ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a346a483 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 74/14·30 juin 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 134/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle74/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:134) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 134/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2014 (n° 74/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014 (STSJAD 134/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:134)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014, STSJAD 134/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:134 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie avec la décision (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (en-tête, numéro ROJ, identifiant ECLI). Le numéro de recours est 74/14 (TSJC-074/14) ; le titre de la procédure est « Interdicte d'obra nova TSJC 0074/14 ».
Faits et procédure
Le litige oppose M. Carretero, demandeur à l'interdit, à Mme Manzanares, propriétaire d'un immeuble contigu à un passage appartenant au premier. Selon la demande, la défenderesse aurait remplacé des briques de verre sans ouverture, existant dans la façade, par des fenêtres ouvrant sur l'extérieur, et d'autres ouvertures identiques.
La procédure se déroule en trois temps :
Première demande interdictale (28 septembre 2012). Le demandeur produit un acte notarial de constat du 25 juillet 2012 accompagné de photographies montrant deux ouvertures aux rebords « inachevés ». Une inspection oculaire est réalisée le 25 octobre 2012 : le juge constate que l'ouvrage est achevé. Par ordonnance (Aute) du 29 octobre 2012, la demande est rejetée et les parties sont invitées à engager la procédure de fond.
Seconde demande interdictale (11 décembre 2012). Le demandeur introduit une nouvelle action portant sur les mêmes faits. Il sollicite la condamnation de la défenderesse à remettre le mur extérieur dans l'état antérieur à l'atteinte alléguée, à supprimer les ouvertures, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts et des dépens.
Jugement de première instance (11 février 2014). Le Tribunal unipersonnel, section civile, rejette la demande « en tous ses termes » et ne prononce pas de condamnation aux dépens.
Le demandeur interjette appel. Il soutient que l'ouvrage n'était pas achevé à la date de la demande, et que le juge aurait dû ordonner la suspension des travaux, la remise en état et l'indemnisation.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur, président), Pere Pastor Vilanova et Vincent Aniere.
Question de droit
La Cour est saisie de deux questions :
Question de l'objet de l'interdit d'obra nova. L'interdit peut-il fonder une condamnation à démolir l'ouvrage réalisé, à remettre les lieux en l'état ou à indemniser le demandeur ?
Question de la temporalité de l'ouvrage. L'ouvrage était-il achevé à la date de la demande, de sorte qu'une mesure de suspension (atur) ne pouvait plus être ordonnée ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement. Elle motive sa décision en trois points.
a) Finalité exclusive de l'interdit. Après avoir cité un arrêt antérieur de la même Sala (7 décembre 1995), la Cour rappelle que la seule finalité de la procédure est « l'adopció de mesures de seguretat i provisionalitat » lorsqu'il existe une crainte que la modification de l'état actuel puisse frustrer, envahir ou entraver le droit d'une partie, et ce « resp
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (74/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 11 de desembre del 2012 la representació processal del Sr. Carretero va formular demanda interdictal d'obra nova contra la Sra. Manzanares sol·licitant que es dictés Sentència condemnant a la defenent a retornar a l'estat en què es trobaven abans de la invasió efectuada en els drets del seu principal el mur exterior de l'immoble propietat de la Sra. Manzanares i les seves obertures, deixant-lo sense cap obertura i/o instal·lació que atemptessin al seu dret i condemnant-la igualment al pagament de tots els perjudicis soferts i a la totalitat de les costes generades.
II.- La representació processal de la Sra. Manzanares va contestar la demanda formulada contra la seva mandant argumentant que en base al procediment interdictal emprat no es podia sol·licitar la seva condemna a retornar el mur exterior i les seves obertures a l'estat que es trobaven abans de la invasió i al pagament de tots els perjudicis soferts. D'altra banda, manifestava que no era procedent paralitzar unes obres que ja estaven acabades, ni tampoc s'havien provat els perjudicis que l'actora al·legava, de tal manera que el procediment estava mancat d'objecte i procedia la desestimació de la demanda, imposant a l'adversa les costes generades pel procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 74/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 11 de febrer del 2014 va decidir:
Primer.- Que he de desestimar i desestimo, en tots els seus termes, la demanda interdictal formulada per la representació processal del Sr. Carretero contra la Sra. Manzanares.
Segon.- No fer especial imposició de les costes judicials ocasionades.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Carretero i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i l'estimació íntegra de la seva demanda.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que en data 28 de setembre del 2012 la representació processal del Sr. Carretero va formular una primera demanda interdictal d'obra nova contra la Sra. Manzanares manifestant que la defenent havia substituït una sèrie de totxos de vidre sense cap obertura que es trobaven a l'edifici de la seva propietat que limitava amb el passatge propietat del seu representat per finestres amb obertures a l'exterior i altres idèntiques que afectaven als seus legítims drets, raó per la qual sol·licitava que es procedís a ordenar una inspecció ocular, que s'aturessin les dites obres i que es condemnés a l'adversa a indemnitzar al seu mandant pels danys i perjudicis soferts, retornant a l'estat que es trobava la dita paret abans que els drets del Sr. Carretero fossin atacats per l'acció de la Sra. Manzanares.
El Sr. Carretero adjuntava a la demanda un acta notarial de presència i constatació dels fets de data 25 de juliol del 2012 junt amb unes fotografies en les què, efectivament, es poden constatar dues obertures en el mur citat que presentaven unes vores inacabades. No obstant, a l'acta d'inspecció ocular celebrada en data 25 d'octubre del 2012 l'Hble. Batlle constata que l'obra està acabada i, per tant, que no hi ha lloc a aturar-la i dicta l'Aute de 29 d'octubre del 2012 desestimant la dita demanda i emplaçant a les parts per procedir al tràmit de demanda.
En data 11 de desembre del 2012 la representació processal del Sr. Carretero presenta una nova demanda interdictal contra la Sra. Manzanares, referint-se als mateixos fets i sol·licitant que es condemnés a la defenent a retornar el mur exterior de l'edifici de la seva propietat a l'estat que es trobava abans de la invasió dels drets del seu mandant, deixant-lo sense cap obertura i/o instal·lació que atemptés als seus drets, condemnant-la igualment al pagament de tots els perjudicis soferts i de les costes del procediment.
La Sentència que és objecte del present recurs desestima aquesta demanda en considerar que la finalitat exclusiva de l'interdicte d'obra nova rau en prevenir la lesió dels drets de l'agent, de tal manera que no es pot exercitar quan aquesta està finalitzada, ja que no es pot prevenir cap dany, ni l'exercici d'aquesta acció permet que es condemni al defenent a demolir l'obra realitzada, o a compensar a l'agent pels danys que se li hagin pogut produir i contra aquesta resolució es formula el present recurs d'apel·lació argumentant que l'obra no estava acabada quan es va presentar la demanda, raó per la qual, l'Aute de data 29 d'octubre del 2012 havia de condemnar a la defenent a paralitzar les obres, a indemnitzar al seu mandant i a retornar les coses a l'estat en què es trobaven abans que els drets del Sr. Carretero fossin atacats per l'acció de la Sra. Manzanares.
II.- Per tal de donar resposta als greuges que manifesta la recurrent, cal destacar, en primer lloc, que arrel d'una demanda d'interdicte d'obra nova no procedeix condemnar al que ha realitzat una obra, que l'agent considera no permesa, a desfer allò construït, ni a indemnitzar al perjudicat per l'obra realitzada com estima el recurrent, ja que, com posa de relleu la Sentència d'aquesta Sala de data 7 de desembre del 1995, la única finalitat d'aquest procediment és "l'adopció de mesures de seguretat i provisionalitat quan existeixi el temor que per una modificació de l'estat actual es pugui frustrar, envair o dificultar el dret d'una part, respecte exclusivament d'un estat possessori de fet materialment definit actuat per la detentació material per part de l'interdictant", mesura que tendeix a evitar mals majors si es continua l'obra i en el mateix sentit es pronuncien de manera clara i taxativa l'Aute de data 28 d'abril del 2001 i la Sentència de data 18 de novembre del 2005 els dos d'aquesta Sala, cal desestimar aquest motiu de greuge.
No obstant, cal destacar que els interdictes són procediments sumaris definits pel seu caràcter provisional, cautelar i contingent, de tal manera que l'estimació o la desestimació de la demanda interdictal no impedeix que es pugui instar un procediment ordinari en el qual es podrà decidir si el que va construir estava, o no, legitimat per fer-ho i, per tant, si es pot ordenar, o no, la demolició d'allò construït i si es pot condemnar, o no, al constructor a que indemnitzi al perjudicat.
III.- Argumenta igualment el recurrent que l'obra no estava acabada quan es va portar a terme la inspecció ocular, ja que alguna obertura no estava totalment finida i altres estaven en curs, de tal manera que procedeix ordenar l'atur de les obres, però tampoc aquest motiu es pot estimar.
En primer lloc, en la demanda que resol la Sentència recorreguda es demana exclusivament que es condemni al defenent a retornar el mur exterior de l'edifici de la seva propietat a l'estat que es trobava abans de la invasió dels drets del seu mandant, condemnant-lo igualment al pagament de tots els perjudicis soferts i, com hem posat de relleu, aquestes peticions no es poden atendre dins un procediment interdictal i, en tot cas, el procedent hauria estat recórrer l'Aute que va desestimar la petició de suspensió de l'obra.
En qualsevol cas, en el moment en que s'aixeca l'acta notarial, el dia 25 de juliol del 2012 s'observa a les fotografies que s'adjunten dos forats quadrats situats a la part baixa de la paret que, efectivament, es pot entendre que no estan finalitzats. No obstant, no es presenta la demanda sol·licitant la paralització de les obres fins el dia 28 de setembre d'aquell any, és a dir dos mesos més tard, de tal manera que quan es porta a terme la inspecció ocular, el dia 25 d'octubre d'aquell any, sols es pot detectar una obertura acabada correctament amb una reixa, mentre que l'altre havia desaparegut, de tal manera que en aquella data ja havien acabat les obres en relació a aquestes obertures, com destaca l'informe de l'arquitecte Tamarit (foli 116) i, per tant, no procedia la seva paralització, ja que l'interdicte d'obra nova sols es pot dirigir contra aquelles que encara no s'han fet per tal que no es facin i no contra les que ja estan acabades com disposa el Digest 39,1,1.
És cert que en un altre punt de la façana es poden observar altres obertures rectangulars a les què els hi falta exclusivament la fixació de reixes de tancament, però ni aquestes obertures són les que eren objecte de la demanda, ni el fet de fixar unes reixes de tancament es pot considerar pròpiament una construcció, com destaca la Sentència d'aquesta Sala de 10 de juny del 1999 en un altre conflicte anàleg ja que, citant el Digest 39,1,12, considera que un simple canvi d'una vidriera per portes metàl·liques no encaixa en el concepte d'obra nova. Pel que fa a les observacions de l'informe pericial elaborat per l'arquitecte Sainz de data 5 de juny del 2013 (foli 138v) en el sentit de que hi havia obertures al projecte pendents d'executar, cal destacar que, com posa de manifest el mateix perit, "segons li havien confirmat al departament tècnic del Comú d'Andorra la Vella feia anys que es trobaven en el mateix estat. No es tenen en consideració" i al foli 191 consta un certificat final d'obra de data 1 d'agost del 2013, raó per la qual s'ha d'entendre que quan es va formular la primera demanda interdictal no hi havia previsió d'efectuar nous canvis a la façana de l'immoble.
IV.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes generades per aquesta alçada a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Carretero contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 11 de febrer del 2014 que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
