ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1461388d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 122/14·9 October 2014·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 187/2014
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket122/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:187) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 187/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 09 octobre 2014 (n° 122/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 187/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:187)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014, STSJAD 187/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:187 (référence complétée à partir du texte intégral) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un acte de procédure ordinaire (n° 0229-2/2008), une fille, Mme Oller, a demandé à son père, M. Castillo, la restitution de l'ensemble des avoirs figurant, au 23 mai 2007, sur un compte bancaire dont elle était co-titulaire. Elle soutenait que ces fonds provenaient de l'épargne issue de son activité professionnelle et que son père, profitant de sa qualité de co-titulaire indistinct, les avait transférés vers un compte dont il était le seul titulaire. Le défendeur répondait que le compte avait été alimenté exclusivement par ses propres économies, issues de son travail, et qu'il avait procédé au transfert faute d'autres ressources, après le retrait unilatéral, par sa fille, de 39 000 EUR.
Par sentence du 4 mars 2014, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande et condamné la demanderesse à l'intégralité des dépens. Il a retenu que Mme Oller n'avait pas démontré que les sommes déposées sur le compte provenaient de son activité professionnelle.
La demanderesse a interjeté appel en sollicitant l'accueil intégral de sa demande et la condamnation de son père aux dépens des deux instances. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie du recours (rôle n° 122/14), le magistrat rapporteur étant M. Pere Pastor Vilanova.
La chronologie retenue par la Cour comprend notamment l'ouverture du compte en 1988 par trois co-titulaires, la séparation judiciaire des parents en octobre 1988, le transfert de 111 560 EUR vers un nouveau compte en 2003, l'adjonction des parents comme co-titulaires en mai 2003, l'acceptation par l'appelante de la succession de sa mère en 2005, le retrait de 39 000 EUR en 2007, puis le transfert, en mai 2007, de l'ensemble des actifs (97 296,61 EUR) vers un compte détenu par le seul défendeur.
Question de droit
La Cour devait déterminer à qui appartenait la titularité matérielle des fonds déposés sur un compte bancaire co-détenu, et à qui incombait la charge de la preuve lorsque la titularité formelle est partagée. Il lui revenait ensuite de statuer sur la recevabilité des moyens nouveaux présentés en appel, en particulier la prétendue qualité de titulaire unique de l'appelante.
Le raisonnement suit deux axes : la règle de présomption applicable aux comptes conjoints, puis l'appréciation des éléments de preuve produits par l'appelante.
Solution et dispositif
La Cour rappelle, en premier lieu, une « doctrine constante » de la Sala : lorsque la titularité d'un compte bancaire est conjointe, les titulaires formels sont présumés en être les titulaires matériels à parts égales, conformément au Digeste 17, 2, 29. Cette présomption cède devant la preuve contraire, qu'il appartient à celui qui conteste la répartition de rapporter, ce qui peut conduire à établir une autre répartition, voire la propriété exclusive de la totalité des fonds.
Appliquant cette règle, la Cour estime qu'il revenait à Mme Oller de renverser la présomption en démontrant que le compte avait été alimenté exclusivement par ses fonds propres. Elle examine ensuite chacun des versements :
les dépôts de 2002 et 2003, présentés comme des honoraires, sont tenus pour non établis : les reçus d'honoraires ont été signés peu avant les dépôts, la décision de séparation a été rendue trois jours après la signature de l'un des mandats, et l'appelante a refusé de produire sa déclaration d'impôt sur le revenu pour ces années, alors que la copie pouvait être obtenue auprès de l'administration ;
les versements de 1989 et 1990, reconnus comme provenant des parents, n'ont pas été établis comme destinés aux études de l'appelante : aucune somme n'a été retirée à cette fin, et l'hypothèse d'une renonciation à pension compensatoire n'est soutenue par aucune preuve, ni ne paraît cohérente avec la chronologie ;
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (122/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket122/14
Judgment Date9 October 2014
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-122/14
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 9 d'octubre del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment ordinari núm. 0229-2/2008, instades per la Sra. Oller contra el Sr. Castillo, en data 4 de març del 2014, l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Que hem de desestimar i desestimem íntegrament la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Oller contra el Sr. Castillo, fent imposició a la part agent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 122/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La Sra. Oller ha interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució i sol·licita l'estimació íntegra de la seva demanda, més la condemna del Sr. Castillo a satisfer les costes judicials d'ambdues instàncies.
Els seus greuges s'exposen tot seguit: la sentència de separació dels seus progenitors va recaure el 28 d'octubre de 1988; l'obertura del compte **** era conseqüència de la crisis matrimonial, amb la finalitat d'assegurar el futur acadèmic de la filla en comú; els ingressos dels dies 11 de setembre de 1989 i 21 d'abril de 1990 eren destinats als estudis de la Sra. ENTITY_4; els demés ingressos (la propietat dels dos darrers no es discutia) provenien de la seva activitat professional, amb despatx propi des de l'any 1996; la realitat de les seves prestacions professionals quedava acreditada a les actuacions; va estar ella qui va efectuar els ingressos en els anys 1997, 2002 i 2003; malgrat no percebre cap salari, cobrava comissions mentre feia pràctiques en un despatx d'advocats de Barcelona; era la única titular del compte 3, essent només persones "autoritzades" els seus pares; aquells no gaudien de capacitat econòmica suficient per alimentar el compte, segons es desprenia de les seves declaracions de la renda; els testimonis del Sr. Castillo eren parcials; el Sr. Castillo es va jubilar l'any 1997 i, per tant, no podia efectuar les aportacions dels anys 2002 i 2003; els dos primers ingressos equivalien a la pensió compensatòria de la seva mare, la qual hi havia renunciat si es destinava a la seva filla en previsió dels seus estudis futurs; era l'hereva única de la seva mare.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- La Sra. Oller va formular demanda contra el seu pare, Sr. Castillo, reclamant la restitució de tots els actius que presentava el compte bancari número 4 de "Banc" el dia 23 de maig del 2007, més la condemna de la part adversa a satisfer els interessos legals i les costes judicials. La interessada exposava que tots els havers provenien dels estalvis lligats a la seva activitat professional i que el seu pare, aprofitant-se de la seva condició de co-titular indistint, els va transferir en un altre compte bancari de titularitat particular.
El demandat es va oposar a la demanda, contestant que el compte bancari número 4 havia estat nodrit exclusivament amb els seus estalvis, fruit del rendiment del seu treball. I que havia executat el traspàs per no quedar-se sense cap tipus de mitjà econòmic, tota vegada que la seva filla havia retirat unilateralment l'import de 39.000 EUR.
El Tribunal a quo ha desestimat la demanda, en considerar que la Sra. Oller no havia acreditat que el numerari ingressat en el compte 4 provenia de la seva activitat professional.
II.- La Sra. Oller ha formulat recurs d'apel·lació contra la sentència de la instància.
Els fets següents no són objecte de discussió:
23 d'abril de 1988: els Srs. Castillo, Calderón i Oller (aleshores menor) obren un compte indistint a "ORG_0 2" (foli 246 i 251-253). El compte **** presenta quatre ingressos: 11 de setembre de 1989 (3.000.000 Ptes.), 21 d'abril de 1990 (2.500.000 Ptes.), 5 de juliol de 1997 (4.000.000 Ptes.) i 6 d'octubre de 1997 (3.000.000 Ptes.);
28 d'octubre de 1988: separació judicial dels consorts Castillo i ENTITY_6;
17 d'abril del 2003: la Sra. Oller retira el saldo que presenta el compte **** de "ORG_0 2" (111.564,58 EUR) i obre el compte 4 prop de "Banc", ingressant 111.560 EUR en efectiu (foli 12);
15 de maig del 2003: els pares de la Sra. Oller (Srs. Castillo i ENTITY_6) s'inclouen dins el mateix, quedant el compte amb tres titulars sota un règim de disposició indistint (folis 12, 94, 100 i 106);
28 de juliol del 2005: la Sra. Oller accepta l'herència de la seva mare (foli 363);
28 d'abril del 2007: la Sra. Oller retira 39.000 EUR en efectiu per necessitats personals (foli 13);
15 i 23 de maig del 2007: el Sr. Castillo ordena el traspàs de la totalitat dels actius dipositats en el compte 4 (valorats en 97.296,61 EUR) vers un altre compte de la mateixa entitat (3) de la seva exclusiva titularitat (foli 13).
III.- És doctrina constant d'aquesta Sala que quan la titularitat d'un compte bancari és conjunta, es presumeix que els titulars formals en són titulars materials per parts iguals, d'acord amb el què disposa el Digest 17, 2, 29. Això sense perjudici que aquella persona que estima el contrari, pugui provar un altre repartiment o, fins i tot, la propietat exclusiva de la totalitat.
La Sra. Oller sol·licita el retorn de tots els actius que formaven part del compte 2, de manera que li pertocava alçar la presumpció legal establerta en favor dels titulars formals i acreditar que l'esmentat compte havia estat alimentat exclusivament amb els seus fons propis.
D'antuvi, cal precisar que, segons certificació bancària (foli 246), només consten quatre imposicions en el compte **** i que tenen lloc els dies 11 de setembre de 1989 (3.000.000 Ptes.), 21 d'abril de 1990 (2.500.000 Ptes.), 5 de juliol de 1997 (4.000.000 Ptes.) i 6 d'octubre de 1997 (3.000.000 Ptes.). Per conseqüent, la recurrent no pot sostenir que va ingressar les sumes de 30.040,50 EUR i de 17.500 EUR els dies 12 d'octubre del 2002 i 22 de març del 2003, pertocant-li a ella clarificar els "ingressos" que figuren en l'extracte de compte del foli 247 i que el banc qualifica com a rendiments. A banda d'aquesta consideració, hi ha altres arguments suplementaris per descartar la realitat dels esmentats ingressos que afirma haver realitzat la part apel·lant. Aquesta indica que aquells porten causa de la retribució dels seus serveis d'advocada pel compte de la Sra. Puga i del Sr. Tejera. És cert que consta a les actuacions els fulls d'encàrrecs professionals pels quals els interessats encarregaven a la Sra. Oller, respectivament, la tramitació d'una separació de mutu acord (foli 399) i d'un expedient hereditari (foli 408). En els fulls esmentats, hi figura el cobrament d'uns acomptes, en efectiu, de 30.040,50 EUR i de 17.500 EUR. Curiosament, la percepció d'aquests honoraris tenen lloc els dies 7 d'octubre del 2002 i 20 de març del 2003, és a dir escassos dies abans de les imposicions que es duen a terme al país. I més insòlit és que, en el primer cas, la sentència de separació va recaure tan sols tres dies després de signar-se el full d'encàrrec (revers del foli 403). El demandat va qüestionar, en tràmit de dúplica, l'efectiva percepció dels honoraris (foli 377). Ara bé, la Sra. Oller no va esvair els seus legítims dubtes en fase probatòria, fins i tot negant-se a aportar la declaració de l'IRPF d'aquells anys, sota pretext de l'escolament del termini legal per conservar la documentació fiscal (foli 768). Com bé assenyala la instància, res impedia obtenir còpia prop de l'Administració competent. Aquestes mancances probatòries no podien, ni poden ara, beneficiar a la part apel·lant.
Pel que fa els ingressos dels dies 11 de setembre de 1989 (3.000.000 Ptes.) i 21 d'abril de 1990 (2.500.000 Ptes.), la recurrent reconeix que van ser aportats pels seus pares, però en favor d'ella, a mode d'estalvi pels seus estudis universitaris posteriors. Força és de constatar, en primer lloc, que cap quantitat va ser retirada per finançar els estudis superiors de la Sra. Oller. En segon lloc, aquell destí no queda acreditat a les actuacions, probablement degut a l'òbit de la progenitora que va tenir lloc el 3 d'abril del 2005 (foli 353). En tercer lloc, la recurrent reitera que la constitució d'aquell capital en favor seu equivalia a la renúncia de la seva mare a percebre una pensió compensatòria per part del seu marit. Tampoc hi ha prova al respecte. A més, això només tindria sentit si es fes al moment de la separació (28 d'octubre de 1988) i no posteriorment, tota vegada que la primera imposició té lloc gairebé un any després.
Queda pendent l'origen dels dos darrers ingressos dels dies 5 de juliol de 1997 (4.000.000 Ptes.) i 6 d'octubre de 1997 (3.000.000 Ptes.). La recurrent manté que provenen de les comissions percebudes a resultes de la seva intermediació en la venda de dos béns immobles. La prova subministrada es recolza, únicament, en les declaracions -recollides notarialment (foli 321)- del seu client, on exposa que li va satisfer, en metàl·lic, els imports de 4.000.000 Ptes. i de 3.000.000 Ptes. en data 5 de juliol i 6 d'octubre de 1997. La prova resulta, novament, insuficient, doncs ni tan sols s'ha escoltat a l'interessat.
En aquesta alçada, la recurrent manifesta que era la única titular del compte 3 (sic) i que els seus pares eren només persones "autoritzades" a operar. Aquest greuge no es pot examinar actualment doncs s'esgrimeix, per primera vegada, en segona instància, vulnerant-se així l'apotegma "pendente apellatione, nihil innovetur". El mateix succeeix quan, en seu d'apel·lació, la Sra. Oller estableix consideracions relatives a la presumpció iuris tantum de la co-titularitat indistinta del compte bancari i a la seva condició d'hereva única de la Sra. Calderón.
Per tots aquests motius, s'imposa confirmar la sentència recorreguda, sense que això signifiqui reconèixer tàcitament la propietat exclusiva del Sr. Castillo sobre el compte 2, tota vegada que no ha formulat demanda reconvencional en aquell sentit.
IV.- La desestimació del recurs d'apel·lació condueix a la condemna de la part recurrent a satisfer les costes judicials per la regla del venciment (arg. codi 7, 51, 5), inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Vistos la legislació vigent i els usos i costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la Sra. ENTITY_4; CONFIRMAR la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles del dia 4 de març del 2014; CONDEMNAR la recurrent a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
