ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e40fb952 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 13/14·27 mai 2014·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 110/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle13/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:110) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 110/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2014 (n° 13/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència TSJC-013/14, 27 mai 2014
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència TSJC-013/14, 27 mai 2014, ROJ STSJAD 110/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:110 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 10 avril 2009, un accident de la circulation oppose le véhicule conduit par M. Cañete à celui conduit par M. Garzón. Selon la déclaration amiable d'accident, M. Garzón était assuré auprès de la société Gutierrez SA, présentée comme la correspondante en Principauté d'Andorre de l'assureur. Le décompte de la réparation s'élève à 3 018,93 euros.
La société Cañete SA a formé une demande en paiement contre la société Gutierrez SA. Les dates figurant dans la décision ne sont pas concordantes : la demande initiale est datée du 22 juillet 2010 dans les antécédents, tandis que les fondements mentionnent une citation en justice du 4 juin 2010 (foli 1) et une autre pièce datée du 9 avril 2010, ayant donné lieu à la procédure civile B-0570-5/2010, dont le demandeur s'est ensuite désisté. Le juge de première instance (Batlle) a fait droit à la demande par sentence du 19 décembre 2013, en condamnant la défenderesse au paiement de la somme principale avec intérêts légaux depuis le 16 septembre 2010, date de la contestation de la demande.
La défenderesse, l'assureur, a interjeté appel. Elle soulevait en premier lieu l'exception de prescription, faisant valoir que la citation du 21 mai 2010 avait été adressée à une personne qui n'était pas l'obligée au paiement. Elle invoquait subsidiairement l'excès de vitesse, l'absence de preuve des dommages et la partialité de l'expertise. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice s'est prononcée sur le premier moyen, qui était préalable.
Question de droit
La question posée est de savoir si une action judiciaire en réparation d'un dommage causé par un accident de la circulation, dirigée contre une personne qui n'est pas le débiteur de l'obligation de réparation (en l'espèce une entité autre que l'assureur obligé), interrompt le délai de prescription d'un an fixé par la Lex Aquilia.
Plus précisément, le Tribunal devait déterminer si l'ordonnancement andorran, qui ne reconnaît comme causes interruptives que la réclamation judiciaire et la reconnaissance de la prétention par le débiteur, permet d'attacher un effet interruptif à une demande formée contre un tiers.
Solution et dispositif
Le Tribunal estime que l'exception de prescription est fondée. Il retient que « la prescription ne peut pas être considérée comme interrompue », car « les raisons de sécurité juridique exigent que la prétention soit dirigée contre la personne obligée, sans que des réclamations judiciaires contre des personnes qui n'ont aucun lien avec l'obligé puissent produire cet effet interruptif » (fondement n° 7).
Il distingue la présente espèce de la décision STSJA du 22 mars 2010, qui avait reconnu un effet interruptif à une demande affectée d'une simple erreur de transcription du nom du mandant. Dans cette affaire, la même prétention était dirigée contre le bon débiteur, l'erreur portant sur la qualification de la procédure et sur la titularité du véhicule. Ici, la prétention initiale visait une personne qui « n'est pas le titulaire du devoir de prestation de réparation du dommage ».
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMER le recours interjeté par la représentation
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (13/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de maig del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Diez I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Cañete SA va interposar demanda, de data 22-07-2010, envers la mercantil Gutierrez SA, segons la qual demanava que, derivat de l'accident de circulació succeït en data 10-04-2009 entre el vehicle conduït pel Sr. Cañete i el conduït pel Sr. Garzón, es condemnés a la defenent al pagament de l'import de 3.018,93 euros, amb més els interessos legals des de la data de la factura de reparació o subsidiàriament des de la data de la contesta a la demanda, amb imposició de les costes processals.
En data 16-09-2010 la defenent va presentar un escrit pel qual articulava l'excepció de prescripció i, subsidiàriament, que la col·lisió es va deure a l'excessiva velocitat del vehicle conduït pel Sr. Cañete i més subsidiàriament per quant no constava cap pericial que acreditès la realitat i l'abast dels danys, amb més la imposició de les costes processals a la part actora.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 13/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 19- 12-2013, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX Que estimant la demanda formulada per la representació processal de la societat Cañete, SA contra la companyia Gutierrez SA, he de condemnar i condemno a aquesta darrera a pagar a l'actora la quantitat de 3.018,93.- euros, juntament amb els interessos legals devengats des de la data de la contesta a la demanda, saber el dia 16 de setembre del 2010, fent imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència".
III.- La representació processal de l'asseguradora defenent ha interposat recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 7-03-2014, ha articulat llur escrit de conclusions, en virtut del qual i en consonància amb els arguments continguts en el mateix, demana la revocació de la resolució d'instància. Per el contrari, la part recorreguda, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 28-03-2014, sol·licita la desestimació del recurs i la imposició de les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part defenent fonamenta el seu recurs són els següents. En primer terme, entén que, respecte de l'excepció de prescripció, aquesta només pot tenir lloc per la reclamació judicial o el reconeixement del deute per l'obligat, de manera que quan en data 21 de maig del 2010 es va adreçar una citació judicial contra qui no corresponia, de manera que per molt que tingués la voluntat de mantenir viva la relació jurídica la prescripció ha operat, atès que l'accident té lloc el dia 10-04-2009 i l'escrit de citació a judici contra la corresponsal Cañete el dia 4 de juny del 2010. En segon terme, manifesta que la tatxa dels testimonis no és extemporània, sinó que es va fer després del tancament del judici de proves i es troba a faltar la valoració del Batlle respecte de la referida prova testifical (filla i amic del legal representant de la part agent). En tercer terme, sustenta que encara que no consti a la declaració amistosa d'accident l'excés de velocitat, sí hi ha prova a les actuacions del mateix (declaració escrita de la Sra. ENTITY_8) i com que els testimonis són filla i amic del conductor del vehicle contrari, procedeix revocar la sentència en el sentit que l'únic responsable de l'accident fou el Sr. Cañete..
I, en darrer terme, sosté que la demanda s'ha de desestimar perquè no existeix prova ni de l'existència ni de la valoració dels danys soferts. Així, l'informe del Sr. Estany no és objectiu ni imparcial, ja que en altres causes el perit ha fet saber el seu malestar per haver-li qüestionat els seus informes.
II.- El primer extrem que ha de ser examinat amb caire previ és l'excepció peremptòria de prescripció, articulada a la instància per la defenent i que ha estat refusada per la sentència d'instància. En efecte, si aquest motiu triomfa la sentència haurà de ser revocada i la demanda desestimada, sense necessitat d'analitzar els altres motius de recurs.
Els fets necessaris per a la determinació de si la mateixa ha de ser o no acollida són els següents. El dia 10-04-2009 va tenir lloc l'accident objecte d'autes entre el vehicle conduït pel Sr. Cañete i el conduït pel Sr. Garzón. En la declaració amistosa d'accident es va fer constar que el Sr. Garzón estava assegurat per Cañete. La corresponsal de Cañete és al Principat d'Andorra Gutierrez i la part agent va efectuar la crida en judici contra la mateixa en data 4 de juny del 2010 (foli 1). Consta a les actuacions que el dia 9-04- 2010 la mercantil agent va presentar escrit de citació a judici contra la corresponsal Cañete i aquest escrit va donar lloc als autes civils B-0570-5/2010, dels quals es va desistir amb posterioritat.
En consonància amb aquests fets, s'ha de posar de relleu el que segueix. La prescripció constitueix una institució que evita l'exercici tardà de les pretensions de les parts i que s'articula mitjançant una excepció peremptòria. Quant al seu fonament, si bé s'ha dit que pot ésser de caire subjectiu, de manera que es sustentaria en un pretès abandonament de la pretensió jurídica, el cert és que existeix un clar component objectiu, com és la necessitat de seguretat jurídica. Des d'aquesta òptica, en el conflicte entre la justícia i la seguretat jurídica, l'institut de la prescripció extintiva es decanta per aquesta darrera i, sempre que sigui al·legada per la part afavorida per la mateixa, impedeix que la pretensió articulada després del termini que preveu l'ordenament jurídic andorrà, pugui ésser acollida.
Quant a les formes d'interrupció de la prescripció, l'ordenament jurídic andorrà, a diferència d'altres ordenaments que contemplen com a mitjà interruptiu la reclamació extrajudicial, només preveu la reclamació judicial i el reconeixement de la pretensió per part de la part deutora. I en el cas que ens ocupa, es tracta de determinar si l'exercici d'una pretensió adreçada a la reclamació dels danys derivats d'un accident de circulació, que té un termini de prescripció d'un any, segons la Lex Aquilia, però dirigida contra una asseguradora diversa de l'obligada al pagament pot produir, com a tal reclamació judicial, efectes interruptius i provocar la ineficàcia del termini fins el moment transcorregut i l'inici d'un nou còmput.
Cal diferenciar el present supòsit del de la STSJA de 22-03-2010, en la que es va reconèixer efectes interruptius a una demanda en la qual existia una errada en la transcripció del nom del poderdant. En aquell cas en els dos procediments els fets eren els mateixos, a l'igual que la reclamació, i l'errada consistia en tramitar-ho per un procediment abreujat, per compte de l'ordinari, i en el domini del vehicle (a la primera demanda es deia que era d'un dels apoderats de la societat, quan en realitat era de titularitat de la mercantil). Pel contrari, en el cas que ara s'examina s'exercita la mateixa pretensió en ambdós supòsits, però en el primer cas es dirigeix la mateixa contra qui no és el corresponsal a Andorra de la asseguradora que cobria el sinistre, de manera que la primera pretensió s'exercita contra qui no és el titular del deure de prestació a la reparació del dany, sinó contra una altra persona. I és en aquestes coordenades que la prescripció no es pot entendre com a interrompuda, atès que per molt que l'exercici de la pretensió demostra la voluntat del titular del dret de mantenir viva la mateixa i evitar allò que per la doctrina es coneix amb el nom del silenci de la relació jurídica, no ho és menys que les raons de seguretat jurídica exigeixen que la pretensió es dirigeixi contra la persona obligada, sense que reclamacions judicials contra persones que no presenten cap lligam amb l'obligat puguin desenvolupar aquest efecte interruptiu.
Consegüentment amb les raons exposades, s'ha d'acollir aquest primer motiu del recurs interposat i la sentència ha de ser revocada, tot acollint l'excepció de prescripció articulada per la part defenent en el seu escrit de contesta.
III.- L'èxit del primer motiu de recurs fa innecessari l'examen dels mateixos i determina la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X). Quant a les de primera instància, l'acolliment de l'excepció de prescripció justifica la imposició a la part agent de les costes processals, en virtut del principi de venciment objectiu (Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Gutierrez SA contra la sentència de data 19-12-2013 dictada per l'Hble. Batlle i revoquem la seva part decisòria i en el seu lloc declarem que procedeix estimar l'excepció de prescripció al·legada per la defenent Gutierrez SA i desestimar la demanda interposada en la seva contra per la mercantil Cañete SA amb imposició a aquesta darrera de les costes processals de primera instància. No s'escau efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
