ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c68e4271 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 30/14·26 September 2014·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 173/2014
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket30/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:173) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 173/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2014 (n° 30/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2014 (ROJ STSJAD 173/2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 26 septembre 2014, ROJ STSJAD 173/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:173 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Talavera, exerçait une activité salariée pour le compte d'un employeur désigné dans la décision par le code anonymisé « ORG_0 ». Elle a été licenciée le 2 février 2011, décision qui lui a été notifiée par acte notarié. Le 3 février 2011, son employeur a notifié électroniquement à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) la fin de sa relation de travail, dans le délai imparti. Le même jour, son médecin lui a délivré un arrêt de travail, présenté à la CASS le 4 février 2011.
La CASS a refusé le versement des prestations pour incapacité temporaire au motif que l'intéressée n'était pas « en situation d'alta » à la date de survenance du risque. Plus d'un an plus tard, le 13 mars 2012, la requérante a réclamé ces prestations par écrit. Les résolutions de la CASS des 12 avril et 25 juin 2012 ont rejeté sa demande.
Saisie d'un recours, la Section administrative de la Batllia a rejeté la demande par jugement du 18 février 2014, qui tendait à l'annulation des résolutions et à la reconnaissance du droit aux prestations, avec intérêts légaux. Par ailleurs, la Sala Civil du même Tribunal supérieur a, par arrêt du 27 mai 2014, déclaré nul le licenciement et reconnu le droit de la salariée à être réintégrée.
La requérante a interjeté appel devant la Sala Administrativa, en soutenant, d'une part, que la fin de la relation de travail ne pouvait prendre effet le 2 février 2011, dès lors qu'elle avait travaillé ce jour-là, et, d'autre part, qu'elle était encore salariée le 3 février, car elle avait droit à deux jours de repos compensateur au titre d'heures supplémentaires. La CASS a conclu à la confirmation du jugement. L'affaire a été jugée sur pièces, la vue orale ayant été remplacée par un échange de conclusions.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
Question principale : la prestation pour incapacité temporaire est-elle due lorsque l'arrêt de travail est délivré le lendemain de la date de prise d'effet du licenciement, l'assurée n'étant plus, à cette date, liée par un contrat de travail ? Il s'agit de déterminer la date à laquelle la fin de la relation de travail produit ses effets au regard de la condition d'affiliation « en situation d'alta » (mise en état d'affiliation).
Question incidente : l'annulation ultérieure du licenciement par la juridiction civile a-t-elle une incidence sur l'appréciation de la situation d'alta à la date du risque, et, plus généralement, les créances de salaire ou de repos compensateur alléguées par la salariée peuvent-elles prolonger la relation de travail au-delà du licenciement ?
La décision ne précise pas, dans le texte fourni, le fondement matériel exact de la condition d'alta en droit andorran de la sécurité sociale (non précisé dans la décision). Le raisonnement repose sur les seuls éléments de fait établis et sur les règles de compétence et d'exécution de la juridiction administrative.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de la Batllia. Il retient que la requérante n'était pas en situation d'alta à la date de survenance de l'incapacité, ce qui exclut le droit aux prestations.
Le dispositif, dans sa traduction française fidèle (la décision est rédigée en catalan), est le suivant :
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (30/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket30/14
Judgment Date26 September 2014
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: SS-0055-1/2012 Núm. de Rotlle: TSJA-030/14
SENTÈNCIA 37-2014
PARTS:
Apel·lant: Sra. Talavera
Representant: ídem
Advocat: Sra. Montenegro
Apel·lat: CASS
Representant: Sra. Pombo
Advocat: Sra. Gálvez
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-sis de setembre de dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0055-1/2012.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 30/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de 18 de febrer de 2014 de la Secció Administrativa de la Batllia va desestimar la demanda formulada per la Sra. Talavera contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què sol·licitava que s'anul·lessin les resolucions d'aquest organisme de 12 d'abril i 25 de juny de 2012 i que es declarés el seu dret a percebre les prestacions econòmiques per incapacitat temporal corresponents a la baixa mèdica de 3 de febrer de 2011, més els interessos legals d'aquesta quantitat.
La sentència ha confirmat les decisions impugnades de la CASS, segons les quals l'agent no té dret a la percepció d'aquestes prestacions, ja que no es trobava en situació d'alta quan es va produir la contingència protegida, atès que havia estat acomiadada i donada de baixa amb efectes del 2 de febrer de 2011.
2.- La interessada ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents consideracions:
La baixa no podia tenir efectes el dia 2 de febrer de 2011, ja que aquell dia va treballar, sinó, en tot cas, el primer dia que no va prestar serveis, és a dir, el 3 de febrer d'aquell any.
S'ha de considerar que el dia 3 de febrer encara treballava per compte del ORG_0, ja que, malgrat que l'acomiadament li va ser notificat l'anterior dia 2, li corresponien dos dies de descans per les hores extraordinàries ja treballades.
3.- La representació de la CASS s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat la confirmació íntegra de la sentència apel·lada, tota vegada que l'agent ja no es trobava en situació d'alta el 3 de febrer de 2011, quan el seu metge li va estendre la baixa, que va ser presentada el següent dia 4.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per tal de resoldre adequadament la qüestió litigiosa que es planteja en aquest recurs, convé fer un breu resum dels fets que resulten rellevants per aquest fi:
La recurrent prestava serveis per compte del ORG_0 i va ser acomiadada en data 2 de febrer de 2011, data en què li va ser notificada per via notarial la decisió de prescindir dels seus serveis.
El següent dia 3 de febrer, dintre del termini establert, es va notificar a la CASS la baixa de la interessada per via electrònica.
El mateix 3 de febrer de 2011, l'agent va anar a la consulta del seu metge, el qual li va estendre un butlletí de baixa mèdica, que va ser presentat a la CASS el següent dia 4.
La CASS va denegar el pagament de les prestacions per incapacitat temporal, atès que la interessada no es trobava en situació d'alta quan es va produir la contingència, però no es va notificar en forma la decisió a la seva destinatària.
Més d'un any després, el 13 de març de 2012, l'agent va reclamar per escrit el pagament de les prestacions derivades de la baixa per malaltia, petició que va ser desestimada per mitjà de les resolucions que s'impugnen en aquest procés.
La sentència de 27 de maig de 2014 de la Sala Civil d'aquest Tribunal Superior de Justícia ha declarat nul el comiat de la interessada i ha reconegut el seu dret a ser readmesa en el seu lloc de treball.
Tercer.- Resulta indiscutible que l'acomiadament de la interessada va tenir lloc el 2 de febrer de 2011, com resulta de l'acta notarial incorporada a les actuacions. També resulta suficientment acreditat que el següent 3 de febrer la Sra. Hoyos va ser donada de baixa a la CASS, dintre del termini establert.
En conseqüència, és evident que la Sra. Hoyos ja no es trobava en situació d'alta el 3 de febrer, quan el seu metge li va estendre el butlletí de baixa. En efecte, en aquella data ja no prestava serveis per compte del ORG_0, ja que havia estat acomiadada el dia anterior, i l'empresa ho havia comunicat a la CASS en el termini corresponent.
La interessada pretén defensar la continuïtat de la prestació de serveis el referit 3 de febrer de 2011, afirmant que tenia dret a dos dies addicionals de descans, per haver treballat diverses hores extraordinàries. Ara bé, aquest argument no pot ser compartit, ja que els drets econòmics que poguessin derivar d'aquestes hores extraordinàries no alteren el fet de què l'acomiadament i, en conseqüència, l'extinció de la relació laboral va tenir lloc el 2 de febrer, de manera que el dia següent no es trobava en situació d'alta, com va comunicar oportunament el ORG_0 a la CASS.
De la mateixa manera, el fet de que l'acomiadament hagi estat finalment declarat nul per la Jurisdicció civil no resulta rellevant als efectes de resoldre aquest litigi. No es pot oblidar que la CASS és aliena al procés civil, de manera que els pronunciaments que hagin recaigut en aquell no li poden ser oposats. En tot cas, la recurrent no estava en situació d'alta en la data en què es va produir la contingència, sense perjudici de què pugui tornar a estar-ho si es produeix la readmissió.
Quart.- Per tot això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació de la part agent i confirmar íntegrament la sentència impugnada, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Talavera contra la sentència dictada el 18 de febrer de 2014 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
