ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9146c984 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 5/14·12 septembre 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 12 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 166/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle5/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:166) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 166/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 septembre 2014 (n° 5/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 166/2014 (12 septembre 2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 septembre 2014, STSJAD 166/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:166) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie d'un recours d'appel formé par le Sr Sarabia contre une ordonnance (aute) du Tribunal de Corts en date du 18 décembre 2013. Cette ordonnance avait prononcé, au profit de l'État andorran, la confiscation des sommes déposées sur un compte ouvert au nom de l'appelant, dans le cadre d'une demande d'exécution d'une décision de confiscation étrangère.
La procédure trouve son origine dans une sentence de la Section seconde de la Sala Penal de l'Audiencia Nacional espagnole n° 54/2006, rendue le 2 novembre 2006, assortie d'un auto déclarant sa force de chose jugée (15 février 2007). Par requête du 19 juillet 2011, le Ministère public andorran a sollicité la disjonction de ces pièces des diligences préliminaires (DP-292-5/99) afin que le Tribunal de Corts en ordonne l'exécution en application des articles 126, 128 et 129 du Code de procédure pénale, de l'article 70 du Code pénal et des conventions internationales applicables. Le juge d'instruction a fait droit à cette demande par ordonnance du 25 juillet 2011.
L'appelant soutient, en substance, que :
l'ordonnance attaquée interprète erronément la sentence espagnole, qui ordonnait la confiscation du « metálico intervenido » à la date de son prononcé, alors qu'aucune somme n'avait été saisie avant 2012 ;
les ordres de virement attribués à Andrade dans les décisions antérieures ont été imputés à tort à l'appelant ;
le Ministère public a produit à l'audience du 22 octobre 2013 des documents jamais versés auparavant, méconnaissant la loyauté procédurale et les droits de la défense ;
la déclaration d'un sous-directeur général de l'établissement bancaire, recueillie en 1999, est dépourvue de force probante et n'a pas été soumise à la contradiction ;
la durée de la procédure et l'ensemble de la conduite des diligences caractérisent des violations répétées des droits garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane, notamment la motivation, la défense, la présomption d'innocence et le délai raisonnable.
Il conclut à l'annulation de l'ensemble de la procédure et, à titre principal, à la restitution immédiate des sommes saisies, majorées des intérêts légaux depuis leur blocage.
Le Ministère public s'oppose au recours. Il fait valoir que l'ordonnance relève d'une procédure spécifique de reconnaissance des effets pénaux des décisions étrangères en matière de confiscation, régie par les articles 36, 38 et 39 de la loi de coopération pénale internationale, que l'appelant a été partie à la procédure espagnole et que le principe du contradictoire a été respecté.
Le montant exact des sommes litigieuses n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
Question de compétence et d'étendue du contrôle : le juge andorran peut-il réexaminer, même partiellement, une décision de confiscation rendue par une juridiction étrangère ?
Question de la qualité de tiers de bonne foi : l'appelant peut-il se prévaloir de la qualité de tiers de bonne foi au sens de l'article 38 de la loi
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 18 de desembre del 2013 dictat pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguit per un delicte major de blanqueig de diners. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 166/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que per escrit de data 19 de juliol del 2011, el Ministeri Fiscal demana que es procedeixi a acordar el desglossament de les diligències prèvies, núm. DP-292-5/99, respecte a la còpia de la sentència número 54/2006 dictada en data 2 de novembre del 2006 per la secció segona de la Sala Penal de l'Audiència Nacional d'Espanya (folis 2625 i ss.), així com la còpia del subsegüent Aute decretant-ne la fermesa de data 15 de febrer del 2007 (foli 2659 i ss.) i, elevar les mateixes al Tribunal de Corts als efectes de que, en aplicació dels articles 126, 128 i 129 del … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 septembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (5/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, dotze de setembre del dos mil catorze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 18 de desembre del 2013 dictat pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguit per un delicte major de blanqueig de diners. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: Que per escrit de data 19 de juliol del 2011, el Ministeri Fiscal demana que es procedeixi a acordar el desglossament de les diligències prèvies, núm. DP-292-5/99, respecte a la còpia de la sentència número 54/2006 dictada en data 2 de novembre del 2006 per la secció segona de la Sala Penal de l'Audiència Nacional d'Espanya (folis 2625 i ss.), així com la còpia del subsegüent Aute decretant-ne la fermesa de data 15 de febrer del 2007 (foli 2659 i ss.) i, elevar les mateixes al Tribunal de Corts als efectes de que, en aplicació dels articles 126, 128 i 129 del Codi de Procediment Penal, posats en relació amb l'article 70 del Codi Penal, així com amb l'establert als convenis internacionals vigents en la matèria, es procedeixi a acordar l'execució del comís resolt per l'autoritat judicial espanyola, ja sigui dels instruments del delicte o de llurs productes, diners, valors o bens adquirits amb aquests o llur contrapartida, ja siguin els quins han estat objecte d'embargament i bloqueig en el marc de les presents diligències prèvies, ja siguin els que la instrucció de les mateixes diligències prèvies hagin pogut fer aflorar, contra Cañete, Quesada, Andrade, Palomo i Carranza, persones que han estat objecte de condemna per part de l'autorità judicial espanyola, comís que haurà de practicar-se en benefici de l'Estat Andorrà de conformitat amb el que disposa l'article 39 de la Llei de Cooperació Penal Internacional i de Lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional i contra el finançament del terrorisme.
II.-RESULTANT: Que per providència de data 25 de juliol del 2011, recaiguda en el marc de les diligències prèvies núm. DP-292-5/99, incoades contra Cañete i altres, per un presumpte delicte de blanqueig de diners i, en mèrits de l'informe emès pel Ministeri Fiscal, l'Hble. Batlle Instructor ha acordat desglossar de les mateixes, la còpia de la sentència núm. 54/2006, dictada en data 2 de novembre del 2006 per la Secció Segona de la Sala Penal de l'Audiència Nacional d'Espanya, així com la de l'Aute de data 15 de febrer del 2007, i elevar les actuacions a aquell Tribunal als efectes procedents.
III.-RESULTANT: Que per Aute del 18 de desembre del 2103, el Tribunal de Corts acordà, entre altres, a favor de l'Estat Andorrà el comís dels diners o valors depositats al compte núm. XXXX (denominació xifrada LPXXX) de ORG_1, actualment ORG_0, a nom de Sarabia.
IV.-RESULTANT: Que contra dit Aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada del Sr. Sarabia sol·licitant la revocació de l'Aute impugnat en el sentit de lliurar immediatament les sumes intervingudes al recurrent amb els interessos legals guanyats des de que foren bloquejades fins al seu lliurament efectiu i ordenant la conclusió de la instrucció i l'obertura del judici oral que s'hagi de derivar de les referides diligències prèvies.
La representació lletrada del Sr. Sarabia fa valer que:
L'Aute apel·lat parteix d'una interpretació errònia de la sentència 54/2006 dictada per l'Audiència Nacional Espanyola, la qual ordena el comís del "metálico intervenido" en el moment de dictar sentència quan cap suma dinerària mai ha estat intervinguda fins 6 anys més tard, a mitjans de 2012 i que el Tribunal no pot revisar ni modificar la decisió de comís estrangera.
Les ordres de transferència, atribuïdes a Andrade en les decisions precedents (aute del 23-02-2012) són dins l'Aute recorregut atribuïdes a Sarabia.
El Ministeri Fiscal en l'Aute de la vista oral del 22-10-2013 ha aportat una documentació mai esgrimida en tot el procediment. Aquesta actitud és contrària a la bona fe processal i constitueix una violació del dret a la defensa i al procés degut.
La declaració del sots director general de ORG_1, el Sr. Tur, d'octubre 1999, no és acceptable, no es basa en cap suport probatori seriós i no ha estat objecte de contradicció en absència d'acarament i de declaració del Sr. Tur a la vista oral.
El reconeixement del Sr. Sarabia de la lletra escrita en el fax presentat pel Ministeri Fiscal resulta irrellevant i no comporta cap canvi en les seves manifestacions sobre el desconeixement del caràcter il·lícit de les operacions realitzades en el compte. No s'ha establert cap conducta comissiva per part del recurrent.
L'Aute presenta imprecisions en quant al nombre i a la suma de les transferències bancàries imputades a Andrade o a Sarabia.
Des de l'informe del Ministeri Fiscal de juliol del 2011 que el procediment relatiu al recurrent es caracteritza per les vulneracions reiterades del dret a la jurisdicció de l'art. 10 de la Constitució: Dret a la deguda fonamentació jurídica, dret a la defensa, a la presumpció d'innocència, dret a la durada raonable del procés, contradient l'essència de tota mesura cautelar, essent obertes les Diligències Prèvies 292-5/99 des de l'any 1994.
La sanció de les referides vulneracions ha de ser l'anul·lació de tot l'actuat.
V.- RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, manifestant que:
L'Aute objecte del recurs, obeeix a un procediment específic de reconeixement dels efectes penals de resolucions estrangeres en matèria de comisos, regulat en els arts. 36, 38 i 39 de la Llei de cooperació penal internacional. Que Sarabia essent part en el procediment davant la jurisdicció espanyola que, resolia en la sentència del 02-11-2006 en relació a les seves pretensions; Que el principi de contradicció ha estat respectat, el Tribunal de Corts havent proposat a la defensa del recurrent un aplaçament del cas a la vista oral. Que no s'han produït les vulneracions als drets fonamentals al·legats.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: L'Estat andorrà havent adoptat la Llei de cooperació internacional de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional del 29-12-2000, les jurisdiccions del Principat no tenen més alternativa que aplicar-la. L'art. 36 de la Llei disposa que "en absència de tractat internacional específic, les sentències estrangeres dictades per tribunals penals no són, en cap cas, executòries a Andorra, i no s'admet a Andorra la petició d'execució de les disposicions penals d'aquest tipus de sentències, excepte pel que fa a les decisions de comís dels instruments o productes del delicte comés a l'estranger que es trobin en territori andorrà".
L'art. 38 de la mateixa Llei precisa que "en cas de sol·licitud de comís per una autoritat judicial estrangera d'instruments del delicte o llurs productes, diners valors o bens adquirits amb aquests o llur contrapartida a que es refereix l'art. 147 del Codi Penal o procedent de qualsevol altre delicte major, la demanda es presentada pel Ministeri Fiscal al Tribunal de Corts,... El Tribunal no pot revisar ni modificar la decisió de comís estrangera, si bé ha de resoldre sobre les reivindicacions de tercers de bona fe que no hagin estat resoltes en la decisió esmentada".
És a la vista d'aquestes disposicions legals, que han de ser examinats els mitjans de recurs pretesos pel Sr. Sarabia.
Tractant-se en primer lloc de la violació, invocada per la defensa del recurrent, dels drets enunciats per l'art. 10 de la Constitució, cal destacar que:
El present procediment no es pot amalgamar amb el procediment penal iniciat a Espanya i finalitzat amb la sentència del 02-11-2006 de l'Audiència Nacional. El procediment que segueix aquesta Sala Penal correspon a un procediment ad hoc nou, iniciat amb posterioritat al mes de juliol de 2011 amb la finalitat de verificar si es donen els requisits necessaris per reconèixer la resolució dictada per les autoritats espanyoles. La fi d'aquest procediment intervé tres anys després del seu inici, una infracció a l'exigència d'un procés d'una durada raonable no està caracteritzada, l'interessat havent utilitzat durant el procediment el seu dret d'exercir diversos recursos, retardant necessàriament la fi del litigi, contra les decisions intervingudes.
El dret a la defensa i el principi contradictori han estat respectats. En efecte per Aute del 15-11-2012 aquesta Sala Penal ha acordat declarar la nul·litat de les actuacions a partir del moment de la incoació del procediment d'execució pel Tribunal de Corts per tant que la demanda d'execució sigui notificada a la representació processal del Sr. Sarabia. Aquest darrer ha estat part en l'integralitat del procediment d'execució incoat i ha estat en mesura de presentar els seus mitjans de defensa.
Es desprèn, d'altra banda, de l'Aute de la vista oral del 22-10-2013, que el Ministeri Fiscal aporta als autes una documental que consta en el sumari i que s'adjunta en aquell acte al present desglossament. Al contrari del que pretén el recurrent, aquests documents no han estat presentats a la fi de la vista oral sinó a l'inici d'aquesta, la defensa del Sr. Sarabia havent refusat la suspensió de la vista proposada per permetre- li examinar els documents.
La pretensió relativa a la violació del dret a la presumpció d'innocència és, en el cas d'autes, irrellevant. En efecte, no es tracta de pronunciar-se, en el marc d'aquest procediment, sobre una eventual culpabilitat del Sr. Sarabia, la qual ha estat definitivament descartada per la jurisdicció espanyola, sinó sobre la pertinència de les seves reivindicacions en tant que tercer de bona fe en el sentit de l'art. 38 de la Llei del 29-12-2000.
Per tant, els drets inscrits a l'art. 10 de la Constitució del Principat han estat respectats.
Tractant-se de la decisió del Tribunal de Corts d'acordar a favor de l'Estat Andorrà el comís dels diners o valors dipositats al compte ORG_1 núm. XXXXX (LPXXXX) obert al nom de Sr. Sarabia, cal recordar primerament que aquest darrer fou objecte de detenció per part de les autoritats policials i judicials espanyoles en el marc del procediment que va donar lloc a la sentència de data 02-11-2006, que declarà com a imputat i que fou posteriorment modificada la seva condició a la de testimoni en el marc del mateix procés.
En no haver estat enviat davant la jurisdicció penal i en no aparèixer com a acusat en la sentència del 02-11-2006, cal considerar-lo com un tercer en el sentit de l'art. 38 de la Llei de cooperació internacional. Una lectura acurada de la sentència definitiva de l'Audiència Nacional, que ordena particularment el comís del "metálico intervenido" (està clar que el metálico s'ha de considerar en relació al segon paràgraf dels fonaments de dret de dita sentència, com els fons existents en els comptes bloquejats), posa en evidència que en els fets provats s'enuncia particularment, que els seus comptes bancaris han estat utilitzats a Portugal, Andorra i França per l'ingrés dels diners i la seva posterior transferència pels acusats, entre els quals també Andrade, que a tal efecte s'han utilitzat en els països veïns diversos comptes, enumerats en la sentència que precisa igualment les transferències il·lícites realitzades com la "cuenta nº 15802 en la entidad bancaria ORG_1, en la que aparece como titular Sarabia, quien no consta que tuviera conocimiento de los ilícitos movimientos de dinero, siendo apoderado de la misma Andrade."
La conseqüència és que la jurisdicció espanyola ha definitivament jutjat, que els moviments de fons constatats en el compte XXXX, del qual Andrade no era el titular oficial sinó l'apoderat de fet, provenien d'operacions de blanqueig de tràfic de estupefaents, i ha ordenat per aquest motiu el comís del compte.
L'art. 38 de la Llei del 29-12-2000 dóna poders als Tribunals andorrans per resoldre sobre les reivindicacions de tercers de bona fe "que no hagin estat resoltes en la decisió esmentada" amb la finalitat que sigui respectada la prohibició feta als mateixos Tribunals de revisar o modificar la decisió de comís estrangera.
En aquest cas la pretensió del recurrent es basa necessàriament sobre una argumentació que qüestiona l'origen dels fons que han transitat pel seu compte, del qual se'n declara propietari a partir del moment que en sol·licita el lliurament.
Tal demanda sols pot ser desestimada, en la mesura en que ja ha estat resolta en la decisió esmentada.
En quant a la bona fe del Sr. Sarabia, malgrat no tingui cap incidència, per les raons exposades anteriorment, sobre la solució del present litigi, també es pot posar en dubte des del moment en que no ha aportat cap explicació sobre l'origen dels fons, els quals l'interessat no podia haver ignorat llur existència vists els documents demostrant que va donar instruccions, el dia 31-10-1998, de procedir a transferenciar.
En conseqüència l'Aute recorregut ha de ser integralment confirmat.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Sarabia.
2.- Confirmar l'Aute dictat pel Tribunal de Corts en data 18 de desembre del 2013 en la causa núm. TC-071- 5/11, DP-292-5/99.
3.- Condemnar al recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
