ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ce87ca47 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 148/14·27 novembre 2014·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 203/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle148/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:203) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 203/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2014 (n° 148/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014, n° 148/14, STSJAD 203/2014
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014, n° 148/14, STSJAD 203/2014 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige s'inscrit dans le cadre de relations contractuelles bancaires complexes nouées entre un établissement bancaire, désigné dans la décision sous le nom de « Ropero », et un débiteur particulier, le « Sr. Vaquero ». Plusieurs opérations de crédit successives et distinctes ont été conclues par acte authentique (escriptura pública) :
Un acte notarié en date du 22 décembre 2004 constatant l'ouverture d'un crédit en compte courant garanti par une sûreté hypothécaire. Cet acte désignait, en son pacte IV, sous-paragraphe b, une adresse précise comme domicile élu de l'emprunteur pour la délivrance de toutes les notifications, citations et sommations de payer. L'acte comportait en outre une clause sixième stipulant qu'en cas de défaut de paiement des échéances mensuelles ou des intérêts dans les délais convenus, l'établissement financier pourrait non seulement prononcer la déchéance du terme (donar per vençut el crèdit), mais également percevoir des intérêts de retard calculés sur la base du taux appliqué à chaque instant au crédit, majoré d'un différentiel de deux points de pourcentage (2 %), avec l'application, en toute hypothèse, du taux plancher fixé à chaque instant par l'établissement pour les découverts en compte.
Deux actes de prêt ultérieurs assortis d'une garantie hypothécaire, reçus respectivement les 18 septembre 2007 (pour un montant en principal de 100 000 euros) et 15 décembre 2008 (pour un montant en principal de 225 000 euros). Ces deux conventions maintenaient l'élection de domicile contractuelle antérieure, mais intégraient, au sein d'un pacte XII, paragraphe second, une clause procédurale spécifique relative aux notifications bancaires. Cette clause stipulait expressément que :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« dans le cas où toute communication de la Banque serait adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le retour éventuel sans délivrance de l'avis de réception par deux fois emportera la conséquence que la notification et/ou sommation sera réputée valablement accomplie » (traduction libre du texte de la décision).
Des impayés étant survenus dans l'exécution de ces différents engagements financiers, l'établissement bancaire a mis en œuvre des démarches de recouvrement et de résiliation anticipée.
S'agissant du crédit en compte courant issu de l'acte du 22 décembre 2004, la banque a adressé au débiteur, à l'adresse stipulée, une lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 septembre 2011, l'informant du solde débiteur, de la clôture et de l'exigibilité anticipée de la créance. Cette missive a été présentée par les services postaux le 30 septembre 2011 ; l'avis de réception est revenu portant la mention que le destinataire était absent et que le pli n'avait pas été retiré dans les délais au bureau de poste.
S'agissant des prêts hypothécaires de 2007 et 2008, la banque a émis un courrier en date du 27 juin 2011 sommant le débiteur d'apurer les arriérés sous peine de déchéance du terme et de poursuites. Présentée au domicile du débiteur le 4 juillet 2011, cette lettre n'a pas été retirée par l'emprunteur avisé de son passage. Toutefois, l'établissement bancaire n'a procédé à aucune seconde présentation ou réitération de l'envoi recommandé, en contravention apparente avec les stipulations du pacte XII, paragraphe 2 des actes de 2007 et 2008.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Par exploit introductif d'instance en date du 21 février 2013, l'établissement de crédit Ropero a attrait M. Vaquero devant la juridiction de première instance de la Principauté d'Andorre, le Tribunal de Batlles (Hble. Tribunal de Batlles).
La banque demanderesse sollicitait la condamnation de son débiteur au paiement de :
236 085,75 euros au titre de l'inexécution du crédit hypothécaire du 22 décembre 2004, augmentée des intérêts de découvert au taux fixé par l'autorité monétaire ou bancaire compétente (désignée sous l'anonymisation « ORG_0 » dans la décision) à compter du 4 avril 2012 jusqu'à complet paiement ;
348 488,27 euros au titre du solde débiteur en compte courant et des prêts échus, avec les intérêts de découvert de ladite entité régulatrice ;
La vente aux enchères publiques des unités immobilières grevées des garanties hypothécaires ;
La condamnation du défendeur aux entiers dépens de l'instance.
Le défendeur, par conclusions en date du 9 mai 2013, s'est opposé à ces prétentions. Il sollicitait le débouté intégral de l'action avec condamnation de la banque aux dépens. À titre subsidiaire, il concluait au débouté partiel de la demande, à la fixation des sommes légitimement dues au titre du principal et des intérêts conventionnels dûment justifiés, ainsi qu'à la condamnation de la demanderesse à lui verser des dommages-intérêts pour agissements fautifs et négligents dans la conduite des opérations de notification et de clôture des comptes.
Par jugement en date du 27 mars 2014, le Tribunal de Batlles a accueilli très partiellement la demande de l'établissement bancaire. La juridiction de première instance a condamné M. Vaquero à payer :
223 548,97 euros au titre de la dette issue du crédit en compte courant, augmentée des intérêts légaux à compter du 28 septembre 2011 ;
324 644,74 euros au titre de l'inexécution des contrats de prêt et du solde débiteur de son compte courant, assortie des intérêts légaux à compter du 19 juillet 2011 pour les tranches de 83 235,02 euros et de 225 222,42 euros, et à compter du 8 mars 2012 pour le montant de 16 187,29 euros ;
Sans prononcer de condamnation expresse aux dépens.
Pour statuer ainsi sur les accessoires de la dette, le premier juge avait écarté les taux d'intérêts moratoires contractuels réclamés par la banque — lesquels variaient pour le découvert entre 8,50 % et 13,50 % —, les jugeant indéterminés et disproportionnés face à un taux d'intérêt rémunératoire initial de 2,812 %, et leur avait substitué le taux d'intérêt légal.
Les deux parties ont interjeté appel de cette décision devant la chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra). Leurs écritures récapitulatives d'appel ont été déposées le 23 juillet 2014, suivies de conclusions en réplique déposées respectivement les 15 et 16 septembre 2014.
À l'appui de son recours, l'appelant M. Vaquero concluait à l'irrégularité radicale de la déchéance du terme et de la résiliation anticipée de ses engagements. Il faisait valoir que les courriers recommandés des 27 juin et 29 septembre 2011 ne lui avaient jamais été physiquement remis et que la banque avait manqué à l'obligation contractuelle formelle, prescrite au pacte XII.2 des actes de 2007 et 2008, d'adresser un second pli après le retour infructueux du premier. Invoquant le précédent jurisprudentiel de la chambre civile du 15 novembre 2012 (arrêt TSJC-155/12), il soutenait que le défaut de notification préalable du solde débiteur et de la volonté de résiliation anticipée privait de fondement juridique l'action en recouvrement immédiat du capital. À titre subsidiaire, il réitérait sa prétention à l'octroi d'une indemnité pour faute bancaire à chiffrer en phase d'exécution.
L'établissement bancaire Ropero contestait quant à lui le jugement de première instance en ce qu'il avait requalifié les intérêts moratoires conventionnels en intérêts au taux légal. Invoquant l'arrêt TSJC-353/11 du 31 janvier 2012, il arguait de la validité de la référence à des indices objectifs extérieurs (« ORG_0 ») et réfutait tout caractère usuraire ou abusif du taux appliqué (taux contractuel du crédit augmenté de deux points avec plancher au découvert). La banque attaquait enfin l'absence de condamnation du débiteur aux dépens de première instance, revendiquant le bénéfice d'une « admission substantielle » de ses prétentions originaires.
✦ ⁂ ✦
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
La juridiction suprême de la Principauté d'Andorre était confrontée à une série de questions de droit fondamentales relevant du droit des obligations, du droit bancaire et de la procédure civile :
L'efficacité des notifications de déchéance du terme et de résiliation unilatérale en présence de clauses formelles spécifiques : Une banque peut-elle valablement prononcer la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat de prêts à long terme par l'envoi d'une unique lettre recommandée revenue avec la mention « absent non réclamé », alors que la convention de prêt impose formellement que l'avis de réception soit retourné sans signature à deux reprises pour que la notification soit réputée acquise ? À l'inverse, en l'absence de stipulation imposant une double tentative d'envoi, le défaut de retrait par le débiteur d'une lettre recommandée envoyée à son domicile élu suffit-il à rendre parfaite la notification de la résiliation du compte courant ?
La validité et le régime de contrôle des clauses d'intérêts moratoires bancaires : Le renvoi contractuel au taux de crédit en vigueur majoré de deux points, combiné au plancher des découverts fixé unilatéralement par référence à un barème sectoriel (« ORG_0 »), est-il entaché d'indétermination ou constitutif d'un abus de position dominante ? L'application d'un taux d'intérêt moratoire de découvert oscill
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (148/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de novembre del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de Ropero va interposar demanda, de data 21-02-2013, envers el Sr. Vaquero segons la qual sol·licitava que es condemnés el defenent a abonar la quantitat de 236.085,75 euros, derivat de l'incompliment del crèdit hipotecari del 22-12-2004, amb més els interessos de descobert al tipus fixat per l'ORG_0 des del dia 4-04-2012 i fins a la cancel·lació del deute i la suma de 348.488,27 euros en concepte de descobert en compte corrent, més els interessos de descobert al tipus de l'ORG_0 que indicava, així com les costes processals. Així mateix, demanava que es disposés la realització en pública subhasta de la hipoteca constituïda sobre les unitats immobiliàries.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 148/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La representació processal de la part defenent va oposar-se, en data 9-05-2013, a la demanda i va sol·licitar la desestimació de la demanda amb imposició de les costes processals i, de forma subsidiària, la desestimació parcial de la demanda i la condemna a abonar la suma de principal i interessos que resulti acreditada i a la societat agent la suma que es determini com a indemnització per la incorrecta actuació.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 27-03- 2014, amb la següent part decisòria: "DECIDIM Que estimant parcialment la demanda formulada per la representació processal de l'entitat bancària Ropero contra el Sr. Vaquero hem de condemnar i condemnem a aquest darrer a pagar a la part actora la quantitat de 223.548,97.- euros, en concepte del deute derivat del incompliment del contracte de crèdit en compte corrent, majorada dels interessos legals a comptar del 28 de setembre del 2011, i la suma total de 324.644,74.- euros, dimanant de l'incompliment dels contractes de préstec subscrits en el seu dia i del descobert en el compte corrent de la seva titularitat,
augmentada dels interessos legals a comptar del 19 de juliol del 2011 pel que fa a les sumes de 83.235,02 i 225.222,42.- euros, i del dia 8 de març del 2012 pel que fa al import de 16.187,29.- euros, sense fer expressa imposició de les costes processals ocasionades".
III.- Ambdues parts litigants han interposat recurs contra la sentència dictada a la instància. Així, en data 23-07-2014, la representació processal de la part agent i de la defenent van formular llurs escrits de conclusions, segons els quals demanen la revocació de la sentència dictada. També consta a les actuacions que, en data 15- 09-2014, la representació processal del Sr. Vaquero va presentar escrit de contesta a les conclusions, mentre que la representació processal de Ropero ho va efectuar en data 16-09-2014.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- En ares de la claredat i de la congruència que han de presidir les resolucions judicials, així com la seva deguda motivació que s'ha de contenir en les mateixes, com a garantia del justiciable, per tal de poder conèixer les raons que justifiquen l'èxit o refús de les seves pretensions (cfr. Arts. 10 i 86 C.A.), procedeix analitzar, en primer terme, el recurs interposat per la part defenent, atès que en el mateix es sol·licita, junt amb altres pretensions, la desestimació de la demanda per la inadequada comunicació del venciment avançat i, solament, resolt aquest extrem, correspondrà l'estudi de les altres pretensions esgrimides en el mateix, i, amb posterioritat, l'exercitat per la representació processal de l'entitat financera.
II.- El recurs del Sr. Vaquero s'adreça, en primer terme, a qüestionar la sentència d'instància, ja que les cartes del 29-09-2011 i 27-06-2011, en les que es donaven per vençut el crèdit en compte i els préstecs mai foren lliurades al Sr. Vaquero i el Banc no ha tornat a enviar cap altra carta com exigeix el pacte XII, 2 de les escriptures de préstec de dates 18- 09-2007 i 15-12-2008. Subsidiàriament, demana que es condemni a l'advera a pagar una indemnització per actuació incorrecta que s'hauria de determinar a la fase d'execució de sentència.
Quant al primer motiu de recurs, l'escriptura de crèdit en compte corrent amb garantia hipotecària, de data 22-12-2004, consta com a domicili del Sr. Vaquero el del XXXX, i aquest és el domicili que es fixa per a totes les notificacions, citacions i requeriments (cfr. Pacte IV,b). I a les escriptures de préstec amb garantia hipotecària, de dates 18-09-2007 i 15-1-2008 figura el mateix domicili (folis 101 i 114) en el pacte XII, paràgraf segon s'indica que "pel cas que qualsevulla comunicació del Banc sigui adreçada per correu certificat amb avís de recepció, l'eventual retorn sense complimentació de l'avís de recepció per dues vegades, comportarà que estiguin degudament practicades la notificació i/o requeriment". Així mateix, de les actuacions es desprèn que la carta del 29-09-2011 comunicava al deutor que es donava per vençut el crèdit en compte corrent del 22-12-2004 i la carta fou lliurada amb acusament de rebut el dia 30-09-2011 i resta acreditat en l'acusament de rebuda que el destinatari estava absent i que no es va retirar la carta (folis 90 i 91). I el mateix succeeix amb la carta del 27- 06-2011, en la qual s'indica que si no es regularitzava el ròssec deutor es reclamaria el deute i en l'acusament de rebuda es lliura el dia 4-07- 2011, es fa constar l'absència del destinatari i que la carta no és retirada.
Si s'analitza l'escrit de contesta a la demanda, el defenent s'oposa a que es tinguin per vençuts els deutes a termini que ostenta amb la part creditora perquè les cartes mai li foren lliurades i, conforme a la jurisprudència d'aquesta Sala (cita la TSJC-155/12 del 15-11-2012), la manca de comunicació del saldo deutor i de la decisió d'exercitar la facultat de resolució del contracte impedeix acollir la demanda interposada. I en l'escrit de dúplica posa en relleu l'existència d'un pacte contractual segons el qual la notificació solament es tindrà per efectuada si es retorna al remitent l'avís de recepció sense complimentar per dues vegades.
En el present cas, cal diferenciar entre el crèdit que es deriva de l'escriptura del 22-12-2004, en el qual es comunica l'existència del saldo deutor i de la liquidació al deutor per carta del 29-09-2011 i en el que no es preveu en l'escriptura de crèdit en compte corrent cap garantia suplementària per a tenir per ben efectuada la notificació. Per tant, notificada la facultat de donar per vençuda l'obligació i la liquidació escaient, en el domicili del deutor que consta en l'escriptura a l'entitat bancària, si aquest no s'adreça a l'oficina de correus a rebre les comunicacions de l'entitat financera, s'ha d'entendre que aquesta ha actuat conforme als pactes contractuals i de forma diligent, mentre que ha estat el deutor qui al no recollir les comunicacions que el Banc li envia al seu domicili, ha estat mancat de diligència i, per tant, la manca de recepció de la carta adreçada al domicili que ell va indicar no el pot sinó perjudicar.
En canvi, la resposta ha de ser diversa en relació als préstecs atorgats en les escriptures del 18-09-2007 i 15-12-2008 i més si es pren en consideració que l'argument del deutor, relatiu a les exigències contractuals, no va ser examinat per la sentència d'instància. En efecte, en aquests darrers préstecs es conté el pacte XII.2 una exigència en relació a l'entitat financera i que garanteix els drets del client. Així, es diu que si s'efectua una comunicació per correu certificat amb avís de recepció, el retorn d'aquest avís per dues vegades sense complimentar permetrà entendre que la notificació s'ha practicat adequadament. I aquesta clàusula ha de ser entesa de conformitat amb el primer paràgraf, en el qual es designa com a domicili del deutor el que figura en l'escriptura, de manera que si es produeix un canvi en el mateix, li pertoca al deutor la càrrega de comunicar a l'entitat bancària el nou domicili. Per tant, així emmarcada la clàusula el que afirma el segon apartat és que si s'adrecen comunicacions al deutor amb avís de recepció i aquest avís es retornat al remitent per dues vegades sense complimentar, la notificació es tindrà per degudament efectuada. Aleshores, aquest pacte contractual exigeix a l'entitat financera que intenti la comunicació per dues vegades abans de tenir per efectuada la notificació. I, des d'aquest punt de vista, s'han de realitzar dues consideracions més: la primera, que quan s'afirma que s'hagi retornat l'avís de recepció sense complimentar, no significa que per part del servei de correus s'hagi indicat si estava absent o desconegut o s'havia lliurat al domicili, etc.. sinó que ni el deutor ni ningú per part d'ell hagués signat la recepció de la comunicació lliurada, com passa en el present cas, i dues, que conforme a la doctrina que va establir aquesta Sala a la sentència de data 15-11-2012, la resolució d'una relació contractual, degut a les conseqüències greus i rellevants que produeix envers el deutor, exigeix la comunicació prèvia del saldo deutor i de la decisió d'exercitar la facultat de resolució. I aquestes consideracions, traslladades al cas que ens ocupa, donen lloc a que el recurs hagi de ser estimat quant als préstecs continguts a les escriptures de 18-09- 2007 i 15-12-2009, tota vegada que l'existència d'un pacte contractual, adreçat a la protecció dels interessos tant del deutor (que exigeix que s'intenti la comunicació en el domicili facilitat per dues vegades) com del creditor (una volta intentada dues vegades es tindrà per efectuada la comunicació, a l'entendre que s'ha actuat amb la diligència exigida), impedeix que la comunicació de resolució i de venciment avançat es pugui tenir per realitzada i, en conseqüència, respecte d'aquests préstecs de 100.000 i 225.000 euros la demanda ha de ser desestimada.
L'acolliment parcial de la pretensió de la recurrent respecte dels dos préstecs, en atenció als arguments exposats, i la desestimació del mateix respecte del venciment del crèdit en compte corrent, atorgat el 22-12-2004, fa innecessari l'estudi de la pretensió subsidiària, tota vegada que en relació als dos préstecs del 2007 i 2008 ha estat estimada la pretensió principal, i, respecte del crèdit en compte corrent, s'ha entès que l'actuació de l'entitat financera havia estat adequada i acomodada a allò que es va establir en els pactes contractuals i a la diligència exigible a una entitat financera, de manera que no procedeix l'exigència de cap indemnització per la defensa legítima dels seus interessos.
III.- L'examen del recurs de l'entitat financera s'ha de limitar a analitzar les pretensions respecte del crèdit en compte corrent del 22- 12-2004, tota vegada que respecte dels altres la demanda no pot ésser examinada, sense perjudici que, una vegada subsanades les deficiències esmentades, pugui exercir les seves pretensions envers el seu deutor.
En primer terme, s'alça la part recurrent contra la consideració d'indeterminació dels interessos de demora i assenyala que els Tribunals andorrans han admès la remissió a tipus objectius establerts per tercers, de manera que la referència als tipus de l'ORG_0 no ha de donar lloc al seu caire abusiu, usurari o desproporcionat. Afegeix que no és just que el tipus d'interès sigui l'interès legal i no el de demora, ja que s'aplica un tipus inferior al remuneratori i es beneficia així al que incompleix, com així ho ha establert la TSJC-353/11 del 31-01-2012 i que els referits interessos de demora no són abusius. I, en segon terme, impugna la no imposició de les costes processals a la part demandada, tota vegada que, segons el seu criteri, l'estimació de la demanda ha estat substancial.
Pel que fa referència als interessos de demora, s'ha d'afirmar que la part defenent sí va sol·licitar la declaració de nul·litat de la clàusula sisena del contracte del 22-12-2004 per dos motius: manca d'informació en relació al tipus d'interès moratori i caire abusiu del tipus d'interès (cfr. Folis 189 a 191). En aquesta clàusula sisena es llegeix: "En cas de no ésser pagada la quota mensual establerta, o els interessos, dins del termini estipulat X. podrà, a més de donar per vençut el crèdit, cobrar interessos de demora al tipus aplicat en cada moment a aquest crèdit més un recàrrec de DOS (2) PUNTS i, en tot cas, amb el mínim que tingui en cada moment fixat per a descoberts en compte".
Aquesta Sala ha admès en diferents ocasions la validesa dels tipus d'interessos que fixa l'ORG_0, però aquesta la de la previsió contractual dels tipus d'interès, en aquest cas de demora, i si els mateixos són o no abusius, esdevé un extrem que ha de ser analitzat cas per cas. Per tant, quan els mateixos es consideren abusius no es dóna un tracte privilegiat al client incomplidor sinó que l'abús en la posició dominant de l'entitat financera comporta la nul·litat de la clàusula i, consegüentment, a manca de previsió sobre els tipus de demora aplicable, la fixació del tipus d'interès legal.
En el cas que ens ocupa, s'ha transcrit la clàusula sisena del contracte de crèdit en compte corrent i de la mateixa no es pot coincidir amb la sentència d'instància per la manca de claredat de la clàusula, la qual remet a determinacions i documentació que no s'annexa al contracte i que no han estat comunicades al client. En efecte, el pacte sisè indica que el tipus de descobert estarà integrat pel tipus aplicable a aquest crèdit en cada moment, més un recàrrec de dos punts i amb el mínim dels crèdits en descobert. I en el pacte anterior, els apartats 2, 3 i 4 estableixen el tipus aplicable. Per tant, resta únicament ara per examinar si el tipus resultant i que es va aplicar com a interès moratori per aquest crèdit en compte corrent esdevé o no usurari.
La sentència d'instància assenyala que pel compte corrent els tipus de descobert van oscil·lar entre el 8,50 i el 13,50% mentre que el tipus remuneratori fou en un inici del 2,812% i que, per tant, aquests resulten desproporcionats. En efecte, aquesta Sala, en la seva sentència TSJC-302/11 del 20-12-2011, ha manifestat que "es pot entendre com usurària, per sobrepassar aquell interès que es considera habitual en el tràfic mercantil, o haver-se acceptat en situació d'urgència o necessitat peremptòries del deutor, és procedent que els Tribunals la limitin, ja que el Digest 12,6,26 prohibeix la usura, com destaquen, entre altres, les Sentències d'aquesta Sala de dates 22 de juliol del 2010, o 27 de gener del 2011". En el present supòsit, els tipus de descobert estan fixats en el 8,50% de 31-03-2010 a 31-07-2011, en el 9% de 31-07-2011 a 3-01-2012, en el 8,50% de 3-01-2012 a 1-02-2012 i del 13,50% de 1-02-2012 a 3-04-2012 (cfr. Folis 215 i ss), de manera que el tipus mig per aquests anys es situaria entorn del 10%. I aquest tipus de descobert quan els tipus remuneratoris pels préstecs oscil·laven entre el 4,16 i el 5,49% no es poden conceptuar com a desproporcionats, atès que si els préstec es retribuïen amb un 5%, un interès de descobert en compte al voltant d'un 10%, tota vegada que no retribueix el diner prestat sinó que constitueixen la indemnització de danys i perjudicis derivada de l'incompliment del deutor, no pot ésser entès com desproporcionat.
Per tant, aquest motiu de recurs ha de ser acollit i els interessos de demora en relació al crèdit en compte corrent han d'integrar la condemna del deutor respecte de l'entitat financera.
Pel que fa a les costes processals, el motiu consistent en que es tracta d'una estimació substancial no pot ésser acollit, tota vegada que l'èxit parcial del recurs de l'altra part litigant comporta que l'estimació de les pretensions de la part agent sigui solament parcial i, en consonància amb allò que disposa la Novel·la 82, cap. X., cada part haurà de suportar les costes causades a la seva instància i les comunes per meitat.
IV.- Quant a les costes processals d'aquesta alçada, l'èxit dels recursos s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART els recursos interposats per la representació processal de Ropero i el Sr. Vaquero contra la sentència, de data 27-03-2014, i revocar la seva part decisòria i declarem que procedeix estimar en part la demanda interposada contra Vaquero i condemnar-lo a abonar la quantitat de 236.085,75 euros, amb més els interessos establerts per a descobert em compte corrent a partir del dia 4-04-2012 i fins a la total cancel·lació del deute. No procedeix efectuar imposició de les costes processals de primera instància ni d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
