ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5567b311 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 121/14·30 juin 2014·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 153/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle121/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:153) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 153/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2014 (n° 121/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identifiants relevés dans le texte : TSJC 121/14 ; ROJ STSJAD 153/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:153. Date de la décision : 30 juin 2014. Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorre-la-Vieille). Magistrat rapporteur : Vincent Aniére. Type de décision : sentence (arrêt d'appel).
Faits et procédure
Deux salariées, engagées comme vendeuses puis chargées de magasin par la société Herrera, ont saisi le Tribunal unipersonnel del Batlle d'actions en indemnisation pour licenciement injustifié. La première était employée depuis le 13 août 2004 sous contrat à durée indéterminée non écrit, la seconde depuis le 9 septembre 2008 sous contrat écrit à durée indéterminée. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 17 septembre 2013.
Le 7 janvier (2012, selon le contexte de la décision), un désajustement de caisse d'un montant de 156 euros est constaté. Le 14 janvier 2012, les deux salariées sont convoquées séparément par des représentants de l'employeur, interrogées sans assistance, puis signent chacune une lettre de démission, rédigée sur un modèle de l'entreprise, par laquelle elles déclarent quitter leur emploi « au fil du jour » sans respecter le préavis légal. Selon les salariées, elles ont été accusées de détournement et menacées de poursuites pénales si elles ne signaient pas. L'employeur soutient, à l'inverse, qu'elles ont reconnu avoir conservé les fonds et qu'elles ont proposé elles-mêmes de démissionner afin d'éviter une plainte. Le texte relève qu'aucune plainte n'a été déposée.
Le 27 janvier 2014, les salariées notifient à l'employeur la nullité de leur consentement, fondée sur un vice de la volonté, et réclament leur réintégration.
Par sentence du 27 février 2014, le Tribunal unipersonnel del Batlle a fait droit partiellement aux demandes et condamné la société Herrera à verser 20 989,42 euros et 7 222,65 euros d'indemnités, assorties des intérêts légaux, à régulariser les cotisations à la Caixa Andorrana de Seguretat Social, et à supporter les dépens.
La société Herrera a interjeté appel, sollicitant à titre principal le rejet des demandes et à titre subsidiaire la suppression de la condamnation aux dépens. Les salariées ont conclu à la confirmation intégrale.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions :
La démission (desistiment) signée par les salari
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 153/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En el marc dels autes B-0242-6/12, la Sra. Salamanca va presentar demanda laboral contra la societat Herrera, demanant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma total de 26.198,92.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent, injustificat i fet en forma indeguda, la suma de 737,53.- euros en concepte d'havers laborals, a cotitzar prop de la CASS, la suma de 25,01.-euros en concepte de despeses de correu, al pagament dels interessos legals corresponents, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i d… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (121/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En el marc dels autes B-0242-6/12, la Sra. Salamanca va presentar demanda laboral contra la societat Herrera, demanant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma total de 26.198,92.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent, injustificat i fet en forma indeguda, la suma de 737,53.- euros en concepte d'havers laborals, a cotitzar prop de la CASS, la suma de 25,01.-euros en concepte de despeses de correu, al pagament dels interessos legals corresponents, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- En el marc dels autes B-0244-2/12, la Sra. Coll va presentar demanda laboral contra la societat Herrera, demanant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma total de 9.265,52.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent, injustificat i fet en forma indeguda, a cotitzar prop de la CASS, la suma de 24,06.-euros en concepte de despeses de correu, al pagament dels interessos legals corresponents, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 121/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Per Aute de data 17-09-2013, es va decidir acumular els autes B0244-2/12 amb els B0242-6/12.
IV.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 27-02-2014, decidint "Que estimant parcialment tant la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Salamanca, com aquella formulada per la representació processal de la Sra. Coll, he de condemnar i condemno a la societat Herrera a pagar respectivament les sumes netes de 20.989,42.- euros i de 7.222,65.- euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent, injustificat i fet en forma indeguda, juntament amb els interessos legals devengats des de la data de les distintes contestes a la demanda, a saber els dies 12 i 3 d'abril del 2012 respectivament, així com a declarar i cotitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social i a favor de les demandants les quantitats brutes que han estat objecte de condemna, a saber les sumes de 22.211,03.- euros i de 7.643,02.- euros respectivament, i a satisfer igualment els imports de 25,01 i 24,06.- euros respectivament en concepte de despeses extrajudicials causades, fent finalment imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora de les parts demandants, a acreditar en període d'execució de sentència."
V.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Herrera, demanant la seva revocació en el sentit de desestimar les demandes, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies a les demandants.
Subsidiàriament, sol·licita la modificació de la Sentència recorreguda en el sentit de no efectuar cap imposició de costes.
La representació processal de la Sra. Salamanca i de la Sra. Coll demana la confirmació íntegra de la Sentència amb imposició de les costes processals a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat que la Sra. Salamanca va començar a treballar com a dependenta i més tard com a encarregada per la societat defenent, el dia 13-08-2004, en el marc d'un contracte de durada indeterminada, sense que les parts estableixin cap escrit.
També ha quedat acreditat que la Sra. Coll va començar a treballar com a dependenta i més tard com a encarregada per la societat defenent, el dia 09-09-2008, en el marc d'un contracte escrit de durada indeterminada.
El dia 14-01-2012, les dues empleades van firmar cada una carta mecanografiada de desistiment redactada de la manera següent:" Us comunico la meva voluntat de deixar de treballar per la vostra empresa A.B......al fi del dia de forma voluntària i sense respectar els dies de preavís que m'exigeix la legislació laboral vigent. Això de forma que es termina avui la nostra relació laboral.".
El dia 27-01-2014, les mateixes van comunicar a l'empresari una carta indicant "En data 14 de gener de l'any 2012, i havent estat convocada amb caràcter d'urgència per l'encarregada del personal de l'empresa, vaig comparèixer a les oficines de la societat durant la meva jornada laboral, on la referida senyora, juntament amb la Sra. M., em van imputar actes de frau i deslleialtat envers l'empresa, concretament per la presumpta apropiació d'uns diners de caixa. Davant d'aquesta situació, vaig defensar-me de dites imputacions que són totalment incertes i manquen greument a la veritat.
En aquell mateix acte em varen exhibir un document de renúncia voluntària de la relació laboral, compel·lint-me a signar-lo tot i manifestant-me amb insistència, que en cas de no fer-ho iniciarien actuacions penals contra la meva persona, i que en conseqüència, em seria molt difícil l' obtenció d'un nou lloc de treball al Principat. No obstant això, em van assegurar que la signatura del dit document es tractaria d'un mer tràmit que no desplegaria cap tipus d'efecte ni conseqüència que poguessin afectar a la meva relació laboral amb l'empresa. Davant la reiteració d'aquelles manifestacions i sota l'engany en el què vaig estar sotmesa, i el desconcert de la situació, vaig signar el document que s'adjunta a la present, aliena al seu contingut i induïda per la necessitat del moment.
Endemés, aquell mateix dia la meva companya de treball, ..., dependenta com jo en la mateixa botiga de l'empresa, també fou cridada a les oficines i, després d'imputar-li els mateixos fets i sota les mateixes premisses, li van fer signar igualment el document de desistiment voluntari de la relació laboral.
Atenent a les manifestacions vessades, i la situació en què l'empresa va plantejar-me els fets ans esmentats, es produïren unes circumstàncies que van anular completament la meva capacitat per prestar vàlid consentiment a la proposta que se m'oferia, i per tant vaig signar el document que ja tenien preparat a tal efecte, sense haver-lo pogut valorar adequadament i induïda per les excepcionals circumstàncies que se'm van ocultar en aquell moment, el què va determinar que manifestés la meva renúncia sense que aquest fos un acte volgut.
Així, i desprès d'haver pres el degut consell legal, el motiu de la present és comunicar a "Herrera" la nul·litat del consentiment expressat a la renúncia del contracte de treball atorgat amb l'empresa, per quan el mateix es va obtenir viciadament, i en conseqüència poso en el seu coneixement la nul·litat i revocació del document signat en data 14 de gener d'enguany, i d'aquesta manera la plena vigència de la relació laboral en mèrits del contracte laboral verbal de data 13 d'agost de l'any 2004.
És per això , que en defecte de rebre altres indicacions per part de l'empresa, em reincorporaré al meu lloc de treball habitual sota les mateixes condicions originaries, un cop sigui rebuda per la seva part la present carta.
Als efectes pertinents, els comunico que he nomenat el despatx d'advocats ORG_0, .., per a la defensa i representació dels meus interessos en l'afer de referència.".
II.- El recurs de l'empresa es fonamenta en essència en que, al seu parer, el Tribunal Unipersonal no podia considerar nul el desistiment de les treballadores ni que van ser objecte d'un acomiadament disfressat. Argumenta :
que l'escrit de dimissió és molt clar; 2) que si una part d'aquest escrit proporcionat per l'empresa està preredactada, la data, el nom i la signatura són del puny i lletra de les empleades; 3) que llur voluntat de desistir ha sigut lliure i no viciada; 4) que se'ls hi va dir que l'empresa cursaria una denúncia davant de la policia i són les empleades, i no pas l'empresari, que van proposar desistir del seu lloc de treball; 5) que no és determinant si aquesta declaració va ser reflexionada sinó l'existència o no d'un vici del consentiment (error, dol o intimidació) i en el present cas no existeix tal supòsit i 6) que el desistiment no és inequívoc.
Ressurt de les actuacions que el dia 7 de gener, la Sra. Salamanca va cometre un error consistint essencialment en procedir al canvi d'unes sabates d'una talla per altres d'altra talla i generar erròniament els tiquets corresponents. Les dues treballadores van intentar arreglar-ho però va romandre un desajust de la caixa per un import de 156.-euros.
Les demandants afirmen que la direcció les va acusar falsament d'haver-se apropiat els diners i les va forçar a firmar la carta de desistiment ja redactada, mentre que l'empresari afirma que les dues empleades van reconèixer haver-se quedat els diners i que per tal d'evitar una denúncia penal van proposar desistir i van demanar que l'empresari els proporcioni la carta a tal efecte.
Si l'empresa afirma que les empleades s'haurien apropiat els 156.-euros, força és de constatar que tant la Sra. Gomila com la Sra. Salamanca ho han negat i que no existeix cap denúncia dels fets.
El que queda establert, és que a conseqüència de la situació de desajust de la caixa van ser convocades davant uns representants de l'empresa i que se'ls hi va indicar que l'empresa tramitaria una denúncia penal.
Les demandants no han sostingut mai que no havien firmat el formulari de desistiment sinó que no ho havien fet amb plena llibertat i consciència.
En matèria de dimissió i d'acomiadament disfressat, és un criteri de gran transcendència determinar si el treballador tenia realment la voluntat de desistir de la relació laboral ja que la decisió de desistiment ha de correspondre a una voluntat personal i lliure, no viciada sinó clara i reflexionada.
En particular, si al moment de desistir l'assalariat ho ha fet perquè tenia el sentiment que no tenia altra oportunitat, sigui perquè l'empresari ha volgut imposar- li condicions laborals més desfavorables que les pactades, sigui per qualsevol iniciativa de l'empresari, s'ha de considerar que l'únic que tenia la voluntat de rescindir la relació laboral és l'empresari i per conseqüent aquest darrer havia de practicar un acomiadament. Al no fer-ho, el desistiment s'ha de considerar com a nul i la rescissió del contracte s'ha de qualificar de disfressat i per conseqüent fet de forma indeguda.
Així, al contrari de l'asseveració de la part recurrent, sí que és determinant establir si la decisió de desistir, tant greu per un assalariat en particular perquè li fa perdre el seu dret a indemnització, va ser reflexionada.
En el cas d'autes, apareix en primer lloc, que les dues treballadores involucrades en l'incident van comparèixer al mateix moment per explicar-se sobre els fets, que van ser interrogades separadament per representants de la societat en les oficines de la direcció, i van tenir que justificar-se sense cap assistència. Van presentar llur desistiment al final d'aquesta entrevista sense cap termini de reflexió.
En segon lloc, és clar que l'element determinant del desistiment va ser la voluntat manifestada per l'empresari de presentar una denúncia. Al respecte, l'empresa ha sostingut que no acomiadava els seus assalariats pel fet d'haver comès un error de caixa, però en el present cas no és un error que es reprotxava a les assalariades sinó un furt i un engany al perjudici de l'empresa.
En tercer lloc, les assalariades van presentar el seu desistiment utilitzant al document establert per l'empresa.
És ben cert que el sol fet que l'empresari estableixi i proporcioni dit document no acredita que va imposar el desistiment, però aquesta manera de procedir en la qual el treballador només ha de portar la data, el seu nom i firmar, dona molt poc garantia de que el treballador firma amb ple coneixement de l'abast del document.
Al respecte, l'empresa afirma que ha establert aquest document per proporcionar-lo als assalariats que volen dimitir i no saben com redactar-ho.
Però, s'ha de dir que sobta que una empresa tingui com a model de carta de desistiment una carta que no preveu el compliment del preavís legal pel treballador. Sobretot, hem de constatar que de les cartes de desistiment aportades en virtut de la prova sol·licitada per la part agent en el marc dels autes B0244-2/12 (III.-DOCUMENTAL PER REQUIRIMENT a) i consistint en que la part defenent aporti totes les cartes o documents relatius a desistiments unilaterals que hagin pogut signar treballadors de l'empresa d'ençà de la seva constitució), cap correspon a dit model (folis 196 a 202).
Per acabar, s'han d'apuntar altres elements com són el fet que:
malgrat la gravetat de la situació i de les acusacions fetes i del desistiment amb efecte immediat, les dues treballadores van acabar la jornada de treball del dia 14,
ràpidament, les dues treballadores van fer-se assessorar pel mateix lletrat per tal de fer valdre la nul·litat del seu desistiment.
Tots aquests elements donen al desistiment el seu caràcter equívoc. Fins i tot, en ressurt d'una banda que les treballadores no van expressar una voluntat lliure i reflexionada sinó que van sentir-se obligades a marxar de l'empresa, i d'altra banda que qui tenia la voluntat de rescindir la relació laboral és l'empresari. Aleshores, aquest darrer tenia que procedir a un acomiadament.
Per conseqüent, és amb raó que el Tribunal Unipersonal va reconèixer el dret de les treballadores a percebre la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals.
III.- L'últim greuge és subsidiari i en relació amb les costes de primera instància, doncs segons la part recurrent, l'estimació essent parcial era convenient no fer cap imposició de costes.
Però, com ho motiva la resolució recorreguda, és costum en matèria laboral imposar el pagament de les costes processals a l'empresari quan s'estima la demanda del treballador, fins i tot parcialment.
En el cas d'autes, considerem que no existeix cap element justificant de no aplicar dita regla.
IV.- La desestimació del recurs ha de portar a la condemna de la part recurrent al pagament de les costes processals d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la societat Herrera, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 27-02-2014, que confirmem íntegrament;
IMPOSAR a la societat Herrera, les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
