ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4d907220 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 51/14·24 oktober 2014·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 177/2014
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI51/14
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:177) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 177/2014).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2014 (n° 51/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 177/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 octobre 2014
Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'étant pas une référence de décision, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte même (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les extraits sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
Plusieurs riverains et commerçants de l'avinguda Carlemany, à Escaldes-Engordany, ont formé un recours contre la décision implicite de rejet du Govern, saisi d'un recours d'alçada. Ce recours tendait à l'annulation de l'Edicte communal du 13 mars 2013 et des actes successifs visant à transformer un tronçon de l'avenue en zone piétonne exclusive.
Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par un jugement du 18 mars 2014 (sentència 2014-029). Il a déclaré irrecevable la prétention relative à l'annulation des actes liés à la création de la zone piétonne, tout en statuant sur le fond des autres points.
Les demandeurs ont interjeté appel. Les administrations défenderesses, le Govern et le Comú d'Escaldes-Engordany, ont soulevé les exceptions de tardiveté de la demande et de défaut de légitimation active. Le Comú a par ailleurs fait valoir que le concours litigieux visait à créer une marque et un logotype pour identifier une partie de la paroisse. La Sala Administrativa a examiné les exceptions par priorité, au motif qu'elles touchaient à l'ordre public. Elle a écarté la tardiveté, qui n'était pas contestée en appel, et a concentré son raisonnement sur la légitimation active.
(Non précisé dans la décision : la date de publication de la convocation du concours et la date exacte de la décision implicite de rejet du Govern.)
Le panel comprenait trois magistrats, dont Pere Pastor Vilanova, rapporteur. Le texte mentionne deux noms différents pour le troisième magistrat (Bernard Plagnet et Bernard Condegnet), ce qui relève d'une coquille à vérifier dans la version officielle.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Le juge peut-il statuer sur le fond lorsqu'il constate l'absence de légitimation active ? Le Tribunal de batlles avait relevé que les demandeurs n'étaient pas légitimés, mais avait tout de même abordé les questions de fond, au regard de « l'intérêt manif
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 177/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0061-2/2013. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 octobre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (51/14) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0061-2/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Arnau i altres persones van interposar demanda jurisdiccional contra la denegació tàcita del GOVERN, en relació amb el recurs d'alçada que perseguia la nul·litat de l'Edicte comunal del dia 13 de març de 2013 i de les diferents actuacions tendents a convertir un tram de l'avinguda Carlemany en zona exclusiva de vianants.
2.- El Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda subsegüent mitjançant sentència del dia 18 de març del 2014, tot inadmetent la pretensió relativa a l'anul·lació de les actuacions vinculades amb la creació d'una zona destinada a vianants a l'avinguda Carlemany.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, la Sra. Arnau i els demés recurrents manifesten principalment que:
l'actuació comunal era inseparable de resoldre la qüestió relativa a la titularitat de l'avinguda Carlemany;
el GOVERN no havia qüestionat la seva legitimitat activa en seu de recurs d'alçada;
els promotors del recurs ho feien a títol personal i no en nom de cap associació;
eren tots veïns de l'avinguda Carlemany i havien vist reduïda la seva facturació per raó de la decisió comunal;
l'avinguda Carlemany feia part de la xarxa bàsica de vials i depenia del Govern, de manera que els actes de la Corporació local relacionats amb l'esmentada via eren nuls de ple dret;
la Taula nacional de mobilitat no havia emès cap informe favorable en relació amb el projecte, sinó un senzill acord;
el HBLE. COMÚ D'ESCALDES-ENGORDANY no tenia competència per decidir la desaparició d'un tram de la xarxa bàsica de vials.
4.- El GOVERN va contestar, dient que: l'Edicte impugnat no constituïa un projecte de peatonalització de l'avinguda Carlemany; el recurs no era congruent amb la demanda; l'Edicte comunal del dia 13 de març de 2013 no era impugnable en tractar-se d'un acte de tràmit; els recurrents no gaudien de legitimació activa perquè no demostraven cap mena de perjudici en relació amb la convocatòria que impugnaven; no es podien impugnar actes indefinits; l'avinguda Carlemany feia part de la xarxa bàsica de vials però de titularitat comunal segons la llei 7/2005 de designació de carreteres; el HBLE. COMÚ D'ESCALDES-ENGORDANY només havia modificat les condicions d'ús del carrer; el GOVERN havia estat assabentat sobre el projecte de peatonalització i la Taula nacional de mobilitat havia informat favorablement al respecte; calia imposar les costes judicials als recurrents per raó de temeritat.
5.- El HBLE. COMÚ D'ESCALDES-ENGORDANY afegia que el concurs impugnat perseguia crear una marca i un logotip per millor identificar i promoure una part de la parròquia; calia imposar les costes judicials als recurrents per la regla del venciment.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La Sra. Arnau i altres persones van formular demanda contra el HBLE. COMÚ D'ESCALDES-ENGORDANY i el GOVERN, en relació amb l'Edicte comunal del dia 13 de març de 2013 i també contra les altres actuacions de la Corporació local tendents a convertir un tram de l'avinguda Carlemany en zona exclusiva de vianants. Les Administracions demandades s'hi van oposar, tot formulant les excepcions d'extemporaneïtat de la demanda i de manca de legitimació activa dels demandants.
El Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda en el fons.
Els demandants inicials s'alcen contra la sentència emesa pel Tribunal de Batlles.
Tercer.- A títol preliminar, cal indicar que l'abast d'aquest recurs es limitarà a verificar la correcció de la sentència impugnada i, en cap cas, dels "edictes de referència de restricció del trànsit i de la creació de la peatonalització" (sic) com s'esmenta en l'escrit de recurs.
L'estudi de les excepcions esdevé prioritari, tota vegada que interessen qüestions d'ordre públic.
Pel que fa l'extemporaneïtat de la demanda, aquesta Sala fa seves les consideracions de la instància i que tampoc són objecte de discussió en fase de recurs.
Respecte de la manca de legitimació activa, el Tribunal a quo, malgrat estimar que els demandants no en gaudien, va resoldre l'assumpte en el fons perquè "l'interès mostrat per les parts en resoldre definitivament els diferents aspectes presentats, porten a aquest tribunal a entrar a la valoració de les principals qüestions de fons plantejades." L'article 23 de la llei de la jurisdicció administrativa disposa que: "Poden demanar legítimament davant la jurisdicció administrativa: ... qualsevulla persona física o jurídica, pública o privada, que tinguin un interès, dret, expectativa de dret, etc. vinculats amb els actes sotmesos a la jurisdicció administrativa segons l'article 1.1 b) ..." L'article 39 del mateix text ordena que el Ponent de la secció administrativa ha d'examinar "la concurrència o no dels requisits necessaris", és a dir que la llei exigeix un control d'ofici de l'escrit de demanda, entre els quals es troba la legitimació per a demandar. Per tant, tractant-se d'un control d'ofici i doncs indisponible, no esdevenia possible derogar-hi en motiu de "l'interès mostrat per les parts" i més quan les Administracions concernides tornen a discutir aquest extrem en aquesta alçada.
La doctrina d'aquesta Sala és constant en el sentit de resoldre que ostenta legitimació tot aquell qui retira una satisfacció o utilitat per raó de l'anul·lació d'un acte administratiu. En el cas que ens ocupa, resulta que la decisió que porta causa de l'Edicte del 13 de març de 2013 interessa "la creació d'una marca que ha de conceptualitzar l'avinguda Carlemany i la part alta de la parròquia d'Escaldes-Engordany com un espai de referència" (v. foli 177), és a dir que el concurs comunal persegueix obtenir el dret d'ús sobre una marca (logotip, color, tipografia .."), l'obtenció d'un pla d'identificació i d'expressió de la marca al llarg de tota l'avinguda Carlemany i, finalment, el desplegament de la marca en tots els diferents elements i les accions de comunicació a realitzar (v. folis 188-189). Front a l'excepció, els demandants van indicar que eren veïns i/o comerciants de l'avinguda Carlemany, que la peatonalització de la zona els hi portava un perjudici patrimonial i que el repetit Edicte era nul perquè l'avinguda Carlemany no era titularitat del Comú, sinó del Govern. Força és de constatar que l'interès personal dels litigants és inexistent o, a voltes, exageradament indirecte. És inexistent perquè, en el moment d'impugnar la convocatòria del concurs, aquells desconeixien totalment el seu resultat i si els podia perjudicar d'alguna manera en llur qualitat de veïns de l'avinguda Carlemany. És exageradament indirecte, tota vegada que el concurs interessa, principalment, la nova identificació visual que es vol conferir a l'avinguda Carlemany, de manera que no guarda relació suficient directa amb la seva peatonalització. I per acabar, la titularitat comunal o governativa de l'avinguda Carlemany és indiferent amb la decisió de convocar el concurs per canviar la seva imatge comercial. En aquest sentit, el HBLE. COMÚ D'ESCALDES-ENGORDANY és competent en la matèria i no s'invoca cap violació de les altres regles que informen la contractació pública.
Per conseqüent, la demanda dels agents, relacionada amb la impugnació del repetit Edicte, s'havia de desestimar per manca de legitimació activa, qual cosa impedia examinar si l'acte era de tràmit o definitiu i, encara menys, un pronunciament en el fons.
Quart.- Per contra, és amb encert que la instància no va admetre la demanda respecte de les diferents actuacions tendents a convertir un tram de l'avinguda Carlemany en zona exclusiva de vianants, perquè els demandants no van indicar mai quin acte concret combatien, tot i l'obligació contemplada a l'article 34 de la llei de la jurisdicció administrativa ("L'escrit de demanda comprendrà: ... còpia de l'acte o reglament que s'impugna o almenys indicació de l'expedient en el que s'hagi dictat o del Butlletí Oficial o altre mitjà amb el que s'hagi acomplert la seva publicació.")
Cinquè.- Per tot l'exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació.
Sisè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat pels Srs. Arnau, Morales, Cano, Alvarado, Amorós, Cano, Araujo, Carranza, Daza, Zurita contra la sentència 2014-029, de 18 de març de 2014, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia; declarar la manca de legitimació activa dels recurrents per combatre la convocatòria del concurs públic; confirmar els demés pronunciaments de la sentència impugnada. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
