ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.403003e2 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 350/13·30 juin 2014·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 137/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle350/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:137) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 137/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2014 (n° 350/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 juin 2014 (n° 350/13), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 137/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data dotze d'abril del 2013 la representació processal de la Sra. Ferrer va formular demanda contra el Sr. Conde i contra la companyia "Amorós" sol·licitant que es condemnés als defenents a abonar a la seva mandant la suma de 4.107,83.- euros, import corresponent a les lesions que aquesta va patir com a conseqüència del sinistre del qual entenia responsable a l'adversa, renunciant a percebre en concepte de principal qualsevol import que sobrepassés la suma de 12.020,24.- euros, quantitat incrementada amb els interessos legals meritats per la mateixa a partir de la co… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (350/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data dotze d'abril del 2013 la representació processal de la Sra. Ferrer va formular demanda contra el Sr. Conde i contra la companyia "Amorós" sol·licitant que es condemnés als defenents a abonar a la seva mandant la suma de 4.107,83.- euros, import corresponent a les lesions que aquesta va patir com a conseqüència del sinistre del qual entenia responsable a l'adversa, renunciant a percebre en concepte de principal qualsevol import que sobrepassés la suma de 12.020,24.- euros, quantitat incrementada amb els interessos legals meritats per la mateixa a partir de la contesta a la demanda, més les costes del procediment.
II.- La representació processal del Sr. Conde i de la companyia "Amorós" va contestar a la demanda en data 24 de març del 2013 plantejant excepció peremptòria de prescripció de l'acció i, subsidiàriament i pel que fa referència al fons de la qüestió litigiosa, oposant-se a la mateixa argumentant que la Sra. Ferrer havia cobrat la indemnització procedent renunciant a res més reclamar com a conseqüència del sinistre en el què es van veure implicades les parts i, subsidiàriament, entenent que les quantitats reclamades eren excessives, raons per les quals sol·licitava la desestimació de la demanda i la imposició a l'adversa de les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 350/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va decidir desestimar la demanda formulada en data 12 d'abril del 2013 per part de la Sra. Ferrer contra el Sr. Conde i la companyia "Amorós", condemnant a la part agent a fer-se càrrec de les costes del procediment-
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Ferrer i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i l'estimació íntegra de la seva demanda.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de debat en les presents actuacions que el dia 24 de juny del 2011 es va produir un accident de circulació a la Carretera General sentit La Massana vers Ordino a l'alçada de la cruïlla de la Urbanització "La Clota Verda" en el qual es van veure involucrats el vehicle marca Toyota model Urban Cruiser, matrícula andorrana XXXX, propietat i conduit en el moment de produir- se el sinistre d'autes per la Sra. Ferrer i el vehicle marca Toyota model Land Cruiser, matrícula andorrana XXXX, conduit i propietat del Sr. Conde, admetent aquest darrer que l'accident es va produir perquè no va frenar a temps quan la Sra. Ferrer ho va haver de fer atès que el vehicle que la precedia s'havia aturat, col·lidint amb la seva part posterior. No es discuteix tampoc en aquesta alçada que les lesions que va patir la Sra. Ferrer com a conseqüència del sinistre estaven consolidades en data 24 de juliol del 2011, de tal manera que, presentada la demanda que dóna origen al present procediment el dia 22 de Febrer del 2013, l'acció estaria en principi prescrita.
No obstant, la controvèrsia gira en torn del fet que el dia 24 d'agost del 2012 la companyia d'assegurances defenent va abonar a l'agent l'import de 4.263,34.- euros en concepte d'indemnització pels danys materials soferts per la Sra. Ferrer com a conseqüència del sinistre (foli 28), de tal manera que l'agent considera que el termini de prescripció s'ha de començar a comptar des d'aquella data i, per tant, l'acció no havia prescrit quan es va formular la demanda que dóna origen al present procediment, mentre que la defenent entén que el citat pagament no suposa la renúncia a la prescripció ja guanyada, ja que sols es van abonar els danys materials que va patir l'agent i no els personals que aquesta reclama a la seva demanda, raó per la qual procedeix desestimar-la, criteri que adopta la Sentència d'instància.
II.- La representació processal de la Sra. Ferrer argumenta en el seu recurs que el pagament per part de la companyia asseguradora de la defenent de la indemnització corresponent als danys materials patits per la seva mandant comporta reconèixer la seva responsabilitat en el sinistre i, per tant, la renúncia a la prescripció guanyada, tenint en compte igualment que quan va abonar la indemnització corresponent als danys materials la defenent sabia que la Sra. Ferrer havia patit danys personals i aquest argument s'ha d'estimar.
En efecte, el pagament per part de la companyia asseguradora del vehicle conduit pel defenent en data 24 d'agost del 2012 suposa el reconeixement per part d'aquesta de la responsabilitat del sinistre, de tal manera que la prescripció no s'interromp, perquè el termini ja s'havia escolat, però en neix un de nou, ja que aquest pagament suposa una renúncia a la prescripció guanyada. Cal tenir en compte igualment que si aquest reconeixement s'hagués produït durant la vigència del termini de prescripció aquest s'hauria interromput tant pel que fa referència als danys materials com als personals i el mateix cal dir quan el reconeixement és posterior, ja que si la companyia d'assegurances reconeix que era responsable del sinistre ho és de tots els danys que aquest hagués pogut produir tant materials com personals, sense que sigui admissible entendre que renuncia a la prescripció guanyada respecte d'uns i no respecte dels altres.
És cert que si l'entitat que va fer el pagament no hagués tingut coneixement de que l'agent havia patit danys personals com a conseqüència del sinistre es podria entendre que sols reconeixia l'existència d'uns danys materials i per tant sols acceptava aquests, manifestació que hagués pogut igualment generar un litigi, però sense que aquesta interpretació de la seva responsabilitat tingui res a veure amb la renúncia a oposar la prescripció guanyada. No obstant, a la declaració amistosa del sinistre que consta al foli 26 de les actuacions es fa constar que la Sra. Ferrer s'aniria a l'Hospital per visita mèdica, i en el correu electrònic que consta al foli 66 de les actuacions l'entitat asseguradora demana l'informe del metge forense en relació a les lesions que hauria patit l'agent, de tal manera que cal concloure que la defenent sabia, o podia saber, que abonant els danys materials no s'alliberava de responsabilitat, raó per la qual pretendre que amb aquest pagament quedava alliberada de respondre de les conseqüències del sinistre suposa defensar una actuació contrària al principi de bona fe que cal respectar en tot moment.
D'altra banda, el rebut de "saldo i finiquit" signat per la companyia asseguradora de l'agent es refereix exclusivament als danys materials soferts per la Sra. Ferrer com a conseqüència del sinistre i, per tant, deixava viva la possibilitat de reclamar pels personals que la citada senyora hagués pogut patir, sense que es pugui entendre que la renúncia afectava a uns danys que encara no es coneixien.
III.- Entrant doncs al fons del litigi, cal examinar la petició de l'agent de que li siguin abonades les sumes de 3.767,83.- euros en concepte d'ITT, més 2.400.- en concepte d'IPP, més 3.000.- pel pretium doloris sofert,més 340.- euros per les sessions d'osteopatia que li van realitzar.
En relació a la suma reclamada per l'ITT, s'ha de tenir en compte que de l'informe medicoforense de data 5 de setembre del 2013 signat pel Dr. ENTITY_7(foli 72) es dedueix que, com a conseqüència de l'esquinç cervical que li va diagnosticar el Dr. Manzanares, la Sra. Ferrer va estar de baixa de set dies a comptar del dia 24 de juny del 2011, com resulta igualment del certificat mèdic que consta al foli 49, però en la seva demanda l'agent manifesta que no reclama res per aquests dies perquè no va patir cap perjudici econòmic. Consta a les actuacions que, posteriorment, la citada senyora va tornar a estar de baixa del 4 al 24 de juliol del 2011 i és en relació a aquesta que demana la suma de 3.767,83.- euros, atès que sols va cobrar de la CASS el 53% del seu salari. No obstant, de l'informe medicoforense abans mencionat resulta que aquesta nova baixa va ser deguda a una hèrnia hiatal, que la Sra. Ferrer ja va declarar com antecedent patològic en l'informe d'atenció a urgències (foli 48), de tal manera que no es pot considerar que aquesta patologia tingui cap relació amb l'accident d'autes i, per tant, no és procedent concedir la indemnització sol·licitada.
IV.- Pel que fa a la suma sol·licitada en concepte d'IPP el citat informe forense admet que es pugui valorar en un 2%, raó per la qual tenint en compte el barem que aplica la jurisprudència andorrana i valorant que l'agent tenia 65 anys en aquell moment li corresponen 900.- euros per punt, fent un total de 1.800.- euros.
Pel que fa al pretium doloris, l'informe forense aprecia un perjudici dolorós lleuger 2/7 o molt lleuger 1/7 segons es tractés d'un esquinç cervical, com s'aprecia a l'informe d'atenció d'urgències (foli 49), o d'una contractura cervical, com entén el metge forense, raó per la qual aquesta Sala estima procedent concedir una indemnització per aquest concepte de 1.500.- euros, quantitat que es troba en el límit entre un i altre tram.
L'agent reclama igualment 340.- euros per les sessions d'osteopatia a les què va ser sotmesa i aquesta petició ha de ser admesa, malgrat no consta a les actuacions que hi acudís per prescripció mèdica, el metge forense estima que es podrien considerar com necessàries per la curació d'un esquinç cervical i consten a les actuacions tres factures que en el seu conjunt responen al quantum reclamat (foli 51 a 53).
V.- En estimar-se parcialment el recurs no procedeix fer especial pronunciament en relació a les costes de la instància, ni tampoc pel que fa referència a les d'aquesta alçada, de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Ferrer contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 14 d'octubre del 2013 que REVOQUEM íntegrament, condemnant solidàriament al Sr. Conde i a la companyia "Amorós" a abonar a la Sra. Ferrer la suma de tres mil sis-cents quaranta euros, juntament amb l'interès legal de dita quantitat a comptar de la contesta a la demanda i sense fer especial pronunciament ni respecte de les costes de la instància, ni pel que fa referència a les d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
