ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.706038d1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 163/14·9 octobre 2014·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 191/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle163/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:191) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 191/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 octobre 2014 (n° 163/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014, TSJC 163/14 (ROJ : STSJAD 191/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:191)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014, TSJC 163/14 (ROJ : STSJAD 191/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:191) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des éléments figurant dans le texte intégral (en-tête « TSJC-163/14 », numéro de recours 163/14, identifiants ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La société ORG_0 a assigné Mme Alcalá, par acte du 25 octobre 2013, en paiement de la somme de 6 717,55 euros, outre intérêts et dépens. La défenderesse a conclu au rejet, en demandant la condamnation à la somme de 1 000 euros, sans dépens (écrit du 8 novembre 2013).
Par jugement du 14 avril 2014, le Batlle (juge de première instance) a condamné Mme Alcalá au paiement de 3 439,49 euros, avec intérêts légaux courant à compter du 8 novembre 2013, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
Mme Alcalá a interjeté appel et sollicité la révocation partielle du jugement. La société intimée a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de deux griefs :
le premier, tiré de l'inexécution alléguée d'un contrat d'ouvrage portant sur l'installation d'une hotte aspirante, dont l'installation n'aurait pas été achevée ;
le second, tiré de l'absence de réclamation préalable à l'action en justice et de l'existence d'un paiement partiel antérieur à la demande, qui justifieraient l'exclusion du principe de la condamnation aux dépens suivant le succès.
Le juge rapporteur était le Sr. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière.
Question de droit
Deux questions se posaient à la juridiction d'appel.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer qui supporte la charge de la preuve de l'inexécution partielle du contrat d'ouvrage invoquée pour faire échec à la créance. La décision rappelle que « correspon a la part defenent la prova dels fets impeditius, extintius i excloents de la pretensió de la part actora » (il appartient au défendeur de prouver les faits impeditifs, extinctifs et exclusifs de la prétention du demandeur).
En second lieu, il fallait apprécier si l'absence de mise en demeure préalable et l'existence d'un paiement partiel, intervenu avant l'introduction de l'instance mais dont le demandeur avait connaissance, permettaient d'écarter le principe du venciment objectiu (succombance objective) dans la répartition des dépens.
Solution et dispositif
Sur le premier grief
Le moyen est rejeté. La juridiction relève, au vu des éléments du dossier, que :
la défenderesse reconnaissait que la hotte était installée et fonctionnait dans sa cuisine ;
l'opérateur avait déclaré avoir achevé les travaux et vérifié leur bon fonctionnement ;
l'absence de signature du bon de travaux ne suffisait pas à établir l'inachèvement de la prestation.
La cour en déduit qu'il n'a pas été démontré que « aquestes preteses mancances d'instal·lació » existaient ni en quoi elles consistaient. Une allégation de défaut d'exécution ne suffit pas : elle doit être établie à la phase probatoire.
Sur le second grief
Le moyen est accueilli. La juridiction écarte d'abord l'argument tiré de l'absence de réclamation préalable
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (163/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 9 d'octubre del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil ORG_0 va interposar demanda, de data 25-10-2013, envers la Sra. Alcalá, segons la qual sol·licitava la condemna de la defenent a l'abonament de la quantitat de 6.717,55 euros, amb més els interessos i les costes processals.
La part defenent va oposar-se a la demanda, per escrit de data 8-11-2013, segons el qual demanava que es dictés sentència condemnant a la defenent al pagament de 1.000 euros i sense imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 163/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 14- 04-2014, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: Que donant lloc a la present demanda, ha de condemnar a la Sra. Alcalá, a pagar a l'agent la quantitat de 3.439,49 EUR, incrementada amb els interessos legals, comptador des de la data de contesta a la demanda i per tant des del 8 de novembre de 2013 i fins a la total liquidació del deute i, a l'abonament de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procuradora".
III.- La representació processal de la part defenent va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 25-06-2014, va presentar llur escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació parcial de la sentència d'instància.
Pel contrari, la part recorreguda, segons escrit de contesta a les conclusions, de data 21-07-2014, i en consonància amb els arguments continguts en el mateix, va sol·licitar la confirmació de la sentència, amb imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part defenent fonamenta el seu recurs són els següents. En primer terme, considera que la defenent va provar que va efectuar un pagament parcial de 3.278,01 euros i, per tant, solament resten per pagar 1.000 euros de la factura assenyalada amb el número 2 en l'escrit de demanda. Indica que la part agent reclama el pagament de la campana extractora, sense que fes arribar cap pressupost ni factura a la recurrent, a la vegada que no havia finalitzat els treballs d'instal·lació de la mateixa. Aquest darrer fet sustenta que ha restat provat per la prova de confessió de la defenent, quan explica que no té factura i que tot s'havia realitzat per via telefònica. A diferència dels altres albarans, el de la campana extractora no està signat. No nega que la campana estigui funcionant, sinó que manca acabar la instal·lació i que aquesta part del contracte no ha estat honorada. I com que ha incomplert aquesta part del contracte ha de desestimar-se la demanda en relació als 2.438 euros que es reclamen per la campana extractora. En segon terme, sosté que mai la part agent ha provat que s'hagi efectuat una reclamació prèvia abans de la via judicial, la qual cosa acredita la seva temeritat i la mala fe i s'hauria d'haver pres en consideració en el moment d'imposar les costes processals. En el cas present, el criteri del venciment objectiu s'ha d'exceptuar perquè la quantia reclamada no ha estat la determinada a la sentència, ja que s'han reclamat quanties ja pagades i sense cap requeriment previ de pagament.
II.- Quant al primer dels motius del recurs, consistent en que no es va lliurar cap albarà ni es troba signat, en referència a la campana extractora, així com que la mateixa està funcionant però resta per finalitzar la instal·lació, de manera que incomplert el contracte per la mercantil agent, no procedeix el pagament fins a la finalització de la instal·lació, cal posar en relleu el que segueix.
Si s'examina el material probatori es pot observar com en la prova de confessió de la part defenent, la mateixa (foli 41) indica que els efectes bancaris pel pagament de la primera factura foren retornats per quant s'havia pactat el pagament fraccionat una vegada acabada la instal·lació i que respecte dels electrodomèstics de la primera factura manifesta que tot està correcte. I, pel que fa a la campana de fums, reconeix que la mateixa està instal·lada i funcionant en la seva cuina, a la vegada que indica que la factura 19406, per import de 2.438 euros encara no ha arribat a les seves mans perquè tot s'ha fet via telefònica. Així mateix, l'operari que va instal·lar la campana extractora reconeix (foli 44) que va acabar la feina, va comprovar que funcionava i va instal·lar allò que li van indicar, a la vegada que sustenta que quan estava de baixa laboral ja havia finalitzat la instal·lació indicada.
Consegüentment amb el que ressurt del material probatori, el primer motiu del recurs de la part defenent no pot ésser acollit. En efecte, la defenent, ara recurrent addueix com a greuge la manca de compliment del contracte d'obra, derivat de l'absència de finalització de la instal·lació de la campana extractora. I en aquesta òrbita d'idees, s'ha de ressenyar que correspon a la part defenent la prova dels fets impeditius, extintius i excloents de la pretensió de la part actora, i del material probatori resulta que la campana extractora es va instal·lar i funcionava correctament, sense que s'hagin acreditat aquestes preteses mancances d'instal·lació ni en que consistien les mateixes. És a dir, no n'hi ha prou a efectuar al·legacions relatives a la manca de compliment, sinó que cal que les mateixes siguin acreditades a la fase probatòria i dels mitjans de prova existents no es pot assolir aquest resultat.
III.- El segon greuge o motiu es fonamenta en l'existència de manca de reclamació prèvia de la factura que es reclama i en que el criteri del venciment objectiu s'ha d'excloure per quant la quantia reclamada no ha estat la determinada a la sentència, ja que s'han reclamat quanties ja pagades i sense cap requeriment previ de pagament.
Quan aquest motiu s'ha d'efectuar les següents raons. En primer terme, perquè la manca de reclamació prèvia no impediria una condemna en costes processals si la demanda ha estat estimada de forma íntegra o substancial. Però, a més, en el present cas, la part defenent en la seva confessió en judici afirma que tot es va portar a terme via telefònica quan se li pregunta que resta de pagar la totalitat de la factura 19406 de 2.438 euros, la qual cosa permet entendre, com assenyala la recurrent i constitueix una praxis habitual, que abans d'interposar la present demanda es va reclamar via telefònica l'import de la factura i la defenent coneixia el montant del que es demanava.
I, en segon terme, amb registre d'entrada del dia 24 de setembre es va efectuar la citació a judici. La demanda es va interposar en data 25-10-2013 i en ella es reclamava el montant 6.717,55 euros. Consta a les actuacions que el pagament de l'import de 3.278,01 euros es va realitzar en data 26-09-2013; és a dir, quasi un mes abans de la presentació de la demanda, de manera que la part agent podia haver adequat el quantum de la seva pretensió a la realitat del deute. En aquest sentit, al no haver-ho fet, malgrat conèixer el pagament, ha de comportar que l'estimació de la demanda no pugui ésser total, sinó parcial per l'import de 3.439,49 euros, tota vegada que quan s'exercita la pretensió de condemna dinerària a la demanda, l'agent ja coneixia que part d'aquesta quantitat havia estat satisfeta (com així ressurt del propi escrit de conclusions de la part agent). En conseqüència, s'ha de donar dret al present motiu de recurs i entendre que el principi del venciment objectiu, per les circumstàncies del cas concret, en el qual el pagament parcial de la deutora s'efectua abans de la interposició de la demanda i de la concreció de la quantia reclamada, ha de restar exceptuat al tractar-se d'una estimació parcial, en ares al pagament parcial realitzat i acreditat. Consegüentment amb la Novel·la 82, cap. X procedeix no imposar a la defenent les costes processals de primera instància, sinó que cada part haurà de satisfer les causades a la seva instància i les comunes per meitat.
IV.- L'èxit parcial del recurs de la part defenent s'ha de traduir en la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Alcalá i revocar en part la sentència, dictada en data 14-04-2014, per l'Hble. Batlle, en el sentit de no efectuar imposició de les costes de primera instància, sinó que cada part haurà de satisfer les causades a la seva instància i les comunes per meitat. No procedeix imposar a cap de les parts litigants les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
