ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6efaee8a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 19/14·17 juillet 2014·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 159/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle19/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:159) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 159/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2014 (n° 19/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 159/2014 : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2014
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 159/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2014, recours n° 19/14 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:159) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La société Capellà a introduit, le 9 juillet 2012, une demande en paiement de 24.228,38 euros contre la société Villegas, avec intérêts légaux et condamnation aux dépens. La défenderesse a soulevé l'exception de prescription et l'exception de prejudicialité civile, et s'est opposée au fond.
Par jugement du 21 novembre 2013, le Tribunal de Batlles a écarté les deux exceptions et condamné la société Villegas au paiement de 24.288,38 euros, majorés des intérêts légaux depuis la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Le montant mentionné dans la demande (24.228,38 euros) diffère de celui retenu par le jugement (24.288,38 euros) ; la décision ne s'explique pas sur cet écart.
La société Villegas a relevé appel. Elle soutenait, en substance : (i) que l'exception de prescription devait être accueillie, le document produit ne contenant pas de reconnaissance de dette suffisante, et l'acte interruptif étant selon elle intervenu après l'expiration du délai triennal ; (ii) que la prejudicialité civile devait être admise, en raison de procédures pendantes relatives aux défauts d'exécution de l'ouvrage ; (iii) qu'un paiement de 598 euros devait être imputé à la somme réclamée ; (iv) que les dépens de première instance ne pouvaient être mis à sa charge, faute de mise en demeure extrajudiciaire préalable. La société Capellà a conclu à la confirmation du jugement, avec dépens à la charge de l'appelante.
La Sala Civil était composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), Pere Pastor Vilanova et Vincent Aniere.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
La reconnaissance de dette par le débiteur, sans reconnaissance d'une volonté de payer, interrompt-elle la prescription, et cette reconnaissance est-elle opposable en cas de vice du consentement allégué ?
La suspension du procès au titre de la prejudicialité civile peut-elle être ordonnée lorsque l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de juliol del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 159/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de Capellà va interposar demanda, de data 9-07-2012, envers la societat Villegas, segons la qual sol·licitava la condemna de la defenent a l'abonament de l'import de 24.228,38 euros, amb més els interessos legals i amb imposició de les costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juillet 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (19/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de juliol del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de Capellà va interposar demanda, de data 9-07-2012, envers la societat Villegas, segons la qual sol·licitava la condemna de la defenent a l'abonament de l'import de 24.228,38 euros, amb més els interessos legals i amb imposició de les costes processals.
La representació processal de la part defenent va articular excepció de prescripció i de prejudicialitat civil i, quant al fons es va oposar a la demanda, segons escrit de data 30-07-2012.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 19/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 21-11-2013 amb la següent part decisòria: "DECIDEIX:
Desestimar les excepcions peremptòries de prescripció de l'acció i de prejudicialitat civil oposades per la societat Villegas a la demanda articulada per la societat Capellà i estimar íntegrament la demanda articulada per aquesta darrera contra la primera condemnant-se la societat Villegas a satisfer la suma de 24.288,38.- EUR que cal augmentar dels interessos legals des de la data de la contesta a la demanda i fins el dia del seu total pagament i a satisfer les costes processals ocasionades inclosos els honoraris d'advocat i de procurador de l'agent".
III.- La representació de la part defenent va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 11-04-2014, va presentar escrit de conclusions, segons el qual demanava la revocació de la sentència.
Pel contrari, la representació processal de la part recorreguda va presentar escrit de contesta a les conclusions, segons escrit de data 8-05-2014, en virtut del qual demanava la confirmació de la resolució d'instància, amb imposició a la recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part defenent fonamenta el seu recurs són els que segueixen. En primer terme, entén que l'excepció de prescripció ha de ser estimada perquè el document (número 1) acompanyat amb la demanda no conté un reconeixement de voler pagar el deute. I afegeix que no s'ha provat la renúncia a la prescripció, que la mateixa ha de ser d'aplicació restrictiva i solament esdevé eficaç quan s'exterioritza de manera inequívoca i segura i que el deute, en tot cas, hauria prescrit per quant l'acte interruptiu s'hauria realitzat després d'haver-se escolat el termini triennal de prescripció, com així ho va posar de manifest la sentència del TSJC-007/03 de data 19-06-2003. Per últim, indica que el document es va atorgar per l'amenaça d'acudir als tribunals. En segon terme, respecte de la qüestió de prejudicialitat civil, entén que no es pot admetre la conclusió de la sentència, segons la qual una vegada efectuat el reconeixement del deute no pot anar contra els seus propis actes i no pot condicionar la resolució del litigi a una obra en la que la part recorreguda no ha participat mai, quan això darrer no és cert. En tercer terme, a manca de prova, assenyala que la sentència no pot entendre que el pagament de 598 euros no té a veure amb la factura objecte de la litis, sinó que la mateixa s'ha de compensar (sic, imputar) a la suma que finalment sigui determinada. I, finalment, quant a la condemna en costes, sosté que si bé és cert que no va existir requeriment extrajudicial previ, de manera que, segons les sentències TSJC-276/10 del 30-11-2010, TSJC- 154/10 del 28-10-2010 i TSJC-315/10 del 28-04-2011, no s'escau la imposició de les costes processals.
II.- Quant al primer motiu de recurs, relatiu a l'excepció peremptòria de prescripció, s'ha de posar de manifest que la prescripció es pot interrompre per la reclamació judicial (Codi 7,39,7,1) o pel reconeixement efectuat pel deutor (Codi 7,39,7,5). Si s'analitza el document, de data 29-02-2012, que es troba al folis 18 i 19 del mateix s'extreu, de manera clara i inequívoca, que l'administrador de la societat defenent deu les factures que es detalles (núms. 1119, 1140, 1121 i 1050). Per consegüent, no es precisa el reconeixement, com pretén la recurrent, de voler pagar sinó esdevé suficient el reconeixement del deute per tal que la mateixa gaudeixi d'eficàcia interruptiva. Tampoc consta a les actuacions cap acreditació de les eventuals coaccions que hagi rebut la part defenent per a la signatura del document, a la vegada que s'ha de concloure amb el tribunal a quo que els pressupòsits de la intimidació com a vici del consentiment requereixen que l'amenaça sigui injusta i, en el cas concret, en funció de les circumstàncies presents i atesa la relació existent entre el document i l'advertència d'exigir els crèdits que recull l'esmentat document judicialment, no es pot entendre com a injust.
Per últim, aquesta Sala ja ha establert en diferents ocasions (TSJC-007/03 del 19-06-2003 i TSJC-009/04 del 30- 06-2004) que el reconeixement de deute, mentre encara no s'ha escolat el termini de prescripció, constitueix un mode d'interrupció de la mateixa, de manera que el termini transcorregut esdevé inhàbil i torna a iniciar-se el còmput. En canvi, escolat el termini de la prescripció i, per tant, guanyada pel deutor la prescripció, un reconeixement de deute significa una renúncia a la prescripció guanyada i, de nou, que s'iniciï el termini de la mateixa. Per tant, tampoc, des d'aquesta òptica, pot triomfar l'excepció de prescripció.
III.- Pel que es refereix a l'excepció de prejudicialitat civil, aquesta Sala ha indicat (cfr. Aute TSJC-025/11 del 31-05-2011) que la prejudicialitat civil procedeix quan per a la resolució d'una qüestió o extrem que prové d'un altre litigi esdevé oportuna la suspensió del procediment fins que s'ha resolt l'extrem prejudicial. Per tant, la qüestió de prejudicialitat civil cerca la suspensió del procés en tant es resol l'extrem prejudicial i s'articula processalment com una qüestió de prejudicialitat que ha de ser resolta amb anterioritat al fons del litigi.
En el cas que ens ocupa, la prejudicialitat civil s'ha articulat inadequadament de manera subsidiària a l'excepció peremptòria de prescripció. Però a més, si s'analitzen les seves exigències, s'ha de confirmar la sentència d'instància en el sentit que no considera oportú la suspensió del procés en tant es resolen els altres processos civils. En efecte, existeixen dos procediments judicials instats per la part defenent: un, contra ORG_1, ORG_0, en el que aquesta part demandada addueix via reconvencional defectes greus d'execució i entre els treballs executats es troben els realitzats per la part agent, i un altre contra els propietaris de l'obra.
L'argument del tribunal a quo per a refusar la prejudicialitat civil ha de ser mantingut i es troba, per una part, en que la part agent no és part en els procediments judicials; extrem divers a la seva participació a l'obra, i, sobretot, que existeix un reconeixement de deute de les quantitats que es reclamen amb la demanda, de manera que difícilment les controvèrsies que es ventilen en aquells plets poden ésser tingudes en compte per a la resolució del present.
IV.- En tercer terme, quant a la quantitat de 598 euros, consta a les actuacions que, en data 17-01-2012, es va produir un pagament de 598 euros amb venciment 4-01- 2012 i amb número de referència 1470. Assenyala que la sentència no pot entendre que el pagament de 598 euros no té a veure amb la factura objecte de la litis, sinó que la mateixa s'ha de compensar (sic, imputar) a la suma que finalment sigui determinada. I aquest motiu sí ha de ser acollit. En efecte, quan entre un deutor i un creditor existeixen diferents relacions obligatòries consistents en el pagament de diner, els criteris d'imputació de pagaments determinen quins deutes s'extingeixen per pagament i quins queden subsistents. Els criteris consisteixen en atribuir, en virtut del principi favor debitoris, l'opció al deutor (Codi 8,43,1). I, solament, en defecte d'imputació pel deutor, ho pot efectuar el creditor però a favor del crèdit més gravós D.46,3,3). En el cas que ens ocupa, ja sigui perquè el deutor interessa la imputació als deutes que es reclamen, o ja sigui per quant la imputació del creditor és a un crèdit més recent, quan n'existeixen d'antics que han de ser considerats més gravosos, en el sentit que generen interessos i despeses derivats del seu impagament, s'ha de donar lloc a aquest motiu del recurs i descomptar els 598 euros de la quantitat de la condemna establerta a la primera instància.
V.- Pel que fa a les costes processals de primera instància, les sentències d'aquesta Sala, TSJC-276/10 del 30-11-2010, TSJC-154/10 i 225/10 del 28-10-2010 i TSJC-315/10 del 28-04-2011 no exigeixen la preexistència d'un requeriment extrajudicial previ en un supòsit de reclamació de quantitat que es tramita per un procediment ordinari, sinó que el seu supòsit de fet té relació amb l'existència d'un aplanament; extrem que no concorre en el present cas. Consegüentment, la condemna en costes processals ha estat adequadament imposada i la mateixa s'ha de mantenir, atès que l'estimació de la demanda, malgrat la resta dels 598 euros, s'ha d'entendre substancial i, per tant, conforme al criteri del venciment objectiu s'han d'imposar a la part vençuda (Codi 7,51,5).
Decisio
L'èxit parcial del recurs justifica la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal de Villegas contra la sentència, de data 21-11-2013, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i revoquem la seva part decisòria únicament en el sentit d'imputar i, per tant restar, a la condemna de 24.288,38 euros el pagament de 598.-euros, quantitat que caldrà augmentar amb els interessos legals des de la contesta a la demanda i fins el seu total pagament i amb imposició de les costes processals. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
