JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 octobre 2014 (n° 308/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 179/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:179)
Décision commentée : STSJAD 179/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 9 octobre 2014, recours n° 308/14 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte (ROJ STSJAD 179/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:179) a été retenue.
Faits et procédure
Par une sentence du 21 mai 2014, le Jutjat de Primera Instància núm. 3 de Balaguer (Espagne) a prononcé le divorce des époux Villegas i Amorós, « amb totes les seves conseqüències jurídiques ». Les deux époux ont saisi conjointement le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur, tendant à ce que la décision étrangère soit déclarée exécutoire sur le territoire de la Principauté. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.
La décision est rendue par la Sala Civil, présidée par le magistrat ponent, M. Joan Manel Abril Campoy, et composée de MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. Elle est qualifiée de sentence et statue « definitivament jutjant ». Le texte ne précise ni la nationalité ni le domicile des époux, ni la date à laquelle la décision espagnole est devenue définitive (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est celle des conditions auxquelles une décision de divorce rendue à l'étranger peut être déclarée exécutoire en Andorre. Le tribunal se réfère à l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui définit le cadre de cette reconnaissance. Il s'agit, en substance, de savoir si la décision étrangère satisfait aux cinq conditions énoncées par ce texte, à savoir :
- la compétence de la juridiction d'origine ;
- la régularité de la procédure suivie devant elle ;
- l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
- la conformité à l'ordre public national et international ;
- l'absence de fraude à la loi nationale.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la décision « compleix tots els requisits » de l'article 49 et que « no consta cap frau a la Llei nacional ». Il en déduit que la sentence doit être déclarée exécutoire.
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa version originale, suivie d'une traduction française fidèle :
« Estimar la demanda d'exequàtur dels Srs. Villegas i Amorós, decretar executiva la sentència dictada el dia 21-05-2014 pel Jutjat de Primera Instància núm. 3 de Balaguer (Espanya) en el procediment de divorci ; Sense fer especial condemna en costes judicials. »
« Faire droit à la demande d'exequatur formée par MM. Villegas et Amorós, déclarer exécutoire la sentence rendue le 21-05-2014 par le Jutjat de Primera Instància núm. 3 de Balaguer (Espagne) dans la procédure de divor
