ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e669d576 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 178/13·27 mei 2014·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 128/2014
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI178/13
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:128) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 128/2014).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2014 (n° 178/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 mai 2014 (n° 178/13), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de maig del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 128/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-0548-5/2011, instades per la Sra. Izquierdo contra el ORG_0, en data 5 d'abril del 2013, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Desestimar la demanda formulada per la Sra. Izquierdo en data 1 d'abril 2011 contra el SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA, i sense fer imposició de les costes processals causades". »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (178/13) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de maig del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-0548-5/2011, instades per la Sra. Izquierdo contra el ORG_0, en data 5 d'abril del 2013, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Desestimar la demanda formulada per la Sra. Izquierdo en data 1 d'abril 2011 contra el SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA, i sense fer imposició de les costes processals causades".
II.- La Sra. Izquierdo ha interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució.
La part apel·lant sol·licita que es doni lloc a la seva demanda laboral, sense efectuar especial condemna en costes.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 178/13 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Els arguments revocatoris són els següents: presentava un quadre psiquiàtric compost per símptomes depressius majors associats amb símptomes ansiosos secundaris a un estat de mobbing; havia estat assetjada durant anys pel ORG_0 amb la finalitat de fer-la desistir de la relació laboral; va ser acomiadada desprès que el ORG_0 desistís d'un expedient disciplinari; el comiat no causal era motivat pel procediment disciplinari precedent; era una professional responsable del ram de la sanitat; l'extinció del contracte de treball constituïa un acomiadament disciplinari encobert i, per conseqüent, era nul per contravenir la Constitució (articles 6, 8.2, 10 i 12) i el Codi de relacions laborals (article 4).
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix l'existència d'un contracte laboral entre la Sra. Izquierdo i el ORG_0, signat el 5 de febrer de 1997 ni que la parapública va comunicar a la treballadora un comiat no causal per carta de l'1 de febrer del 2011 (foli 19). La Sra. Izquierdo roman de baixa mèdica des del 3 de febrer del 2011.
Cal advertir que l'assalariada va ser objecte anteriorment d'una sanció disciplinària, imposada el dia 28 de juliol del 2010 i consistent en la suspensió de feina i sou durant 15 dies. La Sra. Izquierdo va recórrer contra la mesura disciplinària (expedient B-1522-2/2010). El ORG_0 es va aplanar a la demanda durant la fase probatòria. Per aquest motiu, l'Hble. Batlle va dictar sentència el 8 de febrer del 2011, anul·lant la sanció mencionada i condemnant el ORG_0 a satisfer el preu de les costes judicials.
En el seu escrit de demanda, la Sra. Izquierdo explicava que patia assetjament laboral des de feia molts anys i que la resolució del contracte de treball, ara impugnada, constituïa un frau de llei.
La sentència de primera instància ha desestimat la demanda de l'empleada. Per una banda, el Tribunal a quo considera que la Sra. Izquierdo no ha estat sotmesa a cap situació d'assetjament moral. Per altra banda, entén que els havers laborals reclamats no es van pactar (primes) o ja s'havien abonat (retribució variable per objectius).
II.- La recurrent demana que es declari la nul·litat del seu comiat, per vulneració dels articles 6, 8.2, 10 i 12 de la Constitució i de l'article 4 del Codi de relacions laborals.
Començarem per examinar la conformitat del comiat en relació amb el dret fonamental a la jurisdicció, reconegut a l'article 10.1 de la Constitució, com també a l'article 6.1 del CEDH (dret al procés equitable).
El recte compliment d'aquests preceptes exigeix que ningú pugui ser inquietat per raó de l'exercici del seu dret a la jurisdicció. Compte tingut de la producció del comiat durant la impugnació de la primera sanció disciplinària, la Sra. Izquierdo podia raonablement objectar que la resolució del contracte de treball constituïa un càstig derivat de l'exercici anterior d'aquell dret fonamental. En el present cas, on es qüestiona, amb indicis suficients (fundats en la proximitat temporal de les dues decisions perjudicials adoptades per l'empresa), la violació d'un dret fonamental per part de l'empresa, pertocava a aquesta darrera demostrar que la seva decisió era legítima i no constituïa cap mena de represàlia pel fet d'haver impugnat judicialment la primera sanció.
El ORG_0 ha volgut desvincular ambdós processos. En aquest sentit, la parapública ha explicat que havia estat molt benèvola amb el comportament conflictiu de la treballadora durant anys i que, a la fi, esgotada la seva paciència, va optar per procedir a un comiat lliure perquè "posteriorment a la resolució de l'expedient disciplinari i a la seva impugnació judicial, la Sra. Izquierdo va accentuar una actitud inconvenient al seu lloc de treball que posava en entredit la qualitat del servei públic que es presta al CHA" (foli 64). Aquest empitjorament només quedaria acreditat mitjançant la producció d'una carta del 12 de gener del 2011 -que adrecen determinats treballadors del ORG_0 a la seva direcció (folis 304-307)- on s'expressa la voluntat de no treballar més "al costat de la Sra. Izquierdo" perquè: "no treballa en equip ... critica l'actuació de tots nosaltres i no ens mostra respecte, refereix que no som professionals ... critica la direcció i les persones que hi treballem ... no segueix les indicacions ni horaris ... incompleix les normes ... fa el que vol ... la situació no ha fet més que empitjorar ... ja no podem més ... no ens veiem capaces de continuar al costat de la Sra. Izquierdo ...".
La sinceritat d'aquesta lletra apareix molt relativa i això per dos motius. En primer lloc, cap dels signataris ha ratificat el seu contingut, ni existeixen evidències objectives sobre les crítiques formulades contra la feina de la recurrent. En segon lloc, es constata que entre les persones signatàries, hi ha les Sres. Morell i Corbacho. En el decurs de la prova testifical que va tenir lloc el dia 1 de febrer del 2011 en el marc del primer procés, ambdues van respondre per l'afirmativa a les preguntes següents (folis 354 i 356):
3.- Digui com és cert que la Sra. Izquierdo és una professional responsable i compromesa amb la seva feina i amb el seu treball ?
4.- Digui com és cert que la Sra. Izquierdo no negligeix mai en la feina en perjudici dels seus companys ?
5.- Digui com és cert que Vostè ha pogut comprovar, per la seva actitud davant la feina, que, per a la Sra. Izquierdo l'atenció i el benestar dels pacients estan, sempre, per sobre de qualsevol altra consideració ?
6.- Digui com és cert que la Sra. Izquierdo mai ha faltat el respecte a cap persona o companya de feina en la seva presència ?
11.- Digui com és cert que la Sra. Izquierdo ha estat sempre una bona companya de feina ... ?
Sobta que aquestes dues persones hagin signat la carta mencionada i que, poc més de dues setmanes desprès, en seu judicial, asseverin que "la Sra. Izquierdo ha estat sempre una bona companya de feina".
Per tant, atès que el ORG_0 no ha destruït la presumpció de violació del dret fonamental a la jurisdicció, s'imposa donar lloc a la nul·litat sol·licitada.
El ORG_0 ha objectat que la seva actuació no podia donar lloc a cap nul·litat, doncs el Codi de relacions laborals no ho contemplava expressament. Ja hem assenyalat que el dret a la jurisdicció constitueix un dret fonamental que proclama tant la Constitució com el CEDH. Altres normes del dret internacional ofereixen una protecció equivalent, malgrat no hagin estat incorporades dins el nostre ordenament jurídic. Així, el Conveni núm. 158 de la OIT sobre l'extinció de la relació laboral protegeix també la persona treballadora contra aquestes actuacions il·legítimes, concretament el seu article 5.c: "Entre els motius que no constituiran causa justificada per a l'extinció de la relació de treball figuren els següents: ... presentar una queixa o participar en un procediment entaulat contra un empresari per suposades violacions de lleis o reglaments, o recórrer davant les autoritats administratives competents".
En tractar-se de la violació d'un dret fonamental, la seva plena protecció només queda garantida per la declaració de nul·litat del comiat i l'ordre de reincorporació de la persona treballadora (restitutio in integrum). Cal afegir que la vulneració d'aquest dret no només pot tenir lloc quan les actuacions processals d'un Tribunal contravenen els drets de l'article 10 de la Constitució (incident de nul·litat d'actuacions), però també quan l'exercici del mateix condueix a una sanció empresarial. Per conseqüent, la petició de nul·litat té fonamentació legal en ordre a satisfer el principi nulla poena sine lege.
L'acolliment de la pretensió de nul·litat per aquest motiu (article 10 de la Constitució) fa innecessari examinar les altres causes de violació invocades.
III.- La Sra. Izquierdo s'alça també contra la denegació de les indemnitzacions sol·licitades en l'escrit de demanda, tractant-se de: a) el rescabalament dels danys morals i materials derivats de l'assetjament laboral patit; b) primes ad personam, pla de carrera i objectius de l'any 2010 i part del 2011; c) interessos legals i costes judicials.
L'Hble. Batlle ha desestimat aquests pediments per manca de prova de la seva existència o quantificació del concepte corresponent. La part apel·lant no discuteix el raonament adoptat per la instància, de manera que procedeix desestimar aquest aspecte del recurs.
IV.- L'estimació parcial del recurs aconsella no efectuar especial condemna al pagament de les costes judicials (arg. novel·la 82, Capítol 10). Tampoc procedeix reformar la no imposició de costes de la instància, compte tingut de l'estimació parcial de la demanda.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació formulat per la Sra. ENTITY_4; REVOCAR la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle del dia 5 d'abril del 2013 en el sentit de declarar la nul·litat del comiat de la Sra. Izquierdo i de reconèixer el dret de la treballadora a ser readmesa en la seva plaça de treball, confirmar els pronunciaments restants; sense efectuar especial condemna en costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
