JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014 (ROJ STSJAD 181/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:181)

Faits et procédure

Les époux Salas et Bernat ont divorcé par un jugement du 4 décembre 2012, complété par une ordonnance rectificative (« Aute correctiu ») du 25 février 2013, rendus par le Jutjat de Primera Instància n° 1 de Granollers (Barcelone, Espagne). Le jugement a prononcé le divorce « avec toutes ses conséquences juridiques ».

Mme Salas a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur tendant à faire déclarer ces résolutions exécutoires sur le territoire de la Principauté. M. Bernat a été déclaré en situation de rébellion processuelle, bien qu'il ait été cité par voie d'édits. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

La décision est rendue par la Sala Civil, composée du magistrat rapporteur Joan Manel Abril Campoy et des magistrats Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. Le dossier est enregistré sous le numéro TSJC 308/13, intitulé « Exequàtur TSJC 308/13 ». Le résumé éditorial mentionne l'absence de condamnation aux dépens. La décision est classée dans la matière du droit processuel civil, sous la rubrique « reconnaissance et exécution de résolutions étrangères ».

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si une décision de divorce étrangère pouvait être déclarée exécutoire en Andorre au regard des conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Cette disposition, à laquelle renvoie expressément la décision, subordonne l'exequatur à un faisceau de conditions cumulatives.

Le texte de la décision énumère ces conditions. Il doit s'agir d'une juridiction compétente ; la procédure suivie devant elle doit avoir été régulière ; la loi applicable doit avoir été déterminée selon les règles nationales de conflit de lois ; la décision doit être conforme à l'ordre public national et international ; enfin, aucune fraude à la loi nationale ne doit être établie.

Deux points de la motivation méritent d'être relevés. D'une part, la Cour examine la régularité de la procédure au regard de la situation du défendeur, déclaré en rébellion processuelle après une citation par édits. D'autre part, la décision ne précise pas le fondement de compétence retenu par le juge espagnol, ni le contenu des règles de conflit appliquées, ni la nature de la loi désignée (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Cour juge que les conditions de l'article 49 sont réunies. Elle relève que la juridiction d'origine était compétente, que la procédure était régulière, que la loi applicable a été appliquée selon les règles nationales de conflit, que la sentence et l'ordonnance rectificative sont conformes à l'ordre public national et international,