JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2014 (n° 30/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 131/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:131)
Décision commentée : STSJAD 131/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:131), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014 (Recurs 30/14) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 1er octobre 2011, un accident de la circulation survient sur la route générale n° 2, en direction d'Encamp. Il oppose une motocyclette BMW, immatriculée en Espagne, conduite par M. Gomila et transportant Mme Escolano, à un véhicule Mazda immatriculé en Andorre, conduit par Mme Tejera et appartenant à Mme Serra. Les deux véhicules sont endommagés.
M. Gomila et son assureur, la société « Y. », assignent le 16 novembre 2012 Mme Tejera, Mme Serra et la société d'assurances « U. SA ». Ils demandent la réparation des dommages matériels causés à la motocyclette (1 506,99 euros), le remboursement de la facture médicale liée à l'assistance reçue par Mme Escolano (406 euros), ainsi que les intérêts et les dépens. La défenderesse, par la voie de « U. SA », conteste toute responsabilité et impute l'accident au demandeur.
Par jugement du 7 janvier 2014, le Tribunal unipersonnel, Section civile, fait droit à la demande. Il condamne solidairement Mme Tejera et la société « U. SA », et subsidiairement Mme Serra, au paiement des sommes réclamées, avec intérêts légaux depuis le 14 décembre 2012, et les condamne aux dépens. Les motifs de ce jugement, tels qu'ils sont rapportés par la juridiction d'appel, reposent sur l'idée que les indices recueillis sont contradictoires, et que chaque partie devrait indemniser l'autre.
Mme Tejera, Mme Serra et « U. SA » interjettent appel. Ils soutiennent que le demandeur n'a pas prouvé la faute de la conductrice, que l'absence de demande reconventionnelle ne saurait valoir reconnaissance de culpabilité, et que les éléments du dossier établissent que M. Gomila a envahi la voie de circulation de Mme Tejera.
Question de droit
La juridiction d'appel devait trancher deux points :
- Lorsque les circonstances d'un accident impliquant deux véhicules ne permettent d'imputer la causation du sinistre à aucun des conducteurs, la responsabilité peut-elle être retenue à l'encontre de l'un d'eux ?
- Qui supporte la charge de la preuve dans cette hypothèse, et l'absence de réclamation de la partie adverse suffit-elle à établir sa culpabilité ?
Le tribunal précise, à titre liminaire, le domaine d'application de la théorie retenue par le premier juge : elle n'est pertinente que lorsque l'on peut tenir pour responsables de la survenance du sinistre l'ensemble des véhicules impliqués, sans que l'on sache dans quelle mesure chacun l'a été.
Solution et dispositif
La Sala Civil reprend l'analyse de l'instance inférieure sur les éléments de fait mais en tire une conséquence différente. Elle relève qu'il n'est pas démontré lequel des deux véhicules a causé la collision : certains éléments orientent vers la motocyclette, d'autres vers le véhicule Mazda. Il n'est pas établi que les deux conducteurs ont agi de façon incorrecte. Surtout, l'absence de réclamation de la conductrice et de sa propriétaire ne suffit pas à déduire leur culpabilité.
