ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e7ba843c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 75/14·30 juin 2014·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 145/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle75/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:145) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 145/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2014 (n° 75/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ROJ STSJAD 145/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:145)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 145/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014, recours n° 75/14 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:145) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'origine étant incomplète, la référence ci-dessus reprend le numéro ROJ et l'ECLI qui figurent dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
M. Catalá a été engagé par la société Espada le 12 avril 2005, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (non précisé dans la décision : la qualification exacte du poste et la rémunération de base, hormis le salaire moyen mentionné ci-après).
Le litige naît de la fin de la relation de travail. Le 1er octobre 2012, le salarié a signé une « carta de desistiment » (lettre de démission) rédigée par l'employeur, par laquelle il notifiait sa volonté de résoudre la relation pour motifs personnels et accordait un préavis de trente jours, la relation prenant fin le 30 octobre 2012 inclus. Le 1er novembre 2012, l'employeur a établi une « quitança » (quittance pour solde de tout compte) mentionnant la lettre de démission, liquidant la relation de travail et versant une gratification de 4 542,88 euros.
Saisi par M. Catalá, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 4 février 2014, a rejeté la demande, qui tendait au paiement de 18 849,23 euros au titre des salaires impayés et de l'indemnité pour licenciement injustifié, improcédent et irrégulier. Le demandeur a interjeté appel, sollicitant l'accueil intégral de sa demande. La société Espada a conclu à la confirmation du jugement.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière (rapporteur), statue sur deux points : la qualification de la rupture et les sommes dues au titre des salaires et des congés.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : la rupture de la relation de travail constitue-t-elle une démission volontaire, ou un licenciement verbal opéré sous pression de l'employeur ? Le requérant soutient que l'employeur, abusant de sa position hiérarchique, l'a contraint à signer la lettre de démission sous la menace de ne percevoir aucune somme, et que la date du 6 novembre 2012 correspond à un licenciement oral. Il conteste en outre la valeur probante des documents signés, invoquant une falsification.
Seconde question : quelles sont les sommes dues au titre des salaires et des congés payés ? Le requérant réclame le salaire jusqu'au 6 novembre 2012 et dix jours de congés, évalués sur la base d'un salaire journalier différent de celui retenu par l'employeur.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour rejette l'argumentation du requérant. Elle relève que « cap element objectiu acredita la falsificació al·legada pel treballador, ni una maquinació per part de l'empresari » (aucun élément objectif n'établit la falsification alléguée, ni une manœuvre de l'employeur). Deux constats fondent cette appréciation :
l'exemplaire de la lettre de démission produit par le salarié lui-même ne porte aucune mention de désaccord, ce qui rend « sans pertinence » l'argument de falsification ;
la quittance existe en deux versions : celle produite par le requérant comporte une mention manuscrite (« NO ESTIC COMFORME AMB LO EPICIFICAT »), absente de l'exemplaire remis par l'entreprise. La Cour n'en tire pas de conclusion sur l'authenticité de la mention, mais juge contradictoire que le salarié ait pu se sentir contraint de signer tout en étant en mesure de consigner son désaccord.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (75/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Catalá va presentar demanda laboral contra la societat Espada, demanant que es condemnés la demandada a satisfer-li la suma total de 18.849,23.- euros en concepte d'havers laborals i d'indemnització per acomiadament injustificat, improcedent i fet de forma indeguda, al pagament dels interessos legals corresponents, a cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 04-02-2014, decidint "Que he de desestimar i desestimo, en la seva integritat, la demanda interposada per la representació processal del Sr. Catalá contra la societat Espada, i absoldre a aquesta darrera de totes les pretensions que en ella s'hi contenen, no fent imposició de les costes judicials ocasionades, havent de fer-se càrrec de les seves cadascuna de les parts litigants i les comunes per meitat.".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 75/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Catalá, demanant es dictés una Sentència estimant íntegrament la demanda, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies a la societat Espada.
La representació processal de la societat Espada, demana la confirmació íntegra de la Sentència amb imposició de les costes processals a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat que el Sr. Catalá va començar a treballar per la societat Espada, el dia 12-04-2005, en el marc d'un contracte de durada indeterminada.
L'empleat va signar una carta de desistiment de data 01- 10-2012, redactada de la manera següent: "Mitjançant la present li comunico la meva voluntat de resoldre la relació laboral que ens uneix per motius personals. A tal efecte, d'acord amb l'article de la Llei 35/2008 del 18 de desembre, del Codi de Relacions laborals, li atorgo un preavís de 30 dies, finalitzant la relació laboral per tot el dia 30/10/2012 (inclòs)".
L'empresa va establir una quitança de data 01-11-2012 en la qual es fa esment de la carta de desistiment i es liquida la relació laboral tot i donant al treballador una gratificació de 4.542,88.-euros.
II.- La part apel·lant exposa com a primer motiu de recurs que és de manera errònia que el Tribunal Unipersonal ha valorat les proves i sense tenir-les totes en compte per arribar a la conclusió que no existia cap acomiadament. Argumenta en essència: 1) que s'ha donat massa importància al fet que ha trobat ràpidament un nou treball, fet que no significa que tenia pactat dit lloc de treball al moment de la rescissió del contracte amb la societat defenent; 2) que no s'ha pres en compte el fet que és l'empresari que va redactar la carta de desistiment i que el treballador es va limitar a signar- la; 3) que l'empresari hauria de presentar l'original de dita carta i que no ho ha pogut fer; 4) que mai va tenir la voluntat de deixar de treballar per la defenent; 5) que va fer constar la seva disconformitat en els documents de resolució de contracte i de liquidació de quitança i 6) que existeix una falsificació dels documents.
Sosté el treballador que va ser acomiadat de forma indeguda ja que l'empresari, aprofitant la seva situació de superiorat i de domini, va forçar-lo a firmar la carta de desistiment amb l'amenaça de no cobrar cap diners, quan en realitat es tracta d'un acomiadament verbal.
De contrari, l'empresa pretén que, atès les dificultats econòmiques de la mateixa, de les quals el Sr. Catalá estava informat, aquell va trobar-se un nou treball i va presentar el seu desistiment tot i reclamant una gratificació.
Certament pertoca al jutge anar més enllà de les aparences, però del resultat de les actuacions no es pot treure la conclusió que l'empresari ha practicat un acomiadament verbal o que va pressionar el treballador.
El primer aspecte de la problemàtica és la força que s'ha de donar als documents essencials que són la carta de desistiment i la quitança.
Segons la versió del Sr. Catalá, l'empresari el va acomiadar verbalment el dia 06-11-2012, fent-li signar a la vegada la carta de desistiment i la quitança.
Afirma el treballador que va exposar en ambdós documents que no estava conforme, però la realitat no és així ja que en la carta de desistiment de data 01-10-2012 no apareix cap menció per part del treballador, que sigui en l'exemplar aportat amb l'escrit de demanda o en l'exemplar aportat amb l'escrit de contesta.
A partir del moment on es pot veure que l'exemplar de la carta de desistiment aportat pel propi treballador no porta tampoc cap menció de la disconformitat, l'argument de la falsificació perd tota pertinència.
Pel que fa a la quitança, en existeixen dues versions, la primera aportada per la part agent amb el seu escrit de demanda. Es tracta d'una fotocòpia i al seu peu apareix la menció manuscrita del puny i lletra del Sr. Catalá :"NO ESTIC COMFORME AMB LO EPICIFICAT"(sic). La segona va ser lliurada per l'empresa. Es tracta també d'una fotocòpia però no hi apareix dita menció.
La part agent sosté que l'empresa ha de tenir l'original dels documents i que el fet de no aportar-los és la prova que es van falsificar.
Però, com ressurt de la Sentència recorreguda, cap element objectiu acredita la falsificació al·legada pel treballador, ni una maquinació per part de l'empresari.
La part defenent ha sostingut en el seu escrit de contesta que és l'empleat qui havia afegit la menció sobre el seu exemplar després d'haver-lo firmat davant de l'empresari. La part agent ha contestat a aquest argument acusant-la de falsificació.
A més, és del tot contradictori que el treballador pugui, al mateix moment, sentir-se obligat per culpa de la suposada coacció del seu empresari, a signar uns documents, tot i sent capaç de portar la menció de la seva disconformitat i treure així tota força als documents signats.
El fet no controvertit que és la secretaria de l'empresa que va redactar tant la carta de desistiment com la quitança no és una prova del fet que dita carta seria contrària a la voluntat del Sr. Catalá. És del tot possible que l'empleat hagi demanat a l'empresari establir dit document en particular si les parts estaven discutint de les condicions del desistiment. També s'ha de considerar que el treballador no té la possibilitat material de fer-ho o no té facilitats per la redacció com la menció que ha portat a la quitança ho deixa entreveure.
En segon lloc, és cert que el fet que el treballador ha trobat ràpidament un nou treball (doncs queda establert que va començar a treballar per la societat N. a partir del dia 15-11-2012 encara que va ser donat d'alta a la CASS només el dia 19-11-2012) no significa per si sol que tenia pactat dit lloc de treball al moment de la rescissió del contracte amb la societat Espada. Nogensmenys, hem de constatar amb el primer jutjador que aquest fet és coherent amb la versió donada per l'empresari i segons la qual, un cop exposats els problemes econòmics de la societat, el treballador el va informar que havia trobat un nou lloc de treball i que la seva voluntat era desistir tot i cobrant una gratificació.
Per acabar, i a títol de reforç, s'ha de constatar que si afirma l'empleat en la seva demanda que va ser acomiadat verbalment el dia 06-11-2012, en la seva confessió en judici va manifestar no recordar-se quin va ser el seu últim dia de feina.
III.- El segon aspecte del recurs rau en la qüestió dels havers laborals ja que l'assalariat sosté en primer lloc que l'empresari li adeuta el salari fins al dia 06 de novembre, dia de l'acomiadament verbal, i en segon lloc que no se li han pagat 10 dies de vacances.
Però, el criteri del pagament del salari no és la data de baixa a la CASS sinó la data que el treballador va deixar de prestar els seus serveis laborals. Força és de constatar que cap element permet considerar que el demandant ha treballat per la defenent desprès del dia 31-10-2012.
Pel que fa a les vacances, la quitança liquida els 10 dies de vacances pendents per un total de 479,60.-euros en base a un salari diari de 47,96.-euros quan la part agent demana l'import de 664,10.-euros en base a un salari diari de 66,41.-euros.
El càlcul fet per la societat defenent i la Hble. Batlle és conforme a l'article 82.3 del Codi de relacions laborals doncs s'ha dividit per 30 el salari mitja de 1433,82.-euros i per conseqüent aquest extrem del recurs també s'ha de desestimar.
III.- La desestimació del recurs, justifica la imposició de les costes processals d'aquesta alçada a càrrec de la part recurrent en virtut del principi de venciment.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Sr. Catalá contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 04-02-2014 que confirmem en tots els seus pronunciaments;
IMPOSAR al Sr. Catalá, les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
