ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.db9115c6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 66/14·30 juin 2014·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 144/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle66/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:144) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 144/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2014 (n° 66/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 144/2014 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 30 juin 2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 144/2014, 30 juin 2014, recours n° 66/14, ECLI:AD:TSJADAD:2014:144 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, engagée le 1er mars 2005 par contrat écrit à durée indéterminée en qualité de vendeuse, a adressé à son employeur une lettre de « désistement » (rupture unilatérale sans préavis) pour retards de paiement du salaire, en se fondant sur l'article 97 de la loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008, Code des relations de travail. La lettre invoque également l'annulation de congés payés et la suppression de primes et commissions. La salariée a réclamé en justice une indemnité pour désistement justifié, des salaires et congés impayés, les primes restant à liquider en exécution.
Par jugement du Batlle (tribunal unipersonnel) du 3 février 2014, la demande a été substantiellement accueillie. L'employeur a été condamné à verser à la salariée 14 664,03 € nets au titre de l'indemnité pour désistement justifié, 249,28 € nets de salaires impayés et 684,32 € nets de congés impayés, ainsi que les intérêts légaux et les dépens. Le montant de l'indemnité réclamée était de 15 517,50 € bruts.
L'employeur a interjeté appel. Il demandait principalement l'administration de preuves refusées en première instance (requête à la Caisse andorrane de sécurité sociale, à Andorra Telecom, confession de la salariée, témoignages). À titre subsidiaire, il sollicitait le rejet de la demande. La salariée concluait à la confirmation intégrale du jugement.
Par ordonnance du 22 mai 2014, la Sala a refusé les mesures probatoires sollicitées. Le rapport a été confié au magistrat Vincent Aniére. La formation était composée de Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova et Vincent Aniére. La composition de la juridiction de première instance et les éléments de la procédure antérieure au jugement du Batlle ne sont pas davantage détaillés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question centrale était de savoir si des retards de paiement du salaire, reiterats au sens de l'article 97.1 c) du Code des relations de travail, permettaient à la salariée de rompre le contrat sans préavis et d'obtenir l'indemnité attachée à un désistement justifié. Deux sous-questions en découlaient :
L'employeur pouvait-il invoquer ses difficultés de trésorerie pour justifier ces retards ?
Les mesures d'instruction refusées en première instance étaient-elles nécessaires à la solution du litige ?
Un second moyen concernait le calcul des salaires dus au titre du mois de juin 2013, l'employeur contestant le paiement de dix-huit jours alors que, selon lui, la salariée n'aurait travaillé que douze jours.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 144/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Criado va presentar demanda laboral contra la societat Sanç, titular del negoci "M.G.", demanant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma bruta total de 15.517,50.-euros en concepte d'indemnització per desistiment justificat, la suma bruta de 1.894,49.-euros en concepte de salaris i vacances impagats, deixant per execució les primes i comissions impagades, al pagament dels interessos legals corresponents, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (66/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Criado va presentar demanda laboral contra la societat Sanç, titular del negoci "M.G.", demanant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma bruta total de 15.517,50.-euros en concepte d'indemnització per desistiment justificat, la suma bruta de 1.894,49.-euros en concepte de salaris i vacances impagats, deixant per execució les primes i comissions impagades, al pagament dels interessos legals corresponents, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 03-02-2014, decidint "PRIMER.- Estimar substancialment la demanda formulada en data 19 d'octubre de 2013 per part de la Sra. Criado contra la societat Sanç
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 66/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
SEGON.- Condemnar a la societat defenent a pagar a l'agent 14.664,03EUR nets en concepte d'indemnització per desistiment justificat; 249,28EUR nets en concepte de salaris pendents de pagament; 684,32EUR nets en concepte de vacances pendents de pagament, així com de l'eventual saldo positiu que derivi de l'import procedent de la compensació efectuada en aplicació de l'establert al IV Considerant, havent de cotitzar prop de la CASS els imports corresponents.
TERCER.- Condemnar a la societat defenent al pagament dels interessos legals que es meritin d'acord amb l'establert al VI Considerant.
QUART.- Condemnar en costes a la part defenent.".
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Sanç, demanant principalment la pràctica de les proves denegades en primera instància i subsidiàriament la desestimació de la demanda, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies a la Sra. Criado.
La representació processal d'aquesta darrera demana la confirmació íntegra de la Sentència amb imposició de les costes processals d'ambdues instàncies a la part apel·lant.
IV.- Per Aute d'aquesta Sala de data 22 maig del 2014, es va decidir no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal de la societat Sanç, mitjançant l'escrit de greuges presentat en tràmit d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat que la Sra. Criado va començar a treballar com a dependenta per la societat Sanç, el dia 01-03-2005, en el marc d'un contracte escrit de durada indeterminada.
El dia 01-08-2012, l'empleada va remetre a l'empresa una carta de desistiment, redactada de la manera següent:
"Distingits senyors,
Em dirigeixo a vostès per tal de comunicar-li la meva voluntat de desistir unilateralment i de manera immediata del contracte laboral que m'uneix amb aquesta empresa, sense atorgar-li cap termini de preavís, de conformitat amb el que disposa l'article 97 de la Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, pels següents motius:
Vostès han impagat el meu salari del proppassat mes de juny de 2013, En data 18 de juny de 2013 se'm va atorgar una baixa laboral per malaltia, degut a un trastorn d'ansietat adaptatiu, diagnòstic al qual em tornaré a referir a continuació; trastorn pel qual he estat de baixa laboral fins el dia 31 de juliol de 2013. Malgrat vostès devien procedir a pagar-me el meu salari pels divuit dies de juny que vaig treballar abans de romandre de baixa, la realitat és que havent-me estat atorgada la referida alta medico-laboral vostès encara no han pagat el salari del mes de juny de 2013, el qual curiosament sí consta cotitzat prop de la CASS.
Així mateix, vol fer constar aquesta part que en el cas que ens ocupa, i degut a la meva negativa de acceptar la rebaixa del meu salari (el qual és de 1.080.-euros mensuals) per vostès proposada així com de la negativa de acceptar una reducció de jornada laboral a la meitat (és dir quatre hores diàries), a partir de principis de l'any 2013, vostès varen començar a pagar de forma tardana i de forma totalment injustificada el meu salari.
Durant els anys 2011 i 2012 els meus salaris eren pagats a finals de mes, com a molt tard el darrer dia del mes vençut.
Davant la meva negativa de acceptar la primera proposta de reduir el salari i la segona proposta de reduir al meva jornada laboral a la meitat, vostès varen començar a pagar els meus salaris el dia 6 de febrer de 2013, 7 de març de 2013, 9 d'abril de 2013, 10 de maig de 2013 i 13 de juny de 2013, quan els anys anteriors, 2011 i 2012, el dia més tardà en que es pagava la nòmina era el darrer dia de mes vençut.
Per tant, en el present cas, concorre el supòsit de l'article 97.1 c) del Codi de relacions laborals que estipula el següent:[...].
Incompliment que també ha estat efectuat per part de vostè, per quant les vacances que jo havia de realitzar foren pactades per part de vostè amb aquesta part de realitzar-les en tres períodes: setmana de Sant Joan, tercera setmana de juliol i primera quinzena d'agost; i així foren pactades per poder coincidir tant amb els meus fills com el meu marit.
Doncs bé, aquest any i davant la meva negativa d'acceptar les referides propostes, a l'endemà mateix d'haver-me negat a acceptar reducció de salari o bé de jornada laboral a la meitat, vostès em varen comunicar que les meves vacances havien quedat anul·lades i que ja se m'avisaria quan les podia realitzar.
No cal recorda'ls-hi que des de l'any 2005 fins l'actualitat, llevat de l'any 2013, s'havia pactat entre les parts -vostès i aquesta part,- que les vacances serien realitzades de la forma detallada anteriorment;
de fet, així es va pactar a l'inici de la relació laboral, i així ho he gaudit de les meves vacances des de l'any 2005 fins el 2012, compte tingut que així estava previst pel 2013 però vostès, davant la meva referida negativa de cobrar menys salari i de treballar menys hores, em varen anul·lar les vacances, amb tots els perjudicis que dita anul·lació de vacances m'ha comportat.
Incompliment també realitzat per part de vostès, en relació a les primes / comissions que jo he vingut cobrant durant pràcticament la totalitat de la relació laboral.
Des de l'any 2005 fins la meva negativa de cobrar menys salari o bé de treballar la meitat de la jornada laboral, es dir, fins principis de 2013, he vingut cobrant sempre i cada mes unes primes/ comissions consistent en el 2% de la facturació; així es de veure en tots els butlletins de salaris anteriors als mesos de abril, maig i juny de 2013!!!
Vostès a partir del moment en que em vaig negar a cobrar menys salari o bé de treballar la meitat de la jornada laboral, de forma totalment unilateral i injustificada, vàreu deixar pagar-me totes les primes i comissions que foren pactades com a part del salari a l'inici de la relació laboral.
Tal ha estat la situació d'angoixa que he patit arran dels seus greus incompliments com de patir els retards injustificats del meu salari que, el dia 19 de juny de 2013 vaig haver d'acudir al metge, el qual em diagnosticà un trastorn de ansietat adaptatiu i degut al qual he estat de baixa laboral fins el dia 31 de juliol de 2013. Pels motius exposats en el cos del present escrit, desisteixo -de forma justificada- unilateralment i sense preavís del contracte laboral que m'uneix a l'empresa atorgat en data 1 de març de 2005. D'acord amb els articles 97.3 i 98.1 del Codi de relacions laborals, soc mereixedora d'una indemnització corresponent al comiat injustificat (és dir de 45 dies de salari per any de servei), instant-los per a que, com a molt tard a l'endemà de la data de la recepció de la present, em satisfacin tots els havers laborals pendents (tals com primes, salari i vacances), inclosa la indemnització que em correspon per comiat injustificat.
Tot el que li és comunicat fefaentment, a tots els efectes."
II.- El primer motiu del recurs de l'empresari és en relació amb el caràcter justificat del desistiment i es fonamenta substancialment sobre els arguments següents:
s'han de practicar les proves denegades en primera instància; 2) l'empresa va intentar realitzar totes les gestions possibles amb l'entitat bancària per tal de trobar finançament i sempre ha actuat pro operari buscant de salvar el negoci; 3) la única dels treballadors que no va acceptar les proposicions de l'empresari és la Sra. ENTITY_4; 4) en realitat aquesta darrera va actuar amb mala fe i amb l'objectiu d'enriquir-se ja que no va denunciar els fets al primer ni al segon incompliment sinó després de cinc incompliments quan ja havia decidit obrir el seu propi negoci concurrent.
S'ha de recordar que l'article 84 del Codi de relacions laborals mana que l'empresa està obligada a pagar puntualment el salari, en la forma descrita a l'article anterior, amb la periodicitat convinguda, mensual, quinzenal, setmanal o diària, i com a molt tard dins els tres dies naturals següents a la fi del període considerat.
No és controvertit que com ho ha analitzat en detall el primer jutjador que "el salari generalment era pagat el darrer dia del mes vençut o el primer del següent (vid. Folis 12-36)...Per contra es constaten retards en els pagaments dels salaris corresponents als mesos de gener-13 (4 dies, Foli 38), febrer-13 (4 dies, Foli 39), març-13 (6 dies Foli 40), abril-13 (10 dies, Foli 41), maig-13 (11 dies, Foli 42)". Pel que fa al salari del mes de juny del 2013 va ser pagat parcialment i amb retard.
L'article 97 c) del Codi de relacions laborals disposa que l'assalariat pot rescindir unilateralment i sense preavís el contracte en el supòsit de falta o retards injustificats i reiterats en el pagament del salari.
L'empresari no pot justificar els retards reiterats en el pagament del salari per les seves pròpies dificultats de tresoreria les quals no poden de cap manera constituir una justificació suficient enfront de l'assalariat.
Dit d'una altra manera, les dificultats econòmiques de l'empresari són totalment alienes a l'assalariat, quin prestant els seus serveis laborals té dret a percebre el salari corresponent. Els assalariats no tenen d'ajudar a l'empresari a constituir-se tresoreria.
De cap manera, el fet de proposar rebaixar el salari o el fet de no pagar el salari en el temps degut, es poden considerar com una actuació per l'interès de l'assalariat. Al respecte s'ha de recordar que el salari de la treballadora era inferior a 1150.-euros.
Poc importa que la part agent seria la única de la plantilla que no va acceptar una rebaixa de salari o que els retards de pagament haurien afectat a altres assalariats de l'empresa, ja que el contracte de treball estableix una relació obligacional bilateral entre l'empresari i l'assalariat, en el marc de la qual el pagament del salari constitueix una obligació essencial.
A més a més, el pagament del salari en la forma i la periodicitat previstes té un caràcter imperatiu i inderogable en virtut de l'article 4 del Codi de relacions laborals. Per conseqüent, cap transcendència té el fet que l'assalariada era conscient de les dificultats econòmiques de l'empresa. Per la mateixa raó, no podia la treballadora renunciar al seu dret a percebre el seu salari en la forma i el termini pactat.
El fet invocat que la treballadora hauria obert un negoci després del seu desistiment no té vincle amb el fet que l'empresari havia cessat de respectar degudament la seva obligació respecte al pagament del salari.
De cap manera, l'empresari pot reprotxar a la Sra. Criado de no haver denunciat la situació al primer o al segon incompliment, doncs la Llei exigeix uns retards reiterats en el pagament del salari per justificar el desistiment.
De la mateixa manera, res tenen a veure amb el thema decindi del present afer la qüestió de determinar la raó mèdica de la baixa i de l'alta de la Sra. Criado, ni tampoc la qüestió de les trucades telefòniques que la part recurrent pretén que feia l'assalariada durant el treball.
En aquestes condicions, les proves denegades en primera i segona instància eren innecessàries i s'havien de denegar (III.- REQUERIMENT.- A.1 que es requereixi a la Caixa Andorrana de Seguretat Social:
A.l.1 El "Detall de despeses" relacionades (mèdiques i farmacològiques) amb la baixa mèdica per malaltia comuna que la Sra. Criado va haver de suportar entre el 19 de juny al 31 de juliol de 2013.
A.2. La causa de l'Alta mèdica del 31/07/2013 de la Sra. Criado..
Certificat actual de la vida laboral de la Sra. Criado..
I Que es requereixi a Andorra Telecom informació sobre a quins serveis corresponen els números de telèfon 157, 111 i 119.
v.- CONFESSIO EN JUDICI.- de la Sra. Criado..
VIII a X.- TESTIFICAL.- a practicar sobre les persones dels Srs. Quesada, Valverde i Vendrell.).
Per totes aquestes raons, és de manera ajustada a dret que el tribunal a quo ha jutjat que el desistiment era regular i justificat en presència de retards injustificats i reiterats del pagament del salari.
III.- El segon aspecte del recurs és en relació amb el càlcul dels havers laborals. Sosté la part apel·lant que no pot acceptar el pagament de 18 dies del salari del mes de juny del 2013 quan només la Sra. Criado va treballar 12 dies.
Però, pel que fa el salari del mes de juny del 2013, la part agent va sol·licitar el pagament de 18 dies treballats. Com ho precisa la Sentència apel·lada, aquest extrem no va ser objecte de discussió en primera instància, sinó al contrari que era un extrem acceptat per ambdues parts que la Sra. Criado treballà 18 dies i que el seu salari mensual era de 1.142,86.-euros.
En efecte, es pot observar que en el seu escrit de contesta (pàgina 3 foli 86) la part defenent va indicar "l'empresa esperava que passés a recollir el xec...dels 18 dies treballats al mes de juny).
En aquestes condicions, en virtut del principi "pendente appelatione nihil innovetur" i de les seves pròpies al·legacions, no pot ara la part recurrent discutir el nombre de dies treballats al mes de juny del 2013.
IV.- La desestimació del recurs ha de portar a la condemna de la part recurrent al pagament de les costes processals d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la societat Sanç, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 03-02-2014, que confirmem íntegrament;
IMPOSAR a la societat Sanç, les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
