JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2014 (n° 181/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 222/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014)
Décision commentée : STSJAD 222/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:222, recours n° 181/14) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le demandeur, M. Téllez, exploitait un taxi. Après un accident de la circulation imputable à un assuré de la société Sanz, son véhicule est resté immobilisé. Il a assigné la société Sanz en paiement de 11 445 euros, correspondant à dix-neuf jours d'immobilisation, au titre des dommages et intérêts. Le certificat initialement produit avec la demande (folio 19) mentionnait cette durée de dix-neuf jours, qui s'étendait, selon le demandeur, du 19 décembre 2012 au 7 janvier 2013. Le demandeur invoquait par ailleurs un chiffre d'affaires journalier de 245 euros.
La défenderesse s'est opposée à la demande. Elle soutenait que le véhicule n'était resté que trois jours à l'atelier et que le demandeur n'établissait pas ses revenus réels.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 14 avril 2014 (procédure abrégée B-1211-5/2013), a estimé « molt parcialment » la demande et condamné Sanz à payer 500 euros. Il a retenu une durée d'immobilisation de cinq jours et appliqué une indemnité journalière de 100 euros, conformément à la proposition faite par l'assureur avant le litige. Il n'a pas statué sur les dépens.
M. Téllez a interjeté appel en demandant l'adjudication intégrale de ses prétentions. Il invoquait la durée de dix-neuf jours et le chiffre d'affaires quotidien de 245 euros, attesté par la centrale de réservations.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur l'appréciation des éléments de preuve relatifs à la durée réelle de l'immobilisation. Le juge d'appel doit déterminer s'il peut substituer son appréciation à celle du premier juge, qui s'était fondé sur un ensemble de pièces, dont un certificat établi à la suite d'une injonction judiciaire (folio 74) et un rapport administratif (folio 65).
La seconde concerne l'indemnisation du lucrum cessans (perte de gain) du chauffeur de taxi. Il s'agit de savoir à quelles conditions une telle perte peut être admise et, notamment, si le manque à gagner doit être calculé à partir des recettes brutes ou du bénéfice net, et sur qui pèse la charge de prouver le montant de cette perte.
