ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.717f6df1 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 241/14·27 November 2014·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 199/2014
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket241/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:199) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 199/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2014 (n° 241/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 199/2014 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 novembre 2014, STSJAD 199/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:199 (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie dans le dossier (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Elle a été complétée à partir du titre et des métadonnées figurant dans le texte intégral (recours n° 241/14, NIG 3100258/2011).
Faits et procédure
Le litige porte sur les charges de copropriété d'un immeuble situé à Canillo. Un copropriétaire, M. Daza, conteste la répartition des frais de gaz (chauffage et eau chaude) figurant dans les comptes de gestion de l'année 2010, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 1er avril 2011. La somme qui lui était réclamée s'élevait à 4 945,38 euros au titre de ces frais, auxquels s'ajoutait une provision de 733,50 euros.
Par demande déposée en 2011 selon la procédure civile ordinaire, l'intéressé sollicitait la nullité ou, subsidiairement, l'annulation ou la révocation des résolutions relatives à l'approbation des comptes et à la provision pour l'exercice 2011, avec condamnation de la copropriété aux dépens.
Par sentence du 28 mai 2014, le Tribunal des batlles (section civile) a rejeté la demande. La copropriété s'opposait à la demande et concluait à son rejet.
M. Daza a interjeté appel, en sollicitant la révocation de la sentence et l'admission de sa demande. La copropriété a conclu à la confirmation.
Le texte mentionne le magistrat rapporteur (« M.I. Sr. Gutierrez ») alors que les métadonnées désignent comme rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy. Cette divergence n'est pas résolue dans la décision.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice devait trancher deux questions :
Le mode de répartition des frais de chauffage fondé sur le comptage horaire des éléments de chauffage (thermostat et compteur d'heures par logement) peut-il être regardé comme objectif et donc opposable au copropriétaire qui le conteste ?
Sur qui pèse la charge de la preuve lorsque le copropriétaire soutient que son logement était inoccupé et n'a pas consommé ?
Le moyen principal de l'appelant tenait à l'inversion de la charge de la preuve : il soutenait qu'il appartenait à la copropriété de démontrer la réalité de la consommation facturée.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de première instance. Elle motive sa décision sur plusieurs points.
Sur la fiabilité du comptage. La Cour relève que le sentence de première instance avait apporté une réponse motivée aux arguments de l'appelant, qui se bornait à reprendre ses moyens de première instance. Elle retient que le système de comptage fonctionne : une société de chauffage a certifié, le 3 mai 2011, le bon fonctionnement de l'installation du logement, et l'expert judiciaire a constaté que le système « reflète fidèlement » les heures d'ouverture de la vanne de chauffage commandée par le thermostat. Le prix du chauffage est identique pour tous les logements.
Sur l'objectivité de la clé de répartition. La Cour admet que le système compte des heures et non des quantités d'énergie, ce qui est une limite reconnue par l'expert. Elle estime néanmoins que ce système constitue une « clé de répartition objective », adoptée préalablement par la copropriété sur la base de prix approuvés par elle et s'imposant à tous les copropriétaires.
Sur l'hypothèse d'un logement inoccupé. La Cour écarte la théorie selon laquelle les robinets auraient été fermés : elle relève qu'il ne s'agit que d
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (241/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket241/14
Judgment Date27 November 2014
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000241/2014 ORIGEN: 3100258/2011
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de novembre del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. V.A. i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 21-09-2011, la representació processal del Sr. Daza va presentar demanda a tramitar pel procediment civil ordinari, d'impugnació d'acords de l'assemblea general ordinària de la Comunitat de propietaris de l'XXXX de data 01-04-2011, demanant que es declarés nuls o subsidiàriament anul·lats o es revoqués els acords relatius a l'aprovació de comptes de despeses de gas, calefacció i aigua calenta, així com la previsió de l'any 2011, tot i imposant a l'adversa la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 241/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal de la Comunitat de propietaris de l'XXXX va oposar-se a la demanda, sol·licitant la seva desestimació amb imposició de les costes judicials a l'agent.
III.- Per Sentència de data 28-05-2014, l'Hble. Tribunal dels Batlles, secció civil, va decidir "que ha de desestimar i desestima la demanda principal formulada pel Sr. Daza contra la Comunitat de Propietaris de l'Edifici M. de Canillo i que pretenia la nul·litat o bé subsidiàriament l'anul·lació o revocació de l'acord pres per l'Assemblea General Ordinària l'1 d'abril del 2011 en ordre a l'estudi i aprovació de l'estat de comptes de la gestió del 2010 pel que afecta a l'apartament 5A propietat de l'instant d'aquest plet i a tenor del qual se li reclamaven quatre mil nou-cents quaranta-cinc euros amb trenta-vuit cèntims (4.945,38.- EUROS) per despeses de calefacció i aigua calenta, amb imposició de les costes processals causades en aquest plet al demandant segons s'ha articulat en el darrer Considerant. ".
IV.- Contra aquesta resolució, ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Daza demanant la seva revocació i que s'estimés la seva demanda amb imposició de les costes de les dues instàncies a la part defenent.
La representació processal de la Comunitat de propietaris de l'XXXX demana la seva confirmació, imposant les costes de segona instància a l'adversa.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Gutierrez.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part apel·lant fonamenta el seu recurs essencialment en base als arguments següents: 1) ha quedat acreditat que el pis estava tancat i que no s'ha fet cap ús del servei de calefacció ni aigua calenta durant tot l'hivern 2010;
les proves pericials confirmen que els càlculs de la Comunitat no es fan sobre cap criteri objectiu, són aleatoris i no conformes als consums reals; 3) és impossible que hagi consumit tota la calefacció que se li demana; 4) els armaris on es troben les claus de pas són accessibles per tot tercer i si les mateixes es van tancar, podrien haver comptat hores sense que no hi hagi cap consum i 5) la sentència ha invertit la carrega de la prova ja que li pertocava a la Comunitat provar que l'import reclamat ha estat consumit.
La part apel·lant no fa més que repetir els mateixos arguments exposats en primera instància, i al quals (contràriament a lo que afirma el recurrent), la sentència ha aportat una resposta motivada.
Aquest fet justificaria per si mateix el rebuig del recurs, però per tal de donar una resposta complerta, s'ha d'exposar el següent.
Ha quedat establert que el Sr. Daza és propietari de l'apartament X. de l'XXXX, situat a la urbanització els refugis, Obac de Canillo.
En data 01-04-2011, l'assemblea general ordinària de copropietaris, a la qual no va assistir el Sr. Olmo malgrat haver estat degudament convocat, va aprovar els comptes de gestió de l'any 2010. Per carta de data 18-04-2011, es va reclamar a l'agent el pagament de la seva part proporcional per un import total de 6.395,13 euros dels quals 4.945,39.-euros en concepte de despeses de gas (aigua calenta i calefacció), més l'import de 733,50.-euros en concepte de previsió.
Invocant el fet que el seu pis havia estat inocupat durant el període hivernal, el Sr. Olmo va manifestar que no podia acceptar pagar la suma reclamada i que refutava els càlculs establint-la, cosa que origina el present plet.
Pel que fa el consum de calefacció i aigua calenta, s'ha d'explicar que cada pis té un termòstat associat amb un comptador d'hores qui calcula les hores on les quals el sistema consumeix calefacció, així com d'un comptador de consum d'aigua calenta en m3.
És cert que la part de l'apartament del Sr. Olmo en el consum de calefacció representa, en relació a l'any 2010, una part important del consum total de l'edifici (19 apartaments), però això correspon a la lectura dels seus comptadors.
Ha afirmat reiteradament la part agent que la calefacció del seu pis estava apagada i que el pis no ha estat ni ocupat ni habitat durant tot l'hivern 2010, però aquesta afirmació no queda provada.
Recordarem que en el seu escrit de demanda indicava que a partir del mes de setembre del 2010, hi va residir puntualment una persona, sense cap més precisió.
Sobretot, l'únic element de prova al respecte són els testimoniatges de la Sra. Olmo i de la Sra. Escolano Aquests testimoniatges són insuficients tota vegada que, en primer lloc, es tracta de persones vinculades amb el demandant, puix la primera va treballar com administrativa pel Sr. Olmo durant 5 anys i la segona encara treballa pel seu compte. En segon lloc, van manifestar que van fer visitar al pis durant l'any 2010 a possibles arrendataris o compradors, i que durant aquestes visites el pis estava tancat i no escalfat, però no donen cap precisió sobre el número de visites, ni el moment d'aquestes.
Per tant, no es pot considerar com acreditat el fet que el pis estava inocupat i sense consum.
Al contrari, ha quedat acreditat que el sistema de comptatge funciona.
Al respecte, en data 03-05-2011, la societat de calefaccions F. SL, encarregada de la lectura dels comptadors, ha certificat que havia comprovat el sistema de calefacció del pis A5 i que el mateix funciona correctament.
Igualment, el perit de la part defenent, Amorós va comprovar el correcte funcionament del comptador pel que fa al període des del mes de novembre 2011 fins al mes de gener 2012.
Sobretot, de l'informe del pèrit judicial ressurt que :
el preu de calefacció és igual per tots els pisos;
el sistema reflecteix fidelment les hores durant les quals el termòstat de l'habitatge ordena l'obertura de la vàlvula de tres vies de la columna de calefacció facilitant el pas d'aigua a través del circuit interior de calefacció de l'habitatge.
En front a aquests elements, la part apel·lant fa valdre que no és l'exactitud dels càlculs, sinó el sistema de càlcul que critica, ja que considera que dit sistema és improcedent, puix malgrat el comptador funcioni correctament, si les claus de pas estaven tancades, podien comptar hores de calefacció malgrat no haver-hi consum real en el pis.
Però, al respecte s'han de fer dues consideracions.
Primer, la teoria del tancament de les aixetes no és més que una hipòtesi (pagina 11 de l'informe del pèrit judicial foli 251) que, de cap manera, quedat acreditada. Al contrari, el mateix pèrit ha precisat que les aixetes de calefacció i aigua calenta estaven obertes al moment de la seva visita.
Segon, és veritat que el pèrit judicial indica que el fet de calcular en base a un preu horari ignora la potència realment consumida i que fa falta uns comptadors d'energia en els circuits de consum per mesurar-ho.
Segons el criteri del pèrit de la part agent, E. aquest sistema de repartició seria injust ja que es divideix el consum general de gas per el nombre d'hores de calefacció sense tenir en compte el consum real de gas per escalfar el pis.
Però, si és evident que el sistema compta les hores de consum i no la quantitat d'energia consumida, i que tal sistema desapareixerà en el futur, nogensmenys, dóna una clau de repartiment objectiva, adoptada prèviament per la Comunitat, en base a preus aprovats per la mateixa comunitat, i que s'imposa a tots els copropietaris, essent recordat que el preu de calefacció és igual per tots els pisos.
Cap element tècnic confirma l'asseveració del pèrit de la part agent segons la qual es podria deduir un error en la distribució de calefacció de les xifres de consum.
Al contrari, no es pot afirmar que és impossible que hagi consumit tota la calefacció que se li imputa, ja que en tot l'any 2010 ha consumit per 4263 hores de calefacció, consum certament molt important però possible.
Al respecte, el pèrit de la part agent explica que el cabal del circuit de calefacció del pis del Sr. Olmo seria més petit del necessari i que per arribar a la temperatura del termòstat necessita més hores de funcionament.
A més, encara que el pis estigui vuit (fet no acreditat), la calefacció pot funcionar i consumir gas.
Afegir que la part agent no explica en quines condicions s'ha consumit per 15 m3 d'aigua calenta (quasi 13% del total del consum de l'edifici), quan el càlcul de dit consum res té a veure amb el de la calefacció, ja que es tracta d'un comptatge per m3.
Per acabar, s'ha de dir que si el Sr. Olmo tenia un dubte sobre el funcionament del sistema, ja que invoca que havia tingut de fer front a la mateixa problemàtica pel que fa el consum del 2008, li era possible fer constatar degudament que el pis estava sense consumir calefacció.
Quant a la càrrega de la prova, pretén la part agent que és la comunitat que ha de provar que l'import que reclama esta justificat, però s'ha de recordar que, acreditats els fets constitutius del dret reclamat pel creditor, correspon al debitor la prova dels fets obstatius, impeditius o extintius de la seva obligació. En el cas d'autes, la part defenent estableix que el deute resulta de la lectura dels comptadors segons el sistema adoptat per la Comunitat, lo que constitueix una prova suficient, i li pertocava al Sr. Olmo aportar un prova en contrari suficientment significativa establint que el consum seria inferior o que el sistema no funciona correctament, cosa que no ha fet.
Per tot l'exposat s'ha de desestimar íntegrament el recurs del Sr. Daza
II.- La desestimació del recurs del Sr. Daza determina la seva condemna al pagament de les costes de segona instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Sr. Daza contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, de data 28-05-2014 que confirmem íntegrament;
IMPOSAR al Sr. Daza les costes judicials de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
