ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.10b4f0f8 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 249/14·11 November 2014·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 198/2014
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket249/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:198) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 198/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 novembre 2014 (n° 249/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 198/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 novembre 2014)
La salariée, employée au domicile de l'employeuse et dans le commerce de celle-ci pour des tâches de nettoyage, n'avait conclu aucun écrit avec son employeuse. La relation de travail était donc verbale. Le litige porte sur la date de début de la relation, sur des salaires et indemnités de vacances impayés, sur la régularité de la notification d'un désistement justifié, puis sur un licenciement notifié ultérieurement.
Par lettre du 26 juillet 2013, la salariée réclama le paiement de douze jours de vacances pris en février et mai 2013, ainsi que des jours fériés impayés. Cette lettre resta sans effet. Le 16 septembre 2013, elle adressa à l'employeuse, par courrier recommandé avec avis de réception, une lettre de désistement fondée sur les articles 97.1 c) et d) de la Llei 35/2008 du Codi de relacions laborals. Le texte de la lettre n'est pas reproduit intégralement dans la décision, mais celle-ci indique que les articles 97.c) et 97.d) y sont invoqués et qu'une indemnité au moins égale à quarante-cinq jours de salaire par année de service est réclamée, outre le salaire d'août 2013 et l'indemnité de vacances non prises. Le 23 septembre 2013, l'employeuse notifia à son tour un licenciement, au motif d'un abandon de poste depuis le 16 septembre.
Par jugement du 2 juin 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle fit droit à la demande : il condamna l'employeuse au paiement de 6 579,84 euros nets, majorés des intérêts légaux, après cotisation à la CASS sur le montant brut, ainsi qu'aux dépens. L'employeuse interjeta appel, sollicitant la révocation du jugement et la mise à la charge de la salariée des dépens des deux instances.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejeta l'appel et confirma intégralement le jugement de première instance. La décision est signée des magistrats Vincent Anière (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Pere Pastor Vilanova. Elle comporte une incohérence de date : l'intitulé indique le 11 novembre 2014, tandis que le corps du texte mentionne le 27 novembre 2014 comme date de l'acte. La date de prononcé est retenue ici selon le registre de la décision (11/11/2014).
Question de droit
La cour devait trancher plusieurs points :
La date de commencement de la relation de travail. L'employeuse soutenait que la relation n'avait débuté qu'en 2009, après le décès de son père, auquel la salariée aurait antérieurement fourni ses services.
La régularité de la notification du désistement. L'employeuse soutenait que la lettre, adressée au commerce et non au domicile, n'avait pas été notifiée « personnellement », de sorte que le désistement était sans effet.
Le caractère justifié du désistement. Il s'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 198/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Nuñez va presentar demanda laboral contra la Sra. Puga demanant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma total de 7.261,69.-euros en concepte d'havers laborals impagats i d'indemnització per desistiment justificat, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 novembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (249/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket249/14
Judgment Date11 November 2014
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000249/2014 ORIGEN: 5001552/2013
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de novembre del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Nuñez va presentar demanda laboral contra la Sra. Puga demanant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma total de 7.261,69.-euros en concepte d'havers laborals impagats i d'indemnització per desistiment justificat, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 249/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 02-06-2014, decidint "PRIMER.- Estimar substancialment la demanda formulada en data 16 d'octubre de 2013 per part de la Sra. Nuñez contra la Sra. Puga SEGON.- Condemnar a la part defenent al pagament de 6.579'84EUR nets quantitat incrementada amb els interessos legals que es meritin d'acord amb l'establert al IV CONSIDERANT, i prèvia cotització prop de la CASS de la quantitat bruta de 6.579'84EUR.
TERCER.- Imposar les costes a la part defenent.".
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Puga demanant la seva revocació en el sentit de "declarar el dret que correspon a aquesta part", sense imposar-li les costes de cap de les dues instàncies.
La representació processal de la Sra. Nuñez demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els greuges de la part recurrent són essencialment els següents: 1) l'assalariada percebia un salari horari mensual en funció del nombre d'hores realitzades i no un salari fix mensual, i per tant no existeix cap impagament pel que fa als mesos de febrer i maig del 2013 ja que se li va pagar totes les hores efectivament treballades; afegeix que no se la pot condemnar a la vegada en concepte de salari i en concepte de vacances; no deu res en concepte de vacances ja que la Sra. Izquierdo va gaudir unilateralment de vacances quan correspon a l'empresari fixar el període de vacances i que l'absència del lloc de treball s'ha de considerar com un abandonament del mateix; 2) no s'han respectat les formalitats en relació a la notificació del desistiment ja que no es va fer personalment a l'empresari i per conseqüent dit desistiment no té cap efecte, i l'acomiadament realitzat posteriorment és vàlid; el comportament de la treballadora al respecte és abusiu; 3) la sentència considera erròniament que la relació laboral entre les parts es va iniciar a l'any 2005 quan només es va iniciar a l'any 2009; 4) les conversacions telefòniques entre les parts, comparades amb la confessió en judici de l'agent, demostren que l'assalariada no respectava les seves obligacions contractuals i per conseqüent queda justificat l'acomiadament i no el desistiment; el tribunal ha interpretat dites conversacions de manera arbitrària i fent una mala aplicació de la teoria dels actes propis; 5) s'ha provat que els dies festius s'han satisfet degudament i 6) la mala fe de l'agent justifica la seva condemna a pagar les costes judicials.
Ha quedat acreditat que la Sra. Nuñez treballava al domicili de la Sra. Puga realitzant-hi tasques de neteja, sense que les parts hagin establert cap escrit.
Per carta de data 26-07-2013, l'assalariada va reclamar a la Sra. A. el pagament d'uns havers laborals, però dita carta va quedar sense efecte positiu.
El dia 16-09-2013, l'empleada va enviar a la defenent una carta de desistiment per correu certificat amb avis de recepció, redactada de la manera següent: "Malgrat haver-li demanat expressament per carta de data 26 de juliol de 2013 el pagament dels deguts dotze dies de vacances gaudits - del 7 al 15 de febrer de 2013 i del 15 al 17 maig de 2013-, i dels dies festius de l'any 2013 impagats fins a la data, vostè n'ha fet cas omís.
No m'ha pagat tampoc quatre dies treballats durant el mes d'octubre de 2012, atès que només ha pagat i cotitzat a la CASS cinc dies de treball, quan en realitat vaig treballar nou dies (27 hores efectives) fins al 12.10.2012.
Tampoc ha procedit a modificar les dades del declarant prop de la CASS com li vaig requerir en l'esmentada carta, i continuo sent treballadora del seu difunt pare el senyor Giner
I finalment, a data d'avui encara no m'ha pagat el salari degut pels dies treballats i les vacances gaudides durant el mes d'agost de 2013, havent-se només limitat a declarar a la CASS l'import dels dies treballats en el mes d'agost de 2013.
I per conseqüent, lamento comunicar-li que he adoptat la decisió de desistir justificadament del contracte laboral verbal, tal i com m'emparen els articles 97.1.c i d de la vigent Llei 35/2008 del Codi de Relacions laborals, atès que considero que els fets anteriorment exposats constitueixen els següents supòsits legals:
Art.97.c)...
Art.97.d)...
Conseqüentment, considero que dit comportament per part seva no tant sols comporta el dret a desistir justificadament del contracte laboral, i sense preavís, però també, en aplicació dels articles 97.3 i altres concordants de la Llei 35/2008, comporta el dret a rebre la indemnització no inferior a 45 dies de salari per any de servei a l'empresa, a la qual escau afegir el salari del mes d'agost i la retribució dels dies de vacances no gaudits.".
Per carta de data 23-09-2013, la Sra. Puga va voler acomiadar la Sra. Izquierdo pel fet d'haver abandonat el seu lloc de treball des del dia 16 de setembre.
La lògica expositiva porta a contestar als motius de recurs de la part apel·lant en un ordre diferent de l'escrit de greuges, començant pel tercer motiu relatiu a la determinació de la data d'inici de la relació laboral.
En efecte, la part recurrent sosté que la relació contractual entre ella i la Sra. Izquierdo només es va iniciar l'any 2009, ja que anteriorment treballava pel seu pare, el Sr. J.A. i no per ella, i que és només a partir de l'òbit del pare que s'hauria iniciat la nova relació laboral.
El primer argument de la part apel·lant al respecte és que la sentència seria contradictòria pel fet d'afirmar que la relació laboral sempre fou amb la Sra. A. tot i motivant que la Sra. Izquierdo va prestar els seus serveis en la botiga C.S.
Però, la resolució criticada motiva que "Si analitzem l'extracte de punts de vellesa es constata que el mes de novembre de 2005 començà a cotitzar per l'empresa C.S. (Foli 4), negoci que l'agent manifesta que és titularitat de la defenent, la qual cosa no ha estat negada per aquesta part i a partir del mes de novembre de 2007 comença a cotitzar pel Sr. Giner (Foli 6) situació que s'ha mantingut fins a la resolució contractual (Foli 11). De l'anterior se n'extreu que la Sra. Izquierdo ha treballat durant tot aquest període per la mateixa persona, malgrat a efectes formals hagi cotitzat per l' esmentat negoci i pel pare de la defenent, extrem que es denota en el lloc de realització del treball, la vivenda de la Sra. A. i també en el fet que malgrat el traspàs del progenitor de la Sra. A. es produï el novembre de 2009, durant el 2013 encara continuava constant com a declarant de la Sra. D.A. així de l'anterior se'n deriva que la relació laboral fou des d'un bon principi amb la Sra. A."
La mera lectura d'aquest paràgraf demostra que en cap moment el primer jutjador indica que la Sra. Izquierdo ha treballat per la botiga, sinó que aquesta apareix com a declarant. Per tant, no existeix cap contradicció.
Quant al fons de la qüestió, s'ha de confirmar la motivació del primer jutjador ja que:
l'estudi de l'extracte de punts de vellesa revela que va ser el negoci "C.S." (des del novembre del 2005 fins a l'octubre del 2007) i després el Sr. J.A. (des del novembre del 2007 fins a l'agost del 2013, és a dir més de tres anys després de la seva defunció) qui apareix com a declarant, i mai la Sra. A.A. malgrat reconeix ser l'empresària des de l'any 2009,
queda acreditat en autes que la Sra. Izquierdo sempre ha realitzat les seves tasques de neteja en el xalet situat a XXXX on viu la Sra. A.
A més, els butlletins de salari relatius al període comprés entre els mesos octubre del 2012 i setembre del 2013 aportats per la defenent fan esment d'una antiguitat des del dia 10-11-2005. Així, difícilment es pot afirmar que la relació contractual s'hauria iniciat l'any 2009.
Al contrari, tots aquests elements confirmen que es tracta d'una única i mateixa relació laboral que es va desenvolupar des de l'any 2005 fins a l'any 2013.
Pel que fa al final de dita relació, s'ha d'examinar ara el segon motiu segons el qual el desistiment no va ser notificat degudament, fet que permetria la realització posterior de l'acomiadament.
Però, al respecte, l'article 97.2 del codi de relacions laborals disposa que el desistiment s'ha de fer amb exposició de la causa, mitjançant carta certificada amb avís de recepció o mitjançant l'entrega directa a l'empresari, que n'ha de signar la recepció amb la menció de la data, i si aquest es nega a signar, en presència de testimonis, o per conducte notarial.
Dit article no exigeix el lliurament en mà a l'empresari, sinó la notificació en unes de les formes previstes.
El fet d'adreçar la carta a la botiga on treballa la Sra. A. i no al seu domicili personal, també lloc de les prestacions laborals de l'empleada, no comporta cap infracció a aquestes disposicions, tota vegada que la carta va ser adreçada directament a l'empresari i a una adreça vàlida. La carta va ser rebuda el dia 17- 09-2014 a les 10:48 hores, per una persona de la botiga que tenia poder de rebre-la, i no és controvertit que la Sra. A. l'ha rebut.
L'empresari sosté, sense acreditar-ho, que es trobava fora del país entre el 16 i el 22 de setembre, però aquest fet, només imputable a la Sra. A. és indiferent al fet d'adreçar la carta al domicili o a la botiga, ja que en tot cas hauria estat absent.
De cap manera el comportament de la treballadora, pel fet d'enviar la carta a la botiga, constitueix un abús com ho pretén la part recurrent, ja que s'ha respectat la llei i que res permet afirmar que ha aprofitat de l'absència de l'empresari per enviar dita carta.
No s'ha de perdre de vista que l'empresari havia rebut la carta el 16 de setembre demanant la regularització dels havers laborals, sense contestar-hi degudament, comportament poc compatible amb la diligència i la bona fe que invoca ara.
En aquestes condicions, el desistiment va produir tots els seus efectes i l'empresari no podia realitzar cap acomiadament el dia 23 de setembre puix la relació laboral ja estava extingida.
Pel que fa al caràcter justificat de dit desistiment, el debat en aquesta alçada es cenyeix a la qüestió de determinar si existien impagaments en el sentit de l'article 97.1 c), és a dir la falta o els retards injustificats i reiterats en el pagament del salari justificant el desistiment.
S'ha de recordar que l'article 84 del Codi de relacions laborals disposa que l'empresa està obligada a pagar puntualment el salari, en la forma descrita a l'article anterior, amb la periodicitat convinguda, mensual, quinzenal, setmanal o diària, i com a màxim tard dins dels tres dies naturals següents a la fi del període considerat.
Com dit abans, per carta de data 16-09-2013, la Sra. Izquierdo va reclamar el pagament d'uns havers laborals, entre els quals els imports meritats en relació a 12 dies de vacances dels quals va gaudir en febrer del 2013 i en maig del 2013.
Per refusar el pagament de dits conceptes, l'empresari ha invocat d'una banda el fet que el salari essent un salari horari, el fet de no haver realitzat dites hores impediria el seu pagament, i d'altra banda que l'empleada havent fixat unilateralment dites vacances, no podia pretendre a percebre cap import en relació.
Però, s'ha de recordar que el codi de relacions laborals disposa que tota persona assalariada té dret a gaudir d'unes vacances anuals remunerades.
Pertoca a l'empresari provar que va respectar les seves obligacions al respecte, cosa que no ha fet en el present cas.
Quant al segon argument, no ha quedat acreditat que la treballadora va organitzar unilateralment les seves vacances contra la voluntat de l'empresari.
Al respecte, la part defenent i ara recurrent dóna una especial importància a uns missatges telefònics dels quals va aportar còpia amb el seu escrit de proposició de proves. Considera que aquests missatges són la prova que la Sra. Izquierdo hauria decidit sola de les seves vacances.
Però, aquest element de prova que no dóna cap garantia de l'origen, ni de la data, ni fins i tot de la realitat dels missatges, és del tot insuficient, sobretot quan la Sra. Izquierdo no ha reconegut la realitat dels fets transcrits en dits missatges, i al contrari ha indicat que no els havia escrit ella (foli 113 posició 11 de la seva confessió en judici).
És cert que l'article 70 del codi de relacions laborals indica que el període anual de vacances es fixa per conveni col·lectiu d'empresa o per acord entre la persona treballadora i l'empresa, i que a manca de conveni o acord, correspon a l'empresa fixar el període anual de vacances, d'acord amb les necessitats i l'organització de l'empresa.
Però, ressurt dels elements d'autes que la Sra. A. estava assabentada de les absències per vacances, i no pot ara l'empresari invocar l'absència d'acord formal previ per treure la conclusió que tindria la facultat de regular verbalment quin és el període que més li convé, i refusar el pagament de dies de vacances efectivament gaudits per l'assalariat sense oposició de l'empresari.
Per acabar sobre aquest punt, recordar que l'empresari no ha sancionat de cap manera el pretès abandonament del lloc de treball que constituiria el fet de no haver-se personat al lloc de treball els dies en qüestió.
Al contrari, essent establert que l'assalariada ha gaudit d'aquells dies de vacances, l'empresari no podia refusar el pagament dels imports en relació.
Per via de conseqüència, el fet de negar-se a pagar dits imports, relativament importants en relació al salari de la treballadora, i malgrat la demanda de l'assalariat, constitueix un retard injustificat en el sentit de l'article 97.1 c).
Pel que fa a les preteses faltes de l'assalariada en el desenvolupament de la relació laboral, força és de constatar que aquesta relació ha durat més de set anys sense que s'hagi acreditat cap reprotxe imputable a la treballadora.
Al respecte, recordarem que el comiat practicat el dia 23-09-2013, no pot tenir cap efecte.
En tot cas, com motivat abans, les còpies dels missatges telefònics aportades per la part defenent no constitueixen una prova suficient de les seves al·legacions, sobretot quan no existeix cap element objectiu exterior per confirmar-los, en particular cap carta per part de l'empresari recollint els reprotxes que pretén que es podien fer a la treballadora.
La part recurrent, critica la resolució d'instància pel fet d'haver motivat que la Sra. A. havia acceptat els comportaments poc professionals de la Sra. Izquierdo i sosté que la teoria dels propis actes seria circumscrita al dret administratiu i no seria d'aplicació als processos civils o laborals.
Però, al respecte s'ha de fer dues consideracions.
La primera és que és innegable que els reprotxes que es fan ara a la treballadora no van donar lloc a cap reacció per part de l'empresari i que és només després del desistiment que va pretendre realitzar un acomiadament.
La segona és que de cap manera la doctrina dels actes propis només es podria invocar en l'àmbit administratiu, ja que es tracta d'una doctrina general, d'aplicació en el dret andorrà, fonamentada en la voluntat de protegir la bona fe i la confiança en les relacions jurídiques ("venire contra proprium actum non valet").
En darrer lloc, pel que fa a la prova del pagament dels dies festius la part recurrent invoca la prova VII.- ALTRA DOCUMENTAL PRIVADA. Però, es tracta d'un llistat establert unilateralment per la Sra. A. relatiu als dies durant els quals la senyora Izquierdo no s'hauria personat al seu lloc de treball, i tal document és del tot insuficient per establir la realitat de les absències i del fet que s'haurien pogut compensar amb dies festius.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
II.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la confirmació de la condemna de l'empresari al pagament de les costes judicials de primera instància. El mateix principi determina la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la Sra. Puga contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 02-06-2014 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR a la Sra. Puga les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
