ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.56a6ab4f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 40/14·26 septembre 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 172/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle40/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:172) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 172/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2014 (n° 40/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 172/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2014
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 172/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:172) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Benitez a été victime d'un accident du travail le 31 mars 2011. Il a été placé en incapacité de travail à compter du 1er avril 2011. Après une intervention chirurgicale antérieure, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a estimé, lors d'une revue médicale du 22 mai 2012, que ses pathologies étaient stabilisées.
Par une décision du 9 août 2012, confirmée sur recours interne par le Conseil d'administration de la CASS le 25 octobre 2012, l'organisme a suspendu le versement des prestations pour incapacité temporaire avec effet au 22 mai 2012. Il a parallèlement accordé à l'assuré une pension d'invalidité issue d'un accident du travail, à compter de la même date.
M. Benitez a subi une nouvelle intervention chirurgicale le 17 septembre 2012. Il a demandé le maintien de son incapacité temporaire jusqu'au 17 mars 2013, soit six mois après cette dernière opération.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 5 mars 2014, a fait droit à sa demande. La CASS a interjeté appel le 12 mai 2014. Elle soutenait que la CASS disposait, à la date de ses décisions, d'éléments médicaux suffisants pour considérer l'état de santé comme stabilisé, et qu'il était incohérent d'annuler ses décisions au regard d'une
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0069-2/2012. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 172/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 septembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (40/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0069-2/2012 Núm. de Rotlle: TSJA-040/14
SENTÈNCIA 34-2014
PARTS:
Apel·lant: CASS
Representant: Sra. Palmer
Advocat: Sra. Castillo
Apel·lat: Sr. Benitez
Representant: ídem
Advocat: Sr. Gutierrez
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-sis de setembre de dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0069-2/2012.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 40/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Benitez va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 25 d'octubre del 2012, confirmant en alçada la decisió del 9 d'agost del 2012, sol·licitant-ne la revocació i la declaració del seu dret a percebre les prestacions per incapacitat laboral fins a la consolidació de les lesions.
2.- En la sentència de data 5 de març del 2014, el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda pel Sr. Benitez.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 12 de maig del 2014, la CASS estima en substància:
la sentència apel·lada valora les resolucions de la CASS d'acord amb els elements mèdics que no eren coneguts per la parapública quan va emetre les resolucions administratives.
quan la CASS li dóna l'alta mèdica el dia 22 de maig de 2012, l'estat de salut de l'interessat està estabilitzat d'acord amb els informes mèdics de l'Assessoria Mèdica de la CASS i la pericial forense practicada.
la CASS ja ha indemnitzat les seqüeles que pateix l'interessat mitjançant el reconeixement d'una pensió d'invalidesa derivada d'accident laboral en una pèrdua de capacitat de guany del 30%.
En el seu escrit de conclusions de data 19 de juny del 2014, la CASS precisa, "...l'argument de la sentència per anul·lar les resolucions de la CASS és incoherent donat que el dia 22 de maig de 2012, els facultatius de la CASS no podien valorar que el Sr. Benitez fos intervingut al cap de quatre mesos".
4.- En la seva contesta de data 28 de maig del 2014, el Sr. Benitez estima en síntesi:
Contràriament a allò afirmat per part de la CASS, és obvi que a la llum dels elements aportats per aquesta part, efectivament la CASS si que disposava d'elements més que suficients, en data 22 de maig de 2012, per considerar que aquella situació mèdica del Sr. Benitez no estava consolidada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El Sr. Benitez va patir un accident en data 31 de març del 2011.
L'interessat estava en situació d'incapacitat laboral des del dia 1 d'abril de 2011.
La CASS va considerar que les patologies que presentava l'assegurat estaven estabilitzades a partir del dia 22 de maig de 2012 (la data de la revisió mèdica és el 22 de maig del 2012).
Per una resolució del 9 d'agost del 2012 (v. foli 9), confirmada per la resolució del Consell d'administració de la CASS de data 25 d'octubre del 2012 (v. foli 64), la CASS resol:
suspendre el pagament de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal amb efectes el 22 de maig del 2012.
atorgar-vos una pensió d'invalidesa derivada d'accident laboral a comptar del 22 de maig del 2012.
Però l'assegurat ha patit una nova cirurgia el 17 de setembre de 2012 i demana el seu manteniment en la seva situació d'incapacitat temporal fins al 17 de març de 2013, d'acord amb el termini mínim de 6 mesos a comptar de la darrera operació (el 17 de setembre del 2012).
En la sentència de data 5 de març de 2014, el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda pel Sr. Benitez.
Tercer.- La legislació aplicable en el present litigi són els Articles 146 i 149 de la Llei 17/2008.
Article 146 : Examen complementari.
L'àrea de control sanitari de la Caixa Andorrana de Seguretat Social pot, durant tot el període en què la persona assegurada percep la prestació econòmica, convocar les persones beneficiàries de prestacions econòmiques i realitzar qualsevol activitat que tingui per objecte comprovar el manteniment dels fets i de la situació que va ser la causa origen de la prestació.
Quan la Caixa Andorrana de Seguretat Social, a la vista de les seves activitats de comprovació i després d'haver escoltat als prestadors de serveis de salut que li han prescrit la baixa, considera que la persona assegurada es troba en condicions de tornar a treballar, ha de donar- li l'alta mèdica.
Article 149
Les pròrrogues s'atorguen per períodes màxims de sis mesos, i són renovables fins a l'expiració del tercer any que segueixi la primera constatació mèdica sempre que la Caixa Andorrana de Seguretat Social consideri probable una represa de l'activitat durant els propers mesos i mentre no acordi l'alta de la persona assegurada abans d'expirar el dit termini, amb atorgament de pensió d'invalidesa, si correspon.
L'evolució de la situació mèdica de l'assegurat pot seguir-se pels documents següents:
En un certificat de data 2 de maig del 2012, el Dr. Estany escriu que el Sr. Benitez presenta lumbàlgia persistent (v. foli 50).
En un certificat de data 5 de setembre de 2012, el Dr. Querol escriu "Programo cirurgia para el 14.09.12" (v. foli 11).
En el seu informe de data 13 de desembre de 2012, l'Àrea de Control Sanitari de la CASS estima: "confirma que l'estat de salut no justifica la prolongació de la baixa mèdica enllà del 22 de maig del 2012 i confirma la suspensió del pagament de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal a partir d'aquesta data" (v. foli 68).
En l'informe de data 6 de novembre de 2013, els perits judicials exposen (v. foli 76):
"Tal com hem explicat en el punt anterior, si només es valora el temps transcorregut des de la intervenció quirúrgica (16 de juny del 2011) i la manca d'evolució dels últims mesos, la CASS estava en el seu dret de poder consolidar al Sr. Benitez en la data del 22 de maig del 2012.
"Però si es valora l'estat en el qual es trobava l'assegurat (havia de deambular amb dues crosses i amb un tractament antiàlgic potent) no simplement presentava limitacions evidents per a desenvolupar una activitat laboral sinó fins i tot diverses activitats de la vida diària.
Per tant, creiem que el més adient hagués estat, demanar una segona opinió mèdica o instar a fer-ho als metges abans de realitzar la consolidació".
Quart.- La dada fonamental la constitueix el fet de què la patologia de l'interessat es trobi o no consolidada el 22 de maig del 2012.
Els certificats mèdics citats més amunt (fonament de dret Tercer) indiquen que els dolors persistien i que la patologia no estava per tant consolidada.
Aquesta Sala ha jutjat en aquest sentit en la Sentencia 89-2013 de data 20 de desembre del 2013:
"En tot cas, el breu termini que va transcórrer des de l'alta acordada per la CASS fins a la posterior intervenció quirúrgica al turmell, que va tenir lloc uns tres mesos després de l'alta, és una clara evidència de què la lesió no es trobava encara estabilitzada, per la qual cosa procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada".
En el present litigi, l'alta acordada per la CASS és de data 22 de maig i la intervenció quirúrgica va tenir lloc el 17 de setembre del 2012 (v. foli 75). Per tant els principis consagrats per la sentència del 20 de desembre del 2013 han de ser aplicats.
En conseqüència, s'ha de concloure que en data 22 de maig del 2012 no es podien considerar estabilitzades les lesions presentades per l'assegurat i la sentència de primera instància s'ha de confirmar.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Caixa Andorrana de Seguretat Social.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la decisió de la CASS de data 9 d'agost del 2012 no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- Declarar el dret del Sr. Benitez a mantenir la seva situació de baixa mèdica a partir del 22 de maig de 2012 i fins al 17 de mars del 2013.
Quart.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
