JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2014 (n° 254/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 206/2014 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, 27 novembre 2014)
Décision commentée : STSJAD 206/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:206) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par demande du 9 octobre 2013, un établissement bancaire, désigné dans la décision sous le nom de « Peña », a assigné une société andorrane de participations, « Yuste », ainsi que deux personnes physiques, MM. Escudero et Vall, qualifiées de garants. Il sollicitait leur condamnation solidaire au paiement de deux sommes, de 240,28 euros et de 571 482,56 euros, majorées des intérêts et commissions, avec mise à la charge des défendeurs des dépens.
Les défendeurs s'opposèrent à la demande le 30 octobre 2013. Ils demandaient le rejet de l'action au motif de l'impossibilité d'exécuter les dettes et sollicitaient que les dépens ne leur soient pas imposés.
Par sentence du 4 juin 2014, le Tribunal de Batlles fit droit intégralement à la demande. Il condamna solidairement les défendeurs au paiement des sommes réclamées, assorties d'intérêts bancaires calculés selon les taux en vigueur, et mit les dépens à leur charge conformément au dernier considérant de la décision.
Les défendeurs interjetèrent appel en sollicitant la révocation partielle de la sentence. Ils ne contestaient donc pas le principe de la condamnation, mais uniquement la mise à leur charge des dépens de première instance. L'intimé conclut au rejet de l'appel et à la condamnation des appelants aux dépens.
Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La formation de jugement comprenait, outre ce magistrat, MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée était la suivante : les appelants pouvaient-ils échapper à l'imposition des dépens de première instance en invoquant, d'une part, leur impossibilité réelle d'exécuter la dette, d'autre part, les garanties offertes au créancier et les propositions transactionnelles qu'ils avaient formulées ?
Cette interrogation implique de déterminer si ces circonstances permettent d'écarter le principe du « venciment objectiu » (critère de la succombance objective), en tant qu'elles caractériseraient soit des doutes factuels ou juridiques sur la question à trancher, soit une « justa causa per a litigar » (juste cause de plaider).
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme la sentence. Le dispositif est rédigé en ces termes
