ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b689259b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 79/14·30 juin 2014·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 135/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle79/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:135) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 135/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2014 (n° 79/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 juin 2014 (n° 79/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 135/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 26 d'abril del 2013 la representació processal del Sr. Diez va formular demanda contra la societat mercantil andorrana de responsabilitat limitada "C.E.P. SL" d'impugnació dels acords socials adoptats a les reunions de les Juntes Generals Extraordinàries d'aquesta societat celebrades els dies 13 de febrer i 8 de març del 2013, sol·licitant que es declaressin nuls tots els acords adoptats per la societat defenent en les Juntes esmentades i se la condemnés al pagament de les costes processals generades pel procediment, incloent els honoraris d'advocat i procurador… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (79/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 26 d'abril del 2013 la representació processal del Sr. Diez va formular demanda contra la societat mercantil andorrana de responsabilitat limitada "C.E.P. SL" d'impugnació dels acords socials adoptats a les reunions de les Juntes Generals Extraordinàries d'aquesta societat celebrades els dies 13 de febrer i 8 de març del 2013, sol·licitant que es declaressin nuls tots els acords adoptats per la societat defenent en les Juntes esmentades i se la condemnés al pagament de les costes processals generades pel procediment, incloent els honoraris d'advocat i procurador del seu mandant, així com els dels pèrits que intervinguessin si n'hi hagués.
II.- La representació processal de la societat "C.E.P. SL" va contestar a la demanda el dia 17 de maig del 2013 formulant excepció peremptòria de submissió a arbitratge i oposant-se a la mateixa respecte del fons, raó per la qual sol·licitava la seva desestimació en apreciar la dita excepció o, subsidiàriament, desestimant-la respecte del fons, atès que en cap de les dues convocatòries s'havien vulnerat drets del demandant i cap dels acords presos eren contraris a la Llei o als Estatuts socials, ni lesionaven els interessos de la societat en benefici d'un soci o de tercers.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 79/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de rèplica i duplica i, posteriorment, de conclusions reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa,
IV.- La Sentencia dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 3 de febrer del 2014 va decidir desestimar la demanda presentada pel Sr. Diez contra la societat "C.E.P. SL" imposant a la part demandant la integritat de les costes processals causades.
V.- Contra l'esmentada decisió formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Diez i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i l'estimació íntegra de la seva demanda.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- La demanda d'impugnació d'acords socials formulada per la representació processal del Sr. Diez es refereix a aquells presos en dos Juntes Generals Extraordinàries celebrades per la societat "C.E.P. SL" en dates 13 de febrer i 8 de març del 2013 que l'agent considera nuls per manca de compliment dels requisits establerts per la Llei 20/2007 de 18 d'octubre de societats anònimes i de responsabilitat limitada en relació a la convocatòria de Juntes, mentre que la Sentència objecte del present recurs no considera que existeixin motius suficients per decretar la seva nul·litat.
Els greuges que exposa el recurrent en contra de la decisió de la Sentència d'instància no són més que una repetició dels arguments que exposava al llarg del procediment i que van ser curosament examinats i resolts de forma raonada per la resolució objecte del present recurs sense que es raoni quin és el motiu pel qual aquestes decisions no són les correctes, raó que seria més que suficient per desestimar sense més aquest recurs.
II.- No obstant, per tal de donar una resposta més complerta si cap a les al·legacions del recurrent cal precisar el que segueix:
En relació a la junta celebrada en data 13 de febrer del 2013, al·lega el recurrent que la carta en la què se'l convocava a la mateixa no era certificada, no tenia data i estava signada per la presidenta de la societat, quan aquest càrrec no existia a la d'autes.
No obstant, s'ha de ressaltar que, com posa de relleu la resolució d'instància, a la citada convocatòria no hi consta certament la data (foli 30), però el mateix Sr. Diez reconeix haver-la rebut el dia 28 de gener (foli 31) i d'altra banda el dia en que es va celebrar la Junta el citat senyor estava present als locals socials i no hi va voler intervenir (foli 65). Per aquesta raó, s'ha d'entendre que la convocatòria va arribar a mans del soci amb els quinze dies d'antelació que exigeix l'article 31.2 de la llei de societats anònimes i de responsabilitat limitada i el 19 dels Estatuts de la societat defenent per tal que arribi a mans dels socis amb temps suficient per planejar la seva assistència.
Pel que fa a la circumstància de que la convocatòria no s'hagués fet mitjançant carta certificada, cal destacar que és cert que l'article 19 dels Estatuts de la societat ho exigeixen, però, per un cantó, aquest requisit no ha estat respectat habitualment per aquesta societat (com destaca en les seves declaracions el Sr. Expósito al foli 109 en relació al 103) i, per un altre, l'article 31.2 de la Llei esmentada permet que la convocatòria es faci per altres mitjans, sempre que s'acrediti la tramesa i el seu contingut. Per aquesta raó, considerem que el que cal tenir en compte és que es respecti la finalitat de la norma i aquesta no és altre que s'acrediti que els socis han tingut coneixement de la convocatòria amb el temps suficient per poder-hi assistir i en el cas present és evident que el Sr. Diez el va tenir, com ell mateix reconeix.
Per últim, argumenta el recurrent que a la citada carta es manifesta que qui fa la convocatòria és la presidenta de la societat, mentre que la Sra. Andrade que la signa era en aquell moment la seva administradora general i que no es pot parlar de administradors de la dissolució de la societat, sinó de liquidadors. Malgrat és evident que aquests termes són incorrectes tampoc per aquest motiu es poden considerar nuls els acords presos a la Junta, ja que es tracta d'errors de qualificació jurídica que resulten intranscendents en no poder produir cap tipus de confusió, o perjudici, en els socis que van rebre aquesta missiva i que estan en part justificats pel fet que fins l'any 2010 la Sra. Andrade era la presidenta de la societat (folis 47 i 25).
III.- Pel que fa a la Junta celebrada en data 8 de març del 2013 és cert que no es va convocar amb l'antelació de quinze dies que marca la Llei perquè la convocatòria porta data de 1 de març (foli 71) i es rebuda per burofax el dia 6 març (foli 70), encara que l'agent manifesta en la seva demanda que la va rebre el dia 4 (foli 16). No obstant, el Sr. Diez es va presentar a la Junta el dia de la seva celebració mitjançant el seu representant, no va protestar pel defecte de comunicació i no va al·legar l'existència de cap perjudici, raó per la qual va demostrar amb els seus propis actes que havia rebut la convocatòria amb temps suficient per assistir a la mateixa. D'altra banda, el recurrent no va formular tampoc cap tipus de protesta pel fet que l'acta de la Junta no es redactés i signés en aquell moment, i, en tot cas, l'article 26.2 dels Estatuts permeten que l'acta es signi en una Junta immediatament posterior, raons per les quals no pot ara el recurrent considerar que aquests fets comporten la nul·litat dels acords sense anar en contra dels seus propis actes i de la necessitat d'actuar d'acord amb la bona fe que ha de regir les relacions mercantils.
Cal tenir en compte igualment que es tracta d'una societat petita, composada exclusivament per tres socis, dos dels quals, entre ells el Sr. Diez, treballen a la mateixa i que en moltes altres ocasions s'havia actuat d'igual manera sense protesta (com destaca el Sr. Expósito en les seves declaracions del foli 109 en relació al 103), de tal manera que la manca dels requisits de forma exigibles s'ha de valorar amb la deguda flexibilitat i d'acord amb el criteri de la bona fe, sempre que al fer- ho així no es perjudiquin els interessos dels socis.
Pel que a la circumstància de que un dels socis fos representat pel seu advocat sense poders notarials, cal tenir en compte que el mandat podia ser verbal i ratificable pel seu titular i que l'article 23.2 i 3 Estatuts només exigeix el poder notarial si la representació és denegada. En tot cas, la Junta es va constituir i els acords es van prendre amb la majoria suficient sense comptar amb el coeficient que li correspondria a aquest soci, ja que la Sra. Andrade era titular del 69 % del capital social (foli 24 i article 20 dels Estatuts).
En relació al greuge de que aquest lletrat va actuar com secretari a la Junta, cal recordar que qui actua com secretari no ha de ser necessàriament soci de la societat en qüestió.
IV.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les seves costes a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal del Sr. Diez contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 3 de febrer del 2014 que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
