ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c558a749 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 40/14·30 de juny del 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 154/2014
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol40/14
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:154) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 154/2014).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2014 (n° 40/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 juin 2014 (n° 40/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2014 - ROJ: STSJAD 154/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-0987-2/2012, instades per la Sra. Macias contra el Sr. Campillo, en data 21 de gener del 2014, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Primer.- Que estimant substancialment la demanda formulada per la Sra. Macias contra el Sr. Campillo, he de condemnar i condemno a aquest darrer a pagar a la part actora la quantitat total de 50.560,48.-euros, en concepte de la indemnització corresponent al comiat injustificat, juntament amb els interessos legals devengats de… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (40/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol40/14
Data de la resolució30 de juny del 2014
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC-040/14
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-0987-2/2012, instades per la Sra. Macias contra el Sr. Campillo, en data 21 de gener del 2014, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Primer.- Que estimant substancialment la demanda formulada per la Sra. Macias contra el Sr. Campillo, he de condemnar i condemno a aquest darrer a pagar a la part actora la quantitat total de 50.560,48.-euros, en concepte de la indemnització corresponent al comiat injustificat, juntament amb els interessos legals devengats des del dia de contesta a la demanda, a saber el dia 4 de setembre del 2012. Segon.- Condemnar al Sr. Campillo a declarar i cotitzar a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL i a favor de la Sra. Macias la suma que ha estat objecte de la condemna suara pronunciada. Tercer.- Fer imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocada i de procuradora, a acreditar en període d'execució de sentència".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 40/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El Sr. Campillo ha interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució.
La part apel·lant sol·licita la revocació de la sentència adoptada per l'Hble. Batlle.
Els arguments revocatoris són els següents: la treballadora no es va reincorporar a la feina el dia 23 de maig del 2013, perquè va refusar deixar de fer hores extraordinàries; res impedia acceptar les noves condicions; la interessada perseguia el seu acomiadament; la Sra. Macias no es va posar en contacte amb el recurrent fins el dia 25 de maig del 2013, a les 17 hores; les comunicacions es tenien que efectuar al telèfon mòbil del Sr. ENTITY_5; no es feia cap menció a la reincorporació en els missatges adreçats per l'assalariada abans de ser acomiadada; la Sra. Vendrell no havia estat mai la seva empleada, sinó la seva representant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- La Sra. Macias va formular demanda laboral contra el Sr. Campillo, sol·licitant la seva condemna al pagament de la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals per acomiadament improcedent i injustificat, interessos legals, costes judicials, més l'obligació de cotitzar a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL l'import reclamat. L'Hble. Batlle ha estimat substancialment la demanda, tota vegada que ha corregit lleument el càlcul de la treballadora. Per tant, el Tribunal ha considerat il·legal el comiat del 29 de maig del 2012.
La missiva litigiosa contemplava el següent: "Distingida Senyora,
Segons ens ha informat la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL la seva baixa per incapacitat laboral temporal hauria finalitzat el passat dia 18 de maig de 2012.
Cal ressenyar que vostè tenia l'obligació de presentar- se al seu lloc de treball.
Per tant, com no ho ha fet, entenc que vostè ha comès una falta d'assistència a la feina durant tres dies o més, prevista en l'apartat 1 de l'article 104 del mateix text legal i que dóna lloc a l'acomiadament disciplinari previst en l'apartat c) de l'article 105.
En conseqüència, mitjançant la present li comunico la meva decisió d'acomiadar-la pel motiu disciplinari suara esmentat i sense dret a cap indemnització.
Estant resolt el contracte entre les dues parts, li ofereixo la liquidació i pagament de tots els conceptes eventualment pendents que pot passar a signar i recollir el proper dimarts a les meves oficines; altrament, serà consignada judicialment al seu favor en el termini legalment previst" (foli 22).
La funció d'aquesta Sala consisteix en verificar si l'Hble. Batlle ha conclòs, correctament, en la producció d'un comiat injustificat.
II.- No es discuteix que la Sra. Macias va estar de baixa mèdica entre febrer del 2011 i el 18 de maig del 2012. La interessada s'ocupava de les tasques domèstiques del pis del Sr. Campillo. La treballadora va comunicar al recurrent, en data 12 de maig del 2012, via sms, que es reincorporaria a la feina el repetit dia 18 de maig del 2012 (foli 13). Per raó de l'estada del Sr. Campillo a l'estranger, les parts van convenir que la relació laboral tornaria a començar el dia 23 de maig del 2012, quedant emparaulats per veure's el dia precedent (folis 13-14). El Sr. Campillo havia canviat el pany del seu apartament, de manera que la treballadora no hi tenia més accés (resposta 7, foli 148). Els litigants convenen que es van trobar en el domicili del Sr. Campillo, a finals de tarda del 22 de maig del 2012. En aquell moment, el recurrent reconeix que va voler canviar les condicions laborals perquè "va arribar un punt que ja no s'ho podia permetre", referint-se al salari de la Sra. Macias (fi de la seva confessió en judici, foli 149). Afegeix l'apel·lant que "la Sra. Macias no podia incorporar-se a la feina fins que no arribessin a un acord respecte de les noves condicions laborals". A comptar de l'endemà, les actuacions del recurrent evidencien la posada en pràctica d'aquella maniobra. En efecte, l'assalariada va assajar, infructuosament, d'accedir al seu lloc de treball, però el Sr. Campillo es va refugiar en un silenci culpós. Consta a les actuacions, les tres trucades de l'empleada al telèfon mòbil o fix del Sr. Campillo dels 23 i 24 de maig del 2012 (foli 21). El divendres 25 de maig del 2012, a resultes d'una conversa mantinguda amb el Sr. Campillo (consta una trucada a les 17.00, foli 21), la Sra. Macias s'havia de dirigir a una coneguda del Sr. Campillo per obtenir les claus de l'apartament, tractant-se de la Sra. Vendrell. Aquesta conversa queda reflectida en el sms del divendres 29 de maig, on l'assalariada exposa al Sr. Campillo que la va trucar, que li va contestar que estava treballant, que dilluns era festiu (dilluns de Pentecosta) i que dimarts, no es va presentar. Els sms que adreça la treballadora al seu patró els dies següents no obtenen resposta. Finalment, la Sra. Macias s'assabenta formalment del seu comiat el 31 de maig del 2012.
Per tant, es convé plenament amb l'Hble. Batlle que el comiat era injustificat, tota vegada que la treballadora no va acudir al seu lloc de treball degut a l'actuació no ajustada a la bona fe del recurrent. Res prova el refús de la treballadora de rebre les claus del pis en el decurs de la reunió celebrada al domicili del Sr. Campillo el 22 de març del 2012. El testimoniatge de la Sra. Vendrell esdevé insuficient (resposta 7, foli 153), en motiu de l'amistat que manté amb el recurrent.
Hagut compte que els càlculs de la indemnització no es discuteix, procedeix confirmar la sentència impugnada.
III.- La desestimació del recurs del Sr. Campillo condueix a la seva condemna a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada (arg. Codi 7, 51, 5), inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs del Sr. ENTITY_5; confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 21 de gener del 2014; condemnar el Sr. Campillo a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
