JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 180/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:180)

Faits et procédure

Les époux Bueno et Gaya avaient obtenu le divorce par un jugement rendu le 26 octobre 1999 par le Jutjat de Primera Instància núm. 19 de Barcelone (Espagne), avec toutes ses conséquences juridiques. Les ex-époux ont saisi conjointement la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur, tendant à ce que cette décision étrangère soit déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre.

Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La procédure est enregistrée sous le numéro de recours 262/14 (intitulé « Exequàtur TSJC 262/14 »). La décision a été rendue par une formation composée de Joan Manel Abril Campoy, président et magistrat rapporteur, Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière.

Les éléments de procédure devant la juridiction de première instance espagnole ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si la décision étrangère remplissait les conditions de reconnaissance et d'exécution fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, texte expressément visé par la décision. Cette disposition exige, selon la motivation, que :

• la juridiction ayant rendu la décision soit compétente ;
• la procédure suivie devant cette juridiction ait été régulière ;
• la loi appliquée soit celle désignée comme compétente par les règles nationales de conflit de lois ;
• la décision soit conforme à l'ordre public national et international ;
• il ne soit constaté aucune fraude à la loi nationale.

Le problème juridique est ainsi double : il s'agit de vérifier, d'une part, la réunion formelle de ces cinq conditions, et, d'autre part, la capacité du juge andorran à contrôler chacune d'elles au regard des éléments produits au dossier.

Solution et dispositif

La Sala Civil estime que la sentence étrangère « compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 » de la loi de 1993 (c'est-à-dire qu'elle satisfait à l'ensemble des conditions de l'article 49). Elle en déduit que la décision du Jutjat de Primera Instància núm. 19 de Barcelone doit être déclarée exécutoire en Andorre.

Le dispositif est rédigé comme suit (traduction libre du catalan) :

Traduction : « Faire droit à la demande d'exequatur formée par MM. Bueno et Gaya, déclarer exécutoire la décision rendue le 26 octobre 1999 par le Jutjat de Primera Instància n° 19 de Barcelone (Espagne) dans la procédure de divorce ; » et « Sans condamnation particulière aux dépens. »

La décision précise en outre que, en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation particulière aux dépens (« és costum de no fer especial condemna en costes processals »).

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle formel et sommaire des conditions de l'article 49. La motivation est très concise. Le considérant central reprend, sans développement propre, la liste des conditions légales. La décision ne précise ni le fondement de la compétence du juge espagnol, ni la loi applicable selon les règles andorranes de conflit, ni le contenu de l'appréciation de l'ordre public. Ces points ne sont