JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2014 (n° 105/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 217/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:217, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014, recours n° 105/14) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par demande déposée le 25 juin 2013, la représentante de Mme Alfaro a sollicité la condamnation de M. Tejera au paiement de mensualités de loyer impayées, ainsi que de dommages-intérêts pour occupation indue, et la résiliation du contrat, avec expulsion de la place de stationnement litigieuse. La demanderesse exposait être propriétaire d'une place de parking numéro 23, située au troisième sous-sol de l'immeuble désigné dans la décision par « XXXX », louée le 1er mai 2008. Elle alléguait le défaut de paiement des mensualités de mai à décembre 2012 et de janvier à juin 2013, pour un montant de 756 euros.
Le défendeur, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été déclaré en situation de rebellion (rebel·lia).
Par jugement du 5 décembre 2013, le Tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté la demande, sans condamnation aux dépens. La demanderesse a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée du président Joan Manel Abril Campoy et des magistrats Vincent Aniére et Pere Pastor Vilanova, ce dernier étant magistrat rapporteur.
Les pièces de la décision ne précisent ni la nature exacte de la relation entre le locataire désigné comme « Sr. C. » dans les antécédents et le défendeur « Sr. Tejera », ni l'identité complète de l'appelante, qui apparaît tantôt sous les initiales « S.O.M. » et « O.M. », tantôt sous le nom d'Alfaro. Ces divergences de désignation ne modifient pas l'analyse juridique, mais elles appellent la prudence dans la lecture des faits (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si la demanderesse, qui n'a produit ni titre de propriété ni contrat écrit, pouvait voir sa demande accueillie alors que le défendeur, déclaré en rebellion, n'avait pas comparu pour la contester.
Il s'agissait, plus précisément, de déterminer si la rebellion du défendeur dispensait le demandeur de la charge de la preuve de ses allégations, et si la légitimité à agir, l'existence du contrat verbal invoqué et son inexécution pouvaient être tenues pour établies en l'absence de tout élément probatoire.
Solution et dispositif
Le Tribunal confirme le jugement de première instance. Il énonce d'abord, en rappelant « la jurisprudence de cette Sala », que la déclaration de rebellion du défendeur n'exonère pas le demandeur de la charge de la preuve, même si elle le dispense d'un effort probatoire qu'aurait permis une relation processuelle normalement constituée et contradictoire. La juridiction relève que la demande n'était accompagnée d'aucun document, et donc d'aucun titre, susceptible de fonder les prétentions.
Le Tribunal accueille partiellement l'argument de l'appelante selon lequel le titre de propriété n'était pas nécessaire à la résolution du litige. Il considère en effet qu'une demande peut être régulièrement formée sans titre de propriété si le défendeur ne conteste pas la qualité du demandeur, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Il retient surtout que l'appelante ne prouvait ni l'existence du contrat verbal allégué, ni l'inexécution alléguée, ni même que le défendeur fût la personne ayant consenti le bail. Selon la juridiction, « no es pot declarar resolt un contracte que ni tant sols es sap si existeix », et une personne ne peut être condamnée pour l'inexécution d'un contrat dont on ne sait pas si elle était le véritable débiteur.
La Sala relève enfin qu'une preuve testimoniale aurait pu être proposée, notamment par l'audition de la gardienne de l'immeuble, q
