ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7df84341 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 243/14·27 november 2014·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 201/2014
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI243/14
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:201) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 201/2014).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2014 (n° 243/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD n° 201/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 novembre 2014, recours n° 243/14, ROJ STSJAD 201/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:201 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte authentique du 16 juillet 2009, deux germains, M^me^ Garzón et M. Palau, constituent une société à responsabilité limitée (ci-après « la société ») au capital de 3 000 euros, ayant pour objet l'exploitation d'un débit de boissons et de restauration. La société obtient, le 6 juillet 2009, un crédit en compte courant de 65 000 euros auprès de l'entité bancaire X., les deux germains se portant cofidéjusseurs solidaires. M. Palau avait par ailleurs souscrit, le 11 mai 2009, un prêt de 17 760 euros pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire, M^me^ Garzón se constituant caution solidaire.
Par deux actes authentiques du 5 mai 2010, M^me^ Garzón cède à son frère la totalité de ses participations, ce qui entraîne la réalisation de l'unipersonnalité. Un second acte, passé le même jour, modifie l'organe d'administration en faveur d'un administrateur unique, en la personne de M. Palau. Dans l'acte de manifestations du même jour, celui-ci déclare être désormais « l'unique responsable de l'actif et du passif de la société », reçoit les clés du fonds de commerce, et s'engage à « faire face à la totalité des dettes existant à la charge de la société », M^me^ Garzón étant libérée de toute responsabilité.
La banque ayant adressé des mises en demeure à la société et aux intéressés, puis M^me^ Garzón ayant requis son frère de prendre en charge le solde débiteur et les échéances impayées, les sommes demeurent dues. Le 17 décembre 2010, M^me^ Garzón obtient un nouveau prêt hypothécaire de 200 000 euros, destiné à rembourser l'ancien prêt hypothécaire et les dettes de la société.
Saisi le 12 juillet 2011 selon la procédure civile ordinaire, le Tribunal des Batlles, section civile, par jugement du 15 avril 2014, fait droit substantiellement à la demande de M^me^ Garzón. Il condamne M. Palau au paiement de diverses sommes correspondant au solde du crédit, au prêt automobile, aux commissions bancaires et aux frais not
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 201/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 12-07-2011, la representació processal de la Sra. Garzón va presentar demanda a tramitar pel procediment civil ordinari contra el Srs. Palau i Ropero demanant: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 novembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (243/14) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de novembre del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 12-07-2011, la representació processal de la Sra. Garzón va presentar demanda a tramitar pel procediment civil ordinari contra el Srs. Palau i Ropero demanant:
amb caràcter principal, que es condemni solidàriament als defenents, a pagar-li les quantitats principals de 98.111,20.-euros i 15.513,44.-euros en concepte de préstecs, 1.439,10.-euros i 2.000.-euros en concepte de comissions bancàries, 129,26.-euros i 603,71.-euros en concepte de despeses notarials, el cost de l'assegurança de vida del préstec hipotecari, i cost dels interessos bancaris pel canvi de préstec hipotecari, en els termes i condicions que s'indiquen, o s'acreditaran posteriorment, majorades amb els interessos legals des de la data dels respectius pagaments;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 243/14 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
amb caràcter subsidiari, i pel que respecta a la Sra. Ropero únicament, pel supòsit que no fos considerada responsable solidària segons el petitori primer, que es doni lloc a l'acció revocatòria, dita també pauliana, per a que tornin al patrimoni del Sr. Palau els béns que han sortit del seu patrimoni de forma indeguda ( la totalitat de les participacions socials de "G.P. SLU", vehicle X.), i que van anar a integrar el patrimoni de la Sra. Ropero imposant-li a aquesta l'obligació immediata d'efectuar aquells actes i operacions precises per retornar al Sr. P. aquells béns perquè puguin garantir el crèdit exigit per la demandant en qualsevol cas, la condemna dels defenents al pagament de la totalitat de les costes judicials.
II.- La representació processal del Sr. Palau va oposar-se parcialment a la demanda, fent valdre que reconeixia que podia ser condemnat a pagar només l'import de 65.000.-euros i l'import de 15.513,44.-euros, però negant haver incomplert les obligacions en front de la demandant, i sol·licitant que no se li imposi les costes judicials.
La representació processal de la Sra. Ropero es va oposar a la demanda, sol·licitant la seva desestimació i la condemna de la part agent a pagar les costes judicials.
III.- Per Sentència de data 15-04-2014, l'Hble. Tribunal dels Batlles, de la secció civil, va decidir "Que ESTIMANT SUBSTANCIALMENT la demanda interposada per la representació processal de la Sra. Garzón en contra dels demandats Sr. Palau i la Sra. Ropero hem de condemnar i condemnem al Sr. Palau a satisfer a la Sra. Garzón les següents quantitats: la quantitat de 98.111,20.- euros en concepte de l'import deutor del crèdit C457501; la quantitat de 15.513,44.- euros del préstec per l'adquisició de la furgoneta, ambdues quantitats satisfetes per la part agent; 1.439,10.- euros referents a comissió de cancel·lació del préstec; 2.000.- euros de comissió de constitució del nou préstec; 129,26.- euros corresponents a les despeses notarials de cancel·lació del préstec i de 603,71.- euros de constitució del nou préstec hipotecari, juntament amb els interessos legals de totes les anteriors quantitats des de la data de la contesta de la demanda i fins al moment del seu pagament efectiu. Així mateix, s'escau condemnar a la Sra. Ropero a restituir la titularitat de la furgoneta F. matrícula XXXX en favor del Sr. Palau.
I imposar als defenents la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora, a acreditar en període d'execució de sentència."
IV.- Contra aquesta resolució, ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Palau demanant la seva revocació en el sentit de condemnar-lo només a pagar els imports de 65.000.-euros i 15.513,44.- euros, amb imposició de les costes de les dues instàncies a la part agent.
La representació processal de la Sra. Garzón demana la seva confirmació, imposant les costes de segona instància al Sr. P.
La representació de la Sra. Ropero demana que es dictés la sentència que es consideri ajustada a dret, amb imposició de les costes a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pacífic que:
Per escriptura pública de data 16-07-2009, la Sra. Garzón i el seu germà, Sr. Palau van constituir la societat de responsabilitat limitada ORG_0, amb un capital social de 3.000.-euros, representat per 100 participacions socials, subscrivint cadascun dels constituents 50 participacions socials, el seu objecte social essent les activitats d'obertura, explotació, gestió i administració de bars, cerveseria, restaurant, i més concretament la gestió i l'explotació del negoci CERVESERIA G.P. ubicat a l'XXXX.
El negoci, fou inscrit al registre el 24-09-2009.
En data 06-07-2009, la societat ORG_0, va obtenir prop de l'entitat bancària X. un crèdit en compte corrent NºC457501 per un import inicial de 65.000.-euros, constituint-se els dos germans en cofiadors solidaris de la societat.
En data 11-05-2009, l'entitat bancaria X. va atorgar al Sr. P. un préstec C305401 per un import de 17.760.-euros, per la compra d'una furgoneta F. i la Sra. P. es va constituir com a fiador solidari del seu germà.
Per escriptures públiques de data 05-05-2010, la Sra. Garzón va fer donació al Sr. Palau de la totalitat de les seves participacions en la societat, efectuant-se la declaració d'unipersonalitat, restant per conseqüent el Sr. Palau com a únic soci.
Per escriptura pública posterior del mateix dia 05-05-2010, es va procedir a una elevació a públic d'acords socials, decidint-se el canvi d'òrgan d'administració, passant a la figura d'Administrador únic, i nomenant el Sr. Palau com a tal.
per escriptura pública posterior del mateix 05-05-2010, la Sra. Garzón actuant en nom i interès propi, i el Sr. Palau actuant en nom i interès propi i com a soci únic i administrador únic, en nom i representació de la societat ORG_0, van manifestar que:
la Sra. Garzón havia transmès el mateix dia, al seu germà, les participacions socials, convertint-se doncs aquell en únic soci i a més administrador únic de la societat.
el Sr. P. es feia, el mateix temps, únic responsable de l'actiu i del passiu de la societat.
la Sra. Garzón li feia entrega de les claus del negoci.
la Sra. Garzón és comprometia a desaparèixer com a titular dels comptes bancaris de l'empresa.
el Sr. P. es comprometia a fer-se càrrec de la totalitat dels deutes existents a càrrec de la societat, fins el dia d'avui i que alliberava la seva germana de qualsevol responsabilitat.
Ha quedat establert que per carta de data 27-07-2010, l'entitat bancària X. va requerir la societat ORG_0, la Sra. Garzón i el Sr. R.P.G. per tal de satisfer l'import de 93.893,86.-euros en concepte del ròssec debitor del préstec del 06- 07-2009.
Per carta de data 29-07-2010, la Sra. Garzón va requerir al seu germà de fer- se càrrec del dit róssec, així com de les tres quotes impagades del préstec obtingut per la compra de la furgoneta F.
Els referits imports es van quedar impagats.
Per escriptures públiques de data 17-12-2010, la Sra. Garzón i l'entitat X. van atorgar cancel·lar el préstec hipotecari que dita senyora tenia atorgat pel banc, i van atorgar un nou préstec hipotecari de 200.000.-euros per poder fer front al ròssec del antic préstec hipotecari(73.460,67.-euros) i dels deutes de la societat G.P., SL, és a dir del ròssec deutor del préstec NºC457501 i el ròssec deutor del préstec C305401.
II.- El recurrent considera que el Tribunal no ha valorat degudament la prova practicada i argumenta que: 1) ha quedat acreditat que és la Sra. M.S. qui gestionava tant els comptes com la societat i ell es limitava a treballar a la cerveseria; 2) que és ella qui tenia tota la documentació al respecte i no l'ha aportat en autes; 3) que contràriament a l'afirmació del Tribunal, ell no era conscient de les responsabilitats i obligacions que adquiria i 4) la mala gestió del negoci per part de la seva germana no li pot perjudicar.
Però aquests motius no es poden estimar.
En primer lloc, no s'ha acreditat de cap manera que és la Sra. P. qui gestionava sola el negoci. El fet que és ella qui va negociar l'atorgament del préstec principal no significa que gestionava sola el negoci.
En tot cas, això no eximiria el Sr. P. de les obligacions que tenia com a soci. Sobretot, el fet invocat i no acreditat que la seva germana gestionava sola el negoci i els comptes, no té res a veure amb el fons de la qüestió i amb el fonament de les obligacions del Sr. P.
En efecte, no es tracta de procedir a la liquidació de la societat, ni tampoc de complir les seves obligacions en front del banc, d'aplicar els acords atorgats el dia 05-05-2010 tal com ressurten de l'acta de manifestacions.
Al respecte, pretén el Sr. P. en la seva confessió en judici que va firmar els documents del 05-05-2010, aconsellat pel gestor bancari de la seva germana, i que al seu entendre aquesta el va enganyar. Però de cap manera queda acreditat tal extrem. Fins i tot, aquesta afirmació sobta molt quan queda acreditat que dita germana va fer-se càrrec dels deutes per respectar les seves pròpies obligacions en front del banc.
Ara bé, el defenent no ha establert ni tan sol invocat cap vici del consentiment. S'ha de recordar que és un principi cabdal que les relacions contractuals són regides per l'autonomia privada. Així, les obligacions lliurament consentides han de ser complides de bona fe i no poden ser modificades o revocades sense l'acord mutu de les parts.
El Sr. P. té afirmat que no ha incomplert les seves obligacions en front de la Sra. P., però no és veritat.
En virtut de l'escriptura pública, el Sr. P. qui havia acceptat la donació de les participacions de la seva germana i esdevenir soci i administrador únic, havia de fer-se l'únic responsable de l'actiu i del passiu de la societat i havia de fer-se càrrec de la totalitat dels deutes existents a càrrec de dita societat, fins el dia 05-05-2010, alliberant la seva germana de qualsevol responsabilitat.
Força és de constatar que no ho ha fet malgrat haver estat requerit de fer-ho. És innegable que, com a conseqüència d'aquesta situació d'incompliment contractual, la Sra. P. va ser obligada de fer front als pagaments exigits pel banc, i va tenir que negociar amb dit banc la cancel·lació d'un préstec hipotecari i l'atorgament d'un nou.
Per conseqüent, el recurrent és responsable no solament de l'import inicial dels préstec com ho pretén, sinó que ha de fer-se càrrec de la totalitat dels deutes del negoci, com previst pel conveni, i també ha d'indemnitzar la Sra. P. de les conseqüències dels seus mancaments contractuals.
Així, és amb raó que el Tribunal a quo l'ha condemnat a pagar l'import total dels ròssecs dels préstecs, com a pagar els imports en concepte de comissió per cancel·lació de l'antic préstec i de comissió per constitució del nou préstec, i els imports en concepte de despeses notarials causades per aquestes operacions.
Per tot l'exposat, la sentència recorreguda s'ha de confirmar.
III.- La desestimació del recurs determina imposar al recurrent les costes judicials de segona instància, en virtut del principi del venciment objectiu.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Sr. Palau contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, de data 15-04-2014 que confirmen íntegrament ;
IMPOSAR al Sr. Palau les costes judicials de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
