ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.80d83f3a · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 3/14·27 mei 2014·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 116/2014
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI3/14
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:116) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 116/2014).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2014 (n° 3/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 116/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2014)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) est retenue.
Faits et procédure
La requérante, Mme Galván, a été employée à partir du 17 avril 2002 dans des établissements hôteliers du Principat gérés par la société Guerrero. Le texte indique qu'entre avril 2002 et juillet 2008, elle a travaillé pour différents hôtels gérés par cette société, sans lien contractuel direct avec elle. À partir de juillet 2008, elle a été employée par trois hôtels appartenant à la société ORG_0, également gérés par la société Guerrero.
Le 15 juin 2012, une lettre de licenciement non causal (comiat no causal), signée par M. Machado et fondée sur l'article 90 de la Llei 35/2008 du 18 décembre, du Codi de relacions laborals, a été remise à la salariée. Les parties ont convenu que la fin du contrat interviendrait le 28 juillet 2012, avec versement d'une liquidation et d'une compensation économique.
Saisi par la salariée d'une demande d'indemnité pour licenciement injustifié et de régularisation auprès de la CASS, le Tribunal unipersonnel du Batlle a, par jugement du 4 décembre 2013, débouté l'intéressée. La société Guerrero avait soulevé une exception de défaut de légitimité passive et, subsidiairement, contesté la demande. Mme Galván a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (recours n° 3/14) a infirmé intégralement le jugement de première instance.
Le texte mentionne une demande initiale de 30.860,10 euros, alors que la condamnation prononcée porte sur 30.680,10 euros. Cet écart n'est pas expliqué dans la décision.
Question de droit
La question posée était la suivante : une salariée ayant travaillé successivement pour plusieurs sociétés distinctes, juridiquement autonomes et rattachées à des établissements différents, peut-elle se prévaloir d'une relation de travail unique et continue avec la société de gestion, de sorte que cette dernière ait la qualité d'employeur et doive respecter l'ancienneté acquise ?
Cette interrogation se subdivise en trois points, que la Cour examine successivement :
la réalité matérielle de la relation de travail, au regard de la continuité de l'emploi et des rapports entre la salariée et la société Guerrero ;
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d’Andorra la Vella, el 27 de maig del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 116/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Galván va presentar demanda laboral contra la societat Guerrero, demanant que es condemnés la defenent a satisfer-li la suma de 30.860,10.-euros en concepte d’indemnització per acomiadament improcedent i fet de forma indeguda, al pagament dels interessos legals corresponents, a cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d’advocat i de procurador i taxes judicials. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (3/14) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d’Andorra la Vella, el 27 de maig del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Galván va presentar demanda laboral contra la societat Guerrero, demanant que es condemnés la defenent a satisfer-li la suma de 30.860,10.-euros en concepte d’indemnització per acomiadament improcedent i fet de forma indeguda, al pagament dels interessos legals corresponents, a cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d’advocat i de procurador i taxes judicials.
II.- La representació processal de la societat Guerrero, va formular excepció peremptòria de manca de legitimació passiva i subsidiàriament, va contestar oposant-se a la demanda.
III.- L’Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 04-12-2013, decidint “que desestimant íntegrament la demanda formulada per la Sra. Galván contra la societat mercantil andorrana unipersonal per accions “Guerrero”, ha d’absoldre i absol a la darrera de tots i cadascun dels pediments de contrari, i tot això amb imposició de les costes d’aquesta instància a la demandant segons disposa el darrer Considerant.”.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 3/14 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d’apel·lació la representació processal de la Sra. Galván, demanant es dictés una sentència estimant íntegrament la seva demanda, amb imposició de les costes d’ambdues instàncies a la societat Guerrero.
La representació processal de la societat Guerrero, demanda la desestimació del recurs i la confirmació de la sentència recorreguda amb imposició de les costes processals a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- No és controvertit que des del mes d'abril de l'any 2002, la Sra. Galván treballava en diferents establiments hotelers del Principat gestionats per la societat defenent.
El dia 15-06-2012, se li va remetre pel compte de la societat ORG_0, una carta d’acomiadament no causal, firmada pel Sr. Machado, i redactada de la manera següent: “La Direcció d'aquesta Empresa, li comunica per mitjà de la present que, en base a les facultats que a la mateixa li reconeix l'Article 90. Comiat no causal de la Llei 35/2008 del 18 de desembre, del Codi de Relacions Laborals, sobre la rescissió del contracte de treball, ha pres la decisió de notificar-li la fi de la relació laboral.
Ambdues parts acorden que, la data de finalització del contracte laboral serà el 28/07/2012, abonant amb la liquidació de Quitança, la compensació econòmica tal i com indica la llei .
Per tant, a partir del proper dia 30/07/12, pot passar a recollir per les nostres oficines, en horari laboral, la liquidació de les quantitats que li corresponen. Cas contrari, ens veurem obligats a dipositar aquesta quantitat a la Batllia d'Andorra.”.
II.- El motiu del recurs rau en essència en el fet que és fent una insuficient valoració de la prova i en base a una motivació incomplerta que el Tribunal Unipersonal ha considerat que el patró de la Sra. Galván, no era la societat Guerrero sinó la societat ORG_0, sense reconèixer l'antiguitat real de la treballadora. Argumenta que: 1) el procediment de la societat Guerrero, consistint en fer treballar els assalariats en qualsevol dels hotels que gestiona sense respectar els seus drets en relació al preavís i a l’acomiadament és un frau a la Llei; 2) que el fet que els hotels on ha treballat la Sra. Galván són titularitat de societats amb una personalitat diferent de la societat Guerrero no pot contradir la realitat de la relació laboral i existeix una coincidència i vinculacions importants entre els socis de totes aquestes societats i 3) la treballadora va signar l’addenda invocada per la defenent perquè per ella significava que aquest document reconeixia la seva antiguitat des del 2002.
Es desprèn de la sentència d'instància que el primer jutjador entén que entre abril del 2002 i juliol del 2008, la treballadora va treballar per diferents hotels gestionats per la societat Guerrero, però sense vincle contractual laboral entre aquesta darrera i la Sra. Galván, i que a partir de juliol del 2008 va ser empleada per 3 hotels de la mateixa propietat (la societat ORG_0,) gestionats per la societat Guerrero, la qual té legitimació passiva en la seva qualitat d’entitat de gestió dels referits hotels.
Però s'ha de revocar la sentència d'instància doncs considerem que queda establert en autes, que, com ho havia plantejat la demandant, ha existit des de l’any 2002 una relació laboral única entre ella i la societat Guerrero.
Aquesta conclusió es fonamenta en tres sèries de consideracions.
En primer lloc, hem de constatar que els elements de prova en relació a la realitat material del desenvolupament de la relació laboral acrediten la unicitat i la continuïtat d'aquesta entre les dues parts.
En efecte, en data 17-04-2002, la Sra. Galván va començar a treballar com a recepcionista en el XXXX.
Entre el 17-04-2002 i el 28-07-2012, va treballar, sense interrupció, en el marc de 15 períodes diferents del punt de vista de les declaracions prop de la CASS, en 9 establiments hotelers, tots gestionats per la societat Guerrero.
A partir del mes de juliol del 2008, va treballar, alternativament o acumulativament, per els hotels «C.», «M.E.», i «G.H.F.», propietats de la societat ORG_0.
Ressurt de les actuacions que l'interlocutor de la Sra. Galván sempre ha sigut la societat Guerrero, la qual establia els butlletins de salari al seu nom (folis 64 a 77 butlletins posteriors a febrer del 2009).
Sobretot, la tasca de la treballadora es va desenvolupar de manera contínua sense cap dia d'interrupció entre la data de baixa en un hotel i la data d'alta en un altre. No existeix en autes la prova que els períodes de treball de la Sra. Galván en els diferents establiments gestionats per la societat Guerrero, s'hagin finalitzat per un acomiadament, un desistiment o una rescissió per acord mutu esmentat en la quitança obligatòria.
Al respecte, els únics documents aportats per acreditar el contrari són la fitxa de baixa a la CASS i una quitança ( folis 192 a 194) establint que del 01-06-2007 al 15-06-2008 la treballadora va ser declarada prop de la CASS per la societat V.H. SA (H.E.). Però de la mateixa quitança ressurt que no se li va satisfer cap preavís ni cap compensació.
Ara bé, s'ha de posar de relleu que, salvat el contracte inicial del 2002, apareix que les parts no han firmat mai cap contracte escrit i que si la persona jurídica declarant l’assalariada a la CASS va canviar al llarg dels anys, no s'ha formalitzat mai cap contractació ni cap acomiadament. Com s’explicarà més tard, la societat defenent es refereix a un contracte de treball del 2008 però aquest no s’ha aportat en autes.
Aquesta manera de procedir amb la treballadora ressurt també del testimoniatge de la Sra. Esteban la qual va explicar (folis 63-232) que va treballar per la societat defenent com a cap de cuina de gener del 2006 al setembre del 2012, treballant en primer lloc en el XXXX abans de ser traslladada al XXXX i M. Esqui. Afegeix que a l’igual que la Sra. Galván rebia les seves ordres de la societat Guerrero, amb quina discutia de tots els extrems de la relació laboral, i no amb l'establiment en el qual treballava. Precisa que quan la societat Guerrero, la va canviar de lloc de treball, passant a treballar per un altre negoci gestionat per dita societat, mai li van donar una carta d'acomiadament i mai li van satisfer cap preavís ni cap compensació econòmica.
En segon lloc, aquesta realitat del desenvolupament de la relació de treball no és contradita per l’existència de les relacions contractuals entre la societat Guerrero, i les societats titulars dels hotels.
És cert que la societat Guerrero, està especialitzada en la gestió d'establiments hotelers i va firmar amb un seguit de societats propietoris d'establiments hotelers uns contractes de gestió per a l’execució de totes les tasques d’administració i gestió pròpies a tal establiment, i entre elles la contractació i l'acomiadament dels treballadors com ho recull en detall la sentència d'instància (Societat Esteban SA, per l'A.P.H., societat V.H. SA, per l’ORG_4, ORG_2 i ORG_11, societat O. per l’ORG_4, societat S. per l’ORG_12, societat ORG_0 per els HOTELS C. (M. MASSANA, ORG_14 i G.H.F.).
Nogensmenys, s'han de fer tres sèries de precisions al respecte.
La primera és que cal donar a la relació laboral la seva veritable qualificació.
La segona és que si és ben cert que resulta de les declaracions fetes a la CASS en 2002 i 2003 que l'empresa contractant va ser l’H.S., també és cert que fins el 2005, dit hotel era titularitat de la societat Guerrero. Aquesta darrera ha fet valdre que no ha trobat el contracte de gestió corresponent, però el punt transcendent és que al moment de formalitzar l’inici de la relació contractual, el titular del negoci era la societat Guerrero.
A més, el pacte sobre el salari del contracte inicial del 2002 disposa que els avantatges materials sota forma de menjar i allotjament es realitzaran en l’establiment on presti els seus serveis (hotel S.O.) “o en altre”.
La tercera és que existeix certa vinculació entre les societats o en tot cas que s'han establert vincles entre unes d'elles ( vg. folis 199 a 215 : societat Guerrero, societat P.H. SA, ORG_6, Srs. M., societat ORG_0, Sr. Machado.). Per tant aquest element ha de relativitzar l’argument de la defenent segons el qual sempre ha actuat només en representació de les altres societats.
En tercer lloc, pel que fa l’addenda, apareix que en data 01-01-2012, la Sra. Galván i la societat ORG_0, representada pel Sr. Machado, delegat de la societat Guerrero, han firmat un document intitulat “addenda al contracte laboral”, pactant d'una banda, mantenir l'antiguitat de la treballadora i d'altra banda que aquesta darrera accepta variar el lloc de treball dins els establiments que pertanyen a la societat ORG_0.
S'ha de posar de relleu que aquest document va ser establert 6 mesos abans del comiat. Dit document és encapçalat amb el segell de la societat H. (és a dir ORG_4 SAU), i redactat de la manera següent (foli 57):
“ 1- Que en data 18-07-2008, les dos parts van signar un contracte laboral per durada indeterminada.
2- A data 01/01/2012 les dues parts han acordat les següents modificacions al referit contracte acordant expressament, que l'antiguitat del sr./a Galván, es manté des de la data del primer contracte.
2.1.- El treballador accepta expressament mitjançant la signatura del present document, variar el seu lloc de prestació laboral dins els establiments que pertanyen a la societat ORG_0., segons les directrius de l'empresari”. (la negreta és del document mateix).
Les circumstàncies i els termes del document són del tot ambigües doncs si només existeix un contracte de treball, el del 2008, com ho pretén la part defenent, no tindria sentit referir-se a la data “del primer contracte” i presentar-ho com una modificació del contracte, i a més 6 mesos abans d’acomiadar la treballadora. Aquest redactat confús pot correspondre a la versió de la treballadora segons la qual, per ella, es feia referencia al contracte del 2002.
Al respecte, força és de constatar que aquest contracte del 17 d’abril del 2002 és l’únic contracte que s'ha aportat en autes (folis 54 a 56, els quals de cap manera concerneixen l’invocat contracte de 2008 com indicat en l’escrit de contestació als greuges presentat per la part defenent).
No es pot reprotxar a la treballadora anar contra el seus propis actes ja que la doctrina dels actes propis pressuposa una manifestació clara i inequívoca de la voluntat del debitor.
En aquestes condicions, i per tot l'exposat, considerem que és la mateixa relació laboral, iniciada entre la societat Guerrero, i la Sra. Galván des del 17 d'abril del 2002 que s'ha perllongat fins el 2012.
Per conseqüent i en primer lloc, aquesta societat té plena legitimació passiva i, en segon lloc, tenia que respectar l’antiguitat de la treballadora.
El comiat no causal perpetrat en juny del 2012 és per conseqüent fet en forma indeguda i dóna dret a la treballadora a percebre la indemnització prevista l’article 98 de Codi de relacions laborals.
El càlcul fet per la part agent al respecte és conforme al dret vigent i no va ser contradit per la part defenent. Per conseqüent, s'ha de condemnar a la societat Guerrero, a pagar a la Sra. Galván la suma bruta de 30.680,10.-euros, a cotitzar i declarar prop de la CASS, més els interessos legals a partir de la contesta a la demanda.
III.- Atès l’estimació del recurs i per conseqüent l’estimació de la demanda, convé condemnar l'empresari al pagament de les costes processals de primera instància com de segona instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs de la Sra. Galván contra la Sentència de l’Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 04-12-2013 que revoquem íntegrament;
CONDEMNAR a la societat Guerrero, a pagar a la Sra. Galván la suma bruta de 30.680,10.-euros en concepte d’indemnització, a cotitzar i declarar prop de la CASS, amb els interessos legals a partir de la contesta a la demanda, imposant a la societat Guerrero, les costes de primera instància;
IMPOSAR a la societat Guerrero, les costes judicials d’aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
