ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.51044a58 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 42/14·26 septembre 2014·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 168/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle42/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:168) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 168/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2014 (n° 42/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 168/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 168/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2014 (recurs n° 42/14) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une commerçante, Mme Sainz, était titulaire de deux fonds de commerce exploités sous une dénomination identique, situés en des lieux distincts. Le premier a été inscrit au Registre de commerce le 15 octobre 2009, le second le 12 août 2010. Le 21 avril 2010, l'intéressée avait sollicité auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) le bénéfice de la disposition transitoire quatrième de la loi de sécurité sociale, qui accordait un délai de trois ans aux personnes non tenues de s'affilier avant l'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er novembre 2009. La CASS avait accédé à cette demande.
La CASS a ultérieurement réclamé le paiement des cotisations afférentes au second commerce, pour un montant de 12 233,03 EUR. La décision de la CASS du 27 mai 2013, confirmant une décision antérieure du 4 avril 2013, a été contestée devant le Tribunal unipersonnel du Batlle. Par jugement du 19 mars 2014, celui-ci a accueilli la demande de Mme Sainz, en considérant que l'ouverture du second commerce n'altérait pas le calcul prévu par la loi et que l'intéressée avait la qualité de travailleur indépendant depuis le 15 octobre 2009.
La CASS a interjeté appel le 12 mai 2014. Elle soutenait notamment que les deux commerces étaient indépendants, que la disposition transitoire ne bénéficiait qu'aux personnes non soumises à affiliation avant l'entrée en vigueur de la loi, et que la solution du premier juge était discriminatoire. Mme Sainz répliquait que l'obligation de cotisation portait sur son premier et principal commerce, que les ambiguïtés de la loi ne pouvaient lui être imputées, et qu'elle était affiliée avant l'entrée en vigueur du texte.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa était de savoir si la disposition transitoire quatrième de la loi de sécurité sociale permet à un commerçant, déjà exonéré à raison de son premier commerce, de ne pas s'affilier et cotiser au titre d'un second commerce ouvert après le 1er novembre 2009, ou si l'ouverture de ce second commerce constitue une nouvelle activité pour compte propre soumise à l'obligation d'affiliation.
Le litige était qualifié par la juridiction elle-même d'exclusivement juridique (fondement « Segon »), ce qui écarte toute contestation de fait sur l'exploitation des commerces.
Solution et dispositif
La Sala a estimé que l'interprétation retenue par le premier juge n'était pas correcte. Elle a d'abord rappelé que la disposition transitoire constitue une exception importante à l'obligation de cotiser, et que son interprétation doit respecter le principe selon lequel les exceptions et privilèges s'interprètent strictement (article 8 du Code de l'administration, combiné aux adages romains et canoniques cités dans la décision). Elle en a déduit que le régime transitoire ne peut profiter qu'aux personnes exerçant une activité pour compte propre avant l'entrée en vigueur de la loi, et que la qualité de bénéficiaire résulte de l'activité exercée à cette date, non de la titularité d'un seul établissement.
La juridiction a ensuite relevé que l'ouverture du second commerce
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (42/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0053-1/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-042/14
SENTÈNCIA 36-2014
PARTS:
Apel·lant: CASS
Representant: Sra. Aguilar
Advocat: Sra. Diez
Apel·lat: Sra. Sainz
Representant: ídem
Advocat: Sr. Marcos
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-sis de setembre de dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0053-1/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 42/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Sainz va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 27 de maig de 2013, confirmant en alçada la decisió del 4 d'abril de 2013, sol·licitant la revocació de la decisió impugnada.
2.- Mitjançant sentència del 19 de març de 2014, el Tribunal Unipersonal del Batlle ha estimat la demanda promoguda per la Sra. Sainz.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 12 de maig de 2014, la CASS manifesta principalment que:
la Sra. Sainz era titular de dos comerços independents, malgrat compartir el mateix nom i titular;
el segon negoci no podia ser considerat com una sucursal del primer;
la sentència apel·lada anava contra la resolució 08-2014 d'aquesta Sala;
la moratòria establerta en la disposició transitòria quarta de la Llei de la seguretat social només interessava les persones que no estaven obligades a afiliar-se abans de l'entrada en vigor de la nova normativa;
les persones que assolien la titularitat d'un comerç després de l'1 de novembre de 2009 no quedaven incloses dins l'esmentada excepció;
la sentència era discriminatòria doncs tractava diferentment persones que es trobaven dins la mateixa situació.
4.- En la seva contesta al recurs de data 2 de juny de 2014, la Sra. Sainz manifesta principalment que:
l'obligació de cotització requeia en el primer i principal comerç;
les ambigüitats de la Llei no podien perjudicar-la;
la resolució 08-2014 no era d'aplicació al cas;
era afiliada a la CASS abans de l'entrada en vigor de la Llei de la seguretat social;
les dues botigues compartien el mateix número de declarant.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El litigi que ens ocupa és exclusivament jurídic i consisteix en determinar si un comerciant que obra un segon negoci després de l'entrada en vigor de la Llei de la seguretat social (1 de novembre de 2009) ha d'afiliar-se i cotitzar a la CASS. L'Hble. Batlle hi ha contestat negativament, raó per la qual la parapública ha interposat el present recurs d'apel·lació.
És pacífic que la Sra. Sainz és titular de dos negocis amb idèntic nom ("C") i objecte comercial, però radicats en llocs distints. El primer va ser inscrit en el Registre de Comerç el dia 15 d'octubre de 2009. El segon ho fou el 12 d'agost de 2010.
La Sra. Sainz va sol·licitar a la CASS, en data 21 d'abril de 2010, acollir-se a l'excepció contemplada a la disposició transitòria quarta de la Llei de la seguretat social: "Les persones que no estaven obligades a estar afiliades al sistema de seguretat social abans de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, disposen del termini de tres anys per regular la seva situació i adaptar-se al que disposa aquesta Llei". La CASS va donar lloc a aquella pretensió.
El litigi arrenca quan la CASS s'adona que la Sra. Sainz és titular d'un segon negoci i li reclama el pagament de les cotitzacions corresponents (12.233,03 EUR). La interessada refusa el pagament, doncs considera que el segon comerç era una sucursal del primer, que la persona que realitza una activitat per compte propi només s'afilia una sola vegada i que les mancances de la Llei no poden perjudicar-la. L'Hble. Batlle entén que l'obertura del segon negoci no altera el còmput establert en l'esmentada norma i que la Sra. Sainz ostenta la qualitat de persona que realitza una activitat per compte propi des del 15 d'octubre de 2009.
Tercer.- Aquesta interpretació del Tribunal a quo no esdevé correcta a criteri d'aquesta Sala.
La disposició transitòria quarta de la Llei de la seguretat social es configura com una excepció important a l'obligació de cotització de tots els col·lectius. En efecte, en la normativa anterior, els "autònoms" tenien només la facultat d'afiliar-se al sistema públic de seguretat social. La nova normativa efectua una modificació molt significativa puix obliga les persones que realitzen una activitat per compte propi a adherir-se. Tot i així, la disposició transitòria quarta deixa un marge temporal a les persones que, a la seva entrada en vigor, treballaven per compte propi als efectes d'acomodar-se a la nova situació legal.
La interpretació de l'esmentada disposició passa per acudir a les fonts del dret i particularment als principis generals del dret (article 8 del Codi de l'Administració) que exigeixen una interpretació estricta de les excepcions o dels privilegis (Exceptio est strictissimae interpretationis. Privilega sunt strictissimae interpretationis. Privilegia non sunt trahenda ad exemplum). El dret comú ofereix solucions similars: "el què es va establir per una raó particular contra el dret comú, no pot servir d'exemple general " (D 50, 17, 141, pr.) i "No s'han de treure conseqüències del que desorbita les solucions corrents en dret" (llibre V del Sisè de les Decretals, regla 28).
La disposició controvertida només pot afectar a les persones que exercien una activitat per compte propi abans de l'entrada en vigor de la Llei, ja que aquesta els hi dóna un termini per adaptar-se al nou sistema. Està clar que quan la Sra. Sainz va obrir el primer comerç, va poder acollir-se al règim excepcional establert transitòriament.
L'obertura del segon comerç, amb independència del seu nom i objecte, escapa a l'àmbit de la disposició transitòria quarta. En efecte, a comptar de l'1 de novembre de 2009, tota persona que vol exercir una activitat per compte propi està obligada a afiliar-se i a cotitzar. La sentència apel·lada considera que l'exercici d'una activitat per compte propi resulta independent del nombre de comerços registrats. L'obertura d'un segon negoci constitueix però una nova activitat per compte propi, de manera que la persona interessada s'ha de donar d'alta forçosament. Per tant, compte tingut que la Sra. Sainz va començar a exercir una segona activitat desprès de l'1 de novembre de 2009, alterant d'aquesta manera la seva situació anterior, li pertocava promoure la seva alta i abonar les cotitzacions escaients.
La invocació de la nostra sentència 08-2014 del 28 de març d'enguany és també pertinent, en tractar-se del cas d'una persona que exercia les funcions de secretari del consell d'administració en dues societats, durant els períodes respectius que anaven del 17 de febrer de 2006 al 17 d'octubre de 2012 (aplicació de la disposició transitòria quarta) i del 5 de desembre de 2011 al 23 de novembre del 2012 (no aplicació).
Per acabar, la solució adoptada per la instància comportaria massa inseguretat jurídica i, sobretot, un trencament del principi d'igualtat entre aquelles persones que inicien una primera o segona activitat a partir de l'1 de novembre de 2009, i això sense cap mena de justificació objectiva i raonable.
Per tot l'exposat, procedeix l'estimació del recurs d'apel·lació.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: estimar el recurs d'apel·lació interposat per la CASS contra la sentència 2014-055, de 19 de març de 2014, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia,
Segon: revocar la sentència recorreguda i declarar ajustada a dret la resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 27 de maig de 2013,
Tercer: no efectuar cap condemna en costes judicials.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
