ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b5faa59f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 119/14·27 November 2014·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 215/2014
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket119/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:215) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 215/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2014 (n° 119/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014, STSJAD 215/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:215)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014, STSJAD 215/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:215), recours n° 119/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 26 avril 2010, un incendie se déclare dans la cuisine d'un logement appartenant à M^me^ Palau, à la suite d'une négligence de ses occupants. Le sinistre endommage le logement d'origine, ainsi que d'autres pièces de l'appartement. Le logement sinistré était loué à une locataire, assurée auprès de la société « A.G. SA ».
L'assureur « A.G. SA » indemnise son assurée pour un montant de 1 291,80 euros, puis règle directement les artisans ayant effectué les réparations. Il assigne ensuite M^me^ Palau en paiement de cette somme, avec intérêts et dépens. Cette créance est fondée sur une subrogation dans les droits de l'assurée, formalisée par un document de « reçu et subrogation ».
M^me^ Palau appelle en garantie la compagnie « U.A.P. SA », auprès de laquelle elle affirme avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile. Elle soulève en outre l'irrecevabilité de l'action, faute pour l'assureur d'établir sa qualité à agir. Le Tribunal unipersonnel, section civile, rend une sentence le 6 mars 2014 en faveur de l'assureur subrogé. Il condamne M^me^ Palau au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande, et lui impose les dépens. Il rejette la demande dirigée contre la compagnie appelée en garantie.
M^me^ Palau interjette appel. Elle demande, à titre principal, le rejet de la demande principale et la condamnation de l'assureur aux dépens. À titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation solidaire de la compagnie « U.A.P. SA » au paiement de la somme reconnue.
Question de droit
La
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 215/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 14 d'abril del 2011 la representació processal de la companyia "A.G. SA" va formular demanda contra la Sra. Palau sol·licitant que es condemnés a la defenent, propietària de l'habitatge a on es va originar l'incendi que va donar lloc a les actuacions, a abonar a la seva mandant l'import de 1.291,80 euros, en concepte de rescabalament dels perjudicis soferts per raó del dit sinistre, els quals foren abonats per l'agent a la seva assegurada, juntament amb els interessos meritats per aquesta suma calculats al tipus legal a partir de la data de cada un dels pagament… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 novembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (119/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket119/14
Judgment Date27 November 2014
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000119/2014 ORIGEN: 6000376/2011
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de novembre del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 14 d'abril del 2011 la representació processal de la companyia "A.G. SA" va formular demanda contra la Sra. Palau sol·licitant que es condemnés a la defenent, propietària de l'habitatge a on es va originar l'incendi que va donar lloc a les actuacions, a abonar a la seva mandant l'import de 1.291,80 euros, en concepte de rescabalament dels perjudicis soferts per raó del dit sinistre, els quals foren abonats per l'agent a la seva assegurada, juntament amb els interessos meritats per aquesta suma calculats al tipus legal a partir de la data de cada un dels pagaments efectuats o, subsidiàriament, a partir de la data de la contesta a la demanda i fins que fos íntegrament satisfeta, més les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 119/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal de la Sra. Palau va sol·licitar en data 22 de juny del 2011 que es cridés en garantia a la companyia d'assegurances "A." representada per "U.A.P. SA" (UAP SA) amb la què ella afirmava tenir contractada una pòlissa d'assegurança de responsabilitat civil, de tal manera que, segons el seu parer, havia de ser condemnada solidàriament amb la seva mandant i va formular excepció de manca de legitimació activa de l'agent, adduint que aquesta no havia acreditat cap subrogació en les accions que poguessin correspondre a l'arrendatària de l'immoble assegurat i, per tot l'esmentat, va demanar que es dictés Sentència estimant la dita excepció o, subsidiàriament, condemnant a la seva mandant, junt amb la companyia "U.A.P. SA" (UAP SA), a satisfer les quantitats que resultessin acreditades en període probatori i que fossin derivades del sinistre succeït en data 26 d'abril del 2010, condemnant a aquesta darrera companyia a satisfer les costes processals tant de la seva mandant com de la part agent.
III.- Per Aute recaigut en data 29 de juliol del 2011 es donà lloc a l'incident de crida en garantia plantejat per la representació processal de la Sra. Palau i el dia 15 de setembre del 2011 la representació processal de la societat "U.A.P. SA" va presentar un escrit formulant excepció de manca de legitimació activa i, subsidiàriament, contestant al fons de la demanda plantejada i sol·licitant la seva desestimació, argumentant que el mes de febrer del 2008 el Sr. Gomila havia demanat a la seva mandant la rescissió de la pòlissa contractada. Més subsidiàriament encara, defensava que sols es podia tenir en compte la suma que derivava del peritatge acompanyat als autes per l'agent, raons totes elles que la portaven a sol·licitar que es dictés Sentència estimant l'excepció plantejada o, subsidiàriament, es desestimés la demanda formulada contra la seva mandant, imposant a l'adversa les costes del procediment.
IV.- L'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència en data 6 de març del 2014 decidint:
"Estimar la demanda formulada per la representació processal de la societat ORG_2 contra la Sra. Palau condemnant a aquesta darrera a pagar a la part actora la quantitat de 1.291,80.-euros, juntament amb els interessos legals devengats des de la data de la contesta a la demanda, a saber el dia 23 de juny del 2011, fent imposició de les costes judicials ocasionades a la Sra. Palau incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat i de procurador de la part demandant i de la part cridada en garantia, a acreditar en període d'execució de sentència."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Palau i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació, acordant, amb caràcter principal, la desestimació de la demanda formulada contra la seva mandant i condemnant a l'agent a satisfer les costes del procediment i, amb caràcter subsidiari, la condemna solidaria de la seva mandant i de la companyia "ORG_0 (UAP SA)" en la quantitat que resultés acreditada, condemnant igualment a aquesta darrera entitat a satisfer les costes processals tant de la seva mandant com de la part agent, amb expressa inclusió de les derivades d'advocat i procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de debat en les presents actuacions que en data 26 d'abril del 2010 es va produir un incendi en la cuina de XXXX, propietat de la Sra. Palau causat per un descuit dels seus ocupants i que va produir danys al mateix pis a on s'havia originat i al bany, a la cuina, al menjador i a una de les habitacions de l'àtic 2ª del mateix edifici. Com a conseqüència del citat sinistre la companyia "A.G. SA" va formular la demanda que dóna origen a les presents actuacions argumentant que ella va haver de satisfer a la seva assegurada, arrendatària del pis afectat, un total de 1.291,80 euros per reparar els danys que havia patit el seu habitatge, abonés directament el seu cost als industrials que van fer la reparació i reclamés posteriorment a la causant del sinistre els imports que havia pagat i, una vegada fet això, la Sra. Palau es comprometia a res més reclamar, perquè sols així s'expliquen els pagaments fets per l'asseguradora a tercers que legalment té dret a recuperar. D'altra banda, aquest acord, que confirma la legitimació de l'agent per actuar, no està subjecte a cap requisit de forma en quan ni el mandat, ni la cessió de crèdit, són contractes formals, a menys que es cedeixi un crèdit subjecte a una forma determinada, ni es podia aportar en el moment de la demanda perquè es va formalitzar en una data posterior.
Cal tenir en compte igualment que el fet que el citat document el signés la Sra. Alcalá i es denominés document de rebut i subrogació, quan en tot cas els diners que va pagar l'agent els van rebre els industrials que van reparar els danys que presentava l'habitatge arrendat per la citada senyora, resulta indiferent, ja que el que va rebre la Sra. Palau era la satisfacció dels seus interessos, mitjançant la reparació dels desperfectes causats pel sinistre i el pagament als industrials que la van portar a terme, encara que aquest s'efectués directament a ells, raó per la qual renuncia a reclamar res més a la companyia asseguradora en relació al sinistre d'autes i la subroga en els seus drets.
II.- Argumenta igualment la recurrent que l'agent no ha acreditat el pagament de les quantitats que ara reclama, raó per la qual no està facultada per exercitar la actio in rem verso. En contra d'aquestes manifestacions, cal destacar que als folis 32 a 34 de les actuacions consten tres factures que es corresponen amb l'import reclamat, constant en una d'elles "comptabilitzat" i en l'altre "rebut sinistres", documents que no invaliden la possibilitat de que el pagament es fes efectivament mitjançant transferència, però que resulten suficients per acreditar-lo. Altrament, cal tenir en compte que la defenent en cap moment qüestiona al contestar a la demanda que s'haguessin abonat les tasques de reparació efectuades, raó per la qual no procedeix estimar aquest punt del recurs.
III.- La recurrent s'oposa igualment a la decisió de la Sentència d'instància d'absoldre dels pediments de la demanda a la societat "A. - U.A.P. SA" (UAPSA), que va ser cridada en garantia mitjançant Aute de data 29 de juliol del 2011, argumentant que aquesta societat ha de ser condemnada solidàriament amb la seva mandant a abonar a l'agent les sumes recollides en la demanda, ja que no ha quedat acreditat que l'espòs de la Sra. Palau es donés de baixa de l'assegurança de la llar que tenia contractada amb aquesta entitat, perquè no hi ha proves de que ho fes verbalment, en tot cas no ho va demanar d'acord amb els requisits que exigeix la llei de Contrato de Seguro espanyola, a la què es remet la pòlissa, i no hi ha proves de que li fos lliurada la carta en la què, presumptament, l'asseguradora li comunicava la resolució del contracte, però aquest motiu tampoc es pot estimar.
IV.- En efecte, consta a les actuacions que el Sr. Ramirez va concertar amb la societat "A.", representada per "U.A.P. SA" (UAPSA), una assegurança de la llar referida a l'habitatge situat a l'XXXX, en data 19 de març del 2007 (foli 51) i s'aporta igualment al foli 60 l'acreditació del pagament de 144,14 euros efectuat pel Sr. Ramirez a ORG_3 per raó de la primera prima de la pòlissa referida al citat immoble en data 3-4-2007.
No obstant, la companyia asseguradora defensa que el Sr. Ramirez va manifestar verbalment a les oficines de la companyia la seva voluntat d'anul·lar la citada pòlissa el mes de febrer del 2008 i, en prova de la veracitat d'aquesta afirmació, argumenta que no se li va tornar a girar cap més rebut a l'assegurat i en data 4 d'octubre del 2008 se li va comunicar que la pòlissa quedava anul·lada (foli 177). Per corroborar aquestes circumstàncies, la companyia "U.A.P. SA" (UAPSA) presenta igualment un primer document certificant que la pòlissa contractada pel Sr. Ramirez va ser rescindida amb efectes a data 24/7/2008, atès que el rebut emès el mes de març del 2008 va ser retornat argumentant "cese del riesgo" (foli 224), certificat que ha estat ratificat per la Sra. Salcedo (foli 261), adjuntant a més el citat rebut (foli 225). En segon lloc, s'adjunta un llistat de pagaments de les pòlisses de les què és titular el Sr. Ramirez en el que consta sols el pagament de l'assegurança de la llar del mes d'abril del 2007 i altres referits a vehicles de la seva propietat (foli 227). En tercer lloc, s'aporta igualment un segon certificat signat pel Sr. Ayuso que reitera aquests arguments (foli 226).
Davant d'aquestes proves la recurrent argumenta que els documents aportats per l'adversa han estat elaborats unilateralment per ORG_3 i que els testimonis són parcials perquè depenen d'ella, de tal manera que no ha quedat acreditat que el Sr. Ramirez es donés de baixa de l'assegurança de la llar que havia contractat. No obstant, cal destacar que la companyia asseguradora aporta a les actuacions els documents dels què disposa i que, en principi acrediten la veracitat de les seves afirmacions, i no se la pot culpar de que siguin els que ella ha elaborat perquè no n'hi ha d'altres. Tampoc se li pot reprotxar que els testimonis que recolzen la seva versió dels fets siguin empleats seus, ja que són els únics que podien donar fe de l'actuació del Sr. Ramirez de tal manera que s'ha d'entendre que hi ha suficients indicis a les actuacions que acrediten la veracitat de la versió dels fets defensada per ORG_3, tenint en compte, d'altra banda, que no consta que la recurrent es queixés mai del fet que no li fossin cobrats els rebuts corresponents des de l'any 2008 quan el sinistre es va produir l'any 2010.
V.- Pel que fa a l'argument de que la seva mandant no va enviar a l'asseguradora la comunicació de que desitjava resoldre el contracte dirigida a ella mitjançant un suport durable, disponible i accessible i que permetés deixar constància de la modificació, tal com exigeix que l'article 6 bis de la llei espanyola 50/1980 de Contrato de Seguro, a la qual es remet la pòlissa signada per les parts, cal posar de relleu que, efectivament, a la disposició preliminar de la pòlissa es posa de relleu que aquesta està sotmesa a la dita llei (foli 234). No obstant, aquesta norma té com a finalitat que l'entitat asseguradora tingui constància de la voluntat del seu assegurat de resoldre el contracte i aquest de que la seva decisió li ha estat comunicada, de tal manera que aquella no podrà negar que s'ha produït l'esmentada resolució afirmant que no en va tenir coneixement si aquest defensa que ho va fer, mentre que ho podrà negar en el cas contrari, protegint així a les dos parts contractuals, però aquesta disposició no és d'aplicació quan, com en el cas present, la situació és la contrària, ja que l'asseguradora no nega que conegués la voluntat de la Sra. Palau de resoldre el contracte, ja que en tenia constància encara que li fos comunicada de forma verbal, i de les proves aportades a les actuacions es dedueix, com hem vist, que l'assegurada va demanar-la efectivament.
D'altra banda, la recurrent demana per primera vegada en el seu escrit de proposició de proves que ORG_3 aporti còpia de la comunicació de la seva decisió de resoldre el contracte signat entre les parts efectuada de forma fefaent a aquesta entitat per part de la seva mandant, o el seu espòs, en virtut d'allò que disposa l'article 6 bis de la llei espanyola de Contracte d'Assegurances (foli 218), però finalment sols se li demana que aporti la documentació relativa a la carta enviada per la companyia asseguradora en virtut de la qual es va donar per resolt el contracte (foli 231) i la recurrent en les seves conclusions (foli 286) argumenta exclusivament que ORG_3 mai li va comunicar que la pòlissa havia estat donada de baixa, destacant que ho havia de fer d'acord amb els requisits que estableix la llei espanyola de Contrato de Seguro, quan la norma citada no es refereix als requisits de la comunicació per part de la companyia asseguradora, sinó a aquells que ha de respectar el prenedor quan demana la resolució, sense que en cap cas faci referencia als requisits de la comunicació de l'assegurador a l'assegurat, de tal manera que es pot considerar que aquesta petició es fa per primera vegada en aquesta alçada.
VI.- Pel que fa a la circumstancia de que no s'hagi acreditat que la carta en la què es comunicava al Sr. Ramirez que la pòlissa quedava anul·lada se li va enviar al defenent, cal tenir en compte que aquesta porta data de 4 d'octubre del 2008 (foli 177), mentre que la crida en garantia de la companyia asseguradora es va ordenar mitjançant aute del 29 de juliol del 2011, de tal manera que no és estrany que la companyia asseguradora no pugui obtenir ara constància del seu enviament, però a les actuacions s'aporta una còpia del seu presumpte redactat i es fa menció de que el correu certificat tenia el número CD080063011004190303139 de data 5/10/2008 (foli 232), de tal manera que cal entendre que la carta es va enviar sense que aquesta hagués de reunir els requisits que exigeix l'article 6.2 de la Llei de Contrato de Seguros espanyola que, com hem posat de relleu, sols cal respectar quan l'assegurat vol resoldre el contracte.
VII.- Manifesta igualment la recurrent que no se la pot culpabilitzar de la manca de pagament de les primes, que reconeix, ja que va ser la companyia d'assegurança la que no les va presentar al cobrament, mentre que quan se'n van assabentar després del sinistre van dipositar el seu import, però tampoc aquest argument es pot estimar.
En efecte, no és creïble que a una persona mitjanament diligent li passi inadvertit que no ha pagat els imports corresponents a l'assegurança de la seva llar des del mes d'abril del 2007, en què va pagar la darrera i única prima, i el mateix mes del 2010, en que es va produir el sinistre, quan a més disposa d'altres assegurances amb la mateixa companyia i per tant coneixia el seu funcionament, de tal manera que cal entendre que el rebut que consta al foli 224 de les actuacions no va ser abonat confirmant d'aquesta manera la seva decisió d'anul·lar la pòlissa de la llar que havia contractat.
Per totes aquestes raons, valorant les proves que consten a les actuacions en el seu conjunt i d'acord amb el criteri de la sana crítica, aquesta Sala arriba a la conclusió de que la versió dels fets que defensa la companyia asseguradora és la correcta i, per tant, procedeix desestimar també aquest motiu del recurs.
VIII.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes generades en aquesta alçada a la part recurrent, de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Palau contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 6 de març del 2014 que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
