ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a089b29c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 290/14·9 octobre 2014·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 193/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle290/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:193) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2014 - ROJ: STSJAD 193/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 octobre 2014 (n° 290/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 193/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige oppose un copropriétaire, M. Pulido, à deux copropriétaires défaillants, M. Hoyos et Mme Vilar, dans le cadre d'un immeuble soumis à la propriété horizontale. Le demandeur sollicitait la condamnation des défendeurs au paiement de 8 230,33 euros correspondant à des quotes de charges échues, afférentes à un appartement, majorées des intérêts légaux, des charges futures et des dépens.
Par sentence du 8 mai 2014, le Tribunal unipersonnel, Sala Civil, avait débouté le demandeur. Le juge de première instance retenait que les conditions d'admissibilité de la demande, prévues aux articles 12 et 34.1 de la Llei de propietat horitzontal (LPH), n'étaient pas remplies. Le défendeur Hoyos avait soulevé ce moyen dans sa contestation, à laquelle Mme Vilar s'était associée.
M. Pulido interjeta appel en soutenant que les exigences légales avaient été satisfaites. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova (rapporteur) et Vincent Anière, statua le 9 octobre 2014.
Question de droit
La question centrale était de savoir si la procédure de recouvrement de charges de copropriété, telle qu'organisée par les articles 12 et 34.1 LPH, avait été régulièrement mise en œuvre. Plus précisément, la juridiction devait trancher trois points :
La certification, par l'administrateur-secretari, d'un acte de liquidation de la dette satisfait-elle à l'exigence d'une décision de l'assemblée générale fixant le montant dû ?
La communication de l'acte aux copropriétaires défaillants est-elle valablement effectuée par courrier recommandé non retiré, ou par affichage sur le tableau d'annonces de l'immeuble, et ce message doit-il mentionner le montant et la cause de la dette ?
Une référence à un procès-verbal d'assemblée générale antérieur suffit-elle à établir l'approbation de la liquidation et la détermination de la créance ?
Solution et dispositif
La Cour accueille l'appel et réforme intégralement la sentence de première instance. Elle motive sa décision en écartant l'argumentation des défendeurs sur chacun des points.
Sur la liquidation et la notification. La Cour relève qu'un certificat de l'administrateur-secretari atteste que l'assemblée générale du 3 décembre 2011 a arrêté la dette des défendeurs à 7 330,35 euros, auxquels s'ajoutent 899,98 euros au titre du fonds de réserve, avec le visa du président. Elle considère que l'exigence de l'article 34.1 LPH est satisfaite.
S'agissant de la notification, la Cour retient qu'une lettre recommandée avec avis de réception avait été adressée à l'appartement appartenant aux défendeurs, sans que ceux-ci aient signalé de changement de domicile au président ou au secrétaire de la copropriété. Elle en déduit que la communication était régulière au regard de l'article 12.1 LPH, le non-retrait du pli étant imputable aux seuls destinataires. Elle ajo
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (290/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d’Andorra la Vella, el 9 d’octubre del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 25 de setembre del 2012 la representació processal de Pulido va formular demanda contra el Sr. Hoyos i la Sra. Vilar, encara que posteriorment es va fer constar que el segon cognom de la defenent era G., sol·licitant que es condemnés als defenents a abonar a la seva mandant la suma de 8.230,33 euros corresponent a les quotes comunitàries vençudes del pis 3er. 31/32 de la seva propietat situat a l’XXXX, més els interessos legals devengats per aquesta quantitat, més les despeses de la Comunitat de Propietaris que s’anessin devengant en el curs del procediment, més les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 290/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El Sr. Hoyos va contestar a la demanda en data 9 de maig del 2013 oposant-se a la mateixa amb l’argument que no s’havien complert per part de la demandant els requisits d’admissibilitat de la demanda de reclamació de quotes comunitàries previstos als articles 12 i 34 de la Llei de Propietat Horitzontal, raó per la qual procedia la seva desestimació i la imposició a la part agent de les costes del procediment.
La Sra. Vilar es va adherir verbalment a aquesta contesta en la mateixa data.
III.- La Sentència dictada per l’Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 8 de maig del 2014 va decidir desestimar la demanda formulada per la representació processal de Pulido el dia 25 de setembre del 2012 contra els Srs. Vilar i Hoyos, havent d’absoldre aquests darrers de les pretensions que s’hi contenen, fent imposició a l’actora de les costes processals ocasionades, inclosos aquelles derivades de la intervenció d’advocat de les parts codefenents, a acreditar en període d’execució de sentència.
IV.- Contra l’esmentada resolució formula recurs d’apel·lació la representació processal de Pulido i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i l’estimació íntegra de la seva demanda.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- La Sentència dictada per l’Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 8 de maig del 2014 fonamenta la desestimació de la demanda formulada per Pulido en l’incompliment per part de l’agent dels requisits que exigeixen els articles 34.1 i 12 LPH per tal de formular una demanda de reclamació de quotes comunitàries i contra aquesta decisió s’alça Pulido posant de relleu que els ha complert i aquest motiu s’ha d’estimar.
II.- En efecte, la demanda que dóna origen al present procediment va acompanyada d’un certificat de l’administrador-secretari de Pulido segons el qual aquest certifica que, en la reunió celebrada en data 3 de desembre del 2011, la Junta General de Copropietaris va acordar la liquidació del deute dels Srs. Hoyos i Vilar per un import de 7.330,35 euros, com a saldo a 30 de novembre del 2011, més 899,98 euros destinats al fons de reserva del 01/12/2011 al 30/11/12, constant el vist i plau del President (foli 5), de tal manera que es compleix el requisit que estableix l’article 34.1 LPH en el seu primer punt.
III.- El citat article 34.1 LPH exigeix igualment a continuació que l’acord de la Junta es notifiqui degudament als propietaris afectats en la forma prevista per la Llei i l’article 12.1 LPH especifica que aquesta notificació s’ha de fer, a manca de comunicació per part del propietari de qualsevol altre domicili, a la unitat immobiliària de la seva propietat i al seu apartat segon que, si no és possible aquesta notificació, “es considera efectuada la comunicació amb la col·locació de la comunicació corresponent en el tauler d’anuncis que la Comunitat ha de situar, de manera ben visible, a l’entrada de l’immoble.”
En el cas present, l’agent va enviar als defenents una carta certificada amb avís de rebuda de data 16 de maig del 2012 dirigida a l’apartament de la seva propietat a l’edifici “S.P.” en la què se’ls hi comunicava l’acord de la Junta aprovant els comptes de l’exercici 2010/2011 i les previsions del 2011/2012, segons els quals els Srs. Hoyos i Vilar eren deutors de les sumes que ara se’ls hi reclamen i un quadre desglossant les diferents partides del deute. No consta a les actuacions que els defenents comuniquessin al President o al Secretari de la Comunitat que el seu domicili hagués canviat, de tal manera que, d’acord amb l’article 12.1 LPH, la comunicació estava ben feta i si els defenents no van recollir aquesta missiva, com es desprèn del sobre que consta al foli 6 de les actuacions, sols a ells se’ls hi pot imputar.
D’altra banda, al foli 7 de les actuacions consta un certificat de l’administrador-secretari de Pulido segons el qual es va penjar durant un mes al local un avís destinat als Srs. Hoyos i Vilar del qual s’aporta la fotocòpia (foli 8) i aquesta afirmació és ratificada per Yuste al respondre a les preguntes que se li formulen (foli 70 en relació al 55).
És cert que en el citat avís no consta la concreta suma que endeutaven els defenents, ni la causa de la mateixa, sinó que exclusivament se’ls informava de l’existència d’un acord de la Junta i de la necessitat de que es posessin en contacte amb l’empresa administradora. No obstant, en contra del que estima la resolució d’instància, s’ha de considerar que no és precís que en el mateix es faci constar l’import degut, com destaca l’Aute d’aquesta Sala del 6 de novembre del 2006, ni menys encara la causa del deute, perquè l’article 12.2 LPH no exigeix ni una cosa, ni l’altre, sinó exclusivament la “comunicació” de l’acord, ja que la seva finalitat és que els propietaris morosos coneguin, o puguin conèixer si actuen amb la deguda diligència, quin import deuen i la raó d’aquest deute i quan feia més de quatre anys que els defenents no pagaven les despeses de comunitat no podien desconèixer quina és la raó per la qual l’administrador de l’immoble es volia posar en contacte amb ells a conseqüència d’un acord de la Comunitat. Per aquesta raó, cal entendre que els defenent haurien tingut exacte coneixement d’aquestes dades si haguessin recollit la carta certificada amb avís de recepció que se’ls hi va enviar, o s’haguessin posat en contacte amb l’administrador de la Comunitat com se’ls hi demanava.
Per últim, no es pot defensar, com fa el defenent, que l’administrador d’una Comunitat no pot donar fe d’aquestes circumstàncies, ja que l’article 34.1 de la Llei, entre d’altres, li atribueix aquesta facultat, ni que era precís aportar una fotografia del lloc a on es va penjar l’avís, perquè, a manca de prova en contrari, és suficient la certificació de l’administrador conforme es va fer com s’estableix legalment, ni que no se’ls hi va donar un termini de pagament voluntari, perquè aquest termini se’ls hi donava en la carta que no van recollir.
IV.- La Sentència objecte del present recurs argumenta igualment que de la lectura de l’acta de la Junta General Ordinària de la Comunitat de l’edifici “S.P.” del Tarter del 3 de desembre del 2011 (foli 98) no s’infereix quin era el deute en concret del qual eren titulars els Srs. Hoyos i Vilar, ni que els propietaris acordessin la liquidació del deute a càrrec d’aquests darrers.
No obstant, en la mateixa acta es fa constar que es va aprovar per unanimitat el deute dels propietaris morosos fins el 31.10.2011 per tal que pogués ser reclamat a la Justícia, raó per la qual s’ha d’entendre que aprovaven la liquidació de despeses de la Comunitat des de l’1.12.2008 fins el 30/11/11 que s’aporta als folis 116 a 159 i el deute del pis 31/32, que és propietat dels defenents, que es concreta en la citada acta en 7.322,83 euros, mentre que en la liquidació de les despeses del 2011 es xifra en 7.330,35 (foli 155), raons totes elles que porten a entendre que era suficient la referència que es feia a l'acta citada per tal d’entendre que es va acordar la liquidació de despeses i es va concretar la quantitat que devien els defenents.
V.- Finalment, Vilar argumenta al contestar el recurs que es formula per Pulido que no se la pot condemnar al pagament de la suma de 899,98 euros destinats al fons de reserva des del 01/12/2011 al 30/11/12 en quant no es tractava d’un deute vençut i exigible, però aquest argument no es pot estimar ja que aquesta suma va ser aprovada per Pulido i forma part de la liquidació presentada pel seu administrador- secretari, sense perjudici de que aquest import hagi de ser descomptat de la liquidació que l’agent haurà de presentar en execució de Sentència per tal de que es pugui atendre la petició feta en la demanda de que es condemni als defenent a abonar les quotes que hagin anat vencent durant el procediment sense ser honorades d’acord amb els requisits que es deriven de l’Aute del 22 de març del 2012 i la Sentència del 28 de febrer del 2013 d’aquesta Sala.
VI.- En estimar-se el recurs procedeix imposar les costes de la instància als defenents, de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5, sense fer especial pronunciament en relació a les d’aquesta alçada, en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 52.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d’apel·lació interposat per Pulido contra la Sentència dictada per l’Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 8 de maig del 2014, que REVOQUEM íntegrament, condemnant als Srs. Hoyos i Vilar al pagament de la suma de 8.230,33 euros, més els interessos legals devengats per la citada quantitat a partir de la contesta a la demanda, més aquelles altres quantitats que s’haguessin generat com a conseqüència de quotes comunitàries impagades després de la liquidació de despeses aprovada en el mes de desembre del 2011 a acreditar en període d’execució de Sentència mitjançant la presentació de l’acord d’aprovació de la liquidació lliurat per l’administrador-secretari de Pulido amb el vist i plau del seu president, més les costes de la instancia, sense fer especial pronunciament respecte de les d’aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
