encapçalen amb la marca ANDORRA TELECOM no pot fonamentar cap nul·litat » (le seul fait que les documents portent en en-t
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (307/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de març del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia oposició per part del defenent al pagament de la quantitat reclamada en el marc del procediment de l'ordre judicial de pagament, per escrit de data 26-04-2013, la representació processal de Gutierrez va presentar demanda a tramitar pel procediment civil abreujat en reclamació de quantitat contra la societat Castillo, demanant que es condemnés la demandada a pagar-li la quantitat de 2.404,11.-euros incrementada amb els interessos a partir de la data de venciment dels rebuts retornats impagats, així com a les taxes judicials de l'ordre judicial de pagament i la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'Advocat i de Procurador.
II.- La societat Castillo va oposar-se a la demanda, aixecant una excepció de manca de legitimació activa i de representació, i sobre el fons va demanar la seva desestimació, amb imposició de les costes a la part agent.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 307/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Per Sentència de data 10-09-2013, l'Hble. Tribunal Unipersonal, secció civil, va decidir "Que donant lloc íntegrament a la present demanda, ha de condemnar a la societat Castillo a pagar a l'agent la quantitat de 2.404,11EUR, augmentada amb l'interès legal meritat a comptar del respectiu venciment de cadascun dels rebuts retornats impagats, i fins a la total liquidació del deute així com a l'abonament de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador i les costes judicials de 18,03EUR derivades de la prèvia ordre judicial de pagament presentada.".
IV.- Contra aquesta resolució, la societat Castillo ha interposat recurs d'apel·lació, demanant la seva revocació dictant-se una altra desestimant la demanda i imposant les costes a l'adversa.
La representació processal de Gutierrez demana la seva confirmació amb imposició de les costes de segona instància a la part recurrent.
V.- Per Aute de data 28-02-2014, aquesta Sala va decidir no donar lloc a la pretensió adduïda per la societat Castillo mitjançant l'escrit de greuges, consistent en què es practiqui per a millor proveir la prova II.-Requeriment, de les per ella proposades en període probatori d'instància i quina havia estat denegada pel jutge a quo.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- El primer greuge que fonamenta el recurs és en relació amb l'excepció de manca de legitimació activa de Gutierrez. La part recurrent argumenta que: 1) ANDORRA TELECOM només és una marca i al no tenir personalitat jurídica no pot emetre factures i 2) el fet de ser titular de la marca és insuficient per atorgar a la part agent legitimació per reclamar les factures.
El primer que s'ha de dir és que la part defenent i ara recurrent ha canviat sensiblement part dels seus arguments. Aquesta actitud processal no solament infringeix els principis de contradicció i de bona fe processal sinó també el principi "pendente appelatione nihil innovetur". Aquestes consideracions serien suficients per desestimar el recurs però per tal de respectar l'obligació de motivació s'ha d'indicar el següent.
L'excepció aixecada per la part defenent es fonamenta sobre el fet que les factures de telefonia objecte de reclamació van ser emeses per ANDORRA TELECOM.
Però, queda justificat i no controvertit que ANDORRA TELECOM és una marca degudament registrada en 2008 al registre de marques per l'ens de dret públic Gutierrez.
El fet que l'encapçalament de les factures porta el nom de "ANDORRA TELECOM" no significa que és jurídicament ANDORRA TELECOM i no Gutierrez que va emetre dites factures.
Al contrari, ressurt de les actuacions que totes les factures (tant les pagades com les objecte de reclamació), així com els rebuts, contractes i modificacions de contracte porten la menció Gutierrez o STA (acrònim de ENTITY_4).
En aquestes condicions no hi cap dubte que el creditor és Gutierrez i per tant té total legitimació per demanar la condemna del deutor.
II.- El segon motiu del recurs és en relació al fons de la pretensió, fent valdre en essència que: 1) els documents que sustenten la reclamació són nuls ja que ANDORRA TELECOM no podia atorgar un servei familiar i no empresarial amb una empresa, 2) ANDORRA TELECOM no tenia cap capacitat jurídica per atorgar els documents contractuals i 3) el fet d'haver pagat els rebuts anteriors no l'ha convertit en deutora obligada de Gutierrez.
Però, a més de les consideracions exposades en el I.- CONSIDERANT s'ha d'afegir que una marca no és més que la manifestació exterior d'una persona jurídica.
El contractant de la societat Castillo, no és ANDORRA TELECOM sinó Gutierrez.
El sol fet que els documents s'encapçalen amb la marca ANDORRA TELECOM no pot fonamentar cap nul·litat.
Al respecte, s'ha de posar de relleu que en els documents contractuals s'indica que "ANDORRA TELECOM" i "SOM" són unes marques de Gutierrez.
La societat demandada va contractar vàlidament i no pot ara sostenir, sobretot després d'haver satisfet els rebuts durant alguns anys, que el servei prestat tindria una natura familiar excloent la seva responsabilitat com a empresa.
Al respecte, la distinció entre servei familiar i servei empresarial no té rellevància jurídica.
En tot cas, inútilment invoca la societat demandada el fet que el deute no la concerneix o seria inexistent al tractar-se d'un abonament familiar i no empresarial quan és dita societat que es va comprometre contractualment amb Gutierrez. Essent vàlids els contractes i les seves modificacions, no pot ara pretendre que no se li pot reclamar res.
La representació processal de la part recurrent indica que la part agent no va fer cap esforç probatori per establir que les signatures que apareixen en els documents pertanyen als representants de la societat Castillo. Però, es tracta d'un argument totalment nou, aixecat en aquesta alçada i no pot de cap manera ser examinat. En tot cas, és sobre la societat Castillo que requeia la carrega d'aquesta prova.
Respecte a la prova sol·licitada en primera instància i que va ser denegada pel jutge a quo, ho havia de ser igualment denegada en aquesta alçada.
En efecte, aquesta prova consisteix en requerir a l'Oficina de marques per a que certifiqui si una marca és un signe que serveix per distingir els productes o serveis d'una empresa o d'altres empreses, si una marca té responsabilitat jurídica i si el seu titular amb el seu registre adquireix un dret de propietat sobre la marca i si suposa un dret exclusiu d'ús de la mateixa.
Però, com ho va motivar l'Hble. Batlle en la providència corresponent, es tracta de punts jurídics la resolució dels quals pertany a l'òrgan jurisdiccional. I com s'ha motivat abans, queda clarament establert que el co-contractant és Gutierrez.
III.- La desestimació íntegra del recurs de la societat Castillo determina la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la societat Castillo i CONFIRMAR la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal, secció civil, de data 10-09-2013 en tots els seus pronunciaments;
IMPOSAR a la societat Castillo, les costes processals de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
